Déclaration de Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, sur la feuille de route de son ministère et le projet de loi de finances pour 2023, à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, pour l’entendre sur sa feuille de route et sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2023 aux domaines dont elle a la responsabilité.

Madame la secrétaire d’État, votre portefeuille est diversifié et étendu. En effet, vous êtes chargée de la protection comme de la valorisation de la nature et de la biodiversité, ainsi que de l’économie circulaire. À ce titre, de nombreuses échéances se trouvent devant vous, dont la quinzième Conférence des Parties sur la biodiversité (COP15), qui se tiendra au mois de décembre à Montréal. Notre commission s’y rendra, pour faire humblement entendre l’ambition de la France sur ces sujets. En ce qui concerne les négociations, quelles ambitions nourrissez-vous ? En effet, il semble que le Costa Rica et la France souhaitent développer une stratégie très ambitieuse en matière de protection de la biodiversité.

Par ailleurs, vous étiez à Marseille avec M. le ministre Christophe Béchu, il y a quelques semaines, pour lancer le premier chantier de la planification écologique, consacré à la gestion de l’eau, un enjeu très important, comme l’ont montré les épisodes de sécheresse vécus cet été. Quelles sont les grandes orientations de ce chantier ? Quel en est le calendrier ?

En outre, vous avez beaucoup œuvré en tant que parlementaire à l’élaboration de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Quelle sera votre ambition en la matière ? Comment envisagez-vous le " service après vote " ?

Enfin, le projet de loi de finances pour 2023 me semble ambitieux, puisque les crédits consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de la biodiversité sont en hausse. Pourriez-vous en détailler les priorités ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie. L’été que nous venons de traverser, entre pénuries d’eau et incendies, a une nouvelle fois illustré l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés et, vous le savez, mon département de la Gironde a été fortement touché par les incendies. Le changement climatique a désormais un impact très concret sur tous les pans de notre vie quotidienne, que plus personne ne peut nier.

L’urgence concerne aussi la préservation de la nature. En effet, en cinquante ans, la situation des espaces naturels, des océans et de la faune mondiale est devenue très alarmante, comme le montrent ces quelques chiffres : perte de 35% des lacs, des rivières et des marais, disparition de 66% des mammifères, perte de 80% des poissons d’eau douce, un million d’espèces aujourd’hui menacées, ce qui est inédit dans notre histoire.

Le portefeuille qui m’a été confié a précisément pour vocation de faire de la préservation de la biodiversité une priorité, au même titre que le climat. L’extinction silencieuse qui se déroule sous nos yeux doit être combattue avec la plus grande force. Elle constitue, avec la lutte contre le changement climatique, une priorité absolue du mandat du Président de la République, qui a nommé une Première ministre en charge de la planification écologique. C’est inédit et historique, et ce pilotage depuis Matignon doit permettre d’impliquer davantage de ministères dans cette transition.

Par ailleurs, ce pilotage s’appuie sur des moyens nouveaux et importants. La Première ministre a annoncé la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou " Fonds vert ", qui doit être doté de 1,5 milliard d’euros dans un premier temps, puis de 2 milliards, dont 150 millions au moins seront consacrés à la biodiversité. Il s’agit bien de crédits nouveaux, orientés vers l’adaptation de nos territoires au changement climatique et la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

Le budget que je viens vous présenter est à la hauteur de nos ambitions : en 2023, 3,6 milliards d’euros seront affectés à la préservation de la biodiversité et à la prévention des risques. Les crédits sont stables ou en augmentation, les opérateurs sont renforcés et la fin du plan de relance est en grande partie compensée par la mise en place du Fonds vert.

La troisième stratégie nationale pour la biodiversité, que nous finissons de développer, servira de cadre pour la mobilisation des énergies et la mise en cohérence des actions menées et des moyens mobilisés, au niveau tant national que local. Ainsi, 150 millions d’euros lui seront spécifiquement dédiés dans le cadre du Fonds vert.

Sur cette somme, 50 millions seront consacrés à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées ; 25 millions à la protection des espèces – dont 15 millions financeront des mesures favorables aux insectes pollinisateurs, telles que la plantation de haies hors secteurs agricoles, et 10 millions seront mobilisés pour la conservation et la restauration d’espèces menacées, dans le cadre de plans nationaux d’action –, qui compléteront les 5 millions affectés à la biodiversité par le projet de loi de finances pour 2023.

Par ailleurs, 20 millions seront fléchés vers la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, ce qui représente une accélération importante par rapport aux 3 millions déployés l’année passée.

Nous mobiliserons 20 millions en faveur de la dépollution, y compris la lutte contre les plastiques. Dans ce cadre, il est prévu de financer des expérimentations visant à récupérer des macrodéchets et à retirer des épaves abandonnées dans les aires protégées.

Les 35 millions d’euros restants seront consacrés, d’une part, à la résorption des principaux obstacles aux continuités écologiques et, d’autre part, à la démultiplication des mouillages écologiques de moindre impact sur les fonds marins afin de protéger et de restaurer les herbiers.

La première priorité de mon secrétariat d’État est donc bien la protection des espaces naturels et des habitats. J’y travaille grâce à la stratégie nationale pour les aires protégées, inscrite dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il s’agit de protéger 30 % du territoire, dont un tiers en protection forte. Les sites choisis se trouvent dans l’Hexagone comme en outre-mer, sur terre comme en mer.

Nous cherchons à assurer une répartition équilibrée entre ces espaces, tout en ayant comme priorité de protéger les plus exceptionnels. Si l’objectif de protection est atteint, du chemin reste à parcourir en matière de protection forte. De nouveaux projets sont en cours de développement, et nous n’écartons pas la possibilité de créer un douzième parc national dédié aux zones humides.

Je travaille aussi à la finalisation du transfert aux régions des sites Natura 2000, prévu par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS). Le dialogue se poursuit avec Régions de France.

Nous défendons également cette ambition de protection à l’international. À cet égard, la COP15, qui se tiendra en décembre à Montréal, sera décisive. Elle doit en effet permettre d’acter la protection de 30 % des espaces de la planète d’ici à 2030. La France s’engage en ce sens, et la proposition de résolution que vous préparez est particulièrement importante, afin de montrer que la position ambitieuse de notre pays à l’international est soutenue par ses parlementaires.

La protection des espaces et des habitats doit permettre de mieux appréhender ce qui constitue la deuxième priorité, à savoir la protection du vivant. En effet, l’érosion de la biodiversité animale est tout aussi inquiétante que celle des espaces naturels. La protection des espèces menacées nécessite un travail de concertation important avec les autres ministères, notamment celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec lequel nous développons le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation.

Les plans nationaux d’action constituent ainsi un autre outil majeur, qui complète le régime de protection légal des espèces. Sept plans ont été lancés hier. Ils concernent aussi bien l’Hexagone que l’outre-mer.

La lutte contre la capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne fait partie des priorités. La France doit défendre une position ambitieuse afin de garantir la préservation de cette espèce protégée. Des mesures techniques ont déjà été envisagées pour développer nos connaissances et prévenir les captures. Nous allons accompagner les pêcheurs dans l’expérimentation à grande échelle de ces mesures. L’équipement en caméras des bateaux sera notamment financé grâce à un fonds de 4 millions d’euros. Toutefois, les fermetures spatio-temporelles ne sont pas un tabou : nous envisagerons d’y recourir si elles s’avèrent la seule solution efficace. Cela supposera un accompagnement adapté des acteurs économiques.

L’eau représente notre troisième priorité. Cette année, la France a traversé une période de sécheresse intense et prolongée. En application du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse et des arrêtés définissant le cadre d’action, des restrictions ont été prises dans l’ensemble des départements métropolitains.

Pour répondre à ces tensions, nous avons lancé un grand chantier concernant l’eau à Marseille, le 29 septembre, avec M. Christophe Béchu et Mme Agnès Firmin-Le Bodo. Nous n’aurons pas d’autre choix que de concilier les temporalités : il faut à la fois répondre à l’urgence de la situation et être mieux outillés dès l’été prochain et se projeter dans le futur en s’appuyant sur les projections scientifiques pour planifier les usages de l’eau à l’horizon de 2050.

Principaux financeurs de la biodiversité en France, les agences de l’eau bénéficient, depuis la loi de finances pour 2021, d’un plafond annuel de recettes pour des redevances fixé à 2,2 milliards d’euros. Cette somme est maintenue en 2023, de même que le plafond d’emplois. Par ailleurs, en réponse à la sécheresse de cet été, les agences de l’eau ont déployé, grâce à un relèvement de leur plafond de dépenses, un plan de résilience doté de 100 millions. Ce plan a notamment permis de soutenir les collectivités territoriales et d’accompagner les filières agricoles.

