Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2022.

Intervenant(s) :

  • Olivier Dussopt - ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
  • Carole Grandjean - ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Prononcé le

Texte intégral

Mme Fadila Khattabi, présidente. Je remercie les ministres pour la grande souplesse dont ils ont fait preuve afin que la présentation du texte puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le projet de loi est court puisqu’il comporte cinq articles.

L’article 3 donne une nouvelle base légale à la définition de l’électorat aux élections professionnelles des comités sociaux et économiques. Une décision du Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait fragilisé le droit de vote. Nous sécurisons donc le processus électoral en vue des élections professionnelles qui se tiendront en décembre.

L’article 5 ratifie vingt et une ordonnances dont vingt concernent la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales. Certaines des mesures qu’elles comportent sont éteintes, d’autres continuent de s’appliquer. Il s’agit de sécuriser les actes juridiques qui en découlent en respectant scrupuleusement la procédure de l’habilitation. La vingt et unième ordonnance a trait à la modernisation du recouvrement des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est une mesure très technique qui gagne en sécurité juridique grâce à la ratification de l’ordonnance.

L’article 4 concerne la validation des acquis de l’expérience (VAE). Carole Grandjean vous présentera ses dispositions.

Les articles 1er et 2 portent sur l’assurance chômage. En préambule, je voudrais rappeler les acquis de la réforme décidée en 2019 mais qui, pour de multiples raisons au premier rang desquelles évidemment la crise sanitaire, n’est entrée en vigueur qu’au second semestre 2021.

Cette réforme visait à lutter contre l’explosion des embauches en contrats courts depuis vingt ans. Le nombre d’embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un mois avait été multiplié par 2,5 depuis 2000 quand les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) augmentaient dans le même temps de moins de 1,5. La réforme avait également pour but d’apporter une réponse définitive au déficit structurel de l’assurance chômage, lié en partie à la prolifération des contrats courts.

Ce modèle n’était plus acceptable. Il pesait lourdement sur les finances du régime d’assurance chômage : entre 2009 et 2019, le déficit s’élevait à 2,9 milliards d’euros en moyenne par an.

Le décret du 28 juillet 2019 a donc entériné une réforme ambitieuse de l’assurance chômage qui a pris effet à partir de juin 2021.

Cette réforme ouvrait de nouveaux droits aux travailleurs indépendants, puis aux salariés démissionnaires qui s’engagent dans une reconversion professionnelle. Pour ces derniers, elle prend corps puisque depuis 2019, 20 000 personnes ont bénéficié de l’assurance chômage à ce titre.

Ensuite, elle a révisé le mode de calcul des allocations chômage : le calcul du salaire journalier de référence a été modifié de sorte que le travail reste toujours plus rémunérateur que le chômage.

Le seuil minimal pour toucher une allocation chômage est passé de quatre mois dans les vingt-huit derniers mois à six mois dans les vingt-quatre derniers mois.

Une dégressivité du montant des allocations a été instaurée à partir du septième mois pour tous les salariés qui gagnaient plus de 4 500 euros brut en moyenne par mois.

Enfin, elle a instauré un bonus-malus dans sept secteurs économiques très utilisateurs de contrats courts.

Depuis le 1er septembre 2022, environ 6 000 entreprises qui abusent des CDD paient une surcotisation au titre de l’assurance chômage – le malus –, pouvant s’élever jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire sur l’ensemble de leur masse salariale. Dans le même temps, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus, pouvant aller jusqu’à 1,05 % de leur masse salariale, car elles ont moins recours aux contrats courts que la médiane des entreprises de leur secteur. Ces premiers résultats sont meilleurs que ce que nous anticipions. Nous le devons à la fois à l’effet incitatif de la réforme mais aussi à la conjoncture économique, qui a certainement convaincu les entreprises de privilégier les contrats longs ou le maintien dans l’emploi de leurs salariés dans une période de tension sur les recrutements.

Même s’il est trop tôt pour l’affirmer avec une totale certitude, nous commençons à observer de premiers effets encourageants de la réforme de 2019.

Ainsi, le régime d’assurance chômage revient aux excédents dès 2022. Dans ses dernières projections, l’UNEDIC prévoit un excédent s’élevant à 2,5 milliards d’euros en 2022 contre un déficit de 1,9 milliard d’euros en 2019. Nous constatons une stabilisation du nombre d’embauches en contrats courts et une hausse du nombre des embauches en CDI. Au deuxième trimestre de 2022, le nombre d’embauches en contrats d’un mois est à son niveau moyen de 2019 alors que les embauches en CDI sont supérieures de près de 20 %.

Dès lors, pourquoi agir à nouveau aujourd’hui ?

Le décret du 28 juillet 2019 est qualifié de décret de carence car il est venu définir les règles de l’assurance chômage après que les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à un accord.

Le premier article du projet de loi transfère au Gouvernement pendant une période de quatorze mois, donc de manière provisoire, la compétence dévolue aux partenaires sociaux par la loi du 5 septembre 2018 pour déterminer les règles d’indemnisation.

Nous souhaitons prolonger les règles jusqu’au 31 décembre 2023 pour laisser le temps à la réforme de 2019 de déployer ses effets. Nous souhaitons également prolonger le bonus-malus jusqu’au 31 août 2024 pour mener à son terme la période d’observation de trois ans.

La relance d’un nouveau round de négociations dès maintenant n’aurait pas de sens. Les nouvelles règles étant entrées en vigueur il y a moins d’un an, il paraît nécessaire de laisser un peu de temps à la réforme pour en observer les premiers effets. L’évaluation a été confiée à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui a lancé cet été une série d’études et de travaux de recherche.

Nous souhaitons prolonger les règles mais aussi les rendre plus réactives à la conjoncture économique.

Le système d’assurance chômage remplit imparfaitement son rôle : sur les quinze dernières années, quand le chômage était au-dessus de 10 %, 55 % des demandeurs d’emploi étaient indemnisables alors que cette part est montée à 61 % fin 2019 avec un chômage qui baissait. C’est le contraire de ce que nous souhaiterions observer puisque l’assurance chômage doit à nos yeux être une protection en cas de difficulté.

La France se caractérise par un taux de chômage structurel qui reste assez élevé, à 7,4 % tandis que nous connaissons des difficultés de recrutement très importantes – 60 % des entreprises en font part et 30 % des entreprises industrielles se plaignent de voir leurs capacités de production limitées par ces difficultés. Cela tient à la conjoncture économique mais aussi au caractère insuffisamment incitatif au retour à l’emploi du régime d’assurance chômage.

Notre système est l’un des plus généreux d’Europe : la durée d’indemnisation et les seuils d’éligibilité sont plus favorables. En revanche, le taux de remplacement, c’est-à-dire le ratio entre l’allocation et le salaire moyen, est plutôt conforme à la moyenne européenne.

C’est pour cette raison mais aussi parce que nous prenons des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français que je ne suis pas favorable à une modulation du montant des indemnités chômage. La concertation avec les partenaires sociaux portera sur la durée d’affiliation et la durée d’indemnisation mais pas sur le montant de l’indemnité.

La philosophie de la réforme est simple : quand il y a moins d’emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices et quand il y a plus d’emplois, elles doivent devenir plus incitatives. Ce mécanisme sera examiné en concertation approfondie avec les partenaires sociaux dans les prochaines semaines. J’ai demandé aux services du ministère d’élaborer un support présentant les différentes pistes tant pour les indicateurs ayant vocation à qualifier la situation du marché de l’emploi ou la conjoncture économique que pour les critères de modulation, à l’exception du montant des indemnités. Tous les paramètres sont sur la table.

Notre objectif est que la réforme entre en vigueur au début de l’année 2023. La période de quatorze mois qui s’ouvre avec le projet de loi prendra fin en décembre 2023 au moment où France Travail sera opérationnel et où nous aurons pu mener une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage ainsi que renouveler la convention tripartite entre Pôle emploi, l’État et l’UNEDIC. Je me suis engagé sur ces points auprès des partenaires sociaux.

L’article 2, particulièrement technique, autorise la transmission des noms des personnes qui ont quitté l’entreprise et qui se sont inscrits à Pôle emploi. Ces informations permettront à l’entreprise de vérifier sur pièce la façon dont leur taux de séparation, lequel détermine l’application d’un bonus ou d’un malus dans les sept secteurs concernés, a été calculé. C’est une disposition attendue qui permettra de rétablir la confiance à l’égard de ce dispositif.

