Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics et de Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, au Sénat le 3 octobre 2022.

Intervenant(s) :

  • Olivier Dussopt - ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
  • Carole Grandjean - ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (nos 219, 276).

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Il me revient l’honneur de vous présenter ce texte portant plusieurs mesures d’urgence relatives au marché du travail en vue du plein emploi. C’est à dessein que je parle de plein emploi, car celui-ci n’est pas seulement un objectif politique que la majorité s’est assigné, mais une réalité atteignable.

Au cours des cinq dernières années, la France a créé 1,7 million d’emplois de salarié ou d’indépendant : personne n’aurait imaginé cela possible, encore moins avec un tel volume, alors que notre pays, comme tous les autres, a traversé la crise du covid-19, avec les périodes de confinement et les difficultés économiques et sociales qu’elle a entraînées. Dans le même temps, et de manière logique, le taux de chômage frôle son niveau le plus bas jamais atteint depuis de nombreuses années.

Je ne rappelle pas ces chiffres pour nous en féliciter vainement. Je les rappelle car ils bousculent un certain nombre d’idées reçues, à commencer par l’atonie supposée du marché du travail français. Je les rappelle aussi car ils viennent soulager la peur, devenue bien française, du chômage, une peur telle que certains de nos intellectuels l’ont théorisée en parlant d’une prétendue fin du travail, peut-être pour mieux la conjurer ; une peur qui justifie – ou qui justifiait – que nombre de salariés se cramponnent à un travail qui ne leur convenait pas, qui ne leur plaisait plus, pour ne pas risquer de se trouver durablement sans emploi. La crise que nous avons traversée a révélé une réelle transformation des esprits. Elle a fait éclore un appétit de mobilité, de projets et de changement dont nous prenons tous conscience, à commencer par les plus jeunes.

Ces changements sur le marché du travail – la mobilité des salariés, la création de 1,7 million d’emplois dans le secteur marchand –, nous les avons aussi obtenus par les profondes réformes menées au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, par une plus grande décentralisation de la négociation collective, par les moyens plus importants accordés à la formation à travers le compte personnel de formation (CPF), par le plan d’investissement dans les compétences et, enfin, par le développement de l’apprentissage. Cela ne s’est pas fait en réactivant le clivage entre les entreprises et les salariés : il n’a pas fallu choisir, au cours de cette période, entre l’intérêt des premières et celui des seconds. Le travail a commencé à reprendre sa véritable fonction d’émancipation et de dignité – et vous savez combien je suis attaché à la valeur du travail et à son rôle dans l’émancipation individuelle et collective.

Je voudrais aussi aborder d’un mot le contexte qui nous amène à soumettre ce premier projet de loi de la session parlementaire. Celui-ci est volontairement resserré, centré sur les mesures les plus urgentes – mais pas les moins importantes –, et il ne sera certainement pas le seul texte en matière de travail et d’emploi. Pour atteindre le plein emploi, nous avons beaucoup à faire en matière de formation, d’accompagnement des mobilités, de logement, de garde d’enfants ; tout ce qui permet la levée des freins périphériques à l’emploi et l’amélioration des conditions de travail. Cependant, nous devons répondre à l’urgence que constituent les difficultés de recrutement des entreprises. En effet, alors que notre taux de chômage reste nettement supérieur à celui de nos voisins européens, puisqu’il est quasiment égal au double de la moyenne européenne, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises sont à leur comble.

Mme Sophia Chikirou.
Augmentez les salaires !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante : 60 % des entreprises font état de difficultés de recrutement et un tiers d’entre elles sont obligées de limiter leur activité en fermant des lignes de production, et de renoncer à honorer une partie de leur carnet de commandes pour des raisons liées à la pénurie de main-d’œuvre. Ces difficultés sont révélatrices des efforts que nous devons fournir pour faire du plein emploi une réalité et pour que l’économie puisse fonctionner pleinement, car c’est ce fonctionnement à plein régime qui permet la création de richesses, laquelle permet de maintenir notre modèle social.

Mme Sophia Chikirou.
Il y en a, des richesses ! Il faut les partager.

