Déclaration de Mme Isabelle Rome, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, sur la politique du Gouvernement en faveur des femmes, à l'Assemblée nationale, le 27 juillet 2022.

Texte intégral

Mme la présidente Véronique Riotton. Avant de commencer cette première audition de la délégation aux droits des femmes de la XVIe législature, je souhaite rappeler que trois féminicides ont été perpétrés lundi dernier, portant à 61 le nombre de victimes depuis le début de l’année 2022. Je vous propose d’observer en leur mémoire quelques instants de recueillement.

(Mmes et MM. les députés se lèvent et observent une minute de silence.)

Madame la ministre, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale est honorée de vous recevoir et vous remercie chaleureusement du temps que vous avez accepté de consacrer à cette audition, pour informer ses membres des priorités de votre ministère en ce début de législature et répondre à leurs questions.

La délégation s’est imposée au fil des années comme la vigie des droits des femmes, attentive à leur progression, à la préservation des acquis, ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette volonté se traduit dans les nombreuses recommandations issues de ses travaux – rapports, colloques, auditions – ainsi que dans les projets et propositions de loi qu’elle soutient et amende. Il va sans dire que la qualité de la communication et de la coopération avec le ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes joue un rôle déterminant dans la prise en compte de ces propositions par les pouvoirs publics, et que la délégation a particulièrement à cœur de nourrir des échanges constructifs avec votre ministère.

Pourriez-vous dresser un rapide bilan des principales actions conduites en faveur des femmes au cours de la précédente législature ? À cet égard, la délégation souhaiterait savoir comment les mesures mises en place ont été évaluées et si des indicateurs de performance ont été définis. Elle sera particulièrement attentive aux priorités du quinquennat qui s’ouvre en matière de droits des femmes. La délégation aimerait aussi avoir des indications sur la continuité de la politique du Gouvernement en faveur des femmes ou sur les éventuels infléchissements qu’il entend y apporter.

L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du nouveau quinquennat par l’engagement renouvelé du Président de la République, comme lors de la précédente législature. Ancienne haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la justice et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, vous êtes spécialiste de longue date de ces questions. En matière de moyens, la structuration et la répartition du budget de l’État pour 2023 traduira-t-elle la volonté du Gouvernement d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes – et si oui de quelle manière ?

Force est de constater que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est toujours pas acquise, tant dans la sphère privée que professionnelle et sociétale, en dépit des multiples actions menées. La lutte contre les inégalités économiques et salariales est loin d’être achevée, même si d’indéniables progrès ont été réalisés grâce à plusieurs lois imposant des objectifs et des résultats tant aux employeurs privés que publics. Certes, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes – dit « Index Pénicaud » – créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a permis d’améliorer légèrement les performances des entreprises, à raison d’un point environ par année. Cet instrument de suivi et de contrôle a fait ses preuves, mais il nécessiterait d’être utilisé de façon plus complète afin de renforcer son efficacité, notamment auprès des entreprises qui minorent ou ne déclarent pas sciemment leur situation réelle. Comment le Gouvernement entend-il renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité femmes-hommes ?

Nous sommes conscients de l’ampleur de ces questions, qui pourront être approfondies de façon plus détaillée, en fonction du calendrier, au cours de prochaines rencontres assurément constructives.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Je vous remercie tout d’abord d’avoir respecté ce moment de recueillement, preuve qu’il faudra poursuivre avec force ce combat encore long. Je sais le rôle crucial joué par votre délégation dans la lutte que nous menons en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est un plaisir de me retrouver face à vous en tant que ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. J’aime à dire que ce ministère est un ministère de combat. Un combat que je mène depuis plus de trente ans comme magistrate ayant occupé tous les postes de juge pénal – qui a arpenté les couloirs des tribunaux, des prisons, des hôpitaux psychiatriques –, mais aussi comme présidente de cour d’assises, qui a eu à juger des viols et des féminicides et ayant croisé les regards de ces trop nombreuses victimes ou découvert leurs visages sur les photos que leurs familles procuraient à la cour parce qu’il était trop tard. C’est pour elles que je mène ce combat, comme je l’ai fait ces quatre dernières années au ministère de la justice, comme haute fonctionnaire chargée de coordonner les travaux du Grenelle des violences conjugales. Je suis fière de poursuivre ce combat avec vous, désormais comme ministre.

Il est essentiel que le Parlement et le Gouvernement travaillent sur ce sujet en confiance et en bonne intelligence. Un dialogue à la fois franc et constructif doit dicter toutes nos actions. Les divergences de vue ne seront jamais pour moi des obstacles, mais contribueront plutôt à alimenter nos réflexions et nos travaux. Cet esprit de co-construction est la seule manière d’avancer. Il faut dépasser les clivages partisans sur ce sujet qui nous concerne toutes et tous. Ce sera la clé de la réussite : nulle réussite possible si elle n’est collective.

Avant de répondre aux questions, permettez-moi de dresser un bilan de ce qu’ont accompli le Gouvernement et la majorité parlementaire depuis cinq ans et d’esquisser les premières grandes lignes de ma feuille de route. Cependant, je ne pourrai en préciser les détails, car celle-ci est en cours de validation par la Première ministre.

Le 25 novembre 2017, le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, une grande cause qu’il a décidé de renouveler pour son second mandat. Condition sine qua non vers le chemin de l’égalité réelle, la lutte contre les violences faites aux femmes en constitue le premier pilier. Nous ne pourrons parler d’égalité réelle entre les femmes et les hommes tant qu’au sein de notre société les victimes de violences sexuelles, les victimes de violences conjugales et les prostituées seront à plus de 80 % des femmes.

Conscients de la nécessité de renforcer la lutte contre les violences au sein du couple, le Président de la République et le Premier ministre ont lancé le 3 septembre 2019 le Grenelle des violences conjugales, qui fut un catalyseur des politiques publiques pour lutter contre ces violences. Ce dispositif, déployé jusqu’au mois de novembre 2019, a mobilisé onze groupes de travail ministériels – j’ai eu l’honneur de piloter celui du ministère de la justice – et a réuni 4 500 participants lors de 182 évènements.

Ayant été nommée ministre fin mai, j’ai eu à cœur de réunir dès le 11 juillet le comité de suivi des mesures du Grenelle des violences conjugales, en rassemblant l’ensemble des directions des différents ministères concernés pour vérifier l’état d’avancement des diverses mesures. J’envisage d’en faire au mois de septembre une restitution plus détaillée que celle que je vous présente aujourd’hui.

À ce jour, où en sommes-nous ? La totalité des mesures ont été engagées, et 47 ont été pleinement mises en œuvre sur 54. Parmi ces 54 mesures, 8 ont été ajoutées à l’été 2021 à la suite du féminicide de Mérignac, d’où leur mise en œuvre plus tardive. Toutes ces mesures s’appuient sur un effort budgétaire sans précédent, qui ne se réduit pas au ministère dont j’ai la responsabilité mais qui engage la totalité du Gouvernement – je rappelle que je suis ministre déléguée auprès de la Première ministre, ce qui illustre bien la transversalité de cette politique. Cet effort a atteint 1,3 milliard d’euros en 2021, tous ministères confondus.

Les différentes mesures suivent le parcours de la victime et constituent une chaîne de prise en charge, qui part de la libération et de l’accueil de la parole, et conduit à la protection puis à la sortie de ces violences, pour permettre enfin un retour à une vie normale. L’objectif est de ne pas rester une victime à vie, mais de redevenir une femme à part entière – ou un homme à part entière. Mais j’ose le rappeler : plus de 80 % des victimes sont des femmes.