Enfin, la protection et l’utilisation durable des forêts sont des enjeux que je partage avec M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. En effet, les forêts et les produits du bois sont au cœur des politiques de transition écologique. Elles représentent une solution au changement climatique en même temps qu’elles en souffrent. Nous devons les rendre plus résilientes, dès lors qu’elles concentrent 80% de la biodiversité terrestre.

Dans le prolongement des assises de la forêt et du bois, le plan France 2030 doit prendre le relais du plan France relance dès 2023, et 200 millions d’euros seront consacrés à l’adaptation des forêts au changement climatique. S’agissant du renouvellement forestier, un financement pérenne de 100 à 150 millions d’euros par an est envisagé, qui doit mobiliser les outils de la finance carbone. De manière plus générale, la Première ministre a annoncé que la forêt serait l’un des premiers secteurs concernés par la planification écologique. Dans cette perspective, je souhaite que les acquis des assises servent de socle pour prolonger et amplifier les actions.

Les moyens du secrétariat d’État sont concentrés au sein du programme 113 " Paysages, eau et biodiversité ", sur lequel vous aurez à vous prononcer dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF. Ce programme est consacré pour l’essentiel à la protection et à la reconquête des espaces naturels, à la préservation des espèces et à la question de l’eau. Il connaît une nouvelle augmentation de 30,4 millions d’euros par rapport à 2022, pour atteindre 274 millions. Il s’agit de la troisième hausse consécutive, et la tendance devrait se poursuivre en 2024 et 2025.

Plusieurs augmentations prévues en 2023 démontrent à nouveau notre engagement en matière de préservation de la nature. Deux d’entre elles concernent des opérateurs auxquels je sais les députés très attachés, et à propos desquels j’ai été régulièrement sollicitée.

L’Office français de la biodiversité (OFB), sous la tutelle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a pour objectif général la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau. Cette structure joue un rôle essentiel dans notre politique de préservation de la nature. À ce titre, ses moyens doivent être à la hauteur de ses missions. Ainsi, en 2023, la subvention pour charges de service public de l’OFB connaîtra une hausse de 25 millions d’euros à format constant. Elle atteindra ainsi 78,8 millions d’euros et s’ajoutera à la contribution de près de 383 millions des agences de l’eau.

L’Office national des forêts (ONF), principalement sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bénéficiera d’une augmentation de 2,5 millions d’euros au sein du programme 113 pour l’exercice de ses missions d’intérêt général. La hausse tendancielle de sa dotation se poursuivra jusqu’en 2025 ; l’enveloppe pour les services d’intérêt général aura ainsi augmenté de 5 millions d’euros par rapport à 2022.

Le deuxième pan de mon action concerne l’économie circulaire, autrement dit la gestion des déchets. Nous devons accompagner la transition d’une société qui a trop produit, trop consommé et trop jeté, pour tendre vers une société de la réparation, du réemploi et du recyclage, afin d’économiser nos ressources et de décarboner notre consommation. L’économie circulaire est financée par les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et par l’Agence de la transition écologique (Ademe), opérateur de l’État dans ce domaine.

L’Ademe bénéficiera de crédits du programme 181 " Prévention des risques " pour son fonds économie circulaire, revalorisé à 220 millions d’euros pour 2023.

Le Fonds vert pourra également accompagner les collectivités qui déploieront la collecte et la valorisation des biodéchets.

Le recyclage et la recherche de produits alternatifs au plastique à usage unique seront soutenus par le plan France 2030.

Ces moyens financiers répondent à un objectif clair : État, collectivités, producteurs et consommateurs doivent réduire les quantités de déchets mis en décharge et développer le recyclage – des plastiques en particulier –, ainsi que la valorisation des biodéchets. Pour atteindre cet objectif, une trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’enfouissement des déchets a été programmée entre 2018 et 2025. Cette hausse doit donner de la visibilité à l’enjeu et rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur élimination.

Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global, au sein duquel de nouvelles capacités financières ont été données aux collectivités afin qu’elles investissent et s’adaptent, grâce à plusieurs mécanismes de soutien : l’allègement à 5,5% de la TVA sur les activités de tri et de recyclage des déchets ; la réduction des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et la mise en place de nouvelles filières REP.

Par ailleurs, la politique de l’économie circulaire que nous menons réoriente la prise en charge des déchets, afin de responsabiliser les fabricants et les distributeurs de produits, dans une logique de pollueur-payeur. Le principe de REP constitue un axe structurant de notre politique dans ce domaine : les producteurs mettant certains produits sur le marché doivent financer et organiser la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Ils versent pour cela une contribution financière à un éco-organisme qui, en contrepartie, met en œuvre des actions de prévention et de gestion des déchets. D’ici à 2030, l’ensemble des filières REP représenteront 6 milliards d’euros, ce qui permettra de réduire les coûts de réparation des produits, d’augmenter leur durée de vie, de développer le réemploi et les produits reconditionnés, ainsi que de recycler les déchets.

Les filières REP permettent aussi aux collectivités de ne plus prendre en charge certains déchets ménagers et de bénéficier de compensations financières. Les douze filières REP historiques ont été renforcées par les onze nouvelles filières que la loi Agec a prévu de créer entre 2021 et 2025.

Celle concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment a été créée en 2022. Le secteur produit 42 millions de tonnes de déchets chaque année, soit autant que tous les déchets produits par l’ensemble des ménages français. Nous venons à ce titre d’agréer quatre éco-organismes, pour une entrée en vigueur entre 2023 et 2027. Cette filière atteindra 2,5 milliards d’euros dans six ans, et son objectif sera de développer, dès 2023, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, mais aussi de mettre fin aux décharges sauvages, grâce à la reprise gratuite des déchets et à la création de nouvelles déchèteries accessibles aux artisans et aux très petites entreprises.

Une accélération est également nécessaire dans le secteur du textile, qui est l’un de ceux dont l’impact est le plus fort : 450 000 tonnes jetées dans les poubelles chaque année, soit l’équivalent de quarante-cinq tours Eiffel. Près de 250 000 tonnes de déchets sont collectées et triées chaque année, mais la grande majorité sont incinérées plutôt que valorisées. L’empreinte de notre consommation de textiles approche les 30 millions de tonnes équivalent carbone.

Pour répondre à ce défi, j’ai lancé début octobre une grande consultation ayant pour objectif de transformer en six ans la filière textile. Il s’agit de financer la réparation, le réemploi et le déploiement d’une filière industrielle de recyclage des textiles en France. Cette REP pourrait atteindre 600 millions d’euros sur la période pour favoriser la réparation, le réemploi et le recyclage, ainsi que 350 millions pour avantager par des bonus les produits écoconçus.

Par ailleurs, nous agissons sur les emballages ménagers, dont la filière REP représente 1 milliard d’euros, pour financer la collecte, le tri et le recyclage – notamment celui des plastiques. Parmi les nouveaux financements, on compte 62 millions d’euros consacrés aux nouvelles poubelles de rue et 100 millions dédiés à l’accompagnement des collectivités pour le nettoyage des espaces publics. En ce qui concerne le plastique, 4 millions de tonnes sont jetées chaque année, dans lesquelles on retrouve surtout des emballages. Or, le recyclage demeure insuffisant, puisque seulement 20% des déchets sont recyclés. Ainsi, certaines solutions écartées jusqu’à présent semblent pouvoir être considérées – je pense en premier lieu à la consigne. Nous développerons dans les prochains mois une méthode de concertation avec les acteurs privés, les collectivités territoriales et les parlementaires.

Le plan national de résorption des décharges littorales présentant des risques de relargage des déchets en mer est en cours. Un fonds annuel de 30 millions d’euros a été mis en place dès 2022. Géré par l’Ademe, il sera renouvelé chaque année pendant dix ans, durée nécessaire à l’atteinte des objectifs. Il concernera les diagnostics, l’assistance financière et les travaux.

Nous soutenons par ailleurs avec l’Association nationale des élus du littoral (Anel) la charte " plages sans déchet plastique ". À ce jour, 75 communes y ont adhéré ; je souhaite que leur nombre s’élève à 500 en 2025.

Vous l’aurez compris, des budgets inédits sont dédiés à la transition écologique, en particulier à la préservation de la biodiversité et à la mise en place d’une économie circulaire performante. J’aurai besoin de votre soutien pour accompagner ces politiques volontaristes.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Vous pouvez compter sur notre soutien pour défendre ces politiques de protection et de développement de la biodiversité.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Anthony Brosse (RE). La protection de la nature est un enjeu crucial. Je me concentrerai sur le traitement et la valorisation des déchets, un enjeu qui nous concerne tous.