M. Olivier Dussopt, ministre.
Je ne reviendrai pas sur les huit axes de la feuille de route de mon ministère ; je veux simplement, avant d’en venir aux dispositions du texte, développer trois idées.

D’abord, pour atteindre le plein emploi, il faut continuer à valoriser le travail.

M. Éric Bothorel.
Eh oui !

Mme Sophia Chikirou.
Revaloriser les salaires, ça marche bien !

M. Olivier Dussopt, ministre.
C’est un axe central de notre mission. Il s’agit de donner l’envie et le goût du travail aux jeunes. L’entreprise doit être ouverte à l’école comme l’école doit continuer de s’ouvrir aux entreprises. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente.
S’il vous plaît, chers collègues.

M. Jean-Louis Bourlanges.
La boucle ! On écoute !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, nous donnerons à nos jeunes et à nos enfants la connaissance et le goût des métiers de l’artisanat, de l’industrie et du bâtiment, autant de métiers fondamentaux sur lesquels repose une grande part notre économie. Ce sont des gisements d’emplois formidables qui progressent sans cesse. Ils demandent des compétences pointues qui évoluent de façon permanente, en prise aussi bien avec les nouvelles technologies qu’avec la transition énergétique. Ces métiers proposent une évolution, à rebours de leur image qui s’est dégradée au fil du temps et dont certains se plaisent à entretenir une forme de caricature. À travers l’apprentissage et le lycée professionnel, ces secteurs connaissent un nouvel élan que nous développerons dans les prochaines années en nous appuyant sur le dialogue social et en revalorisant les revenus du travail, pour faire en sorte que travailler soit toujours plus profitable que n’importe quelle autre situation.

M. Jocelyn Dessigny et un député du groupe LFI-NUPES.
Ce n’est pas le cas !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Nous avons à faire pour redonner au travail toute sa dignité.

Ensuite, je veux souligner que le plein emploi, c’est aussi l’emploi pour tous. Dans la société du plein emploi que nous voulons construire, personne n’est inemployable ; c’est l’un des principes sur lesquels j’appuie l’action de mon ministère. Personne ne sera inemployable grâce au bon accompagnement des personnes et des employeurs. Pour cela, il faut faire en sorte que les pouvoirs publics garantissent à chaque personne durablement éloignée de l’emploi, à chaque bénéficiaire du RSA ou d’autres minima sociaux un accompagnement intensif, personnalisé et adapté. C’est le sens du chantier que nous avons ouvert avec France Travail.

Nous défendrons plusieurs dispositions en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, à commencer par l’augmentation constante et renouvelée des moyens consacrés à l’insertion par l’activité économique et à l’insertion de manière générale. Nous nous donnerons également les moyens d’agir pour les recrutements en poursuivant l’augmentation des moyens de Pôle emploi et en maintenant les effectifs supplémentaires affectés à cet opérateur pendant la crise du covid-19.

M. Idir Boumertit.
Donnez plus de moyens aux structures qui accompagnent les chômeurs !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Nous poursuivrons la transformation de la formation professionnelle afin d’accélérer les montées en compétences en vue de répondre aux besoins des actifs et des entreprises et pour faire face aux enjeux des transitions démographique, écologique et numérique.

Mme Sophia Chikirou.
Et tout cela à budget constant ?

M. Olivier Dussopt, ministre.
Nous donnons, dans ce projet de loi, une première impulsion en ce sens pour ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience (VAE), sur laquelle Carole Grandjean reviendra.

Enfin, le plein emploi signifie de meilleures conditions de travail. La particularité du marché du travail français est qu’il présente une forme de conflictualité latente, laquelle est moins forte dans d’autres pays, notamment chez nos voisins.

Mme Sophia Chikirou.
Lesquels ?

M. Olivier Dussopt, ministre.
Pour résoudre les tensions de recrutement, les entreprises devront mieux intégrer leurs recrues, mieux valoriser les métiers et faire évoluer leurs salariés. Nous y veillerons avec attention et nous les accompagnerons. Les entreprises n’ont pas qu’un rôle de production, et elles ont toute leur part dans l’effort collectif que nous devons mener pour parvenir au plein emploi.