La prise en compte de la parole des victimes constitue la première étape du processus de sortie des violences. Sur ce point, de nombreux leviers ont été activés ou renforcés, avec en premier lieu l’extension de la disponibilité du 3919. Ce numéro consacré à l’écoute et à l’orientation des victimes est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept depuis août 2021. Une disposition a été adoptée pour permettre aux soignants et aux médecins de déroger au secret médical en cas de danger immédiat ou de situation d’emprise empêchant la victime de révéler elle-même les faits. Une autre mesure a étendu la possibilité de recueillir des preuves sans dépôt de plainte.

Le deuxième temps est celui de la mise à l’abri des victimes de violences, avec 1 000 places d’hébergement d’urgence prévues en 2020, 1 000 supplémentaires en 2021 et 2 000 places supplémentaires créées en 2022. Le parc d’hébergement est doté à ce jour de 9 038 places, soit une augmentation de 80 % depuis 2017. Il s’agit d’une hausse sans précédent, qui s’accompagne d’une revalorisation de 30 % du coût des hébergements pour permettre un meilleur accompagnement et une meilleure individualisation.

Avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, je travaillerai à renforcer la répartition territoriale de ces places dans l’Hexagone et outre-mer. Je souhaite aussi mieux coordonner les différents acteurs qui œuvrent pour prendre en charge des femmes qui ont quitté leur domicile, afin qu’elles puissent reprendre une vie normale. Cela fait partie des pistes d’action que je pourrai vous détailler ultérieurement.

Les femmes victimes de violences doivent enfin être protégées dans le temps pour pouvoir se reconstruire. Je rappellerai la mise en œuvre des ordonnances de protection, ces mesures d’ordre civil qui peuvent être prononcées par un juge aux affaires familiales et permettent l’éloignement du conjoint violent, mais aussi l’organisation de la vie familiale – ce que ne permet pas le système pénal. En 2021, 3 554 ordonnances de protection ont été rendues, contre 1 388 en 2017, soit plus du double. On constate également une augmentation importante du taux d’acceptation de ces requêtes par les magistrats, qui est passé de 67,8 % en 2021 à 71,7 % au premier trimestre 2022.

Je parlerai aussi des téléphones grave danger (TGD) dont le nombre a explosé depuis 2017, avec 4 076 TGD actuellement déployés et 3 070 attribués. L’objectif est d’atteindre un déploiement de 5 000 de ces téléphones d’ici à la fin de l’année 2022. Pour mémoire, au début 2019 seulement 300 TGD étaient attribués. Nouveau dispositif inspiré du modèle espagnol, les bracelets anti-rapprochement ont été mis en place à l’issue du Grenelle des violences conjugales : 1 000 bracelets sont déployés dans l’ensemble des juridictions depuis décembre 2020, dont 752 actifs à ce jour. Le nombre de mesures prononcées est largement supérieur, mais 752 bracelets sont effectivement posés sur des auteurs de violences.

La nécessité de prendre en charge les auteurs des faits et de prévenir la violence a également émergé sur le plan politique et médiatique lors du Grenelle des violences conjugales, alors que ce sujet était jusque-là discuté seulement dans le milieu judiciaire. Elle fait l’objet d’une véritable prise de conscience sociétale. Pas de protection des victimes sans prévention de la récidive – ce qui suppose de prendre en charge cette violence. C’est dans ce but que 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont été créés dans l’Hexagone et outre-mer depuis 2020, avec une montée en puissance en 2021 qui a permis l’accueil d’environ 6 000 personnes à ce jour.

Par ailleurs, conformément à l’engagement pris par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle, nous travaillerons avec le garde des sceaux au développement de tribunaux spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Ayant travaillé pendant trente ans au sein des juridictions, je sais combien cette mesure constituerait une réelle valeur ajoutée. Mais cette mesure ne verra pas le jour en un claquement de doigts. Il faudra vraiment travailler ensemble pour mettre en œuvre le meilleur des systèmes.

Toujours pour mieux protéger les victimes, je veillerai, avec le ministre de l’intérieur, à la concrétisation des annonces qu’avait formulées Emmanuel Macron à Nice le 10 janvier dernier, à savoir : doubler la présence policière dans les transports en commun aux horaires où les agressions envers les femmes sont le plus constatées ; renforcer le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, en en recrutant 200 supplémentaires pour atteindre les 600 – ils sont actuellement 416 ; et tripler l’amende pour harcèlement de rue. Ces engagements trouveront leur traduction dans le projet de loi de programmation de sécurité intérieure.

En parallèle, avec le ministre de la santé et de la prévention, nous travaillerons au développement, sur l’ensemble du territoire national, de structures spécifiquement consacrées à l’accueil et à l’accompagnement holistique des victimes de violences. Cette prise en charge globale est en effet très importante. Si de telles structures ont d’ores et déjà vu le jour ces dernières années et ont fait leurs preuves, nous devons absolument amplifier leur maillage territorial et en accroître la visibilité.

L’égalité entre les femmes et les hommes ne se réduit pas à la lutte contre les violences faites aux femmes. L’actualité tant internationale que nationale nous le rappelle à intervalles réguliers : les droits des femmes sont fragiles. Ils ne sont jamais définitivement acquis. Ce qui s’est passé récemment aux États-Unis est un avertissement : des droits que nous pensions immuables peuvent être remis en cause.

C’est pourquoi, avec la Première ministre, nous soutenons pleinement la constitutionnalisation de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Sécuriser cette liberté fondamentale en la gravant dans le marbre de la Constitution est un enjeu qui doit nous rassembler. L’an dernier, la majorité parlementaire avait déjà étendu le délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines.

Dans ce sillon, la santé des femmes constitue aussi un enjeu essentiel. En 2021, le Gouvernement a ainsi débloqué des crédits inédits pour lutter contre la précarité menstruelle, qui touche près de deux millions de femmes dans notre pays. Le Président de la République a également lancé l’an passé une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, une maladie frappant une femme sur dix.

Avec le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, nous assurerons aussi la mise en œuvre du bilan de fertilité préventif pour toutes les femmes et tous les hommes, conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron. Enfin, nous instaurerons également une consultation pré-ménopause prise en charge intégralement par la sécurité sociale.

L’égalité professionnelle constitue également un enjeu majeur. Beaucoup a été accompli par le Gouvernement et la majorité parlementaire lors du précédent quinquennat. Je pense bien entendu à la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont je veillerai très attentivement aux effets concrets. Je pense aussi à la création en 2018 de l’index de l’égalité professionnelle – un outil de transparence dont les entreprises se sont désormais bien emparées, même si des progrès restent à réaliser. Une évaluation parlementaire de cet index pourrait s’avérer très utile, pour vérifier la façon dont les entreprises l’appliquent et les améliorations à envisager. C’est une piste que je me permets de vous proposer car, si nous constatons que les indicateurs relatifs aux différences salariales sont bons, une marge de progression subsiste. Je pense enfin à l’allongement du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. C’est un bel enjeu d’équilibre entre vies personnelle et professionnelle, et la démarche doit être prolongée.

C’est pourquoi, avec les ministres des solidarités et du travail, nous œuvrerons pour renforcer les dispositifs concernant la garde d’enfant ainsi qu’en faveur des besoins spécifiques des familles monoparentales, majoritairement dirigées par des femmes.

En lien avec mes collègues du Gouvernement ainsi qu’avec vous, je veux également travailler sur la mixité des filières professionnelles. Il faut notamment élargir le cercle des femmes susceptibles d’accéder à des postes à responsabilités dans les domaines scientifiques ou de haute technologie.

Enfin, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous avons parfaitement conscience que les inégalités femmes-hommes s’enracinent dès l’enfance. L’école doit être le creuset de l’égalité. Il s’agit pour moi d’un des chantiers prioritaires – c’est d’ailleurs l’un des premiers ministres que j’ai rencontrés. Nous avons beaucoup de travail concernant l’égalité filles-garçons et la lutte contre les stéréotypes. Le chantier est ouvert, et il sera très utile de vous y associer.