Je laisse la parole à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels pour présenter les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. La réforme de l’assurance chômage comme celle de la VAE illustrent notre philosophie : l’incitation au retour à l’emploi va de pair avec la possibilité donnée à chacun de renforcer son employabilité.

La VAE doit permettre à un plus grand nombre d’individus d’accéder à une certification et ainsi de progresser sur le chemin vers l’emploi. À cette fin, les dispositions de l’article 4 sont la première pierre d’une rénovation profonde de la VAE.

La VAE ne convainc pas ; elle est vécue comme un parcours du combattant et n’est pas considérée comme la troisième voie d’accès à la qualification, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Elle souffre d’un manque d’attractivité flagrant : seulement 30 000 parcours ont été réalisés l’an dernier, soit deux fois moins qu’il y a dix ans.

Il s’agit pourtant d’un dispositif d’avenir, capable de soutenir efficacement les parcours de promotion, d’évolution et de reconversion professionnelles des actifs. La VAE doit aussi contribuer efficacement à la lutte contre les tensions de recrutement et à la recherche du plein emploi. Si nous voulons aider les actifs à mieux faire face aux mutations de l’économie, nous devons mieux reconnaître les compétences acquises tout au long d’une vie.

Ce projet de loi constitue un progrès social important car il ouvre la voie à la reconnaissance des compétences sociales, associatives ou bénévoles, notamment pour les proches aidants.

L’article 4 entend lever les freins à un plus large accès à la VAE. Il répond aux demandes formulées par les acteurs eux-mêmes tout en tirant les leçons des expérimentations qui ont été menées.

Il poursuit deux objectifs fondamentaux afin d’atteindre le chiffre de 100 000 parcours commencés par an d’ici à la fin du quinquennat : d’abord, l’accès au dispositif doit être élargi, en intégrant les compétences acquises dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; en ouvrant l’accès à la VAE aux proches aidants. Je salue Annie Vidal et Paul Christophe, qui, comme d’autres parlementaires, se sont engagés lors de la précédente législature en faveur de la reconnaissance des proches aidants.

Ensuite, nous souhaitons sécuriser les parcours des candidats grâce à une individualisation accrue, en autorisant l’accès à un accompagnement en amont de la phase de recevabilité, dont on sait qu’elle est une source de complexité et d’abandons ; en permettant aux associations de transition professionnelle de financer des parcours d’accompagnement à la VAE pour les salariés qui souhaitent se reconvertir.

Sachez que seulement 10 % des personnes qui s’engagent dans une VAE achèvent leurs parcours et obtiennent l’entièreté de la certification visée ; la durée moyenne d’un parcours est de dix-huit mois. On ne saurait mieux dire la complexité et surtout le découragement qu’elle suscite chez les demandeurs d’emploi comme chez les salariés et les chefs d’entreprise.

Je vous propose de suivre rapidement Pauline, salariée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans toutes les étapes de son parcours. D’abord, l’information disponible sur la VAE est très segmentée et peu lisible, elle renseigne mal sur les articulations possibles entre la VAE, la nature de l’expérience acquise et le projet professionnel du candidat. Pour Pauline, il a été particulièrement complexe d’obtenir une information personnalisée sur l’orientation qu’elle souhaitait donner à sa carrière. Ensuite, la constitution d’un dossier avec bulletins, attestations et autres certificats ainsi qu’une « auto-analyse » de ses compétences est une vraie barrière pour les moins qualifiés. Pour Pauline, allophone et dont la carrière est faite de métiers différents, cela a été difficile, et parfois décourageant. Elle aura attendu deux mois la réponse de l’administration, heureusement positive. Vient ensuite la phase de mobilisation des financements pour bénéficier d’un accompagnement en vue de l’épreuve de validation. Entre Pôle emploi, l’opérateur de compétences et le compte personnel de formation, il est difficile de savoir vers qui se tourner pour obtenir le financement, et les délais sont aussi longs que les interlocuteurs nombreux. Là encore, le découragement n’est jamais loin.

Pourtant l’accompagnement est essentiel pour garantir ses chances de succès devant le jury. Pour Pauline, les exercices de rédaction requis dans le dossier sont une épreuve. Imaginez dans ce cas produire par écrit une analyse détaillée des situations de travail qu’elle a vécues, parfois il y a plusieurs années, ou bien prouver l’adéquation des résultats professionnels obtenus avec les objectifs fixés par ses responsables. Sans un accompagnement adapté et individualisé, il n’est pas étonnant que de nombreux candidats jettent l’éponge. Si Pauline n’avait pas bénéficié d’un accompagnement à la hauteur, les chances d’un échec ou d’une validation partielle étaient réelles.

Je compte sur les débats et sur votre mobilisation pour aller plus loin encore que ce que prévoit ce texte. Je salue la volonté des groupes de la majorité et des Républicains d’avancer ensemble pour parvenir à une transformation profonde des parcours de VAE. Ce sujet est susceptible de tous nous rassembler tant la contribution à l’intérêt collectif de notre nation saute aux yeux. Nous devons réussir le pari de la modernisation, de la simplification et de la sécurisation des parcours de VAE.

S’agissant de la simplification, je salue la proposition des Républicains d’alléger le cadre juridique actuel pour définir par voie réglementaire une nouvelle procédure dont les fondamentaux sont posés dans le projet de loi. Le travail de simplification a pour but d’en finir avec une VAE trop administrative. J’approuve également l’idée d’une validation des acquis sous la forme de blocs de compétences.

Quant à la sécurisation, je soutiens la proposition de la majorité de doubler le congé VAE pour les salariés afin qu’ils se préparent mieux au passage devant le jury. Je suis également favorable à l’élargissement à tous les salariés des décisions d’allongement de ce congé prises par les branches professionnelles. Je souscris également à la volonté de simplifier les règles relatives à l’organisation et à la composition des jurys. Je salue l’engagement de la majorité,t notamment de la présidente de la commission, sur ces deux derniers points.

Nous partageons aussi, évidemment, vos objectifs, cher monsieur Serva, même si nous divergeons sur les moyens à employer.

Enfin, en ce qui concerne la modernisation, nous sommes convaincus de la nécessité de faire entrer la VAE dans le XXIe siècle, en lui offrant un espace numérique dédié, point d’entrée unique pour les usagers en matière d’information, de promotion et de conseil.

En d’autres termes, nous souhaitons une procédure plus simple, plus lisible et plus rapide. Les expérimentations ont prouvé qu’un parcours de VAE pouvait être réduit à quatre mois en moyenne.

Nous entendons les craintes d’une partie d’entre vous qui redoutent une dévalorisation des certifications : soyez rassurés, le niveau d’exigence ne dépend pas de la procédure mais des jurys, qui sont les seuls à pouvoir décider de la réalité de la compétence.

Sur une telle réforme, l’enrichissement parlementaire est bienvenu. Nous devrons veiller à améliorer la qualité des accompagnements afin que tous nos concitoyens qui souhaitent accéder à la VAE disposent d’un guichet unique dédié, d’un accompagnement individualisé et de toutes leurs chances pour réussir.

La VAE est un dispositif qui mérite d’être connu, reconnu et valorisé, car il est non seulement au cœur de la bataille du plein emploi mais aussi de notre pacte social et républicain.

Je compte donc sur vous pour voter largement ce texte et ainsi faire du droit à la reconnaissance permanente des compétences, quelles qu’elles soient et tout au long de la vie, un droit réel, au cœur de la société du savoir et des compétences que nous voulons construire.

M. Marc Ferracci, rapporteur. « Le cœur de la bataille [à] mener dans les prochaines années, c’est le plein emploi. » Ce cap fixé par le Président de la République lors de son allocution du 14 juillet dernier, nous y souscrivons pleinement. La France n’est pas condamnée au chômage de masse.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente visant à nous rapprocher du plein emploi. La création de France Travail, l’amélioration de l’accompagnement de l’ensemble des personnes privées d’emploi, la réforme des retraites ou encore celle du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape.

L’assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant notamment du double constat que le recours aux contrats courts était devenu massif depuis le début des années 2000 et que l’assurance chômage souffrait d’un déficit structurel, lié à cette prolifération.