Durant le précédent quinquennat, deux grands textes ont été votés : la loi " climat et résilience " et la loi Agec. Les avancées obtenues sont importantes et il convient de les saluer. De plus, récemment encore, lors de la niche parlementaire de nos collègues du groupe Démocrate, notre commission a été saisie d’une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Ces préoccupations, en plus d’être au cœur de nombreuses politiques publiques, infusent de plus en plus dans l’opinion.

Les collectivités se trouvent en première ligne au regard de l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui impose de réduire de 50% l’enfouissement des déchets d’ici à 2025. Les syndicats de traitement des déchets se tournent ainsi vers de nouvelles filières de valorisation, à l’instar de la production de combustibles solides de récupération (CSR), qui vise à valoriser les déchets non dangereux ne pouvant être recyclés, qui sont utilisés pour produire de la chaleur et de l’électricité, offrant ainsi une substitution aux énergies fossiles. De quelle manière le Gouvernement prévoit-il d’accompagner les territoires dans cette transition vers de nouveaux modes de recyclage ?

En outre, un tiers des déchets non triés par les ménages sont des biodéchets, ce qui représente un gisement non négligeable, qu’il s’agit maintenant de détourner de l’élimination pour favoriser une économie circulaire de la matière organique. La loi prévoit que tous les particuliers devront disposer d’une solution pratique de tri à la source à compter du 1er janvier 2024. Les retours d’expérience – qu’il s’agisse d’une collecte spécifique dans les zones denses ou de compostage dans les territoires ruraux – montrent que les collectivités qui se sont engagées dans cette voie sont satisfaites. La collecte séparée des déchets alimentaires a souvent l’intérêt d’augmenter les performances de tri des autres flux. Le financement de 220 millions d’euros prévu pour l’Ademe à cet effet sera-t-il complété afin d’accompagner les collectivités, qui doivent se mettre en ordre de bataille avant le 1er janvier 2024 ?

M. Christophe Barthès (RN). La transition écologique devait être moteur de progrès ; pour nombre de nos compatriotes, elle rime avec dépenses, sacrifices et contraintes. Votre écologie est punitive, les Français se sacrifient et doivent payer toujours plus, parce qu’ils se chauffent au fioul et se déplacent en voiture – on notera d’ailleurs que l’une de vos priorités consiste à financer un plan Vélo à hauteur de 250 millions d’euros. Le bilan est là : la stratégie énergétique du Gouvernement appauvrit les Français. Pourtant, ce n’est pas à eux de payer pour vos erreurs.

Par ailleurs, nous sommes menacés de coupures d’électricité, alors que nous vivons dans un pays développé, et cela ne choque pas le Gouvernement. Mme Borne a ainsi apporté cette réponse à l’Assemblée : c’est à cause de la guerre en Ukraine. Quelle sera la prochaine excuse ?

Devant l’accélération de la transition écologique, brutale pour nombre de portefeuilles, on nous répond qu’il faut atteindre les objectifs énergétiques qui, pour la plupart, ont été imposés par l’Union européenne. Les Français sont-ils responsables de ces objectifs ? Dans une situation exceptionnelle, ne pourrait-on pas prendre des mesures qui le soient également ? Nos concitoyens sont dans l’angoisse de réussir à passer l’hiver. Pensez à nos anciens et à leurs maigres retraites : pour eux, le chauffage n’est pas un luxe, c’est un moyen de rester en vie. La leçon du col roulé et celle du tancarville, données par les personnes qui sont responsables de cette situation, sont des scandales.

Au nom d’une doctrine de gauche, vous avez sacrifié la filière nucléaire pour des énergies intermittentes. L’objectif des six réacteurs pressurisés européens (EPR) fixé par le Gouvernement n’est pas suffisant ; le Rassemblement national propose quant à lui d’en bâtir vingt afin d’assurer notre souveraineté et la décarbonation réelle de nos énergies. Si les coupures d’électricité deviennent courantes, pourra-t-on prendre des douches chaudes ? Pourra-t-on allumer son four pour faire manger ses enfants quand ils reviennent de l’école ? Ce sont là les questions concrètes des Français. Envisagez-vous de revoir vos priorités ?

Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Le déclin de l’alouette des champs est emblématique de celui des oiseaux communs en milieu agricole, un déclin lent et régulier. Initialement classée dans la catégorie " préoccupation mineure ", l’espèce est désormais considérée comme " quasi menacée " dans la liste rouge des oiseaux menacés de France métropolitaine, établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont la France a accueilli le congrès il y a deux ans.

Dans le volet biodiversité du PLF, le programme de suivi temporel des oiseaux communs (Stoc) est évoqué. En effet, il s’agit de l’indicateur que vous avez retenu pour mesurer l’évolution de la biodiversité ordinaire. Or, ce programme nous apprend que l’alouette des champs a vu sa population chuter de 21,9 % entre 2001 et 2019. De nombreux indices se trouvaient donc sous les yeux du Gouvernement, et auraient pu vous alerter sur le fait que votre décision relative à l’autorisation de la chasse de plus de 100 000 alouettes des champs – sans même prendre en compte les avis du Conseil d’État, ni les alertes d’associations comme la Ligue pour la protection des oiseaux – est un non-sens écologique. On se demande donc en faveur de quoi, ou de qui, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assume de prendre ces décisions, si ce n’est pas pour l’intérêt général.

La préservation de cette biodiversité dite " ordinaire " est pourtant primordiale. Sur le terrain, de nombreuses associations naturalistes effectuent un travail méticuleux d’étude et de protection. De plus, dans les écoles et sur les écrans, de nombreuses associations nous informent sur ces sujets et nous sensibilisent à la protection de notre environnement. Or, ces associations – comme une grande partie du monde associatif, pourtant indispensable à la bonne santé de la société – alertent depuis plusieurs années sur la diminution des subventions destinées à leur fonctionnement, et dénoncent un système par appel à projets, qui les oblige à entrer dans des cases et ne correspond pas toujours aux réalités du terrain. Pourtant, le budget insignifiant prévu pour le volet biodiversité – seulement 300 millions d’euros pour toute la France – ne permettra pas de régler ce problème.

L’amendement qui vise à supprimer l’avantage fiscal pour les associations lanceuses d’alerte n’arrangera pas la situation. Au contraire, il menace encore davantage la survie de ces associations, comme l’exercice de leurs missions de protection de la nature. Nous attendons que le Gouvernement s’oppose clairement à cet amendement et qu’un programme détaillé de soutien aux associations de protection de la biodiversité soit mis en place.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je salue votre engagement en faveur d’un domaine qui nous est cher. Nous serons à vos côtés pour faire avancer la cause tout au long du processus législatif.

Comment le Fonds vert s’articulera-t-il avec les autres financements mobilisables par les collectivités – je pense à ceux de l’Ademe, à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou encore à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ?

En ce qui concerne la TGAP, son augmentation et celle des recettes qu’elle produit dans les territoires ne vous auront pas échappé. Seriez-vous favorable à une affectation plus importante – voire totale – de cette taxe à l’Ademe, afin d’accompagner les porteurs de projets, publics ou privés, dans le champ de l’économie circulaire ? Que penseriez-vous de mesures incitatives pour les collectivités performantes ? Les critères seraient à définir, mais l’abaissement de la TGAP pourrait encourager certaines collectivités à s’engager plus facilement dans le processus.

Vous avez évoqué la TVA réduite sur certaines activités, mais il me semble qu’elle ne s’applique pas à la réparation. Pourrait-elle aussi la concerner ?

Enfin, la tarification incitative est un levier efficace pour réduire la quantité d’ordures ménagères résiduelles, mais certaines collectivités hésitent à la mettre en œuvre en l’absence de critères sociaux. Pourriez-vous envisager leur mise en place ?

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Mon groupe se réjouit de l’augmentation du budget global alloué aux missions qui sont dans le champ de votre secrétariat d’État. Le PLF prend en compte l’urgence de la crise environnementale et traduit concrètement l’ambition du Gouvernement en matière de transition écologique. Notre groupe répondra présent à votre demande de soutien.

Ce sont 2,2 milliards d’euros qui seront consacrés aux agences de l’eau en 2023 afin de mieux répartir et anticiper les usages, anticiper les crises et sécuriser les approvisionnements. L’eau est un bien commun de l’humanité, une ressource renouvelable mais pas illimitée, comme l’a souligné à de nombreuses reprises M. Christophe Béchu. J’ai adressé cet été une question au Gouvernement en pleine période de canicule et de sécheresse, mais de nombreux territoires vivent encore des épisodes de forte tension qui limitent leur accès à l’eau, connaissent des restrictions d’usage régies par des arrêtés préfectoraux et traversent des épisodes de pollution dangereux pour les écosystèmes aquatiques.