Le combat pour les droits des femmes nécessite que nous travaillions dans une logique transversale, sur tous les fronts, collectivement. Les droits des femmes ne sont ni sécables ni aliénables. Fragiles, ils doivent être constamment protégés. Ils ne doivent céder ni à la fatalité – qui serait synonyme de résignation –, ni aux dogmes contraires à la liberté – quels qu’ils soient. Et c’est ensemble que nous ferons avancer l’égalité entre les femmes et les hommes, en sororité, avec vous mesdames les députées, en fraternité, avec vous messieurs les députés – permettez-moi d’employer des mots, qui à défaut de valeur juridique ou politique, ont une portée symbolique. Vous pouvez compter sur moi.

M. Guillaume Gouffier-Cha (RE). Merci madame la ministre pour cette première feuille de route concernant l’ensemble des sujets que nous serons amenés à aborder. Vous pouvez d’ores et déjà compter sur tous les membres du groupe Renaissance pour vous accompagner dans ces combats, de la manière la plus transpartisane – car c’est ainsi que fonctionne cette délégation.

Je souhaite revenir sur quelques points que vous avez soulevés, tout d’abord celui de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales et celui de la protection des victimes. Nous aurons bien à la rentrée une évaluation et un suivi de la mise en place des mesures déjà prises. Je pense qu’il est important de faire un état des lieux de l’ensemble de ces dernières mais également des budgets votés et des formations dispensées aux professionnels – de santé, de justice et de police – afin que notre délégation ait le plus rapidement possible une vision précise de la situation actuelle.

Vous avez évoqué l’enjeu de la juridiction spécialisée dans le traitement des violences intrafamiliales. Comment pouvons-nous faire avancer sa mise en place ?

Quelle évaluation prévoyez-vous en ce qui concerne la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées – d’autant plus importante que l’on observe un développement de la traite humaine sur l’ensemble du territoire ainsi qu’un accroissement de la prostitution des mineurs ?

Quelles mesures peuvent être mises en place le plus rapidement possible pour renforcer l’accompagnement des familles monoparentales ? Elles sont souvent absentes des débats et sont les plus touchées par la pauvreté.

Comment avancer vers la mise en place des budgets genrés ? Nous avons un peu perdu le fil ces dernières années.

Enfin, quelles mesures pourraient être prises pour renforcer l’accès à l’IVG partout en France ? C’est un combat qu’il ne faut pas perdre de vue.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Je vous ai fait part des données dont je dispose à ce stade en matière de suivi du Grenelle des violences conjugales. Nous pourrons en discuter de nouveau plus précisément en septembre. Je souhaite échanger avec vous en toute transparence à ce sujet.

Davantage qu’une simple mesure, la création d’une juridiction spécialisée dans le traitement des violences intrafamiliales constituera presque une révolution culturelle. Elle suppose une loi, qu’il faudra élaborer avec soin afin de s’adapter aux spécificités de chaque juridiction.

S’agissant des familles monoparentales, une majoration de 30 % du complément de libre-choix du mode de garde – pouvant aller jusqu’à 250 euros par mois – a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. On peut également évoquer la création d’un service public chargé du versement des pensions alimentaires. Il revient désormais à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de verser automatiquement aux parents isolés qui ont recours à ses services une allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 116 euros par mois et par enfant en cas d’impayé alimentaire. Cette agence se charge également d’engager une procédure de recouvrement d’impayé auprès du parent débiteur. Enfin – et ce n’est pas neutre – il est maintenant possible de connaître en temps réel les places disponibles dans les structures d’accueil – crèches et assistantes maternelles – grâce au portail monenfant.fr.

Parmi les éléments importants du programme du Président de la République, deux mesures importantes restent à appliquer : la création d’un droit opposable à la garde d’enfant et l’extension du complément de libre choix du mode de garde pour les enfants de 6 à 12 ans pour les parents célibataires S’y ajoute une hausse de l’allocation de soutien familial, qui passera de 116 à 174 euros.

Mme Géraldine Grangier (RN). Nous sommes réunis ici pour travailler à la défense des droits et des libertés des femmes françaises.

De même que nous avons observé une minute de silence en mémoire des victimes de féminicide, je tiens au préalable à rappeler quelques chiffres. On estime à 213 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales en 2019. Depuis le 1er janvier 2022, 61 femmes sont décédées, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. En moyenne, 100 000 femmes sont victimes de viol ou d’agression sexuelle, soit une hausse de 33 % en 2021 selon le ministère de l’intérieur. En 2014, un rapport enregistré par les services de police indiquait que 52 % des violeurs sont des hommes de nationalité étrangère. En 2019, un rapport du ministère de l’intérieur observe que 63 % des agressions sexuelles dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers. Durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, 63 % des Français ont estimé inefficace la lutte contre les violences faites aux femmes.

Force est de constater que la France n’est plus un pays où les femmes peuvent vivre en paix et qu’une véritable politique de protection des femmes doit être menée. Aussi, quelques mesures mériteraient d’être approfondies : faire du harcèlement de rue un véritable délit et inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) toute personne condamnée pour des faits d’outrage sexiste ; stopper l’immigration massive et incontrôlée afin de réduire les agressions de rue ; expulser les délinquants et criminels étrangers responsables de violences contre les femmes ; faire appliquer les dispositions relatives aux bracelets anti-rapprochement et aux TGD. Ces téléphones étaient sous-utilisés mais j’entends que leur déploiement s’améliore – c’est un élément positif. Nous demandons aussi une meilleure prise en charge des victimes dans les commissariats.

En tant qu’assistante sociale de profession, je combats depuis vingt ans aux côtés des femmes victimes de violences. J’espère que nous pourrons compter sur vous et votre soutien, et que nous pourrons travailler conjointement pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Comme je l’ai déjà dit, pour moi ce combat – car c’est bien de cela qu’il s’agit – doit être transpartisan.

S’agissant de la protection des femmes, nous avons progressé justement en leur permettant de révéler les faits, de déposer plainte plus facilement. Nous avons levé une chape de plomb, ce qui conduit à une forte augmentation des dépôts de plaintes. On constate dans de nombreux commissariats, gendarmeries ou tribunaux, une montée en puissance de ces violences. Il est toujours complexe de tirer des conclusions d’une telle hausse, car une progression du nombre de plaintes n’équivaut pas nécessairement à une hausse corrélative de la délinquance considérée. Il faut faire la part des choses. Cela signifie aussi que les faits sont davantage révélés, et donc que les dispositifs permettant de les révéler fonctionnent.

Je ne ferai pas de lien avec l’immigration. La délinquance liée aux violences faites aux femmes est multiple. Elle touche tous les milieux et les zones urbaines comme les zones rurales. J’éviterai donc d’entrer sur ce terrain.

Mais dans le combat pour la sécurité des femmes, vous pouvez effectivement compter sur moi.

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Nous vous remercions pour cette feuille de route riche, qui correspond à un grand nombre de sujets sur lesquels nous souhaitons travailler.

Ma question porte sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection de longue durée. Le 13 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une résolution invitant le Gouvernement à entamer une réflexion en vue d’inscrire l’endométriose dans la liste des affections de longue durée (ALD) exonérantes.

Comme vous le savez, l’endométriose est une maladie chronique, évolutive et incurable, qui touche au moins 10 % des femmes. Outre les symptômes de la maladie souvent invalidants et leurs conséquences sur la fertilité, la vie professionnelle et personnelle, les femmes atteintes doivent aussi faire face à une incompréhension, voire à un mépris, de leur entourage et du personnel soignant du fait de la méconnaissance de cette maladie. Dans ce contexte, l’inscription de l’endométriose sur la liste des affections de longue durée est plus que souhaitable. Elle est nécessaire pour que se développe enfin une véritable reconnaissance de cette maladie et de ses conséquences sur les femmes qui en souffrent. Elle est nécessaire également pour garantir à ces dernières un accès égal à des soins souvent coûteux. L’an dernier, Olivier Véran s’est prononcé contre la reconnaissance de l’endométriose comme ALD, affirmant que la forme et la gravité de la maladie sont très variables. Mais cet argument n’est pas recevable. La liste actuelle des ALD exonérantes comporte déjà les critères médicaux qui permettent de déterminer la gravité d’une maladie et qui conditionnent l’admission en ALD. Il suffirait d’en faire de même pour l’endométriose.