J’en viens aux dispositions du projet de loi. Plusieurs d’entre elles ont un caractère technique : la ratification d’ordonnances, le rétablissement d’un article du code du travail fragilisé par une question prioritaire de constitutionnalité et l’article consacré à la validation des acquis de l’expérience.

Les deux premiers articles ont trait à l’assurance chômage, qui constitue le cœur de notre modèle de sécurité sociale et professionnelle. Elle a été bâtie au fil des ans par les partenaires sociaux pour devenir un outil puissant au service de la mobilité et de la protection des actifs. Au même titre que les sujets que j’ai mentionnés précédemment, nous devons la perfectionner pour parvenir au plein emploi, tout en conservant son caractère protecteur et son universalité – universalité à laquelle notre majorité a contribué en élargissant le bénéfice de l’assurance chômage à certains démissionnaires, mais aussi aux travailleurs indépendants. Nous devons la mettre davantage au service d’un retour rapide à l’emploi durable, car nul ne doit être condamné à l’inemployabilité.

La réforme de l’assurance chômage adoptée en 2019 visait principalement à répondre à l’explosion des embauches en contrat court depuis vingt ans et, plus généralement, à apporter une réponse définitive au déficit structurel de l’assurance chômage en partie lié à la prolifération de ces contrats. Ce modèle n’était plus acceptable car il pesait lourdement sur les finances du régime : entre 2009 et 2019, l’assurance chômage a systématiquement accusé un déficit annuel de 3 milliards d’euros en moyenne. En 2019, nous avons apporté deux transformations structurelles : en premier lieu, nous avons instauré un nouveau calcul des allocations pour garantir que le travail soit toujours plus rémunérateur que le chômage.

Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.
Augmentez les salaires !

Mme Brigitte Liso.
Ce sont les patrons qui augmentent les salaires !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Nous avons également mis en place un bonus-malus dans sept secteurs économiques grands utilisateurs de contrats courts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, environ 6 000 entreprises qui recourent plus que la médiane de leur secteur à des contrats à durée déterminée paient une surcotisation chômage – le malus –, laquelle peut s’élever jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire sur l’ensemble de leur masse salariale.

M. Hadrien Clouet.
C’est énorme !

M. Olivier Dussopt, ministre.
En revanche, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus pouvant aller jusqu’à 1,05 % de leur masse salariale, car elles ont moins de turnover que la médiane des entreprises de leur secteur.

Nous revenons vers vous avec ce projet de loi car les règles actuelles de l’assurance chômage sont définies par le décret du 28 novembre 2019, dit décret de carence, lequel est venu combler un vide puisque les partenaires sociaux n’avaient pu se mettre d’accord sur de nouvelles règles.

Mme Sophia Chikirou.
Il n’y a même pas eu d’évaluation ! (« Eh ! Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem, suscitant des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier.
Ce n’est pas la basse-cour ici !

Mme la présidente.
S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre. Madame Chikirou, laissez M. le ministre s’exprimer. Nous aurons l’occasion de débattre ensuite.

M. Laurent Croizier.
Quel manque de respect…

M. Olivier Dussopt, ministre.
Les règles fixées par le décret de carence arriveront à échéance le 1er novembre prochain. C’est ce qui motive l’urgence de ce projet de loi : nous souhaitons prolonger les règles jusqu’au 31 décembre 2023 pour laisser le temps à la réforme de 2019 de déployer tous ses effets. Nous souhaitons également prolonger le système de bonus-malus jusqu’au 31 août 2024. Relancer dès aujourd’hui un nouveau cycle de négociations interprofessionnelles sur les règles n’aurait pas eu de sens : du fait de la crise sanitaire, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur il y a moins d’un an. Il nous paraît donc nécessaire de laisser un peu de temps à cette réforme pour en observer les premiers effets et les évaluer plus rigoureusement.