Maintenant que nous avons pris conscience de la nécessité d’agir au plus vite et sur le long terme pour préserver nos ressources en eau, il est temps de mettre en œuvre les mesures indispensables pour prévenir les sécheresses et ne plus se retrouver acculés à de simples mesures palliatives. Ainsi, le lancement, le 29 septembre, du premier chantier de la planification écologique, consacré à la gestion de l’eau, représente une excellente nouvelle. Nous soutenons cette initiative et suivrons son évolution avec attention. Pourriez-vous nous en dire davantage quant à la méthodologie envisagée ? En quoi ce chantier pourra-t-il répondre à la nécessité d’anticiper les crises ?

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’eau est un bien commun et rien ne justifie qu’elle soit privatisée. La situation climatique, l’aggravation et la récurrence des sécheresses nécessitent que l’on gère les usages de l’eau de façon collective. Or, dans mon département, la proposition faite pour gérer ces usages consiste en une privatisation de la ressource, au bénéfice de quelques agriculteurs industriels qui épuisent nos terres et détruisent notre santé, et ce, dans le seul but d’acheter la paix, au détriment des générations présentes et futures.

À travers le préfet, l’État va ainsi obliger à la construction de trente mégabassines – ou réserves de substitution – dans le bassin du Clain, au bénéfice d’environ 153 irrigants, alors qu’il y en a 350 au total. Un protocole d’accord a été élaboré pour mettre tout le monde autour de la table mais, même dans sa seconde version, il ne satisfait ni la chambre d’agriculture, ni les associations, ni la fédération de pêche. L’instruction gouvernementale du 7 mai 2019 préconise d’accélérer l’élaboration de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Dans la Vienne, aucun PTGE n’a été mis en œuvre.

Une minorité d’irrigants peut-elle accaparer la ressource en eau sans même que l’on évalue l’impact que cela aura sur la capacité à fournir de l’eau potable en été ? Nous nous sommes trouvés à deux doigts, cet été, en plusieurs endroits de la Vienne, de couper l’alimentation en eau potable pour les habitants, et la situation reste critique. Est-il normal que ces bassines privatisant l’eau soient financées pour plus de deux tiers par de l’argent public ? En effet, 42 % de leur coût doit être couvert par l’agence de l’eau Loire-Bretagne, alors même que les agences de l’eau manquent déjà de moyens pour assurer leurs missions.

Il est temps de mettre fin aux petits arrangements entre amis, temps de consacrer votre énergie à la protection et à la gestion de l’eau. Oui, les agriculteurs ont besoin d’aide, mais aidons-les vraiment à opérer leur transition agroécologique pour qu’ils puissent continuer à produire des aliments de qualité, au lieu de les maintenir dans leur dépendance à une agriculture mortifère, qui épuise et pollue notre bien commun : l’eau.

M. Nicolas Ray (LR). L’année 2022 restera celle d’une prise de conscience majeure pour les Français. Sécheresse, incendies, crise énergétique, dépendance aux énergies fossiles : le lien entre les enjeux d’écologie, de pouvoir d’achat et de souveraineté a été mis sur le devant de la scène.

Notre groupe est favorable au principe pollueur-payeur.

Quels sont les critères et la répartition géographique prévus pour le Fonds vert ? Le mécanisme pourrait-il servir au financement de dispositifs antigrêle ?

La question de l’eau est majeure et a été évoquée à de nombreuses reprises ces derniers mois. En France, 90 % des eaux usées sont traitées mais moins de 1 % sont réutilisées. À titre de comparaison, ce dernier chiffre s’élève à 80 % en Israël. Quelle est votre feuille de route en la matière ?

Mme Aude Luquet (Dem). Deux grands rendez-vous auront lieu prochainement : la COP27, dont l’une des priorités sera de réunir les 100 milliards de dollars nécessaires chaque année pour couvrir les coûts d’adaptation et de transition des pays en développement, conformément à l’accord de Paris sur le climat, et la COP15 sur la biodiversité, qui doit permettre l’émergence d’un nouveau cadre mondial pour mettre un terme à l’érosion de la biodiversité d’ici à 2030. Face à de grands engagements qui tracent un cap commun, il nous faut aussi transformer nos ambitions à notre échelle et dans notre quotidien.

À ce titre, je voudrais insister sur la préservation de la biodiversité dans les communes. Nul besoin de rappeler les multiples bienfaits de la nature en ville. Nous constatons malheureusement que la séquence « éviter, réduire, compenser » n’est pas suffisamment prise en compte dans les projets d’aménagement du territoire : il subsiste une forte tendance à privilégier la compensation plutôt que la préservation, avec les effets négatifs que cela entraîne. Quelle place occupent ces enjeux dans votre feuille de route ? Où en est la rédaction du décret d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, modifié par la loi 3DS, concernant les allées et alignements d’arbres ?

Vous avez récemment lancé une large consultation avec les acteurs du textile pour améliorer les performances de la filière REP, dont les résultats sont insuffisants. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le déroulement de cette consultation ? Avez-vous déjà identifié des axes d’amélioration ?

Au-delà des filières REP existantes, de nouvelles doivent se mettre en place, notamment celle des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment qui, prévue à l’origine pour 2022, est finalement attendue pour le 1er janvier 2023. Les enjeux sont importants pour un secteur qui produit plus de 42 millions de tonnes de déchets par an en France. Pourriez-vous nous en dire plus sur la mise en place de cette filière ainsi que sur les moyens mis en œuvre par l’État ?

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). L’assainissement et la potabilisation de l’eau sont des enjeux majeurs de santé et de sécurité publiques. Or, les deux catégories d’entité qui en ont la responsabilité, à savoir les agences de l’eau et les services publics d’eau et d’assainissement, sont confrontées à des fragilités budgétaires sans cesse accrues qui leur interdisent de déployer l’efficacité nécessaire à leur action dans le champ de la qualité et de l’accessibilité de la ressource. Le plan quinquennal pour l’eau 2019-2024 appelle les agences à agir dans le cadre d’une enveloppe inférieure à celle de la période précédente, ce qui représente un non-sens au regard de l’accélération sans précédent des conséquences du réchauffement climatique sur le grand cycle de l’eau. De plus, les services publics d’eau et d’assainissement, dépendants des agences de l’eau quant à leur financement, peinent à obtenir le soutien nécessaire à la modernisation et à la régénération des infrastructures d’approvisionnement en eau, contribuant par là même à la frilosité constatée en matière de tarification sociale progressive. Le cadre et la trajectoire budgétaires de ces entités sont de plus en plus tendus. Que comptez-vous entreprendre pour déverrouiller structurellement le véritable carcan financier qui pèse sur les agences de l’eau et les services publics d’eau et d’assainissement ?

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ma première question concerne le budget vert, qui a un peu tardé à nous être communiqué, avec un décalage de quinze jours par rapport au PLF. Dans ce budget, nous prenons connaissance des dépenses dites « brunes », dont le Gouvernement a annoncé qu’elles étaient globalement stables. Or, étant donné l’absence de prise en compte des dépenses du bouclier tarifaire, on peut considérer qu’en coût brut, ces dépenses augmentent. Confirmez-vous la stabilité des dépenses brunes ?

Vous avez rappelé la trajectoire d’augmentation de la TGAP. Cela représente une dépense supplémentaire, et donc une difficulté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Comment organiserez-vous le travail avec les territoires pour que la TGAP n’affecte pas leur capacité d’investissement, alors qu’ils sont déjà frappés par la crise énergétique ?

S’agissant des consignes, vous avez évoqué des concertations à venir avec les collectivités. Le calendrier annoncé pour 2023 sera-t-il tenu ? Les échanges auront-ils lieu dans des conditions de nature à donner aux territoires le sentiment qu’ils sont entendus et accompagnés dans leur démarche ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Monsieur Brosse, la priorité du Gouvernement est de réduire la production de déchets, de développer le recyclage et la réutilisation, au détriment de l’élimination. État, collectivités, producteurs et consommateurs partagent le même objectif : réduire de moitié les quantités de déchets non dangereux encore valorisables mis en décharge d’ici à 2025, après quoi il faudra arrêter la mise en décharge de ces déchets. Le tri à la source des biodéchets favorise l’économie circulaire, contribue à la lutte contre le changement climatique et soutient des pratiques agricoles durables. En effet, la valorisation des biodéchets permet de produire du biogaz et du compost agricole, en remplacement du gaz naturel et d’engrais fabriqués avec ce même gaz. Il s’agit donc aussi d’un enjeu de souveraineté énergétique.

