Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique, à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2022.

Intervenant(s) :

  • Gabriel Attal - ministre délégué chargé des comptes publics

Circonstance : Débat sur la dette à l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral


M. le président.
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.
Le débat qui s’ouvre, en parallèle de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, constitue une innovation démocratique importante. Le rapport sur la dette, issu du nouveau cadre organique, permet au Parlement, donc à tous les Français, de disposer d’une vision à la fois précise, synthétique et prospective de la dette des administrations publiques.

M. Vincent Descoeur.
C’est d’actualité !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Vous le savez, les travaux conduits par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin ont permis de renforcer les moyens d’information, de contrôle et d’évaluation en matière financière, conformément à l’esprit originel de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001. Derrière la technicité des débats, se posent des questions assez simples : où en sommes-nous ? Où allons-nous ? Le rapport y répond de manière claire, en proposant une analyse de la trajectoire, des conditions de financement et de la soutenabilité de la dette, non pas uniquement de l’État, mais de l’ensemble des administrations publiques.

Chacun le constate, la parenthèse de l’argent gratuit s’est refermée. Les banques centrales, pour contenir l’inflation, sortent des politiques monétaires accommodantes qu’elles ont conduites pendant une décennie. L’ère des taux zéro est révolue. Cette réalité s’impose aux ménages, aux entreprises, mais aussi aux États. Ce que je tiens à souligner, c’est que lorsque le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans oscille entre 2,6% et 2,8%, les enjeux inhérents à la contraction de dette nouvelle ne sont plus les mêmes. Notre débat doit donc évoluer lui aussi.

La maîtrise de la dette n’est pas une question que nous pouvons remettre à plus tard, parce qu’avec plus de 3 000 milliards d’euros de dette publique, plus tard, c’est trop tard. Avec une charge de la dette qui dépassera 51 milliards d’euros l’année prochaine, plus tard, c’est trop tard.

Il existe une notion de finances publiques qui, en des termes experts, traduit l’idée selon laquelle un État ne peut être comparé à un individu, dans la mesure où sa durée de vie est illimitée : c’est ce qu’on appelle la contrainte intertemporelle des administrations publiques. Je sais que certains sont tentés d’en conclure qu’il suffirait de ne rien faire pour voir la courbe s’aplanir au fil du temps et laisser le problème disparaître année après année, comme par miracle. Cette conclusion me semble constituer une erreur d’analyse à trois égards.

Dire que l’augmentation de la dette n’est pas grave, c’est d’abord accepter de la transmettre en héritage. C’est faire payer aux générations futures le prix de l’inaction. Bien sûr, la dette existera toujours, parce qu’un État aura toujours besoin de financer de grandes transformations, de grands investissements ou des mesures exceptionnelles pour affronter les chocs. Mais ce qui serait insupportable, ce serait de laisser à nos enfants un État aux marges de manœuvre totalement amputées par la dette, un État qui devrait faire face à des engagements financiers tels qu’il ne serait plus en mesure d’agir pour la croissance et pour le plein-emploi.

Dire que ce n’est pas grave, c’est ensuite faire mine d’oublier que chaque euro d’intérêt remboursé à nos créanciers est un euro en moins pour l’école, la transition écologique, la justice, la police ou l’armée. Bref : c’est faire mine d’oublier que la dette obère notre capacité d’investissement, qui constitue la vocation même de l’action publique et politique.

Dire que ce n’est pas grave, c’est enfin faire preuve de légèreté face au péril de la crise des dettes souveraines. Il n’est pas nécessaire de remonter jusqu’au défaut de paiement de l’Argentine il y a plus de vingt ans pour en trouver un précédent : il suffit de balayer l’histoire européenne des dix dernières années – la Grèce au bord de l’effondrement, l’Italie et l’Espagne à la merci de l’explosion des taux.

Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s’agit pas de culpabiliser les Français. La dette n’est pas une faute. Elle est simplement le produit de nos choix et des moyens que nous avons mis en œuvre pour surmonter les crises. Mais sa maîtrise est une responsabilité collective. Maîtriser la dette, c’est faire preuve de responsabilité budgétaire. C’est ce que nous faisons : le déficit public a été ramené de 9% du PIB en 2020 à 6,5% en 2021, il s’établira à 5% cette année et nous reviendrons sous les 3% d’ici à la fin du quinquennat.

Maîtriser la dette, c’est aussi conduire une politique de croissance et d’emploi. C’est bien le cœur de notre stratégie et nous l’assumons : augmenter le taux d’emploi pour augmenter le volume d’heures travaillées et ainsi améliorer notre capacité à créer de la richesse et à la redistribuer. Si maîtriser la dette, c’est réduire l’endettement par rapport au PIB, c’est aussi augmenter le PIB par rapport à l’endettement : c’est en agissant sur les deux grandeurs que nous trouverons le chemin de la soutenabilité.