Les députés s’étant prononcés de manière unanime en faveur de cette mesure, quand le Gouvernement compte-t-il inscrire l’endométriose dans la liste des ALD exonérantes ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. C’est un sujet très sensible pour toutes les femmes, demeuré assez longtemps tabou puisqu’il s’apparente à celui des règles. Il est vrai que ces thèmes ont mis longtemps à émerger au sein de notre société.

La question que vous soulevez – faire reconnaître l’endométriose comme ALD – tombe très à propos, car une réunion est prévue prochainement avec le ministre de la santé.

Nous allons faire un point d’étape sur un certain nombre de mesures, en particulier sur l’endométriose, puisqu’une stratégie nationale a été lancée au début de 2022. Il s’agit d’un plan endométriose comportant trois axes prioritaires : placer la France aux avant-postes de la recherche et de l’innovation sur l’endométriose ; garantir un diagnostic rapide et l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire ; communiquer, former et informer l’ensemble de la société sur cette maladie. J’avais prévu de faire avec le ministre de la santé un premier bilan du lancement de cette stratégie et des mesures adoptées.

Je ne peux évidemment pas prendre individuellement d’engagement à ce sujet. En revanche je le mettrai à l’ordre du jour de ce rendez-vous. Bien entendu nous pourrons discuter de nouveau de toutes ces questions et je pourrai vous tenir régulièrement au courant de mes échanges interministériels.

Mme Sandrine Josso (Dem). L’intervention au nom de mon groupe porte principalement sur les questions relatives à la santé des femmes. Vous avez déjà répondu à quelques questions, concernant précisément l’endométriose. Nous souhaiterions que vous indiquiez si l’offre de soins accessible aux personnes souffrant de cette maladie est disponible partout : toutes les femmes ont-elles accès à des filières spécifiques à l’endométriose – aussi bien dans ma région des Pays de la Loire qu’ailleurs dans l’Hexagone, en Corse et outre-mer ? Il est important de former, d’organiser le diagnostic, de soigner, et si nécessaire d’orienter vers des centres de référence partout en France.

Enfin, les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de santé sont une réalité. Elles sont accentuées par une désertification médicale galopante, des clichés qui ont la vie dure et, dans un nombre de cas croissant, par une situation de précarité qui s’installe dans la durée. De nombreux Français perçoivent des inégalités entre les sexes en matière de prévention, de dépistage ou de traitement de certaines pathologies. Aussi, le groupe Démocrate souhaite que vous indiquiez comment vous envisagez de lutter contre cette situation, afin de mieux prendre en compte la façon dont les rôles sociaux et le contexte culturel influencent la santé des femmes. Il s’agit aussi de mieux intégrer l’incidence des conditions de vie personnelle, professionnelle et de l’environnement sur la santé des femmes, tout en corrigeant les inégalités de genre auxquelles sont confrontées les femmes dans leur accès à la santé.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Vous avez tout à fait raison de mettre en exergue ce large sujet, sur lequel nous aurons sans doute à mener un chantier spécifique.

Rappelons tout de même les actions qui ont été engagées en la matière, notamment la politique des 1 000 premiers jours qui a mis en place des actions concrètes en faveur de la santé des femmes en période périnatale : l’entretien prénatal précoce obligatoire depuis mai 2020 ; l’entretien postnatal précoce obligatoire à partir de juillet 2022, pour repérer notamment les signes de la dépression postpartum ; l’expérimentation d’un référent parcours périnatalité pour un accompagnement personnalisé et gradué de la femme, de la grossesse aux trois mois de l’enfant.

On peut aussi souligner des avancées majeures dans le champ de la santé sexuelle et reproductive : la contraception gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans ; une prévention des cancers spécifiques de la femme grâce aux politiques de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus – je ne reviens pas sur la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.

Un certain nombre de mesures ont été prises, y compris dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, menée lors du précédent quinquennat et qui a mis fin au numerus clausus durant les études de médecine. En favorisant l’augmentation du nombre de médecins, cette politique permet de répondre davantage aux besoins existants sur l’ensemble du territoire. Afin d’atteindre une meilleure visibilité globale, le ministère de la santé s’attèle à la construction d’une feuille de route consacrée à la santé des femmes, dont les principaux enjeux doivent s’inscrire dans un continuum de vie. Cette démarche interministérielle et intersectorielle s’inscrit dans le respect du droit des femmes et dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Je rappelle enfin les mesures du programme du Président de la République : prendre en charge à 100 % par la sécurité sociale d’un bilan de santé préventif à trois âges clé de la vie (25, 45 et 60 ans) ; une meilleure prise en charge des femmes victimes de fausse couche, avec la suppression du jour de carence pour les arrêts maladie – les femmes concernées recevront sans délai leurs indemnités journalières ; lutter contre les déserts médicaux, notamment en matière de santé sexuelle, avec la création d’une plateforme pour réduire les délais d’accès aux rendez-vous gynécologiques.

Ce sont les premières pistes que je peux indiquer, mais c’est là un sujet que nous pourrons exploiter davantage. Un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes dans les territoires ruraux comporte des pistes intéressantes. Nous pourrons donc croiser ces différents travaux.

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Ma première question porte sur les féminicides, les violences conjugales et, plus généralement, les violences intrafamiliales –dont les enfants sont les victimes collatérales.

Vous avez évoqué les chiffres en matière de bracelets anti-rapprochement, qui sont liés à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, issue d’une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Je souhaite que vous fassiez à ce sujet un point d’étape, sachant que de nombreux dysfonctionnements ont été répertoriés concernant ces dispositifs de protection – notamment des problèmes de sonnerie et de perte de réseau –, ce qui vous a conduit à un changement de prestataire au mois de mai.

Vous avez évoqué l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les femmes victimes, une évolution que nous saluons. Dans certains départements, il est prévu des appartements pour les conjoints violents. Qu’en pensez-vous ? Disposez-vous d’un état des lieux sur ce point ? En effet, si mettre à l’abri les femmes dans un autre appartement est une bonne chose, cela constitue aussi en quelque sorte une double peine, qui les oblige à quitter leur environnement, parfois à changer d’emploi et à changer leurs enfants d’école. La solution visant à éloigner plutôt le conjoint violent apparaît donc souvent intéressante.

Je voulais également aborder la question des maisons de protection des familles (MPF) mises en place par les gendarmeries. Il en existe une à Annemasse, dans ma circonscription, qui regroupe sur un même site une salle de dépôt de plainte et une salle d’audition ; elle permet de coordonner les différents acteurs institutionnels et judiciaires avec les associations d’aide aux victimes, favorisant ainsi une prise en charge globale des familles. Cet outil est extrêmement pertinent. Pensez-vous utile de fixer un objectif consistant à en créer une par département ?

En matière de santé des femmes, il faut évoquer la question des maladies cardiovasculaires, qui sont aussi un symbole des inégalités hommes-femmes. C’est la première cause de mortalité féminine ; il y a donc un gros travail de prévention à faire à ce sujet, et je pense à cet égard aux excellents travaux du professeur Claire Mounier-Vehier.