Nous souhaitons également améliorer la réactivité du dispositif face à la conjoncture économique. Avec des règles fixes, notre système d’assurance chômage remplit imparfaitement son rôle : ces quinze dernières années, quand le chômage était au-dessus de 10 %, 55 % des demandeurs d’emploi étaient indemnisables ; cette part est montée à 61 % à la fin de l’année 2019, avec un chômage à 8 %. C’est le contraire du modèle contracyclique que nous prônons. La France se caractérise par un taux de chômage structurel assez élevé, comme en témoignent les tensions de recrutement actuelles. Nous devons donc agir pour rendre les règles plus incitatives afin que ce système, qui reste globalement l’un des plus généreux d’Europe, avec une durée d’indemnisation et un seuil d’éligibilité plus favorables que dans la plupart des pays européens, trouve un nouveau levier et une nouvelle efficacité au service de l’emploi. Il nous faut renforcer le retour à l’emploi rapide lorsque le marché de l’emploi est très dynamique ; en revanche, quand il y a moins d’emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices.

M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Je connais les interrogations, et parfois les réserves, qui ont été exprimées à ce sujet. Je crois que, pour y répondre, il faut sortir des faux débats et des caricatures : inciter les actifs à retrouver un emploi plus rapidement quand de nombreuses opportunités existent, ce n’est pas jeter l’opprobre sur eux, ce n’est pas les culpabiliser, ni alléguer que certains profitent du système ; je n’ai jamais prétendu cela et je ne le prétendrai jamais. En revanche, j’entends certains parlementaires défendre un droit à la paresse, à une société sans travail : ce n’est pas ma conception de la société, ni ma conception du travail. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Plus que du droit à la paresse, je veux être le ministre du droit à l’emploi. C’est la raison pour laquelle, à côté de la réforme de l’assurance chômage, je viens de lancer le projet France Travail qui vise à mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA.

Mme Sophia Chikirou.
« France Travail », c’est ce que vous faites pour les chômeurs ?

Mme Elsa Faucillon.
Une trappe à bas salaires !

M. Olivier Dussopt, ministre.
C’est également la raison pour laquelle mon ministère et le service public de l’emploi se démultiplient pour réduire les tensions de recrutement dans les transports, dans la logistique, dans les hôtels, les cafés, les restaurants, mais aussi dans les métiers du secteur sanitaire.

Le mécanisme de modulation des règles d’indemnisation du chômage en fonction de l’état du marché du travail sera examiné en concertation approfondie avec les partenaires sociaux au cours des six à huit prochaines semaines. Il nous faut trouver des règles simples, lisibles et justes. Il faut répondre à un certain nombre de questions sur la régionalisation, sur les paramètres de modulation, ou sur les indicateurs permettant de rendre compte du cycle économique. Il faut trouver des règles en évitant de toucher aux montants de l’indemnisation, et en veillant également à ce qu’elles puissent s’appliquer de manière très différenciée dans les outre-mer.

Une fois que nous aurons refermé le chapitre de la modulation des indemnisations, nous devrons en ouvrir un nouveau avec les partenaires sociaux concernant les négociations sur la gouvernance de l’assurance chômage.

Notre principe est simple : lorsque l’emploi va très bien, il faut que les règles soient plus incitatives ; lorsque l’emploi va très mal, il faut que les règles soient plus protectrices. C’est comme cela que l’on va vers le plein emploi ; c’est comme cela que notre système d’assurance chômage sera juste et efficace. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Sophia Chikirou.
Augmentez les salaires !

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
En complément des propos du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui vient de vous présenter la réforme de l’assurance chômage, j’aimerais à présent aborder celle de la VAE.

Notre philosophie d’action est d’inciter au retour à l’emploi et de permettre à chacun de renforcer son employabilité. La VAE vise précisément à donner à un plus grand nombre d’individus la possibilité d’accéder à une certification, et donc de progresser sur le chemin de l’emploi. Je salue le travail de la commission des affaires sociales, qui a permis d’enrichir substantiellement le projet de texte du Gouvernement. Il est essentiel de mieux reconnaître et de valoriser l’ensemble des compétences acquises tout au long d’une vie si nous voulons permettre aux actifs de mieux faire face aux mutations économiques et donc de mieux maîtriser leur parcours.