Permettez-moi maintenant de dire où nous en sommes. Au 30 juin dernier, la dette publique, incluant celle de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale (Odac), s’établissait à 2 916,8 milliards d’euros, soit environ 112% de la richesse nationale. Elle est constituée en grande partie d’obligations mais aussi, dans une moindre mesure, d’emprunts bancaires, en particulier dans le secteur public local.

S’agissant de la trajectoire, c’est-à-dire du cap que nous avons fixé et des points de passage à respecter, nous avons déjà eu l’occasion d’éclairer l’Assemblée au début du mois d’août, lors de la présentation du programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne. Nous le faisons à nouveau avec la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Celui-ci prévoit une réduction du ratio de dette publique par rapport au PIB à partir de 2026. Ce dernier, après s’être établi à 112,8% en 2021, atteindrait 111,7% en 2025. Il baisserait ensuite pour atteindre 110,9% en 2027.

Je l’ai indiqué au début de mon intervention : nos conditions de financement n’ont plus rien à voir avec celles dont nous bénéficiions il y a encore quelques mois.

M. Vincent Descoeur.
C’est pour ça qu’il faut se calmer !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Cette année, les taux d’emprunt de la France ont fortement augmenté et oscillent désormais entre 2,6 et 2,8%.

M. Vincent Descoeur.
C’est ce qui nous menace !

M. Fabrice Brun.
Attention à la charge de la dette : elle explose !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Je rappelle néanmoins que la signature de la France inspire toujours une très grande confiance, notamment aux agences de notation : la majorité d’entre elles accordent actuellement à notre pays la note de long terme AA. Si les notations sont demeurées stables, la fin des achats nets de la Banque centrale européenne (BCE), qui tendaient à comprimer les écarts de taux entre États, a en revanche entraîné une hausse de ces derniers. Depuis le début de l’année, ils sont ainsi passés de 40 à 55 points de base avec l’Allemagne, de moins 40 à moins 50 points avec l’Espagne – la France affichant des taux d’intérêt plus bas que l’Espagne – et de moins 100 à moins 160 points de base avec l’Italie.

La politique de gestion de la dette ne consiste pas seulement à rechercher les meilleurs taux, mais aussi à innover pour en faire un levier de développement de la finance durable. C’est ce que nous faisons grâce aux obligations vertes. Depuis 2017, la France a progressivement élargi son offre de titres verts, afin de répondre à une demande toujours croissante. À la fin du mois de septembre 2022, l’encours total de titres verts atteint ainsi 52 milliards d’euros, faisant de la France le premier émetteur souverain de titres verts. Concrètement, ces titres permettent de lever des fonds alloués à des dépenses favorables à l’environnement – c’est-à-dire à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à celui-ci, à la promotion de la biodiversité ou à la lutte contre la pollution. Grâce à son leadership en matière d’émission d’obligations vertes, la France agit puissamment pour orienter les financements vers la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment un motif de fierté, mais aussi un domaine dans lequel nous comptons intensifier encore nos efforts.

Je profite d’ailleurs de ce débat pour saluer à nouveau l’expertise de l’Agence France Trésor (AFT) et le travail remarquable de ses agents qui ont su, au cours des années, mener à bien une stratégie de diversification des investisseurs et rendre notre dette plus sûre, donc contribuer à notre souveraineté.

J’en viens à la question centrale : celle de la soutenabilité de la dette publique. L’apprécier implique de connaître la charge qu’elle va représenter pour nos finances publiques, donc d’établir des scénarios concernant l’évolution des taux d’intérêt. Le scénario retenu pour la fin 2022 et pour 2023 repose sur l’hypothèse d’une remontée des taux longs : le taux à dix ans s’élèverait à 2,5% à la fin 2022 et à 2,6% à la fin 2023. Les taux à dix ans convergeraient, à moyen terme, au-delà de 3%. Pour 2023, les taux directeurs continueraient de croître, tandis que les taux des bons du Trésor à taux fixe à trois mois augmenteraient fortement, passant de 1,2% à la fin 2022 à 2,1% à la fin 2023.

Une remontée durable des taux d’intérêt au-delà des hypothèses du scénario de référence constituerait un facteur d’augmentation progressive de la charge de la dette. Selon le scénario que nous avons retenu, qui est le scénario central figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques, la charge de la dette atteindrait 60 milliards d’euros à l’horizon 2027. Dans le rapport annexé au texte figurent les autres scénarios envisagés en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêt. Si les taux d’intérêt augmentaient de deux points de plus que dans le scénario de référence, atteignant les niveaux auxquels la France empruntait au début des années 2000, la charge de la dette s’établirait à 94 milliards d’euros à la fin du quinquennat.