Enfin, ma dernière question concerne un sujet d’égalité salariale. Dans le domaine sportif, les écarts de rémunération sont très importants. L’Euro de football féminin se déroule en ce moment, mais en cas de victoire les joueuses françaises obtiendraient des primes de 24 000 euros, soit un montant quinze fois inférieur à celui des hommes. Récemment, les joueuses américaines ont obtenu l’égalité en la matière. Comment faire avancer les choses ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. En ce qui concerne l’application de la loi dite Pradié du 28 décembre 2019, j’ai déjà évoqué les ordonnances de protection qui connaissent à la fois une nette augmentation et un taux d’acceptation de plus en plus élevé. Les bracelets anti-rapprochement constituent un dispositif nouveau, qui monte en puissance progressivement et commence à être pris en compte plus fréquemment par les juridictions. Il faut constamment s’adapter et un nouveau prestataire a été choisi. L’ancien prestataire, Allianz, sera remplacé à partir du 21 août 2022 par l’opérateur Stanley. Je tiens à préciser que dans le cadre de mon précédent poste, je me suis rendue dans de nombreuses juridictions sans constater de dysfonctionnements majeurs. Ce choix est donc vraiment lié à la mise en place d’un nouveau dispositif. La dynamique d’appropriation est bonne et ce dispositif devrait bien fonctionner.

Vous m’avez aussi interpellée au sujet des appartements pour les conjoints violents. La politique pénale privilégie l’éviction du conjoint violent pour permettre à la victime de rester à domicile – Nicole Belloubet et Éric Dupond-Moretti ont envoyé des instructions allant dans le même sens au parquet. Nous n’avons pas à héberger un conjoint violent. Néanmoins un certain nombre de dispositifs existent. Certains peuvent être mis en place localement, grâce à des conventions passées entre le parquet et des partenaires extérieurs, notamment des collectivités locales, pour prévoir des hébergements éventuels de conjoints. Le ministère de la justice a également mis en place un dispositif expérimental sur dix sites, qui a vocation à être généralisé, pour imposer un hébergement au conjoint violent dès le contrôle judiciaire. L’hébergement imposé fait donc partie de la contrainte, dans le cadre d’un suivi global et d’un contrôle renforcé. La tendance actuelle est de faire en sorte que le conjoint violent parte, avec un contrôle et un suivi renforcés.

Les primes olympiques et paralympiques versées par l’État sont identiques depuis longtemps pour les femmes et les hommes. S’agissant d’autres primes, des inégalités existent effectivement. On peut espérer à terme un changement dans les mentalités, car la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France impose une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. On peut penser que cela induira de nouvelles pratiques.

Cette loi impose aussi de la transparence, par exemple l’extension de l’obligation des déclarations patrimoniales et d’intérêts. Une première marche est prévue dès 2024 – je sais que Mme Calvez notamment a beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous pouvons donc penser que les choses évolueront positivement. Il faut aussi rappeler l’obligation pour les formations aux métiers du sport d’organiser un enseignement contre les violences sexuelles mais aussi contre toute violence et discrimination. Il faut lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes si l’on veut que les pratiques changent.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat, un chantier prioritaire, ainsi que le rappelait Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale le 6 juillet dernier. Et en effet, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Il faut saluer le travail accompli, mais ce sont les premiers pas. Il faut être encore plus réactif dans l’application de ces mesures.

J’aimerais concentrer mon propos sur les aspects structurel et éducatif : comment renforcer la prévention ?

Il est nécessaire de prendre en charge les enfants victimes de violences, puisqu’un enfant témoin de celles-ci éprouve les mêmes traumatismes que s’il avait subi les violences lui-même – d’où la nécessité de prendre en charge les fratries et la mère. Il est également impératif de s’attacher à la problématique de l’auteur de violences. Tant que cette question ne sera pas envisagée de manière radicale et concrète, le cercle vicieux se perpétuera à l’infini. Il faut accorder une extrême vigilance au suivi des auteurs des faits.

Il est aussi nécessaire de développer un accompagnement social, psychologique et éducatif. Et, d’une manière plus générale, concernant non seulement les violences faites aux femmes mais plus largement l’égalité hommes-femmes, il est impératif d’agir à la fois auprès des personnels enseignants, d’éducation, des parents et des élèves pour déconstruire les stéréotypes qui s’élaborent dès le plus jeune âge et qui influent sur la manière dont les garçons et les filles bâtissent au fil des ans leur identité, leur parcours social, scolaire et professionnel.

Par-delà la proposition de création de juridictions spécialisées, il faut que tous les professionnels qui encadrent la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences soient formés de manière adaptée.

Vous avez répondu en partie à mes questions, notamment en ce qui concerne la ruralité, dont ma collègue Virginie Duby-Muller a souligné la spécificité. En effet, qu’en est-il des bracelets anti-rapprochement et des TGD dans les zones blanches ? Il faut également aborder les questions de mobilité en zone rurale : comment se déplacer quand on veut déposer plainte ?

Il conviendra aussi de veiller de manière accrue à la répartition des aides publiques versées aux structures de lutte contre les violences faites aux femmes, afin d’établir une véritable équité.

Enfin, il faudra s’attacher à l’approche transversale, garante de la victoire collective.

Vous pourrez compter sur le soutien du groupe Horizons et apparentés pour une collaboration transpartisane.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Je partage entièrement votre point de vue sur l’importance de la formation et de la spécialisation. C’est le grand combat à mener en matière de violences conjugales et intrafamiliales, car elles sont spécifiques. Ce ne sont pas des vols de CD dans des grands magasins. Certes, ces vols sont répréhensibles ; mais cela n’équivaut pas à donner une gifle à son épouse. Il faut que cela rentre dans toutes les têtes, quel que soit l’âge.

Cette spécificité nous amène d’ailleurs à parler de la lutte contre les stéréotypes. J’accepte de parler de violence structurelle de la société. Ce sont les termes qui figurent dans la convention d’Istanbul, adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe et ratifiée par la France en 2014. Ce texte reconnaît qu’une violence structurelle de la société s’opère à l’égard des femmes. Il faut lutter contre cette violence et insister sur le fait qu’elle n’est pas naturelle. Il ne s’agit pas de dire que les hommes sont violents et que les femmes ne le sont pas, mais de constater que la société s’est construite depuis des millénaires sur un modèle de domination du masculin et de soumission du féminin. Il faut lutter contre ces modèles dans lesquels on élève encore un peu trop nos enfants. C’est ainsi que nous agirons en amont contre les violences faites aux femmes et les violences au sein du couple.

L’un des grands apports du Grenelle a été de faire prendre conscience que les violences conjugales ont des effets dévastateurs sur les enfants qui y sont exposés Il faut en tirer des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale du conjoint violent, sur les droits de visite et d’hébergement. Un certain nombre de mesures législatives ont été prises en ce sens, notamment la possibilité de suspendre l’exercice de l’autorité parentale des conjoints violents. On constate également que l’autorité judiciaire s’empare de toutes ces mesures. En 2017, neuf mesures de retrait de l’autorité parentale ont été prononcées. En 2021, il en a eu 415 – et leur nombre est certainement plus élevé en 2022.

La reconnaissance par le décret du 23 novembre 2021 du statut de victime à l’enfant exposé aux violences au sein du couple constitue une avancée importante. De même, une circulaire du garde des sceaux du 21 avril 2022 détermine les mesures relatives à la prise en charge des mineurs présents au moment d’un homicide commis dans le cadre conjugal – ce qu’on appelle le « protocole féminicide », qui avait été mis en place en Seine-Saint-Denis puis à Lyon. Cette circulaire vise à généraliser une telle prise en charge, avec par exemple un examen des enfants, y compris par le biais d’une hospitalisation. Ce sujet est donc de plus en plus pris en compte, mais il nous faut progresser en formant tous les acteurs et en tenant compte de la spécificité de ces infractions.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Je salue votre engagement et votre parcours, qui éclaireront votre travail, ainsi que l’approche transversale retenue – aller frapper aux portes des autres ministères demande beaucoup d’énergie.

Vous avez parlé d’un ministère de combat. Il va falloir obtenir des victoires.