Les dispositions de l’article 4 entendent engager une transformation profonde de la VAE. Celle-ci ne convainc pas : elle est vécue comme un véritable parcours du combattant et souffre d’un manque d’attractivité flagrant. Avec seulement 30 000 parcours réalisés l’an dernier – soit deux fois moins qu’il y a dix ans –, la VAE est trop peu utilisée. À ce jour, seules 10 % des personnes qui s’engagent dans une VAE vont au bout de leur parcours et obtiennent l’entièreté de la certification visée. Surtout, la durée moyenne d’un parcours est de dix-huit mois. On ne saurait mieux dire la complexité et surtout le découragement que la VAE suscite chez les demandeurs d’emploi comme chez les salariés et les chefs d’entreprise. Elle est pourtant un dispositif d’avenir, qui peut soutenir efficacement les parcours de promotion, d’évolution et de reconversion professionnelle des actifs. Elle est aussi un moyen efficace de lutte contre les tensions de recrutement, et contribue donc à l’atteinte du plein emploi. En ce sens, le projet de loi représente un progrès social important, car il ouvre la voie à la reconnaissance des compétences sociales, associatives ou bénévoles, notamment pour les proches aidants.

Les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de VAE entendent lever les freins qui entravent aujourd’hui un plus large accès au dispositif.

M. Jocelyn Dessigny.
Comme la VAE ne fonctionne pas, il faut plus de VAE…

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.
Les mesures envisagées sont issues à la fois des demandes des acteurs eux-mêmes, auxquelles nous faisons droit, et des leçons que nous avons tirées des expérimentations. Nous avons l’ambition d’atteindre, grâce au projet de loi, 100 000 parcours initiés par an d’ici la fin du quinquennat.

L’ouverture de la VAE aux proches aidants permettra d’améliorer l’employabilité des personnes qui ont suspendu leur activité professionnelle pour prendre soin d’un membre de la famille. En leur offrant la possibilité de faire reconnaître sur le marché du travail de nouvelles compétences acquises dans ce cadre, elle permettra de répondre aux tensions de recrutement dans les métiers de la santé, du sanitaire et du social. En effet, les compétences acquises par les aidants auprès de leurs proches recouvrent celles qui sont requises dans certains métiers, comme ceux d’auxiliaire de vie, d’assistant de vie aux familles ou encore d’aide-soignant.

La VAE permettra également à des professionnels en exercice d’évoluer professionnellement, en facilitant la reconnaissance d’un niveau de qualification supérieur. Ainsi, les auxiliaires de vie qui, on le sait, exercent bien souvent, faute de personnel, des fonctions proches de celles d’un aide-soignant, pourront obtenir le diplôme correspondant.

Notre approche n’est néanmoins pas adéquationniste. Les aidants, comme tous ceux qui se lanceront dans une VAE, pourront s’ils le souhaitent faire reconnaître leurs compétences dans le cadre de certifications relevant d’autres secteurs, ou des compétences transversales valorisables dans de nombreux métiers.

Je veux saluer la qualité des débats parlementaires en commission, qui ont permis d’enrichir l’ambition initiale du Gouvernement. Sur ce sujet transpartisan et d’intérêt général, les discussions ont porté sur des éléments majeurs de transformation des parcours de VAE. Le travail conduit en commission des affaires sociales s’est traduit par l’adoption de deux amendements permettant la simplification et la sécurisation des parcours de VAE.

La VAE est désormais très nettement simplifiée. Grâce à la volonté des Républicains de poser dans la loi les fondamentaux d’une procédure de VAE, nous pourrons alléger le cadre juridique actuel. Les candidats bénéficieront donc d’une procédure nouvelle et plus simple, fixée par voie réglementaire. Nous sommes également parvenus à avancer vers une plus grande validation des acquis sous la forme de blocs de compétences, ce qui permettra de véritablement positionner la VAE au cœur des stratégies individuelles de chemin vers l’emploi.

