Conseil des ministres du 12 octobre 2022. Contrôle des règles de construction.

Texte intégral

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 

L’ordonnance vient compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Elle fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées lors de constructions neuves, notamment avec l’introduction d’une nouvelle attestation pour les constructions soumises au risque de « retrait-gonflement des argiles ». Enfin, l’ordonnance prépare la voie à une amélioration de la collecte, de l’exploitation et de la valorisation des attestations, permettant de renforcer l’accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation.

Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Par cette étape importante de la mise en œuvre de la loi dite « climat et résilience », le Gouvernement démontre son engagement pour garantir un cadre bâti plus sûr, plus sain, plus performant du point de vue énergétique et environnemental, et plus résilient face aux effets du changement climatique.