Bien que la crise sanitaire ait retardé le plein déploiement des mesures adoptées en 2019, nous pouvons déjà nous satisfaire que la reprise soit riche en emplois durables, avec une nette baisse de la part des CDD de moins d’un mois dans les embauches. Ces dernières restent inférieures à leur niveau d’avant-crise quand les embauches en CDI et CDD de plus d’un mois dépassent largement désormais largement leur niveau d’avant-crise.

Dans ce contexte, l’article 1er du projet de loi vise à permettre de proroger les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs : empêcher qu’au 1er novembre 2022 – date d’échéance du décret de carence pris le 26 juillet 2019 – des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d’indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d’assurance chômage.

Au-delà de la prolongation des règles, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État des mesures nouvelles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Il s’agit de mieux adapter les règles à la conjoncture économique et à l’évolution du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l’examen de cet article, du bien-fondé d’une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture qui, je le crois, permettra d’atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour à l’emploi. Il est aujourd’hui indispensable de renforcer l’incitation alors que les pénuries de main-d’œuvre atteignent des sommets et pénalisent aussi bien les entreprises que les Français dans leur vie quotidienne.

Le Gouvernement pourra également, sur le fondement de l’article 1er, proroger le bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Ce mécanisme, entré en vigueur au début de ce mois, n’a pas encore pu produire tous ses effets. Là encore, il semble nécessaire d’avoir du recul avant d’en modifier éventuellement les règles.

L’article 2 vise à faciliter la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste des anciens salariés qui justifie le calcul de leur taux de contribution d’assurance chômage. Cette mesure, qui apparaît proportionnée et adéquate à son objectif, permettra une meilleure compréhension du mécanisme par les entreprises et assurera par là même son efficacité en les incitant à substituer à des contrats courts des solutions d’emploi plus durables et plus sécurisantes pour les salariés.

L’article 3 a pour but de sécuriser les élections professionnelles qui se tiendront à compter du 1er novembre 2022, date à partir de laquelle la censure par le Conseil constitutionnel des règles encadrant le droit de vote des salariés produira ses effets. Tout en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’éligibilité, le projet de loi garantira à tous les salariés, y compris ceux pouvant être assimilés au chef d’entreprise, la possibilité de voter à ces élections.

L’article 4 s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les tensions de recrutement sur le marché du travail. La VAE est un dispositif qui fait l’objet d’un consensus social depuis vingt ans mais reste paradoxalement trop peu utilisé.

Nous proposons par cet article d’une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation en milieu professionnel et d’autre part, d’ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants. La VAE doit, en effet, être plus attractive pour les demandeurs d’emploi comme pour les salariés en reconversion professionnelle.

Alors qu’un public de plus en plus large a pu accéder à la VAE, l’ouverture de cet outil aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulière, sans la cantonner, bien évidemment, à sa seule dimension médico-sociale.

Nous aurons l’occasion lors de nos débats d’enrichir encore le dispositif prévu à l’article 4, notamment en vue de simplifier l’étape de recevabilité qui constitue un frein pour nombre de candidats à la VAE.

Enfin l’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances dont la plupart ont cessé de produire leurs effets avec la fin des régimes mis en place pour la gestion de la crise sanitaire. Si cet article n’a pas de portée concrète pour nos concitoyens, il s’inscrit dans une pratique respectueuse des institutions, conforme à l’esprit de l’article 38 de notre Constitution.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Jugé inaccessible pendant des décennies – « contre le chômage, on a tout essayé », disait-on –, le plein emploi est désormais possible, le bon emploi aussi. Atteindre ces objectifs exige un effort en deux temps : à court terme, des mesures d’urgence – c’est l’objet du projet de loi – et à moyen terme, la création de France travail et la formation.

Le projet de loi prévoit d’abord d’amorcer la réforme de l’assurance chômage. Il s’agit dans l’immédiat de combler un vide juridique en prorogeant jusqu’à fin 2023 les règles actuelles pour assurer la continuité du régime à partir de novembre prochain. C’est une nécessité. Ensuite, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux afin de définir une nouvelle gouvernance de l’assurance chômage et de bâtir un système plus incitatif au retour à l’emploi et plus réactif à la conjoncture.

Si les freins non monétaires à l’emploi doivent être levés avec volontarisme, les études le démontrent, une adaptation de la durée d’indemnisation ou du taux de conversion a aussi des effets positifs sur le retour à l’emploi.

Le projet de loi vise ensuite à favoriser l’emploi stable. Pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts qui précarisent le travail, les entreprises sont maintenant soumises à un bonus-malus, dispositif que le texte améliore mais dont les résultats sont déjà très encourageants.

Enfin, le projet de loi a pour but de valoriser l’expérience de chacun. Le nombre de VAE est passé de 60 000 il y a dix ans à seulement 30 000 l’année dernière. En simplifiant ce qui s’apparente à un parcours du combattant à l’issue incertaine, l’objectif est d’atteindre 100 000 VAE par an d’ici à la fin du quinquennat. Pour améliorer l’article 4, le groupe Renaissance soutiendra un amendement, également déposé par les groupes Horizons et Démocrate, visant à doubler la durée du congé VAE et à assouplir les règles de composition des jurys. Des allégements par voie réglementaire seront également nécessaires.

En attendant la création de France Travail, le groupe Renaissance apportera son soutien à ce texte.

Mme Laure Lavalette (RN). Le projet de loi ne comporte finalement que très peu de choses ; nous avons peine à y trouver des mesures visant concrètement le plein emploi. Si tout n’est pas à jeter, tout est à ajouter.

Je m’attarderai sur la jeunesse, grande absente de votre projet. Si le taux de chômage des 15-24 ans est descendu au-dessous de 16 % alors qu’il dépassait 20 % fin 2019, ce chiffre doit évidemment être relativisé. Une personne ayant arrêté de chercher depuis un mois ou n’étant pas disponible dans les deux semaines pour chercher un emploi n’est pas comptabilisée comme chômeur. Or les individus dans cette situation sont de plus en plus nombreux et les jeunes sont particulièrement concernés. Un nombre croissant d’entre eux quittent le marché du travail, et leur réinsertion sera ensuite d’autant plus difficile qu’ils ne peuvent faire valoir une expérience professionnelle suffisante.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » semble ne pas avoir porté ses fruits puisque, selon la Cour des comptes, l’argent à destination de l’apprentissage profite en premier lieu à des étudiants de niveau bachelor ou master dont l’insertion présente évidemment moins de difficulté. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause les bénéfices de l’apprentissage, bien au contraire. La revalorisation des filières professionnelles passe par l’insertion ; or le recours massif à l’apprentissage pour des étudiants très diplômés compromet l’entrée sur le marché du travail des jeunes qui n’ont pas choisi une filière générale. La revalorisation exige aussi un effort en matière de rémunération.

Si le plan « 1 jeune, 1 solution » permet aux entreprises de recruter des jeunes en apprentissage à moindre coût, il n’assure pas aux apprentis une rémunération juste. Aussi avons-nous proposé, lors de la campagne présidentielle, un chèque apprentissage réparti équitablement entre l’entreprise et l’apprenti – pour les moins de 18 ans, la hausse serait de 230 euros et pour les plus de 18 ans, de 330 euros. Le fait de recruter un plus grand nombre d’apprentis issus de filières professionnelles et de les rémunérer à la hauteur du travail qu’ils effectuent favorisera l’entrée sur le marché du travail de nombreux jeunes dans les secteurs d’activité qui peinent à recruter. Il convient donc d’inclure la jeunesse, public particulièrement fragile, dans vos mesures visant au plein emploi pour gagner en crédibilité.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous voilà donc réunis pour voir comment obliger les gens qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois à occuper des emplois souvent indignes et ce, en tordant le bras à tout le pays. En effet, depuis 2018, vous avez dépossédé les partenaires sociaux afin de substituer à leurs négociations la volonté du prince. Apparemment, vous avez même perdu leur adresse postale puisqu’ils n’ont jamais reçu la lettre de cadrage qui devait leur être adressée le 1er juillet.

Votre projet de loi exige de nous un chèque en blanc, puisque vous voulez fixer les règles de l’assurance chômage par décret. Dès lors, deux voies sont possibles : soit le Gouvernement sait à quelle sauce il veut manger les chômeurs et il faut le dire dès aujourd’hui afin de délibérer ensemble ; soit il ne le sait pas, et, dans ce cas, les partenaires sociaux sont capables de rédiger une convention d’assurance chômage.