Cette projection conduit à une conclusion : la France doit s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques. Un pays présente des finances publiques soutenables lorsqu’il est capable de faire face à ses obligations financières de long terme à politique constante, autrement dit si la trajectoire de dette reste contenue à long terme sans avoir à prendre des mesures additionnelles de réduction des dépenses ou de hausses des recettes.

M. Vincent Descoeur.
On n’y est pas !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Selon l’indicateur de soutenabilité de notre dette à long terme, calculé sur la base des projections de la Commission européenne jusqu’en 2070, la stabilisation de la dette à long terme ne serait pas assurée sans un effort de maîtrise des finances publiques. C’est l’objet du projet de loi de programmation des finances publiques dont nous entamons ici l’examen : il définit une trajectoire de maîtrise des dépenses, sans laquelle il nous serait impossible d’assurer la soutenabilité de notre dette à long terme. Cet effort, qui s’appuie sur la maîtrise de la dépense publique, permet d’envisager une stabilisation du ratio de dette publique en 2026, puis sa baisse à compter de 2027.

Le constat est clair : nous devons faire un effort pour réduire progressivement notre déficit et ainsi stabiliser, puis réduire notre endettement. Ce n’est pas une option, c’est une nécessité impérieuse. Le débat que nous ouvrons peut, à mon sens, s’organiser autour de plusieurs grandes questions. En premier lieu, devons-nous, ou non, rembourser notre dette ? Certaines formations qui composent le paysage politique ont indiqué estimer que nous pourrions nous en abstenir. Nous pensons l’inverse.

M. Fabrice Brun.
Vous avez un petit problème de confiance avec vos créanciers !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous considérons que la France doit honorer ses engagements.

M. Éric Ciotti.
C’est Édouard Philippe, ça !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
C’est une question de crédibilité, mais aussi de sécurité, pour le jour où nous devrions emprunter à nouveau en raison d’un choc, d’une crise, ou pour réaliser des investissements majeurs. Nous souhaitons pouvoir le faire. Nous devons donc rembourser la dette.

Ce constat posé, on peut débattre du rythme de ce remboursement. J’ai entendu les appels à aller plus vite que nous ne le prévoyons dans la loi de programmation des finances publiques. M. Brun et Mme Louwagie, notamment, se sont exprimés en ce sens. J’ai entendu les appels au lancement d’un " grand plan de sobriété bureaucratique ", qui financerait l’intégralité des propositions formulées par les élus du groupe Les Républicains tout en nous permettant de renouer avec des finances publiques soutenables.

M. Fabrice Brun.
Avec l’ exit tax et la taxation des superprofits, ça devrait passer !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Vous avez estimé le bénéfice de ce plan de sobriété à 20 milliards d’euros, en grande partie constitués d’économies réalisées sur les opérateurs. J’ai regardé comment nous pourrions faire ces économies.

M. Fabrice Brun.
Commencez par arrêter de créer des agences !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Pour réaliser ne serait-ce que 10 milliards d’euros d’économies sur les opérateurs de l’État, il faudrait supprimer le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ainsi qu’une bonne partie des universités et des parcs nationaux.

Mme Véronique Louwagie.
Ce n’est pas du tout ce que nous proposons !

M. Fabrice Brun.
C’est de la provocation ou de la dérision ?

M. Charles Sitzenstuhl.
Bravo, monsieur Attal !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Je pense qu’il faut être précis et factuel sur ces questions, sans tomber dans les faux-semblants.

Mme Véronique Louwagie.
Lisez l’excellent rapport de notre collègue Jean-Paul Mattei !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
De notre côté, nous avons fixé un cap.

M. Fabrice Brun.
Êtes-vous pour la débureaucratisation de notre pays, ou pour la bureaucrature ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Le cœur de notre stratégie, c’est l’activité économique et la création de richesses…

Mme Véronique Louwagie.
C’est aussi notre stratégie !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
…qui nous permettront de rendre des finances publiques soutenables à long terme. Le deuxième enjeu, c’est la maîtrise de nos dépenses.

M. Fabrice Brun.
Soixante milliards de dépenses supplémentaires hors crise : ça, c’est de la maîtrise !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous assumons d’avoir défini dans le projet de loi de programmation des finances publiques la trajectoire de maîtrise de la dépense publique la plus ambitieuse depuis vingt ou trente ans, comme Éric Coquerel, président de la commission des finances, l’a lui-même souligné. Nous le remercions d’ailleurs de l’avoir fait, car ce n’était manifestement pas clair pour tout le monde.

La maîtrise de notre endettement est une responsabilité qui nous engage tous vis-à-vis des générations présentes et futures. Nos débats, que j’espère très riches et constructifs, seront l’occasion de partager un constat. Ils doivent aussi nous permettre de prendre collectivement la mesure des efforts à accomplir dans les années à venir afin de conserver notre souveraineté et notre capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 20 octobre 2022