Dans cette perspective, le Gouvernement a déjà soutenu plus de 400 projets dans tous les territoires, ce qui représente plus de 100 millions d’euros d’aide engagés en 2021 et 2022, dans le cadre du fonds économie circulaire et du plan de relance. Afin de continuer à soutenir les collectivités, le Gouvernement prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires en 2023, dans le cadre du Fonds vert, qui permettra d’accompagner financièrement les collectivités dans la mise en place de la collecte et la valorisation des biodéchets.

Au-delà de ce soutien spécifique à la gestion des biodéchets, les capacités financières des collectivités ont été renforcées pour les accompagner dans la gestion circulaire de leurs déchets, grâce notamment à l’allègement à 5,5 % de la TVA sur les activités de tri, à la réduction des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative et à la mise en place de nouvelles filières REP, dont je vous ai donné les détails.

Par ailleurs, le fonds économie circulaire de l’Ademe a été renforcé : il augmente de 40 millions d’euros en 2023.

Vous le voyez, le Gouvernement est aux côtés des collectivités pour les accompagner dans cette transition. Il s’agit d’un sujet très important pour le ministère.

M. Barthès est parti ; c’est dommage…

Madame Meunier, les chasses traditionnelles sont un sujet complexe, qui trouve un écho dans de nombreuses régions de France, notamment dans l’Est et le Sud-Ouest, où elles sont particulièrement présentes.

La chasse à la glu, pratique qui posait le plus de problèmes, a été définitivement abandonnée. Les chasses traditionnelles se pratiquent en général sans armes à feu, posent le problème de la sélectivité mais sont la plupart du temps non létales pour les espèces capturées accidentellement, et ont donc un impact faible sur la biodiversité des espèces concernées. En outre, elles possèdent une forte dimension culturelle. Dans la mesure où le cadre réglementaire en vigueur depuis 1989 ne répondait pas à toutes les exigences de la légalité actuelle, comme l’avaient rappelé des décisions récentes du Conseil d’État, nous avons procédé cet été à une refonte intégrale des arrêtés servant de cadre à ces pratiques.

Les nouveaux arrêtés ont été préparés, en apportant toutes les justifications demandées par la directive européenne « oiseaux », pour autoriser la chasse aux pantes – il s’agit de filets – et à la matole – ce sont des cages servant de piège. Une nouvelle demande de suspension de ces pratiques sera très sûrement soumise par leurs opposants. Le ministre s’était engagé à attendre l’éclairage du Conseil d’État pour renforcer la qualité des textes et leur lisibilité juridique mais, l’avis du Conseil tardant à venir et les chasses commençant, nous avons décidé de publier ces textes pour 2022 et 2023, afin de ne pas laisser sans réponse les chasseurs ayant envie de pratiquer dans de bonnes conditions, et de ne pas geler l’ensemble de leur année de chasse. Néanmoins, la réponse du Conseil d’État ne devrait plus tarder.

Le financement des associations passe par l’OFB et par le programme 113. Nous augmentons leurs dotations, y compris, dans certains cas, pour financer leur fonctionnement. Ainsi, les conservatoires d’espaces naturels bénéficieront d’une dotation supplémentaire de 500 000 euros. Quant aux associations gestionnaires d’aires protégées, leurs crédits sont maintenus et seront complétés par le Fonds vert, qui consacrera 50 millions d’euros à la gestion de ces aires. Il existe donc bien, au-delà du système d’appel à projets, un système stable et pérenne pour financer leurs projets, et l’objectif est que le financement de leur fonctionnement soit stable, voire en hausse.

Je vous remercie, monsieur Delautrette, pour vos mots d’encouragements, car il est agréable d’en recevoir.

Quant à la TGAP, elle a pour vocation d’inciter tous les acteurs à privilégier le recyclage et le réemploi à la place des décharges. Sa baisse ou une réattribution sans condition pourraient supprimer cette incitation. Ainsi, pour soutenir les collectivités et les projets alternatifs aux décharges, le Gouvernement a choisi de privilégier des financements attribués par le fonds économie circulaire, à hauteur de 210 millions d’euros par an, et par le Fonds vert.

Merci à vous aussi, Madame Violland, pour vos mots d’encouragement. Nous nous accordons tous sur le diagnostic : notre territoire est touché par le manque d’eau et le déficit structurel des nappes. Nous l’avons observé cet été avec la sécheresse, y compris dans des territoires jusqu’ici très peu concernés. Notre politique de l’eau est déjà particulièrement forte mais notre réponse doit donc aller plus loin, et c’est bien l’objectif du chantier lancé à Marseille, le 29 septembre, avec M. Christophe Béchu et Mme Agnès Firmin-Le Bodo, en présence du président M. Jean-Marc Zulesi, mais aussi des présidents du Comité national de l’eau et des comités de bassin. Il s’agit de s’engager dans une réelle transition, selon trois axes.

D’abord, en ce qui concerne la sobriété des usages de l’eau, nous avons pour objectif de baisser les prélèvements de 10 % d’ici à 2025 et de 25 % d’ici à 2035. Cela implique de clarifier les règles de partage de la ressource et de consentir des efforts collectifs pour faire avec moins d’eau. Il ne sera pas évident d’y parvenir, mais ces objectifs doivent être atteints.

Ensuite, nous devons garantir l’accès à une eau potable de qualité, ce qui implique de fournir un effort important pour l’entretien des réseaux. Il faut aussi aller plus loin dans la protection des captages prioritaires car, dans certains territoires, nous ne sommes pas au rendez-vous. Nous devons rattraper notre retard sur ce sujet. Je l’ai dit pas plus tard qu’hier lors d’une réunion avec le comité de bassin d’Adour-Garonne. Nos concitoyens ont des attentes légitimes sur ce sujet ; nous devons y répondre.

Enfin, nous devons restaurer le grand cycle de l’eau, en ayant recours à des solutions fondées sur la nature, sur la restauration des continuités écologiques et la désimperméabilisation. Il ne s’agit donc pas de repartir de rien ni de développer un grand plan d’État, mais plutôt de mettre en œuvre un plan collectif, de faire remonter les bonnes pratiques, de consulter le terrain et ceux qui connaissent le sujet, de miser sur des travaux déjà réalisés – je pense aux assises de l’eau et au Varenne agricole de l’eau –, de s’appuyer sur les instances de gouvernance et les compétences existantes. Nous avons sollicité les différents acteurs impliqués et attendons leurs réponses, mais je peux vous assurer qu’ils sont déjà mobilisés.

Madame Belluco, l’idée est de repenser notre gestion de l’eau en prenant en compte l’ensemble des enjeux. Le secteur agricole en fait partie, mais il faut penser en même temps au secteur industriel et aux ménages. La question des bassines est souvent urticante pour le ministère, et nous regardons avec perplexité les projets proposés. Malgré tout, certains peuvent s’avérer intéressants en fonction des territoires, et on ne s’interdit pas de les considérer.

Par ailleurs, vous avez raison : les PTGE doivent être généralisés. Comme vous, je regrette que la Vienne n’en ait pas. Je me pencherai sur la question avec attention. Je vous propose donc de vous faire plus tard une réponse complète, quand j’aurai tous les éléments en ma possession. En tout cas, le manque d’eau ne peut pas entraîner une généralisation des bassines, et il n’est ni envisageable ni tenable que la consommation d’eau du secteur agricole reste inchangée. Il nous faut avancer – et nous avons entamé cette réflexion avec M. Christophe Béchu mais aussi avec M. Marc Fesneau – quant à une modification des cultures en fonction des régions de France. On peut difficilement imaginer, par exemple, que certains territoires particulièrement touchés par le réchauffement climatique, comme le sud de la France, continuent à produire autant de maïs.

Monsieur Ray, la répartition du Fonds vert se fera en fonction des projets plutôt qu’en fonction de critères géographiques. Le Fonds vert est doté de 2 milliards d’euros, M. Christophe Béchu donnera le fléchage s’il le souhaite pour les différents pôles, l’objectif étant qu’une cause ne soit pas plus favorisée qu’une autre, et que les collectivités intéressées puissent s’adresser à des sortes de guichets en fonction du projet proposé. Une fois que l’enveloppe dédiée aura fondu, que les projets seront nombreux, il faudra faire le point sur les budgets restants mais l’idée serait de conserver le fléchage afin d’avancer en même temps sur les différents sujets.

En ce qui concerne les dispositifs antigrêle, je dois vous répondre par la négative : le Fonds vert ne répondra pas à cet objectif. En effet, ils participent de la prévention des conséquences des aléas climatiques mais pas de la lutte contre la dégradation de la biodiversité, ni pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Nous pourrions néanmoins imaginer un accompagnement avec le ministère de l’agriculture.