Nous en sommes une fois encore réduits à interpréter vos annonces contradictoires d’un responsable et d’un plateau télévisé à un autre. La seule chose sur laquelle la minorité présidentielle s’accorde, c’est la modulation des droits des chômeuses et des chômeurs au gré de la conjoncture économique. Autrement dit, deux personnes qui auront travaillé de la même manière et auront reçu le même salaire ne toucheront plus une indemnisation identique – l’allocation chômage est transformée en pochette-surprise. Si vous raccourcissez la durée d’indemnisation lorsque le taux de chômage baisse, cela signifie que les fleuristes verront leurs droits à indemnisation limités au motif que des plombiers sont recrutés en masse. Imagine-t-on, sur le même modèle, rembourser les assurés malades de la grippe en hiver seulement car ils ont moins de risque de l’attraper pendant l’été ? Vous confondez le risque individuel à prévenir et les bénéfices collectifs de l’assurance chômage.

Le projet de loi pose aussi une question morale : si vous diminuez les droits lorsque la situation économique s’améliore, alors tous les chômeurs auront intérêt à ce que leurs voisins soient licenciés pour conserver leurs droits.

Puisque nous parlons du marché du travail, je m’étonne que les employeurs ne soient jamais mentionnés. Vous voulez inciter les chômeurs à accepter des offres d’emploi mais lesquelles ? Les centaines d’offres que l’on peut trouver sur le site de Pôle emploi concernent des emplois payés au-dessous du SMIC, des CDD d’une heure par semaine, de l’intérim illégal. À nos yeux, c’est cela qui est insupportable !

M. Stéphane Viry (LR). Où est donc l’ambition réformatrice de la majorité concernant le travail, la société du travail, la France du travail, que nous défendons, nous, Les Républicains ? Le titre du projet de loi est un slogan séduisant, mais son contenu est bien plus timide. C’est une déception alors que s’éternise une période où les entreprises peinent à recruter, ce qui les peut les placer dans l’impasse et suscite incompréhension et colère.

Nous souscrivons totalement à l’article 4, au sujet duquel je vous remercie, madame la ministre, de vos mots encourageants vis-à-vis de la proposition que nous avons formulée.

Le texte nous invite à réfléchir à un nouveau pacte social en matière de chômage et à la mission des partenaires sociaux. Quelles discussions avec eux ? Comment avancer dans le cadre d’une nouvelle régulation, voire d’une nouvelle ambition, pour notre système d’assurance chômage ? Où le Gouvernement veut-il aller dans le cadre du dialogue social ? Nous avons bien compris que l’objectif du projet de loi était de proroger les règles actuelles pour ménager un délai ; mais il s’agit aussi, tacitement, de reprendre la main. Dans quel but ? Je souhaite que les négociations que vous pourriez entreprendre en parallèle avec les partenaires sociaux ne téléscopent pas notre travail législatif : il faut laisser du temps au temps et de la place à chacun.

M. Philippe Vigier (Dem). Après avoir connu le chômage de masse, nous atteignons un taux de chômage de 7,4 %. Alors que la reprise économique et la croissance sont là, comment lever tous les freins qui font que, chaque jour, dans nos circonscriptions, les entreprises nous disent ne pas trouver de salariés, et que tel ou tel reste sur le bord de la route faute d’avoir reçu la formation que l’on aurait dû lui apporter ? Il ne s’agit pas, en effet, de pointer les bons ou les mauvais chômeurs : le rôle du Gouvernement, du Parlement et des partenaires sociaux est de créer les meilleures conditions d’accès à l’emploi, autant que possible à durée indéterminée, pour s’épanouir sans vivre dans la peur du lendemain.

Si nous ne votons pas le texte, les règles d’indemnisation ne s’appliqueront plus : comment feraient alors les chômeurs malheureusement concernés ? Nous vous suivrons donc, naturellement.

Nous avons identifié plusieurs obstacles à traiter, dont les abandons de poste et les refus de CDI.

Un autre enjeu majeur est la gouvernance : quelles relations avec les partenaires sociaux après l’échec de 2019 ? Nous croyons au paritarisme. Qu’est ce qui relève de l’assurantiel, qu’est-ce qui appartient au Gouvernement, qu’est-ce qui est du domaine de la solidarité ?

Enfin, la VAE est une voie magnifique, qu’il faut ouvrir comme nous l’avons fait pour l’apprentissage quand tout le monde disait que nous n’y arriverions pas. Elle peut permettre de proposer à des chômeurs de longue durée des formations dans les entreprises. Mais il faut d’abord lever les obstacles que vous avez évoqués, madame la ministre.

Je ne doute pas que la discussion parlementaire nous permettra d’avancer, pour redonner à chacun la possibilité d’avoir un emploi durable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la ministre, vous avez parlé d’un enrichissement parlementaire bienvenu. Il m’arrive pourtant, pendant mes nuits d’insomnie, de m’interroger sur le rôle du député : est-ce voter des textes de loi qui sont des coquilles vides ? Signer un chèque en blanc au Gouvernement pour qu’il impose aux partenaires sociaux, qui la refusent, la poursuite et l’aggravation de la régression sociale que vous avez entamée en 2019 par la « réforme » de l’assurance chômage ? Fermer les yeux sur les 1 200 000 perdants de votre précédente réforme, dont les allocations ont diminué de 155 euros en moyenne, en particulier sur les grands perdants, ceux qui alternent chômage et emploi ? Ignorer la disparition de la logique même du système assurantiel créé en 1958 sous le général de Gaulle, pendant une période – faut-il le rappeler ? – de plein emploi ? Ce plein emploi que vous dites aujourd’hui viser en employant une méthode aux antipodes de ce qui prévalait alors. Ce que vous nous proposez, c’est un grand bond en arrière, une étatisation croissante du système qui pénalise ceux pour qui l’assurance chômage était tout simplement, et fort justement, un salaire différé permettant de retrouver du travail.

Pour résumer, rien ne va. Dès lors, à quoi servons-nous ? Rien ne va sur le plan de la méthode : une brutalisation croissante des parlementaires, réduits au rôle de spectateurs, des partenaires sociaux, du dialogue social ; un mépris des corps intermédiaires à l’heure où votre majorité prône le dialogue. Rien ne va non plus sur le fond. Je terminerai en saluant les agents de Pôle emploi en stress, chargés, malgré des moyens en baisse, de mettre en œuvre une réforme floue dont ils sont, avec les chômeurs, les autres victimes – une réforme de régression.

M. Frédéric Valletoux (HOR). Mon groupe accueille favorablement l’examen du présent projet de loi, ô combien nécessaire, qui vise notamment à assurer la continuité jusqu’à la fin 2023 des règles de l’assurance chômage issues de la réforme de 2018.

Cette réforme commence à porter ses fruits : même si son déploiement a été retardé, particulièrement par la crise sanitaire, ses premiers effets sont encourageants. Le régime redevient excédentaire en 2022, de 2,5 milliards selon les dernières projections de l’UNEDIC, alors qu’il connaissait un déficit de 1,9 milliard en 2019. Cette situation, inédite depuis 2008, est à saluer. Les chiffres de l’emploi, à la hausse, indiquent une stabilisation des embauches en contrat court et une augmentation des embauches en CDI, supérieures de 20 %, en 2022, à leur niveau moyen de 2019 ; c’était l’un des objectifs de la réforme initiale.

Le texte qui nous est présenté peut encore être enrichi. À cet égard, je tiens à saluer l’esprit constructif et de dialogue du Gouvernement lors de sa préparation. Mon groupe défendra plusieurs amendements. Il s’agira d’abord de prolonger l’expérimentation des CDD de multiremplacement – prévue en 2019, elle n’a pu être réalisée correctement en raison de la crise sanitaire –, en réponse à une très forte demande de sécurisation et de visibilité dans plusieurs secteurs en tension ; cela permettra d’évaluer le dispositif. Ensuite, avec l’ensemble des groupes de la majorité, nous plaiderons pour la sécurisation des parcours de VAE. Enfin, nous proposerons de renforcer l’information du Parlement sur le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, dite bonus-malus, et sur l’efficacité des contrôles opérés par Pôle emploi en matière d’offre raisonnable d’emploi.