M. Jocelyn Dessigny.
La VAE n’a pas de valeur dans les entreprises, elle n’est pas reconnue !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.
La VAE permettra aussi à l’individu de sécuriser son parcours, notamment grâce à l’intervention du groupe Renaissance et du rapporteur. Les groupes de la majorité ont permis de doubler le congé VAE pour les salariés, afin de leur permettre de mieux se préparer au passage devant le jury. Ils ont également proposé l’élargissement à tous les salariés des décisions d’allongement de ce congé prises par les branches professionnelles. Enfin, le travail en commission a permis de simplifier les règles relatives à l’organisation et à la composition des jurys.

Nous vous proposons aujourd’hui d’aller plus loin encore dans l’ambition de rénovation de la VAE. L’amendement déposé par le Gouvernement tire les conséquences de la volonté collective d’améliorer le dispositif. Il va nous permettre d’avoir enfin une VAE plus moderne, c’est-à-dire plus digitale, plus accessible et mieux adaptée aux enjeux du numérique. Nous souhaitons en effet une VAE plus visible et plus lisible par nos concitoyens. C’est pourquoi nous proposons la création d’un espace numérique dédié, point d’entrée unique des acteurs en matière d’information, de promotion et de conseil pour les usagers, qui simplifiera amplement cet accès. Cette plateforme sera un appui pour le nouveau service public national de la VAE, qui aura la mission de piloter cette politique publique en vue d’optimiser les parcours et donc la réussite des candidats. À ce propos, je salue l’engagement des régions et de tous les acteurs de la VAE à créer un espace stratégique dédié au développement du dispositif, qui prendra la forme d’un groupement d’intérêt public et permettra de mieux travailler ensemble, de partager les informations et de développer les bons outils.

Enfin, je rappelle que notre réforme tire les conséquences de l’expérimentation Reconnaître et valider (ReVa), mise en œuvre depuis 2021 et souhaitée par Élisabeth Borne, alors ministre du travail. Cette expérimentation a prouvé la possibilité de fluidifier le processus de VAE et d’augmenter les chances de réussite pour les bénéficiaires.

Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : la contribution de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été essentielle pour donner un nouveau souffle à cette réforme et au texte. La VAE méritait de faire l’objet de la nouvelle méthode voulue par le Président de la République et la Première ministre, consistant à associer étroitement les parlementaires en amont et tout au long des discussions.

Avec cette réforme, nous allons mieux reconnaître les compétences de chacun, et sortir de cette approche typiquement française qui donne un poids trop grand à la formation initiale et aux diplômes, et contribue à figer les destins. Si nous permettons à chacun de s’émanciper et de maîtriser son parcours en recourant plus facilement aux dispositifs de formation, alors nous aurons accompli un véritable progrès social et un grand bond culturel. La VAE est en effet non seulement au cœur de la bataille du plein emploi,…

M. Jocelyn Dessigny.
Rien à voir !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.
…mais encore au centre de notre pacte social et républicain. Je compte donc sur vous toutes et tous pour voter largement cet article et, au-delà, l’ensemble du texte, pour faire de la reconnaissance permanente des compétences, quelles qu’elles soient et tout au long de la vie, un droit réel et tangible au cœur de la société du savoir et des compétences que nous voulons construire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) 

(…)

Mme la présidente.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre.
Je souhaite d’abord remercier tous les intervenants qui ont exposé leur position, et souvent leur opposition, ce qui est tout à fait légitime.

Je constate d’abord que les différentes interventions ont exprimé deux approches du travail. Selon la première, le travail est vu comme un outil d’émancipation et de production ; la seconde tend à relativiser sa place.

Ainsi, madame Garin, vous avez évoqué la semaine des 32 heures et d’autres pistes que nous ne voulons pas emprunter. Cependant, nos désaccords font le sel du débat et ils marquent la différence de nos approches. Ils illustrent aussi le fait que le débat n’est pas aussi clivé qu’on l’imagine parfois, puisque, après avoir rappelé des propositions qui ne sont pas partagées par la majorité, vous avez appelé de vos vœux des actions de formation et d’accompagnement, autant de sujets sur lesquels nous pouvons nous accorder : il faut profiler les formations pour qu’elles s’inscrivent dans certaines transitions et les accompagner.