Il faudra également entendre la colère légitime qui s’est exprimée, notamment de la part des acteurs militants et associatifs. Le Président Macron a beau avoir parlé de grande cause du quinquennat, certains choix politiques ont produit sur le plan symbolique des violences assez fortes pour les milieux associatifs et féministes. Je pense à la mise en cause de certains membres du Gouvernement dans des affaires de violences sexistes et sexuelles, et j’espère que l’on trouvera en vous une alliée au sein du Gouvernement pour sortir des postures et des conversations d’homme à homme.

Cela étant dit, je forme le vœu que nous travaillions de façon systématique avec les premières concernées.

Mes questions concernent les violences sexistes et sexuelles.

L’accompagnement des victimes est essentiel. La question de la place des agresseurs se pose aussi. Dans quelles proportions les CPCA sont-ils occupés et qu’est-ce que cela représente à l’échelle de l’ensemble des cas de violences sexistes et sexuelles ? De manière plus générale, il faudra s’interroger collectivement sur la réintégration dans la société que l’on envisage pour les agresseurs.

Comment justifier l’écart entre le milliard demandé par les associations et le budget effectivement alloué ? À titre de comparaison, le budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles s’élève en Espagne à 748 millions d’euros par an.

Je souhaite que soit réalisé un état des lieux de la formation des différents acteurs chargés de la prise en charge des victimes – professionnels de santé, personnels de justice et forces de l’ordre.

Vous avez souligné la spécificité des infractions ; il faut aussi prendre en considération celle de certaines victimes, notamment les personnes en situation de handicap et les réfugiés. Les personnels chargés de leur prise en charge doivent être mieux formés pour être en mesure d’accueillir des paroles plus singulières.

Pourquoi ne pas élargir la compétence des juridictions spécialisées dans le traitement des violences intrafamiliales à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles ? Je pose cette question sans a priori.

Les députés du groupe Écologiste-NUPES seront disponibles pour travailler avec vous sur l’ensemble de ces sujets.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Comptez sur moi pour ne pas être dans la posture. Cela signifie aussi reconnaître certaines avancées effectuées récemment.

J’admets qu’il faudra obtenir des victoires.

Le champ de compétences des juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et sexistes reste à définir. Pour ma part, je n’exclus rien.

Il existe actuellement trente CPCA. Ils ont accueilli environ 6 000 personnes, dont 90 % ont été adressées par l’autorité judiciaire, ce qui donne une idée du profil des personnes hébergées. Ces centres dispensent un accompagnement psychologique – par exemple dans le cadre d’une obligation de soins imposée par la justice –, ainsi que des stages de responsabilisation.

Faire un état des lieux complet de la formation n’est pas chose facile, tant est large le spectre des secteurs et des professionnels concernés – travailleurs sociaux, avocats, policiers, gendarmes, magistrats et enseignants. Pour la police et de la gendarmerie, 157 000 personnels ont été formés. D’importants efforts ont été fournis dans la magistrature, puisque tous les nouveaux magistrats reçoivent désormais une formation sur ces violences spécifiques. De plus, un volet relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes a été introduit dans chaque formation obligatoire liée à un changement de fonction. À cela s’ajoutent de nombreuses formations délocalisées ou pluridisciplinaires.

La société s’est emparée de la question de ces violences – encore insuffisamment, mais un élan est perceptible. De plus en plus d’initiatives locales sont prises en matière de formation. Il revient aux délégués régionaux aux droits des femmes d’en organiser, en lien avec les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les associations locales, les barreaux et les tribunaux. L’élan est réel, mais il faut l’évaluer davantage.

J’entends bien accorder une attention particulière aux victimes qui présentent un handicap. Le secrétariat d’État au handicap est d’ailleurs systématiquement représenté lors des discussions interministérielles. Un certain nombre de dispositifs sont accessibles, par exemple aux sourds et aux malentendants. Dès qu’un nouveau dispositif est prévu, il faut penser à le rendre accessible à tous.

Mme Béatrice Descamps (LIOT). Un combat quotidien est nécessaire. Forts de ce constat, nous sommes tous convaincus de l’importance de travailler avec les jeunes, pour préparer la société de demain, pour nos jeunes – avec une politique éducative en faveur de l’égalité – et auprès d’eux, car ils sont malheureusement souvent victimes ou victimes collatérales.

Quelle est votre vision du partenariat étroit que vous souhaitez avec l’éducation nationale – et également peut-être avec les collectivités territoriales ? Nous travaillerons avec beaucoup de conviction sur ce sujet primordial et vous pouvez compter sur nous.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. J’ai en effet ouvert ce vaste et nécessaire chantier avec l’éducation nationale. Je vous ferai part des avancées dans les meilleurs délais.

Deux moments me paraissent particulièrement importants pour s’adresser aux enfants : lors du jeune âge, entre 6 et 8 ans, avec des messages assez basiques ; et au collège, où il faut communiquer différemment en parlant davantage de prévention des violences sexuelles et sexistes.

Je suis ouverte à toute proposition de partenariat avec les collectivités territoriales. N’hésitez pas à me faire part d’idées émanant de vos circonscriptions. Lorsqu’il s’agit de mettre en place une politique publique, le réflexe ministériel est davantage de s’adresser à l’État et aux associations – nous disposons de grands réseaux associatifs. Il est plus compliqué de solliciter les collectivités locales, car il n’est pas toujours facile de savoir lesquelles sont les plus impliquées.

Je suis disposée à organiser un petit groupe de travail pour mieux en discuter. Nous sommes au début d’un nouveau quinquennat et d’une nouvelle législature : nous pouvons innover dans les méthodes de travail. Il est possible de travailler en dehors du cadre formel d’une telle audition, aussi intéressante soit-elle.

Mme Sophie Panonacle. À l’initiative d’Elisabeth Moreno, des appels à projet ont été lancés en juillet 2020 pour la création de CPCA, qui ont été redoublés en 2021. Il existe aujourd’hui trente centres. Puisque le mal doit être traité à la racine, c’est-à-dire au niveau des auteurs, il serait intéressant d’obtenir un bilan très précis des résultats obtenus dans ces différents CPCA, pour évaluer l’intérêt de leur déploiement sur l’ensemble du territoire.

Les moyens qui leur sont alloués sont issus des crédits des directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE). Ne pensez-vous pas que nous pourrions utiliser le fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD) afin d’augmenter les moyens disponibles ?

Par ailleurs, à la suite de discussions avec le CPCA de Bordeaux l’association Solidarité Femmes Bassin, dans le bassin d’Arcachon m’a fait part de l’intérêt d’organiser des ateliers de parentalité, pour que les pères puissent vraiment prendre conscience des conséquences de leur comportement sur les enfants.

Vous êtes la bienvenue pour inaugurer, très prochainement je l’espère, la nouvelle unité de victimologie au sein du centre hospitalier d’Arcachon.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) indique qu’en 2020 les violences conjugales ont augmenté de 10 %. La France déplore 113 féminicides en 2021 et 61 depuis le 1er janvier de cette année. Ces affreuses statistiques nous rappellent l’ampleur d’un phénomène dramatique et suscitent particulièrement des interrogations quant au succès de la grande cause du précédent quinquennat.

Si les taux de déclaration ont effectivement augmenté, il n’en reste pas moins que la tendance se poursuit au lieu de s’inverser. Vous avez rappelé les outils disponibles – les TGD, le numéro national de référence, les bracelets anti-rapprochement, le fichier des auteurs de violences conjugales. Mais ils demeurent sous-utilisés, faute de moyens et de temps dans les juridictions. Je prendrai l’exemple du tribunal judiciaire de Valence, qui manque de personnel et de locaux, et qui ne peut répondre au besoin de protection des femmes.

J’entends votre volonté ainsi que les pistes que vous nous présentez. Mais quand nous doterons-nous enfin, comme l’a fait l’Espagne, des moyens nécessaires pour soutenir cette grande cause affichée lors du quinquennat précédent ?