Dans un esprit constructif, d’équilibre et de dialogue, montrons-nous à la hauteur et relevons le défi du consensus. Mon groupe soutiendra le texte pour que soit construit un système plus incitatif au retour à l’emploi et plus protecteur face aux crises.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Dans un contexte de forte inflation, de forte hausse des prix de l’énergie et alors que la crise sanitaire est à peine terminée, voici le tout premier texte que vous souhaitez proposer à la représentation nationale à l’orée de la session parlementaire : la priorité des priorités, c’est l’assurance chômage. J’entends la contrainte calendaire, monsieur le ministre ; mais vous avouerez que, du point de vue du symbole, on a l’impression d’un décalage. De même, il y a un décalage entre votre vision du travail et la nôtre, entre votre méthode et celle que nous appelons de nos vœux.

Nous partageons le constat d’une différence entre ce que cherchent les entreprises et ce que cherchent les salariés. Votre réponse : baissons les allocations des demandeurs d’emploi, forçons les gens à accepter des emplois qui ne correspondent pas à leur qualification, donc à leurs envies ; rappelons au passage qu’ils n’ont qu’à traverser la rue, qu’à accepter n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions ; tout cela au nom du plein emploi.

La grande majorité des gens qui sont au chômage cherchent un emploi, mais ils n’en trouvent pas. Pourquoi ? D’abord, parce qu’ils ne sont pas formés pour pouvoir répondre aux offres ; ensuite, parce que les conditions de travail et de rémunération proposées ne sont pas à la hauteur. Partant de ce diagnostic, notre réponse est une vraie politique de formation, assortie d’indemnités à la hauteur et d’un accompagnement réel des chômeurs de longue durée, car pour attirer les gens vers la formation, il faut des indemnisations longues et suffisamment élevées ; une augmentation des minima sociaux, car quand on touche 550 euros par mois, on ne peut pas chercher du travail, on survit, ce qui constitue parfois un travail à temps plein ; des emplois décents, bien rémunérés, conformes aux impératifs écologiques et qui concourent à la souveraineté de la France.

Lors de la crise du covid, on s’est aperçu que nous n’étions plus capables de produire des choses aussi simples que des masques, que nous n’avions pas assez de Doliprane. Vous nous aviez annoncé de grands changements pour pallier ces défauts. Qu’en est-il ?

Notre capacité à produire de la richesse n’a jamais été aussi grande. Historiquement, l’augmentation de la productivité a permis de libérer du temps de travail pour les travailleurs ; ce n’est plus le cas. Pourquoi ? Nous devrions débattre d’une réduction du temps de travail et d’une meilleure répartition de la valeur produite. Le cœur de la bataille à mener dans les prochaines années, c’est bel et bien la place du travail dans notre société.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ce que vous nous proposez, c’est tout simplement de poursuivre votre hold-up sur la gouvernance de l’assurance chômage, après la suppression des cotisations sociales en 2018 et la lettre de cadrage qui avait fait exploser en vol les discussions entre partenaires sociaux.

Le budget de la dette, vous l’avez chargé avec la dette covid. Le service public de l’emploi reste principalement financé par l’UNEDIC, non par le budget de l’État ; il faudrait donc regarder un peu plus loin. L’étatisation, que vous avez accélérée, est en voie d’achèvement ; ce n’est pas rassurant, surtout quand le processus se double du projet nébuleux de France Travail, sorti de votre chapeau. Dans l’opacité, vous nous demandez, ainsi qu’aux partenaires sociaux, de vous laisser faire. Nous n’y sommes pas prêts.

La réforme s’annonce injuste : elle va porter atteinte à un droit acquis par le travail. À nos yeux, il faut garantir un droit stable à cette assurance sociale. La contracyclicité, votre grande trouvaille, n’a rien de nouveau : elle est un élément du budget de l’assurance chômage depuis l’origine. Cela ne doit pas conduire à amenuiser les droits en créant des inégalités selon les périodes.

Vous voulez faire de l’assurance chômage un levier pour obliger les demandeurs d’emploi à prendre un poste qui ne leur correspond pas. Pour nous, au contraire, la protection sociale doit être déconnectée de la conjoncture et des politiques économiques : ce n’est pas son rôle d’être une variable d’ajustement. Nous sommes favorables au malus, mais non au bonus, qui constitue une exonération sociale supplémentaire. Je vous renvoie à notre proposition alternative de sécurité d’emploi et de formation.

Quant à la VAE, vous proposez une réforme d’ensemble qui ne figurait pas dans le texte initial, donc sans étude d’impact ni préparation. Il faut être raisonnable !

M. Olivier Serva (LIOT). Si nous partageons évidemment l’objectif du plein emploi, nous sommes convaincus que la méthode du Gouvernement n’est pas la bonne.

Sur la forme, d’abord, nous ne pouvons cautionner le fait de contourner les partenaires sociaux et le Parlement s’agissant de sujets qui relèvent pleinement du dialogue social. La caducité des règles d’assurance chômage au 1er novembre ne peut justifier à elle seule la méthode retenue : il aurait au moins fallu proroger les règles actuelles à l’identique le temps de laisser les partenaires sociaux négocier de nouvelles règles, comme la loi le prévoit, et de faire le bilan de la précédente réforme de l’assurance chômage, sur les effets de laquelle nous n’avons aucun recul.

Sur le fond, ensuite, lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique ne paraît ni efficace économiquement, ni juste socialement. Seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés ; toucher à l’indemnisation aurait donc un effet plus que marginal sur le retour à l’emploi. Sans compter que nous ne savons pas comment cette mesure s’appliquera dans les faits. Quel indicateur sera retenu ? Le taux de vacance d’emploi ? Le taux de chômage ?

Enfin, les dynamiques d’emploi diffèrent selon les territoires. Nous proposerons donc des règles d’indemnisation plus propices aux outre-mer, où le taux de chômage est sans commune mesure avec la moyenne nationale.

Convaincus que l’assurance chômage n’est pas l’alpha et l’oméga pour dynamiser le marché de l’emploi, nous appelons à une conférence sociale sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée. Nous proposerons en outre une facilitation du déploiement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

D’autres leviers sont à disposition pour lutter contre les difficultés de recrutement : formation, logement, mobilité, etc. Ne stigmatisons pas les personnes privées d’emploi ; ne résumons pas le défi du plein emploi à la seule assurance chômage.

M. Didier Le Gac. Une étude réalisée pour France Info et Le Parisien annonce 4 500 000 embauches dans l’année qui vient, dont près de la moitié en CDI et 30 % en CDD. Les principaux secteurs pourvoyeurs d’emplois seront la restauration, la distribution, la logistique, la santé et l’industrie.

À propos des difficultés d’embauche, les employeurs nous parlent souvent de salariés en CDD qui ne veulent pas de CDI. On s’éloigne du système assurantiel lorsque des personnes à qui un CDI est proposé préfèrent se mettre quelque temps au chômage pour des raisons personnelles. Avant de prendre une décision à ce sujet, il faudra donc, dans les mois à venir, quantifier ce phénomène ; avez-vous déjà des chiffres, monsieur le ministre, ou envisagez-vous d’en demander ?

Madame la ministre, en milieu rural, il faut souvent se rendre dans la grande ville la plus proche pour entreprendre une VAE. Avez-vous pensé à de nouveaux réseaux d’organismes prescripteurs pour les publics concernés, par exemple au sein des maisons de l’emploi ou des communautés de communes ?

M. Jean-Hugues Ratenon. La situation du chômage dans les outre-mer doit nous alerter. Si vous ne passez pas des belles paroles aux actes, des crises sociales majeures vont y éclater – je le dis avec beaucoup de gravité. Ce ne sont certainement pas ces travailleurs privés d’emploi qu’il faut montrer du doigt, mais bien un système et des lois qui ne sont pas adaptés à nos territoires.

Lors du dîner de travail du 7 septembre, le Président de la République a clairement affirmé devant les élus des outre-mer que l’on était arrivé au bout d’un cycle et qu’il fallait aborder les problèmes sans tabou. Il s’est prononcé pour le plein emploi en outre-mer, pour faire bouger les normes et les adapter aux territoires. Tout cela est très bien, mais comment comptez-vous traduire ces belles paroles dans les outre-mer ?

Depuis la réélection de M. Macron, les injustices continuent et s’amplifient. Votre réforme de l’assurance chômage a aggravé la pauvreté dans nos territoires. Je pense notamment, mais pas seulement, à nos saisonniers.