Ensuite, ce texte qui permet à la fois de proroger les règles en matière d’indemnisation chômage et d’envisager la modulation de celle-ci en fonction de la conjoncture n’est évidemment pas le seul outil que nous utiliserons pour aller vers le plein emploi. Nous avons également des priorités en matière de formation et d’insertion. Lors de l’examen du projet de loi de finances, vous aurez l’occasion de constater que les moyens que nous consacrons à l’insertion par l’activité économique et à l’inclusion professionnelle sont en augmentation.

Même si cela ne relève pas du PLF pour 2023, je voudrais aussi rappeler que depuis octobre 2021, nous avons mobilisé 1,4 milliard d’euros pour former des demandeurs d’emploi. Pôle emploi a ainsi raccompagné vers l’emploi 250 000 demandeurs d’emploi de longue durée. Parfois, les salariés ont également été formés à d’autres métiers et aux compétences de demain au sein même des entreprises. C’est notamment le cas s’agissant du secteur automobile : la fin des véhicules thermiques nécessite de former les salariés aux moteurs électriques, hybrides, ou fonctionnant à l’hydrogène. Assurer la transition du secteur, c’est donc accompagner l’évolution technologique, mais aussi les salariés concernés qui, demain, devront être reclassés.

Je tiens également à revenir sur une expression utilisée par Mme Besse, mais également par Mme Garin, et dire que je ne pense pas que la France soit face à une grande démission. Si, au premier semestre 2022, nous avons constaté un nombre de démissions plus important qu’au cours des semestres précédents, cela s’explique pour l’essentiel par une grande mobilité – changements de poste, opportunités professionnelles en raison d’un marché tendu. Les taux d’activité et d’emploi dans notre pays atteignent des niveaux historiques inégalés depuis 1972 : il n’y a donc pas de grande démission. Au regard de la population globale, nous n’avons jamais été aussi nombreux à travailler. Certes, il existe des interrogations et une volonté de donner du sens à son travail, mais il n’y a pas de grande démission ni de fuite du marché du travail et des activités productives.

Enfin, MM. Vigier et Viry ont évoqué le paritarisme. Je confirme qu’avec ce texte, nous proposons de suspendre pour quatorze mois la compétence des partenaires sociaux en matière de fixation des règles d’indemnisation chômage, afin de proroger les dispositifs en vigueur. Mais nous souhaitons évidemment que les partenaires sociaux puissent reprendre la main au plus vite, en particulier concernant deux domaines : l’indemnisation et la gouvernance. Ainsi, d’ici fin 2023 – c’est-à-dire avant l’expiration de la période durant laquelle nous proposons de procéder par décret –, une nouvelle négociation concernant l’indemnisation sera lancée, avec l’espoir que de nouvelles règles d’indemnisation soient fixées et effectives au 1er janvier 2024. En outre, dès le second semestre 2023 et à leur demande, je saisirai les partenaires sociaux d’un projet de négociation interprofessionnelle au sujet de la gouvernance de l’assurance chômage. Je me suis engagé à ce que cette négociation sur la place de l’État, du Parlement et des partenaires sociaux dans la gouvernance se fonde sur un document d’orientation le plus ouvert possible.

M. Philippe Vigier.
Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Des rapports ont été publiés, qui font apparaître quatre grands scénarios. Le premier consiste en une étatisation totale de la gouvernance : il ne correspond pas à la volonté du Gouvernement, et cette option ne figurera donc pas dans le document d’orientation. Les trois autres scénarios proposent différentes organisations de la gestion paritaire et de la place du Parlement dans le processus.

M. Jérôme Guedj.
La place du Parlement ? Il en a si peu !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Cette négociation interprofessionnelle devrait être ouverte début 2023, afin que l’organisation et la place du paritarisme en matière de gestion de nos outils de protection sociale puissent être pleinement débattues au cours de l’année. 


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 5 octobre 2022