Le traitement des eaux usées est un enjeu important. Si j’ai évoqué la sobriété, nous devons aussi mieux réutiliser les eaux usées traitées. Il est vrai que nous sommes de mauvais élèves. Il faudra engager des projets. Sans doute les normes sanitaires sont-elles également drastiques. À titre d’exemple, on ne peut arroser un stade avec des eaux usées traitées par crainte que la bouche d’un enfant n’entre en contact avec la pelouse. Nous devons étudier avec le ministère de la santé et avec les agences régionales de santé la manière dont nous pourrions alléger les contraintes. Nous devons trouver des solutions efficaces et écologiques.

Madame Luquet, la protection des arbres est un enjeu important pour le paysage et pour la biodiversité ainsi que pour le patrimoine ; je vous sais très engagée. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages puis la loi 3DS sont venues renforcer les outils permettant de veiller à leur protection. Quant au décret qui doit permettre de protéger les allées et alignements d’arbres, la consultation du public sera lancée dans les prochains jours. Elle devra durer vingt-huit jours, comme le prévoit le code de l’environnement, et débouchera sur la saisine du Conseil national d’évaluation des normes, qui représente les collectivités, puis sur la saisine du Conseil d’État. Le Gouvernement a pour objectif de publier le décret d’application en décembre 2022. Ce texte est issu de concertations longues et je souhaite en accélérer la publication.

L’industrie du textile représente en France six fois les émissions de carbone du transport aérien. La nouvelle filière REP doit accélérer le passage à des textiles plus durables, mieux collectés mais aussi mieux recyclés. Des réunions de concertation sur cette filière auront lieu à l’Hôtel de Roquelaure, au ministère, les 13 et 18 octobre, et une commission REP se tiendra le 20 octobre. Nous avons pour objectif de finaliser la feuille de route de la filière début novembre, pour un lancement effectif d’ici à la fin d’année. Il s’agira d’améliorer grandement la gestion de nos textiles au cours des six prochaines années. Si cet horizon peut paraître lointain, il est en fait très proche. Notre volonté est grande en la matière.

Monsieur Wulfranc, le plafond annuel de recettes pour les redevances des agences de l’eau est fixé à 2,2 milliards d’euros depuis la loi de finances 2021. Le PLF pour 2023 prévoit, comme en 2022, le maintien du plafond d’emplois pour ces agences, ce qui montre la reconnaissance de l’État vis-à-vis de ces opérateurs. Pour contribuer à l’adaptation au changement climatique, les agences de l’eau ont pu déployer, grâce à un relèvement de leur plafond de dépenses dès l’été 2022, un plan de résilience d’un montant de 100 millions d’euros, afin de soutenir les collectivités en matière d’économies d’eau, mais aussi pour lutter contre les pénuries – la sécheresse a parfois sévi dès le printemps –, accompagner les filières agricoles mais également améliorer la résilience des territoires et des milieux naturels.

Monsieur Saint-Huile, je suis empêchée par la loi Agec d’engager les discussions avant juin 2023 : étonnamment, le législateur avait fixé une date pour la reprise des négociations relatives à la consigne des plastiques. Néanmoins, la réflexion avance. Les échanges lors de l’examen du projet de loi Agec ont été utiles. Nous avions alors indiqué aux sénateurs et aux élus des collectivités qu’il était regrettable qu’ils n’abordent pas cette question et que nous y reviendrions. En effet, il apparaît dans les pays limitrophes, notamment en Allemagne, que ce dispositif fonctionne. Par ailleurs, depuis 2019-2020, nous observons le développement de consignes sauvages et les collectivités, qui perdent alors des quantités de plastique et donc de l’argent, commencent à s’interroger. D’après les derniers chiffres en ma possession, ces déchets plastiques se vendent en effet 700 euros la tonne, ce qui représenterait un montant important pour les collectivités. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas attendu juin 2023 pour aborder la question avec des sénateurs lorsque j’en rencontre.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sophie Panonacle (RE). Les besoins en eau ont considérablement augmenté, tant dans l’agriculture que dans l’industrie et chez les particuliers. Ainsi, toutes les études annoncent une progression de la demande de 10 % à 12 % dans les vingt prochaines années. Dans l’urgence, la réponse aux canicules consiste à mettre en place des restrictions dans le but d’éviter les pénuries. Mais ne faudrait-il pas plutôt répondre par anticipation à ces problèmes de la gestion de la ressource en eau potable ?

Dans cet esprit, la loi Agec du 10 février 2020 a inscrit plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles. L’article 70 de la loi prévoit qu’un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d’eau potable pour les constructions nouvelles, dans le respect des contraintes sanitaires, s’agissant notamment des dispositifs de récupération des eaux de pluie. Pourriez-vous nous en dire plus sur le contenu de ce décret, qui n’attend plus que votre signature ?

Je vous recevrais avec plaisir dans la commune de Mios, pour rencontrer l’entreprise Kipopluie, experte en récupération d’eau de pluie.

M. Jean-François Lovisolo (RE). Les producteurs de cerises et de raisin sont préoccupés par l’interdiction du conditionnement en barquettes plastiques prévue par la loi Agec, d’ici à juillet 2023 pour le raisin et janvier 2025 pour les cerises. Si la volonté du législateur est louable, il est néanmoins indispensable que la mise en œuvre de cette interdiction prenne en compte certaines spécificités.

Les cerises et le raisin sont récoltés à maturité. Ils sont donc particulièrement fragiles et supportent très mal la manipulation liée à la vente en vrac. D’un point de vue technique, des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette en plastique par un contenant en carton, mais ces expériences sont peu probantes : lorsque l’humidité du fruit entre en contact avec le carton, son pourrissement est accéléré.

Conscients de cette réalité mais aussi du caractère indispensable de l’économie circulaire, des producteurs de l’AOP muscat de Provence ont par exemple opté pour de nouvelles barquettes 85 % recyclées et 100 % recyclables. Aucun conditionnement alternatif pour les fruits fragiles ne semble satisfaisant. Il serait intéressant de laisser du temps à la recherche afin de trouver des solutions opérationnelles.

M. Philippe Guillemard (RE). Le projet de loi de finances tient compte des enjeux de la préservation de la biodiversité. Vous avez évoqué la réponse à l’urgence et la planification des usages de l’eau. Pourriez-vous revenir sur les moyens et les leviers envisagés pour atteindre l’objectif d’une baisse des prélèvements de 10 % en 2025 et de 25 % en 2035 ?

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Le week-end dernier, encore quatre promeneurs ont été blessés par des chasseurs, dont un grièvement, ce qui est très habituel et très gênant, parce que les Français devraient tous avoir le droit de profiter de la biodiversité sans se faire tirer dessus. Mais vous, vous aimez bien les chasseurs, au point que vous autorisez des chasses traditionnelles interdites par l’Union européenne et ce, alors que l’on chasse déjà chez nous deux à trois fois plus d’espèces que chez nos voisins.

Vous aimez les chasseurs au point qu’ils bénéficient de subventions publiques pharaoniques, officiellement destinées à des missions de préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Pourtant, les associations, de même que l’OFB, doutent du bon usage de ces fonds – et moi aussi. Comment pouvez-vous confier, en partie en tout cas, la protection de la biodiversité à des hommes et à des femmes – car il y en a aussi – dont le plaisir est de tuer des représentants de cette biodiversité ? Le président de la Fédération nationale des chasseurs l’a reconnu lui-même il y a quelque temps : " on prend du plaisir dans l’acte de chasse ", " j’en ai rien à foutre de réguler, moi. "

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Les élus se posent souvent des questions sur la redevance incitative. D’un côté, ils concèdent qu’elle entraîne un meilleur tri, provoque moins de déchets ultimes et donc une baisse des factures de chacun. De l’autre, ils constatent l’existence de décharges sauvages. Le comportement de nos concitoyens constitue le fond du problème, notamment celui des plus fragiles qui, un peu étranglés par les factures, ont tendance à se débarrasser de leurs déchets. En outre, la redevance incitative fait plutôt appel à des comportements individuels qu’à des comportements collectifs ou à une prise de conscience écologique. Dans les habitats collectifs, on peut même voir certaines familles jeter leurs déchets ultimes avec les cartons par exemple, ce qui pose de nombreux problèmes. Comment concevez-vous la gestion des déchets dans ce type d’habitats ? Ne faudrait-il pas donner une dimension sociale à la redevance incitative afin d’éviter ces problèmes ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Madame Panonacle, nous devons effectivement diminuer notre consommation d’eau et les efforts doivent concerner l’ensemble des maillons : les fuites de canalisations, la production agricole, l’industrie, la récupération des eaux de pluie, et les constructions neuves, qui font l’objet de l’article 70 de la loi Agec.