Enfin, que pensez-vous de l’expatriation forcée de nos élites dans l’Hexagone – notamment dans l’éducation nationale – et de l’arrivée de métropolitains pour prendre nos postes, vécues comme une recolonisation de nos territoires par le biais d’un transfert de population ? En matière d’évolution dans les postes, c’est malheureusement la préférence métropolitaine qui prime. Le réseau existe ! Quelle est votre opinion à ce sujet ?

M. François Gernigon. Je suis d’accord avec Philippe Vigier. L’abandon de poste est souvent utilisé lors d’un refus de rupture conventionnelle ; c’est une démission déguisée qui permet de bénéficier d’une indemnisation.

Par ailleurs, entreprises, associations et services d’accompagnement à domicile se plaignent de ce qui se passe pour un salarié qui refuse, en fin de CDD, un CDI au moins aux mêmes conditions : il n’est pas normal qu’il perçoive l’assurance chômage alors qu’on lui a proposé un CDI. Même chose dans l’intérim. C’est la posture du salarié, et non l’attitude des employeurs, qui fait que certains de ces derniers subissent le malus.

J’ai déposé un amendement à ce sujet, car la recherche du plein emploi est liée à la résolution de ces deux problèmes.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Madame la ministre, monsieur le ministre, je salue votre engagement pour cette réforme prioritaire, très attendue des Français, en particulier des employeurs, qui souhaitent des signaux forts encourageant le retour à l’emploi, et des demandeurs d’emploi, qui ne veulent pas d’un droit à la paresse mais aspirent à vivre dignement du fruit de leur travail.

Madame la ministre, pouvez-vous dresser l’état des lieux de la VAE dans le secteur en tension de l’aide à domicile ? Peut-elle progresser dans ce domaine où les besoins sont criants en raison du vieillissement de la population ? Quelle articulation envisagez-vous avec les programmes de formation, pour des parcours professionnels solides ?

Mme Fanta Berete. Monsieur le ministre, France Travail, dont le déploiement devrait commencer courant 2023 et début 2024, est le premier des huit chantiers prioritaires de votre ministère. Alors que les travaux de préfiguration sont en cours, de nombreuses innovations dédiées aux publics les plus éloignés de l’emploi sont expérimentées.

Depuis 2020, « Du stade vers l’emploi » permet ainsi de tester de nouvelles formes de recrutement valorisant les compétences interpersonnelles communément promues dans le cadre de la pratique du sport et transférables dans le monde professionnel – esprit d’équipe, persévérance, réactivité, dépassement de soi, etc. J’ai ainsi participé ce matin à l’opération organisée à Paris par Pôle emploi et destinée aux demandeurs d’emploi dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, particulièrement en tension.

Comptez-vous promouvoir de telles innovations dans le cadre de la création de France Travail ? Avez-vous déjà repéré de bonnes pratiques à transposer au niveau national ?

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale. L’ouverture de la VAE aux proches aidants est saluée par leurs représentants comme un moyen efficace de valorisation des acquis, mais le risque de dérives suscite l’inquiétude : il ne faudrait pas transformer le proche aimant en aidant professionnel. Madame la ministre, est-il envisagé de subordonner la VAE à la fin de l’aidance ? Les modalités de prise en charge de l’aidance après certification sont-elles amenées à évoluer ? Pouvez-vous nous préciser vos intentions quant à la VAE pour les proches aidants en dehors du champ médico-social ?

Mme Justine Gruet. Nous partageons votre volonté de simplifier la VAE ; encore faut-il que nos concitoyens connaissent le dispositif si l’on veut tendre vers le plein emploi. Plus généralement, je suis favorable à toutes sortes de simplifications lorsqu’elles sont possibles.

Par ailleurs, dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi, il est incompréhensible de devoir indemniser longuement des personnes qui y sont attendues dès maintenant. Il ne s’agit pas de réduire leur indemnisation face aux situations subies, mais d’encourager leur retour sur le marché du travail. Promouvoir la valeur travail, faire en sorte que le travail paie mieux que le chômage sont deux objectifs que nous aurons à cœur de défendre au cours de la discussion.

M. François Ruffin. Quel bilan avez-vous tiré de votre première réforme de l’assurance chômage, il y a un an ? Aucun ! Pas une évaluation n’a été faite par vos services. Nous, on en a une : on reçoit les témoignages d’assistantes maternelles, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, d’aides à domicile, de femmes de ménage, d’intérimaires du bâtiment, de cuisiniers, de contractuels de l’éducation nationale. Autant de gens que, pendant la crise du covid, vous avez déclarés indispensables, essentiels, promettant que leurs métiers seraient revalorisés, blablabla. À l’arrivée, c’est la double peine : non seulement on n’a pas revalorisé leurs métiers, mais en plus, qu’est-ce qui se passe par exemple pour Aurélia, qui s’occupe d’enfants handicapés, qui est en CDD, prise et reprise par une association ? Elle passe de 900 à 707 euros, elle a peur de perdre sa maison, elle bouffe des pois chiches tous les jours, elle n’a rien pour son fils étudiant ! Voilà ce que vous avez fait l’an dernier ! Voilà la violence tranquille que vous produisez !

Votre bilan, c’est quoi ? Il y a encore des pénuries à la rentrée, dans plein de métiers – les crèches, les cars, les collèges, les hôpitaux, les auxiliaires de vie, les EHPAD, le bâtiment ; c’est dire l’efficacité de vos mesures de l’année dernière ! Et qu’est-ce que vous faites ? Comme chez Molière : la saignée, la saignée, la saignée ! On recommence avec la même méthode !

Vous avez la valeur travail plein la bouche, mais tous les jours, vous l’écrasez ! Ça fait quarante ans que vous maltraitez, par les salaires, par les horaires, par les statuts, par les revenus, les gens qui travaillent à l’hôpital, les enseignants, et ainsi de suite ! Et là, vous ajoutez une couche de maltraitance supplémentaire. Quelle est la solution si vous voulez des conducteurs de bus ? J’en ai vu un hier, Christophe : il gagne 700 à 800 euros par mois ; voilà comment il est traité ! Si vous en voulez, c’est statut, revenu, salaire, horaires !

Mme Annie Vidal. Le texte ambitionne d’ouvrir plus largement l’accès à la VAE et de favoriser les transitions professionnelles en simplifiant certaines procédures. Plusieurs méritent de l’être ; je songe à la phase de recevabilité des dossiers et à la durée minimale d’activité requise – l’ensemble de l’expérience préalablement acquise n’est pas prise en compte. Face à ces obstacles, quelles mesures proposez-vous pour atteindre l’objectif de 100 000 VAE par an ?

M. Thibault Bazin. Le projet de loi contient des dispositions qui vont dans le bon sens, notamment la simplification des démarches de VAE. Mais va-t-il changer la donne à court terme s’agissant de l’incitation à reprendre le travail ? Je ne le crois pas, car votre réponse n’est pas à la hauteur du défi d’une meilleure valorisation du travail. Votre discours est séduisant, mais le contenu réel du projet de loi semble bien modeste. Dans mon territoire, de très nombreuses associations, entreprises, institutions m’alertent sur leurs difficultés de recrutement ; paradoxalement, il s’y trouve, nous le savons, des milliers de personnes officiellement sans emploi.

Vous devriez envisager au plus vite deux autres pistes. Premièrement, une réforme du revenu de solidarité active (RSA) afin de donner tout son sens au « A » de ce sigle, car ce dispositif implique des droits, mais aussi l’obligation de faire des efforts pour se réinsérer, à moins, bien sûr, de contraintes liées au handicap ou à la charge d’enfants en bas âge. Allez-vous mettre en œuvre des contreparties au bénéfice du RSA ? Deuxièmement, creuser l’écart entre les revenus du travail et ceux de la solidarité. Envisagez-vous de traiter les effets de seuil et de plafond qui font perdre certaines aides lorsque l’on reprend un travail ?

Mme Josiane Corneloup. Alors que le taux de chômage s’élève encore à 7,4 %, il est paradoxal d’entendre tous les jours les chefs d’entreprise nous faire part de leurs difficultés à recruter. Il faut impérativement revaloriser le travail, le considérer comme un épanouissement. Il faut que le travail paie, que la différence de revenus entre celui qui travaille et celui qui bénéficie de la solidarité soit beaucoup plus significative. Trop souvent, nous entendons que reprendre le travail, c’est aussi assumer les coûts des transports et des frais de garde, si bien que cela ne permet pas de gagner davantage. Je ne suis pas certaine que le texte permette de résoudre ce problème.