Mme Brigitte Liso. À Lille, il est impressionnant de constater que le taux de récidive chute de 94 % lorsque l’auteur des violences est pris en charge de façon holistique, grâce à une convention signée avec la procureure de la République, les associations, le département et la préfecture – c’est-à-dire qu’il bénéficie d’un encadrement quotidien, d’un hébergement, mais aussi de conditions de vie totalement autonomes. Un homme qui doit faire sa lessive et sa vaisselle prend conscience de certaines choses qu’il n’aurait peut-être pas appréhendées dans d’autres circonstances.

L’État est particulièrement impliqué dans la politique de protection des femmes, mais il existe également beaucoup d’initiatives locales. C’est le cas avec celle du président de Gynécologie Sans Frontières (GFS), qui a mis en place une plateforme numérique intitulée Violence Santé Femme (VSF). Il souhaiterait qu’elle prenne de l’ampleur et que tous les professionnels de santé y aient accès, afin de créer un véritable réseau. Le docteur Matis vous a écrit ; je me fais son relais pour que vous puissiez étudier plus précisément ce dossier.

Mme Sarah Legrain. La remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis a ému nombre d’entre nous. Elle confirme ce que nous disons depuis des années : le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ne saurait être considéré comme un acquis. Il est menacé, que ce soit par le retour d’idéologies réactionnaires ou, de façon plus insidieuse, par des politiques d’austérité, avec la fermeture de nombreuses maternités et de centres d’IVG, ce qui rend beaucoup plus difficile l’accès à l’avortement.

Il faut donc constitutionnaliser le droit à l’IVG. Cette idée semble avoir gagné au-delà des rangs de La France insoumise, qui l’a initiée, et avoir été largement reprise. La proposition de loi déposée par la NUPES a été suivie par celle du groupe Renaissance, dès le début de la législature.

Au-delà des postures dont vous dites vouloir sortir – ce dont je suis persuadée –, envisagez-vous de mettre un projet de loi sur ce sujet à l’ordre du jour du Parlement ? Et si oui, dans quel délai ?

Mme Julie Delpech. Je souhaite attirer votre attention sur la place des entreprises dans la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment les violences conjugales.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes juge que l’entreprise est un haut lieu de sexisme. À cela s’ajoutent les violences subies dans le cadre privé, qui fragilisent aussi la vie professionnelle des femmes. En effet, les violences ne s’arrêtent pas à la porte de l’entreprise.

Les employeurs ont donc un véritable rôle à jouer pour lutter contre ces violences et soutenir leurs salariées en formant, en sensibilisant et en accompagnant. Les dispositifs existent. Il faut néanmoins trouver des leviers pour que les entreprises s’en emparent, car elles sont encore trop peu nombreuses à le faire.

Serait-il envisageable de compléter le plan d’action contre les inégalités salariales et les violences sexistes et sexuelles au travail, lancé en mai 2018 par le ministre chargé du travail et le ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, en y incluant un volet relatif à la sensibilisation et à la formation à la lutte contre les violences conjugales ? Enfin, ne serait-il pas incitatif d’ajouter le nombre de salariés formés comme critère supplémentaire dans le calcul de l’index de l’égalité, désormais obligatoire pour un grand nombre d’entreprises ?

Mme Céline Calvez. L’égalité femmes-hommes est de nouveau la grande cause du quinquennat. Merci d’avoir rappelé les nombreuses mesures mises en œuvre pendant le quinquennat précédent, d’en avoir présenté le bilan et d’avoir partagé un avant-goût de votre feuille de route.

Des progrès ont eu lieu pendant le dernier quinquennat dans le domaine de la culture, grâce à l’attribution de subventions ou à la passation de contrat avec des structures culturelles labellisées, à la mise en place de moyens de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le milieu professionnel, mais aussi à la progression de la part des femmes dans la programmation de ces établissements. Cette dynamique tend vers l’éga-conditionnalité. C’est une proposition formulée dans le rapport consacré à la place des femmes dans les médias en période de crise que j’ai remis au Premier ministre. J’y proposais l’attribution de bonus aux entreprises du secteur des médias qui feraient progresser la place des femmes aussi bien dans leurs instances éditoriales que dans leurs pages ou sur leurs antennes.

Quelle contribution votre ministère peut-il apporter pour approfondir ce type de démarche, tant en matière d’aides à la presse que, plus globalement, pour tout ce qui permettra de promouvoir une culture de l’égalité ?

Mme Mireille Clapot. Comme lors de la précédente législature, je tiens à soutenir une diplomatie féministe au cœur des relations internationales. Au sein de la commission des affaires étrangères, j’avais notamment rédigé un rapport d’information sur la place des droits des femmes dans la diplomatie française. Il comportait 100 propositions pour une diplomatie féministe.

La sororité – pour reprendre votre terme – s’étend à mon sens à l’ensemble des femmes et des filles dans le monde. La diplomatie féministe peut être conçue comme un outil très large, destiné non seulement à servir les intérêts de la France, mais aussi à véhiculer nos valeurs, à soutenir des actions locales et à améliorer globalement la situation des femmes et des filles.

Les derniers mois ont été marqués par des évènements négatifs et positifs.

On assiste en Afghanistan à de considérables restrictions aux droits des femmes et des filles. En Europe et aux États-Unis des reculs sont intervenus en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs. En Ukraine, les femmes sont particulièrement vulnérables, y compris les migrantes. Mais elles jouent aussi un rôle social particulier comme combattantes, comme chargées de famille ou comme élues.

Il y a aussi des signes positifs. Je veux voir un symbole dans l’arrivée de Catherine Colonna à la tête du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et une nouvelle stratégie internationale doit voir le jour. Nous avons voté une loi d’orientation et de programmation pour le développement et la solidarité internationale qui, grâce à nos amendements, met l’accent sur des indicateurs genrés et sur l’égalité filles-garçons. La présidence française de l’Union européenne a été l’occasion de nombreuses actions. Vous avez célébré le premier anniversaire du Forum Génération Égalité, évènement important qui a permis 40 milliards de dollars d’investissements mondiaux. On peut également citer l’agenda « Femmes, paix et sécurité ».

Comment pourrons-nous soutenir ensemble cette dimension d’égalité femmes-hommes, et comment pourrons-nous contrôler l’action menée, pour s’assurer qu’elle est effective ?

Mme Graziella Melchior. D’après l’Observatoire des inégalités, les filles sont majoritaires dans l’enseignement supérieur mais restent sous-représentées dans les formations scientifiques et technologiques. Selon cet Observatoire, la parité dans ces filières ne sera pas atteinte avant soixante ans. Les jeunes filles ont beau être de plus en plus nombreuses dans les filières scientifiques au lycée, elles se dirigent toujours autant vers des branches dites féminines après le bac, telles que les lettres, la santé ou le social. Dans l’inconscient collectif, les métiers d’ingénieur et de technicien demeurent des métiers d’homme.

Pourtant, ces secteurs ont un grand rôle à jouer dans les transitions sociétale, écologique et numérique, et les femmes devraient y avoir leur place. Comment attirer les étudiantes vers ces secteurs alors que les filles ne représentaient en 2021 que 28 % des effectifs dans les écoles d’ingénieurs ? Est-il prévu d’accompagner les enseignants et les prescripteurs de l’orientation dans la mise en œuvre d’une culture de l’égalité, afin d’arriver à plus de mixité ?

Mme Prisca Thevenot. Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres. On peut le vérifier avec le sujet de la santé, abordé par plusieurs collègues – et je vous remercie pour les réponses que vous avez apportées.

Je vous propose d’aller un peu plus loin en la matière et de dresser une feuille de route, comme cela a été fait pour les violences faites aux femmes. Il s’agit de ne plus réfléchir en silo à la santé des femmes, mais de mener une réflexion globale, de bout en bout.