Les déclinaisons réglementaires de cette disposition nécessitent des travaux préparatoires, qui sont en cours. Il s’agit de trouver l’équilibre entre la sobriété pour l’usage de l’eau potable et les coûts de construction. La concertation avec les acteurs sera lancée prochainement, pour une publication et une mise en application en 2023 de ces nouvelles obligations. Par ailleurs, le Centre scientifique et technique du bâtiment et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) travaillent à l’élaboration d’une nouvelle méthode de calcul réglementaire de ces normes.

Celle-ci sera développée dans le périmètre de la réglementation dite « RE 2020 », qui encadre ces questions de performance environnementale des bâtiments. Sa méthode d’analyse du cycle de vie contient déjà un calcul de la consommation d’eau potable et des apports en eau de pluie, et prend en considération quelques systèmes hydroéconomes. Il faudra améliorer cette performance en mettant en œuvre d’autres solutions, telles que la robinetterie hydroéconome et l’usage des eaux grises.

Enfin, de manière plus globale, le ministère travaille à l’élaboration d’un plan visant à mieux cerner les possibilités de réutilisation de l’eau de pluie dans les bâtiments et leurs espaces verts, à identifier les contraintes en la matière et à les lever dans la mesure du possible. Les résultats de ces travaux sont prévus pour la fin de l’année 2022, et seront discutés avec le secteur du bâtiment en 2023.

Monsieur Lovisolo, la loi Agec programme la fin du suremballage en plastique des fruits et légumes pour le 1er janvier 2022, et a prévu des dérogations pour les fruits et légumes fragiles, qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Leur identification par décret a été faite en concertation avec le monde agricole et repose sur les travaux du Conseil national de l’alimentation. Conformément aux recommandations de celui-ci, le décret prévoit un abandon progressif d’ici à 2026 des emballages plastiques pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Plutôt que d’accorder des dérogations qui videraient la mesure de sa substance, l’État souhaite accompagner la substitution de ces emballages. Ainsi, 40 millions d’euros ont été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction ou de substitution des emballages plastiques, dans le cadre du plan de relance pour 2021 et 2022. Il s’agit d’un avantage compétitif donné aux entreprises françaises. Cela permet également d’encourager de nouveaux modèles de consommation, plus respectueux de l’environnement, de soutenir les solutions alternatives au plastique à usage unique et le développement de la vente en vrac.

Le Gouvernement suit attentivement l’évolution des différentes filières fruits et légumes, en liaison avec l’interprofession. Les échanges sont en cours et nous resterons pragmatiques dans le cas où certaines filières auraient besoin de quelques semaines supplémentaires pour finaliser leurs travaux de mise en conformité, ou de gérer des surplus de stocks. Cependant, il ne s’agit pas de revenir sur l’ambition votée par le Parlement ; l’histoire ne nous pousse pas dans ce sens.

Monsieur Caron, vous n’aviez pas vraiment de question mais plutôt des accusations. En ce qui concerne la sécurité à la chasse, vous semblez me reprocher de donner faveur aux chasseurs. Je vous rappelle que je suis en charge des pratiques cynégétiques : la chasse fait partie de mon portefeuille. Ainsi, je suis amenée à rencontrer les représentants des chasseurs et à avoir quelques ambitions sur le sujet.

Vous n’avez fait que souligner les mauvais points et pas les bons…

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Je n’avais qu’une minute, je vous prie de m’excuser.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. …je me permets donc de le faire dans ma réponse.

La semaine dernière, la proposition de loi Cardoux – devenue Ramos – relative à la fin de l’engrillagement a été adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte prévoit de faire tomber les grillages érigés depuis 1992 et non plus 2005, comme dans la version initiale. Il s’agit d’une initiative parlementaire que je souhaite saluer, et qui a été particulièrement soutenue par le Gouvernement.

En ce qui concerne la pratique de la chasse, il y a en effet des accidents particulièrement malheureux, qui auraient pu être plus graves encore. Je suis moi aussi préoccupée par ce sujet, sur lequel le Sénat a préparé un rapport dont je salue la qualité. Il contient une trentaine de propositions dont certaines sont fortes et n’ont pas forcément été bien accueillies par la Fédération nationale des chasseurs. Il faut les considérer avec attention. Ce sujet est complexe et comporte un double enjeu. En premier lieu, il concerne la protection des promeneurs et des riverains, mais aussi celle des chasseurs, puisqu’ils sont victimes de la grande majorité des accidents. En second lieu, il s’agit aussi de retrouver un sentiment de sécurité. Le rapport des sénateurs aborde ces deux aspects. Ses propositions visent à prévenir les accidents mais aussi à assurer une bonne information du public, l’un ne pouvant aller sans l’autre.

Un travail de concertation doit désormais s’engager, à la fois entre les ministères concernés – notamment entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et celui de l’intérieur et des outre-mer, sur la question des armes par exemple –, mais aussi avec les parlementaires et les différents acteurs – chasseurs, associations environnementales ou de sport et nature, et les élus locaux. Dans ce rapport, des mesures tiennent de la loi, d’autres du règlement ou des outils de planification locale.

J’ai prévu d’accompagner l’OFB dans le cadre d’une action de contrôle de la chasse pendant les vacances de la Toussaint. Je rencontrerai les parties prenantes, dont la Fédération nationale des chasseurs, afin de discuter de la manière dont nous pouvons avancer sur certaines propositions, qu’elles soient issues du rapport des sénateurs ou qu’elles émanent d’ailleurs. N’hésitez donc pas, monsieur Caron, à soumettre vos propositions. Je suis attentive au sujet, mais l’idée n’est pas d’éliminer la chasse en France.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Cela viendra un jour !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. Je ne le crois pas : il faudra toujours de la chasse de régulation.

Vous avez évoqué l’écocontribution, dont la mise en œuvre est contrôlée par le conseil d’administration de l’OFB. Il n’y a donc pas d’abus sur le sujet.

Monsieur Guillemard, en ce qui concerne les économies d’eau, le premier objectif est de réduire les fuites dans les réseaux. Environ 20 % de l’eau produite ne parvient pas au robinet, mais il existe des disparités importantes, car ce chiffre est d’à peine 5 % dans certains territoires, plutôt citadins, quand d’autres territoires, plutôt ruraux et montagneux, connaissent jusqu’à 70 % de perte.

Certaines collectivités ont fait très tôt des investissements, en acceptant d’augmenter un peu le prix de l’eau. Je tiens à les saluer parce que ces investissements coûtent cher, ne se voient pas et gênent plutôt la population quand les travaux sont effectués. Ces actions sont néanmoins indispensables ; il faut accompagner les collectivités, surtout les plus petites. Au Sénat, une proposition de loi vise à ne pas favoriser les intercommunalités pour la gestion de l’eau, au profit des communes. Je le regrette, car les communes ont besoin d’ingénierie et n’ont pas forcément intérêt à gérer seules la question.

S’agissant de la qualité des logements, il faut imaginer des solutions ou en étendre certaines, comme l’utilisation de l’eau provenant directement de la pluie et des toitures, ou celle de l’eau des douches dans les toilettes. La réutilisation des eaux usées traitées est un objectif, notamment pour l’arrosage des espaces publics.

Il faut traiter la question de l’agriculture et celle de l’industrie, l’une n’allant pas sans l’autre. La charge ne doit pas peser uniquement sur les ménages. Dans le cadre du chantier lancé avec M. Christophe Béchu, nous engagerons une véritable planification pour tendre vers la sobriété et atteindre les objectifs fixés par le Varenne de l’eau.

Monsieur Bricout, je suis assez favorable à une approche plus sociale de la tarification incitative. Celle-ci est un outil utile et efficace, mais qui peut être complexe à déployer par les collectivités ; une approche sociale sera sans doute plus complexe encore à mettre en œuvre, mais je suis favorable à ce que l’on y travaille.

Je n’avais pas répondu à M. Saint-Huile à propos du budget vert présenté hors impact de la hausse des prix de l’énergie. Nous indiquons en effet une trajectoire structurelle et non pas conjoncturelle. Ainsi la situation atypique que nous vivons n’est-elle pas prise en compte.

S’agissant de la TGAP, il est bon d’inciter à ne pas mettre en décharge.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Dans mon apostrophe, si j’ai utilisé le pronom personnel « vous », je ne vous visais pas personnellement, car vous n’êtes là que depuis peu de temps. À travers vous – et je vous prie de m’en excuser –, c’est bien entendu le Président de la République lui-même que je visais : depuis qu’il est arrivé, il y a plus de cinq ans, il n’a cessé de multiplier les cadeaux aux chasseurs, à commencer par la division du prix du permis de chasse par deux ou, récemment encore, la possibilité de chasser des espèces que nous interdit de chasser l’Union européenne – nous l’avons vu encore au sujet de l’alouette des champs, alors que M. Béchu m’avait affirmé, les yeux dans les yeux, il y a trois semaines, dans l’hémicycle, qu’il attendrait l’avis du Conseil d’État pour prendre une décision.