Je suis également étonnée que les entreprises n’y figurent pas : elles sont un levier indispensable si l’on veut faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA en vue du plein emploi.

Je ne peux bien sûr que partager le souhait d’étendre la VAE, surtout pour les aidants naturels. Je partage également votre volonté de simplification. En outre, le parcours gagnerait à être bref – je suis tout à fait favorable à la durée de quatre mois que vous avez évoquée –, collectif – par petits groupes de quatre à six personnes, pour lever les réticences que peut inspirer une démarche individuelle – et à être effectué près du lieu de travail.

L’ouvrir aux aidants naturels est une impérieuse nécessité, vu nos besoins à domicile, en EHPAD et pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais il faudrait, pour chacune de ces trois situations, un module spécifique complétant l’expérience acquise.

M. Alexandre Vincendet. Je suis élu d’une circonscription très populaire, qui comprend les villes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et Bron. M. le ministre l’aura lui-même constaté d’ailleurs puisqu’il est venu nous rendre visite la semaine dernière. Beaucoup de jeunes des quartiers sont sortis du système scolaire très tôt, la plupart du temps avant d’avoir 16 ans. Ils se retrouvent « hors des radars » puisqu’ils ne sont pas inscrits à Pôle emploi et ils ne cherchent pas à être accompagnés par des institutions comme la mission locale. Pour avoir été le maire de Rillieux-la-Pape pendant huit ans, je sais qu’il faut aller au-devant de ces jeunes. Nous avions créé un dispositif deuxième chance pour traiter individuellement chaque cas. C’est un travail de fond qui nécessite une mobilisation importante des acteurs car il faut redonner à ces jeunes confiance en eux, en leur inculquant une forme de savoir-être et de savoir-faire, en les aidant à passer leur permis de conduire, à trouver un logement, en leur proposant un travail partiel avant de les intégrer au marché du travail. En général, huit à neuf fois sur dix, les résultats sont bons, ces jeunes retournent vers l’emploi et volent de leurs propres ailes. L’enjeu est réel mais il n’y a pas d’accompagnement individualisé de ces jeunes dans les quartiers populaires.

M. le ministre. Nous visons, en effet, le plein emploi. Cet objectif est politique, bien sûr, mais il est aussi réaliste car le chômage a reculé, passant de 9,5 % à 7,4 %. Les indicateurs retenus pour calculer le taux de chômage peuvent toujours être discutés mais le fait de se fonder sur le même depuis plusieurs années donne un schéma assez clair de l’évolution du marché du travail. La France a choisi, il y a plusieurs années, de calculer le taux de chômage au sens du Bureau international du travail. Indépendamment du nombre de demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi, cet indicateur permet d’obtenir une mesure constante du taux de chômage.

Notre projet pour le plein emploi ne s’arrête pas à ce texte. Ainsi, le projet France Travail vise-t-il à mieux insérer les personnes les plus éloignées de l’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA. Nous voulons également renforcer la formation professionnelle, notamment grâce aux plans d’investissement dans les compétences, qui représentent un investissement sans commune mesure avec les dispositifs précédemment appliqués. Nous le reconduisons en 2023 à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros, pour renforcer la formation des demandeurs d’emploi. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement présenté par Jean Castex en octobre 2021, Pôle emploi a accompagné le retour à l’emploi de 250 000 demandeurs d’emploi longue durée. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui recrutent mais surtout pour les hommes et les femmes qui étaient durablement éloignés de l’emploi.

Nous prendrons encore d’autres mesures, qui relèvent de la loi, du règlement ou de l’instruction, pour mener les huit chantiers que j’ai présentés dans la feuille de route adressée aux partenaires sociaux.

Ce projet de loi témoigne de la place que nous accordons au dialogue avec les partenaires sociaux. En 2019, lors de la réforme de l’assurance chômage, l’échec des négociations entre les partenaires sociaux a conduit le Gouvernement à prendre un décret de carence. Certains partenaires sociaux ont considéré que la lettre de cadrage était trop contraignante pour permettre d’aboutir à un accord. Nous ne sommes pas de cet avis mais le fait est que ce fut un échec et l’État a dû définir la réglementation de l’assurance chômage dans un décret de carence. Celui-ci, limité dans le temps, arrive à échéance le 1er novembre 2022. Si nous avions voulu ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle, nous aurions dû lancer des négociations préalables dès le début de la campagne présidentielle, ce qui n’était pas opportun. Nous avons donc préféré prévoir à l’article 1er de ce projet de loi de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, par décret en Conseil d’État. Au cours du premier semestre 2023, les partenaires sociaux, à leur demande, négocieront les conditions de la gouvernance de l’assurance chômage. Une nouvelle négociation paritaire, interprofessionnelle, s’ouvrira au second semestre afin d’aboutir à un accord majoritaire sur les règles d’indemnisation, dans un nouveau cadre qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les partenaires sociaux devront jouer pleinement leur rôle tel qu’il est défini par l’article L. 1 du code du travail, à l’issue de cette période que nous avons voulu la plus courte possible – quatorze mois.

J’en viens aux indicateurs qui permettent de juger de la qualité du marché du travail et aux critères de modulation des règles d’indemnisation. Nous ouvrirons une concertation et non une négociation, pour deux raisons. Tout d’abord, selon l’avis du Conseil d’État, dès lors que la compétence des partenaires sociaux en matière d’indemnisation est suspendue, la modulation des indemnisations doit faire l’objet d’une concertation et non d’une négociation puisqu’elle est temporairement sortie du périmètre de l’article L. 1 du code du travail. D’autre part, la concertation nous permettra d’avancer plus vite. N’oublions pas, en effet, que cette réglementation doit entrer en vigueur dès le début de l’année 2023. Si nous avions décidé, contre l’avis du Conseil d’État, d’ouvrir des négociations, nous aurions dû engager, pour deux mois, une concertation préalable à la négociation, qui aurait duré quatre mois. Nous n’aurions pas pu tenir les délais.

Les partenaires sociaux, du moins les organisations patronales, le MEDEF en tête, sont plutôt favorables à la modulation, ce qui n’est pas le cas des organisations syndicales, mais tous refusaient le principe d’une négociation avec recherche d’un accord majoritaire. C’était une raison de plus pour préférer la concertation.

Vous avez appelé notre attention sur des points et des initiatives auxquels le Gouvernement est sensible. S’agissant tout d’abord de l’abandon de poste, nous reconnaissons bien volontiers qu’il y a une faille dans la législation. Il n’est pas normal, en effet, qu’un salarié qui abandonne son poste soit mieux indemnisé qu’un salarié qui démissionne, en dehors du cas de la mise en danger. Nous sommes favorables à ce que les conditions d’indemnisation en cas d’abandon soient alignées sur celles en cas de démission. En revanche, nous devrons prévoir une procédure qui permette au salarié qui abandonne son poste pour des raisons de sécurité, de le faire savoir très rapidement afin de ne pas en être pénalisé.

Concernant le refus de transformer un CDD en CDI, il est clair qu’un salarié est libre de ne pas rester dans l’entreprise. En revanche, l’employeur doit-il lui verser une prime de précarité s’il lui a proposé de transformer son CDD en CDI dans les mêmes conditions ? La loi répond à cette question : la prime de précarité n’est pas due. Il faudra sans doute mieux l’expliquer.

D’autre part, nous sommes favorables au renouvellement de l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Ce dispositif est très utile pour les employeurs qui recrutent pour des emplois saisonniers ou pour remplacer une personne partie en congé. Il leur permet de ne signer qu’un seul CDD alors que la personne embauchée occupera successivement les postes des salariés partis en congé. Aujourd’hui, l’employeur doit établir un contrat par remplacement alors que la personne engagée pour deux ou trois mois devra remplacer plusieurs personnes parties en congé. C’est souvent le cas dans la grande distribution. L’expérimentation n’a pas été renouvelée fin 2020 parce que nous avions d’autres priorités à cette époque. De même, nous souhaitons améliorer les dispositifs de bonus-malus ou d’offre raisonnable d’emploi.