Si nos corps ont des particularités – qui nous apportent aussi beaucoup de bonheur – les problématiques de santé ont été appréhendées, élaborées et développées pour des hommes et par des hommes. Or nous savons très bien que des actions et des choix faits à l’adolescence ont des conséquences ultérieures, au moment de la maternité, ou même plus tard, au moment de la ménopause – par exemple le choix de la contraception.

L’enjeu est de savoir si la délégation du droit des femmes pourrait être le lieu où s’amorce un véritable plan de refondation concernant la santé des femmes. Pourquoi pourrions-nous le faire maintenant ? Parce que beaucoup a déjà été fait au cours du quinquennat précédent, énormément de tabous ont été élevés – ces tabous étant malheureusement souvent féminins. Nous avons une occasion précieuse de le faire, avec l’appui du premier des féministes de notre pays, le Président de la République.

Mme Sandrine Josso. Dans la lutte en faveur des droits des femmes, nous ne devons pas oublier une partie de la population, les personnes transgenres, qui sont très souvent discriminées, voire malmenées.

Comment leur donner toute leur place dans la société et les aider à surmonter les difficultés quotidiennes ? Comment faire valoir leurs droits, et comment informer, sensibiliser et éduquer la société ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Un premier bilan des CPCA vient d’être réalisé ; il est en cours d’exploitation, et je ne manquerai pas de vous faire part de ses conclusions. Nous travaillons à une évolution de la prise en charge budgétaire de ce dispositif, actuellement assurée par le programme 137, mais il est un peu tôt pour vous en dire davantage.

Je viendrai avec grand plaisir à Arcachon. Je pense que mon agenda va se remplir de déplacements, mais je serai honorée de venir visiter la nouvelle unité de victimologie.

Chaque féminicide est un drame de trop, un coup de poignard donné à la société toute entière. Cependant, pour rester dans une forme de raison, il faut constater que depuis 2020 on se situe plutôt en dessous de la moyenne de ce type de crimes. Je sais qu’il est perturbant d’aborder sous cet angle un sujet si tragique, mais lorsqu’on parle de politique publique il faut se référer à des éléments concrets. Il est vrai que depuis 2020, ces chiffres sont inférieurs aux années antérieures, sachant que les féminicides sont décomptés depuis 2006, et que jusqu’en 2020 notre pays n’en comptait pas moins de 120 chaque année.

Je réfute l’idée selon laquelle les dispositifs destinés à lutter contre ces crimes sont sous-utilisés. Cela a pu être vrai, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je ne reprendrai pas les chiffres que je vous ai fournis concernant les TGD et les bracelets anti-rapprochement. Peut-être la justice ne dispose-t-elle pas encore de moyens suffisants, mais regardons d’où l’on part et ce qui a été fait durant le dernier quinquennat, avec une hausse des moyens affectés à la justice de 33 % et 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Pour en avoir longuement étudié les dispositifs, je pense que nous nous rapprochons de plus en plus du système espagnol. Il faut aussi rapporter les chiffres à la taille de la population : en 2021, l’Espagne a enregistré 78 féminicides pour une population de 47,5 millions, quand la population française dépasse les 67 millions.

En ce qui concerne la chute de la récidive à Lille, cela fait partie des dispositifs dont je parlais qui peuvent être mis en place localement, et dont les résultats sont très encourageants. Cela va aussi dans le sens des dispositifs que nous développons encore à titre expérimental pour mieux prendre en charge les auteurs de violences.

Je prends également note de la plateforme développée par l’association Gynécologie Sans Frontières ; nous contacterons le docteur Matis.

Au sujet de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, je ne peux pas prendre d’engagement à ce stade, à titre personnel. Je souhaite que cette proposition puisse faire l’objet d’un consensus entre tous les groupes politiques représentés au Parlement et qu’elle soit soutenue de la manière la plus large et la plus transpartisane possible. L’essentiel est que nous puissions arriver au bout du processus rapidement et sûrement, indépendamment du véhicule législatif choisi. Rien n’est encore décidé, et le choix sera fait conjointement par le Gouvernement et le Parlement. Je ne doute pas que nous retiendrons la voie la plus fiable, mais je ne peux m’avancer davantage pour l’instant.

S’agissant du monde de l’entreprise comme lieu de violences sexuelles et sexistes, Mme Delpech a rappelé le plan mis en place en mai 2018. L’idée qui consiste à ajouter le nombre de salariés formés à ces questions comme critère à l’index de l’égalité professionnelle mérite d’être approfondie avec le ministère du travail. Il pourrait s’avérer très incitatif.

La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, travaille dans un esprit qui rejoint les propositions en matière d’éga-conditionnalité dans le milieu de la culture. Quelques expériences sont me semble-t-il déjà conduites en ce sens.

Concernant la diplomatie féministe, Mme Clapot a rappelé les remises en cause dont font l’objet les droits des femmes dans de nombreux pays, – en Afghanistan, en raison de la guerre en Ukraine ou aux États-Unis avec la décision de la Cour suprême américaine au sujet du droit à l’avortement. Face à ces régressions, il est particulièrement important d’exister sur la scène internationale. Une directive importante a été adoptée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, intitulée « Women on Boards », qui impose des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en Bourse. C’est une grande avancée. De même, une directive relative à la transparence salariale sera prochainement discutée. J’entends m’investir personnellement dans ces aspects, en lien avec mes collègues Catherine Colonna et Laurence Boone. Il serait en effet intéressant de développer un concept de féminisme européen. En cette période très dangereuse pour les droits des femmes dans le monde, le signal serait fort si l’Europe pouvait représenter un phare d’espoir, faire briller une lumière pour toutes les femmes du monde. Je vous invite à réfléchir ensemble pour bâtir ce féminisme européen, avec d’autres pays de l’Union.

J’ai déjà indiqué les chantiers ouverts avec le ministère de l’éducation nationale s’agissant de la place des filles dans les filières scientifiques de l’enseignement supérieur. Nous devons collaborer avec les réseaux d’entreprises au sujet de l’accès des jeunes filles aux filières scientifiques et aux filières du numérique – c’est un travail que j’ai déjà engagé en commençant à consulter un certain nombre d’entreprises. De nombreux leviers peuvent être actionnés. J’aimerais aboutir très rapidement à des mesures concrètes sur ces questions.

À propos de la santé des femmes, la réflexion de Mme Thevenot me paraît tout à fait pertinente. Nous pourrions organiser une réunion conjointe avec le ministre de la santé pour aborder ce sujet de manière transversale.

Il faut éduquer la société au respect de la dignité humaine, quels que soient le genre ou l’orientation sexuelle. J’ai d’ores et déjà rencontré un certain nombre d’associations qui accompagnent les personnes LGBT+. Je me suis également déplacée dans plusieurs centres d’accueil. Un plan national de lutte contre les discriminations anti-LGBT+ est en cours ; il inclue un certain nombre de mesures à destination des personnes transgenres. Je vais organiser un comité interministériel de suivi de ce plan le 13 septembre prochain, pour évaluer l’avancement des différentes mesures. Je vous en rendrai compte. Un futur plan devra être construit à partir de 2023 et nous pourrons avoir des échanges à son sujet.

Je vous remercie de l’engagement que vous démontrez dans le combat pour les droits des femmes. Je vous remercie aussi de l’accueil que vous m’avez réservé. Sachez qu’il en sera de même de mon côté, car je pense qu’on ne peut pas aborder les droits des femmes sans une certaine bienveillance.

Mme la présidente Véronique Riotton. Les discussions que nous avons eues correspondent aux trois missions des députés, que j’aime à rappeler : représenter nos concitoyens – et nous avons entendu votre encouragement aux initiatives locales ; voter la loi ; et, enfin, contrôler l’action du Gouvernement.

Nous nous reverrons dès la rentrée. Nous avons pris bonne note de votre souhait d’organiser également des discussions plus informelles et de votre volonté de co-construction tout au long de cette nouvelle législature.

 
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 5 août 2022