S’agissant des territoires ultramarins, les indicateurs économiques ne tiennent pas compte de leur singularité par rapport à la métropole et nous devrons réfléchir à un nouveau dispositif d’ici à l’examen en séance publique pour ne pas leur appliquer des mesures inadaptées.

Par ailleurs, il n’est pas exact d’affirmer que seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés. En effet, 60 % sont indemnisables mais un tiers ne sont pas indemnisés, par exemple en raison d’une activité réduite avec un salaire n’ouvrant pas de droit à une allocation complémentaire.

L’UNEDIC a été réformé à la suite de la dégradation continue de ses comptes. Rappelons les chiffres : entre 2009 et 2019, l’assurance chômage a accusé systématiquement un déficit de 2,9 milliards d’euros en moyenne par an. La pandémie a encore aggravé les comptes, ce qui explique que je n’aie pas pris en compte cette période dans la référence.

Pôle emploi est financé par deux canaux. L’État lui alloue une subvention, que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’augmenter. L’UNEDIC lui reverse l’équivalent de 11 % des cotisations qu’elle encaisse. Puisque le taux d’emploi est en hausse, les recettes de Pôle emploi augmenteront. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de conserver les effectifs attribués à Pôle emploi durant la crise sanitaire, afin d’accompagner les demandeurs d’emploi. Les moyens de cet organisme sont donc loin de diminuer.

Je terminerai par l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, qu’il s’agisse des bénéficiaires du RSA ou des jeunes en rupture. Il doit être intensifié. Nous refusons de rendre le travail obligatoire mais dès lors que le principe de l’inconditionnalité d’accès au RSA quand on est privé de ressources n’est pas remis en cause et qu’il est proposé, dans l’intégralité du territoire, une offre d’insertion et de formation adaptée – on ne propose pas une formation entre 17 heures et 20 heures à une mère ou un père qui vit seul avec trois enfants –, il est normal de demander une contrepartie.

Quant aux publics plus éloignés encore, parfois « sortis des radars », le dispositif du contrat d’engagement jeune nous permettra de franchir une étape supplémentaire. Nous avons lancé un appel à projets dont le résultat devrait être connu dans les prochaines semaines pour proposer des parcours d’accompagnement vers l’emploi, portés par un acteur ou un consortium d’acteurs, des jeunes en rupture familiale, en rupture scolaire ou confrontés à des problématiques complexes qui appellent un suivi spécifique. L’accompagnement des bénéficiaires du RSA a été confié à Thibault Guilluy, déjà chargé de la mission relative à France Travail.

Enfin, vous avez posé la question de l’écart entre les revenus de l’activité et les revenus de solidarité. Ce sujet, que nous avons abordé avec Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, n’a pas sa place dans ce texte mais nous ouvrirons un chantier pour l’approfondir. La reprise d’activité est toujours gagnante même si les effets ne se font pas ressentir immédiatement. Il faut attendre que les dispositifs de garde d’enfant s’installent, que les bénéficiaires des minimas sociaux passent à une autre forme d’accompagnement. Nous devrons réfléchir avec les partenaires sociaux à la meilleure manière d’accompagner les premiers mois de la reprise d’activité afin que les personnes intéressées ne soient pas découragées par l’absence de bénéfice immédiat.

Mme la ministre déléguée. Nous sommes déterminés à réformer en profondeur le dispositif de la validation des acquis de l’expérience et à lever les freins juridiques et administratifs que l’expérimentation « Reconnaître et valider l’expérience » (ReVa) a mis en évidence. Nous devrons nous pencher en particulier sur l’étape de la recevabilité que de nombreux postulants ne franchissent pas, en particulier les plus fragiles, les moins diplômés. Sans doute conviendra-t-il de favoriser l’oralité dans la procédure car l’entretien permettra, davantage qu’un dossier administratif, de cerner les compétences et définir le parcours le plus adapté.

Monsieur Vigier, vous avez raison, nous devons lever les obstacles à l’insertion dans l’emploi durable, valider les acquis sous la forme de blocs de compétences, reconnaître l’expérience et la capacité à suivre des formations complémentaires, fluidifier la procédure. C’est en offrant aux demandeurs d’emploi la possibilité de se former et de valider leurs diplômes rapidement que nous les aiderons à rebondir.

Monsieur Valletoux, la sécurisation des parcours est un enjeu essentiel. La durée moyenne de dix-huit mois est trop longue et inadaptée aux contraintes de la vie de chacun. Au-delà de l’allégement du cadre juridique, nous devrons mieux préparer les candidats à passer devant un jury et nous soutiendrons pour cette raison la proposition de doubler le congé VAE des salariés. Il conviendra également de simplifier les règles relatives à l’organisation et à la composition des jurys. Il faut mieux accompagner, individuellement, les personnes désireuses de s’inscrire dans ce parcours. Il n’est pas normal que seules 10 % des personnes qui s’engagent dans une VAE viennent au bout de leur parcours.

Certains s’inquiètent du manque de concertation mais je peux vous assurer que nous en avons lancé de nombreuses avec les partenaires sociaux. L’expérimentation menée en deux étapes nous a par ailleurs permis de tirer les conséquences des défauts du dispositif et de trouver les moyens d’y remédier.

Monsieur Le Gac, je comprends les difficultés pour les demandeurs d’emploi qui résideraient en zone rurale d’être accompagnés par un réseau de prescripteurs et nous ferons notre possible pour faciliter les parcours, notamment en offrant la possibilité de les suivre à distance. Cela étant, nous avons le souci de nous appuyer sur un réseau solide, qu’il s’agisse des conseils régionaux, du réseau des dispositifs académiques de validation des acquis, de l’éducation nationale ou du conseil en évolution professionnelle. L’important est de ne pas dépendre d’un seul prescripteur. C’est en ce sens que nous créons un espace numérique dédié à la VAE qui sera l’unique point d’entrée des acteurs en matière d’information, de promotion et de conseil pour les usagers.

Madame Parmentier-Lecocq, la VAE simplifiée et modernisée sera un véritable outil de professionnalisation dans les métiers du grand âge – aide-soignant, accompagnant éducatif et social, auxiliaire de vie, assistant de vie dépendance. L’accès des proches aidants à la VAE est une démarche intéressante pour obtenir une certification de leur pratique. La VAE permettra également à des professionnels d’évoluer après avoir exercé plus de vingt ans. L’accès au diplôme d’aide-soignant sera ainsi facilité pour les auxiliaires de vie qui remplissent souvent aujourd’hui, faute de personnel, des fonctions similaires.

Soyons clairs : la VAE ne saurait, à elle seule, pourvoir aux besoins de recrutement dans ce secteur. Elle n’est que le premier jalon d’un plan plus structurel de lutte contre les tensions de recrutement dans ce secteur, qui nécessitera de revoir les outils d’évolution, de transition professionnelle, de lever les freins à l’apprentissage dans le secteur de la santé et de mieux mobiliser le secteur public de l’emploi. Je m’emploie à tracer, avec M. Dussopt, les contours de ce plan qui devrait être prochainement soumis à la concertation.

Madame Rist, la VAE proches aidants vise à permettre à ceux qui ont mis leur carrière entre parenthèses de retrouver le chemin de l’emploi ou de se reconvertir, en capitalisant les compétences acquises auprès de leurs proches. Bien évidemment, le geste professionnel ne saurait être confondu avec celui d’un proche aidant. Ce n’est pas parce que l’on sait faire la toilette d’un proche que l’on pourra reproduire le même geste dans un cadre professionnel. Cette pratique constitue tout de même une base solide de compétence qu’il sera possible de compléter ou de renforcer pour obtenir la VAE. Je salue à cet égard la proposition de suivre des formations complémentaires ou des stages d’observation en milieu professionnel

Madame Vidal, c’est vrai, nous devons limiter les freins à la VAE pour les proches aidants. La validation des acquis sous la forme de blocs de compétences leur permettra de suivre une formation initiale ou continue et d’obtenir la certification. La VAE prendra ainsi toute sa place aux côtés des dispositifs de formation, ce qui réduira au strict nécessaire, du fait de l’expérience déjà acquise, le temps de formation.

Madame Corneloup, nous sommes conscients des enjeux et nous prendrons des mesures pour simplifier la procédure et réformer le dispositif en renforçant l’accompagnement individualisé, sans abandonner la dimension collective dont l’expérimentation ReVa a montré qu’elle permettait parfois d’éviter des abandons.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 octobre 2022