Il y avait bien une question dans ma première intervention, même si vous dites que je n’ai fait que des critiques ; il s’agissait en fait d’une question critique. Au sujet de l’écocontribution, vous avez répondu que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque l’OFB lui-même l’affirmait. Or l’OFB dit l’inverse de ce que vous prétendez, comme le souligne cet avis de son conseil scientifique, rendu le 18 novembre 2021, lequel faisait « le constat que le dispositif mis en place ne permet pas de garantir une qualité suffisante des projets sélectionnés en raison […] du manque d’information présent dans les dossiers […], de l’impossibilité de procéder à une réelle sélection (et de refuser des dossiers), induit[e] par le faible nombre des dossiers proposés ». Je serais curieux de savoir ce que le Gouvernement a prévu pour contrer cette critique très forte.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’augmentation de la TGAP est une bonne nouvelle pour nos finances, mais elle affecte les collectivités, particulièrement les EPCI, qui font face à des hausses de dépenses qui s’ajoutent à l’augmentation du coût de l’énergie. Comment dialoguer avec les EPCI pour rendre les choses acceptables et leur donner les outils qui leur permettront à terme, fût-ce d’ailleurs avec retard, de mettre en œuvre des pratiques vertueuses et d’atteindre les objectifs ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. L’Union européenne n’interdit pas la chasse à l’alouette ; elle encadre les chasses traditionnelles.

En ce qui concerne l’écocontribution, vous avez raison, monsieur Caron : l’OFB avait énoncé une liste de failles, mais un nouveau cadre a été fixé depuis, précisément pour que l’office dispose de davantage d’éléments, de manière à rendre des décisions mieux éclairées quant aux projets financés par l’écocontribution.

Monsieur Saint-Huile, nous nous appuyons, dans notre dialogue avec les collectivités, sur tous les éléments orientant les projets vers plus de vertu. Nous avons lancé les concertations et nous dialoguons régulièrement avec les EPCI. Cependant, à ce stade, il n’y a pas de cadre ni de concertation organisée.

M. Stéphane Buchou (RE). Le 28 septembre, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a lancé une nouvelle alerte sur l’érosion des plages et le recul du trait de côte. En août 2021, la loi " climat et résilience " a acté des avancées majeures, en particulier sur la question de l’information, mais un point noir demeure : le financement de cette adaptation. Je sais votre engagement à régler ce problème très important, et vous avez annoncé il y a quelques jours le lancement d’une concertation, lorsque nous assistions au Grau-du-Roi aux journées nationales d’études de l’Anel. Les attentes sont très fortes. Quel est le calendrier fixé ? Comment se déroulera la mise en œuvre ? Pouvez-vous garantir que de réelles solutions financières pérennes seront apportées à l’issue de la concertation ?

M. Damien Adam (RE). J’aimerais vous interroger, au titre de notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, sur deux mesures de la loi Agec.

Où en est-on du déploiement des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 dans les lieux accueillant plus de 300 personnes ? Des contrôles ont-ils été effectués ? Ne serait-il pas temps de réfléchir à un élargissement de la mesure ?

À propos de l’interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration collective, prévue au 1er janvier 2023, combien d’établissements respectent-ils déjà cette règle ? Les acteurs seront-ils prêts à la date fixée ? Des sanctions sont-elles prévues en cas de manquement ? Quelles mesures de contrôle prévoyez-vous de mettre en œuvre à partir de janvier prochain ?

M. Emmanuel Mandon (Dem). Permettez-moi, dans le prolongement de la démarche entamée par le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, de vous alerter sur le lourd contrecoup pour les finances des syndicats mixtes des parcs de la hausse du point d’indice des fonctionnaires. Avec plus de 2 200 agents répartis dans 58 parcs naturels régionaux (PNR), l’impact budgétaire annuel s’élève à 5 millions d’euros pour ces structures dont les budgets de fonctionnement sont largement dominés par les dépenses de personnel – environ 72 % en moyenne. Pourtant, ce qui fait la force des PNR depuis 1967, c’est bien leur agilité, leur capacité à innover et à expérimenter dans le champ de la transition écologique et du développement durable, grâce à une très intéressante capacité d’ingénierie. À l’heure de l’examen du budget, il conviendrait que les PNR ne soient pas oubliés.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Je suis tombée sur un article qui fait suite à une révélation de l’association Générations futures, qui avait dénoncé le relèvement des seuils de tolérance de deux métabolites de l’herbicide S-métolachlore dans l’eau de boisson. Or, ces métabolites étaient considérés comme « pertinents », c’est-à-dire potentiellement dangereux, depuis la parution en février 2021 d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ils viennent d’être reclassés comme non pertinents. Le seuil de leur présence dans l’eau de boisson est donc passé de 0,1 à 0,9 microgramme par litre. Pouvez-vous nous indiquer ce qui a présidé à cette décision ? Avez-vous des éléments à nous communiquer pour nous rassurer sur le fait que ce relèvement de seuil n’est pas dangereux pour la santé humaine ?

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). La question du trait de côte, d’ailleurs liée à celle de la submersion marine, se pose avec une acuité particulière quand il s’agit de territoires fortement exposés au risque cyclonique, ce qu’a encore démontré le passage du dernier cyclone en Guadeloupe. La loi " climat et résilience " prévoit des possibilités, et de nombreux territoires se sont résolument engagés dans des projets de recomposition spatiale ; qu’en est-il de leur financement ?

On connaît la richesse des forêts tropicales en matière de biodiversité. Cependant, il semblerait qu’en Martinique, en tout cas, l’ONF n’ait pas toujours les moyens de remplir ses missions : l’opérateur rencontre des problèmes financiers graves et il est très souvent obligé de faire appel au financement des collectivités locales.

M. David Taupiac (LIOT). Dans mon département, le Gers, les rivières sont alimentées par le système Neste. Le piémont pyrénéen nous coupe des eaux des Pyrénées. Un canal a donc été construit au XIXe siècle, ainsi que des lacs de montagne et de piémont, dont certains sont classés en zone Natura 2000. L’eau est donc multiusages, à destination à la fois de l’eau potable, de l’irrigation pour l’agriculture, de l’industrie, du tourisme, des loisirs, de la biodiversité ou de l’énergie. L’eau potable est payée par les consommateurs, l’irrigation par les agriculteurs, l’eau servant à l’industrie par les industriels, mais nous menons une réflexion sur son paiement pour les autres usages, car des investissements sont nécessaires sur ce système construit par l’homme.

Je souhaiterais enfin nuancer certains propos entendus plus tôt. Notre agriculture a un peu délaissé le maïs, mais rencontre des difficultés en raison du réchauffement climatique pour des cultures emblématiques de notre territoire, telles que l’ail dans les terres argilo-calcaires, ou les vignes sur les sables fauves. Il nous faut donc renforcer notre système d’alimentation en eau et d’irrigation pour faire face au changement climatique.

M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Nous avons énormément d’eau en Guyane mais, depuis plusieurs dizaines d’années, nos fleuves sont pollués au mercure et des populations entières sont contaminées. Les opérations militaires menées pour combattre l’orpaillage clandestin sont un échec total. Les rapports du Parc national de Guyane eux-mêmes le soulignent. Je sais que ces opérations ne relèvent pas de votre ministère, mais comme vous avez la responsabilité de l’eau, je suis obligé de vous interpeller sur le sujet : que comptez-vous faire ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vous interroge de nouveau sur la TVA à taux réduit : à ma connaissance, le secteur de la réparation y échappe. Est-ce bien le cas ? Si oui, une évolution est-elle possible ?

Mme Pascale Boyer (RE). La montagne est un réservoir d’eau douce, notamment dans les Hautes-Alpes, et surtout dans la région sud. Cependant, elle l’est de moins en moins en raison de la fonte des glaciers. La montagne est aussi un réservoir de biodiversité, et pourrait l’être davantage encore. La création de réserves collinaires multiusages – servant à l’agriculture, à l’alimentation en eau potable comme à l’activité économique de nos montagnes – bénéficie aussi au maintien et au développement de la biodiversité, en plus des services écosystémiques rendus. Prévoyez-vous de dédier une partie de ce programme à la création de réserves collinaires, qui seraient utiles dans les zones de montagne ?

M. Antoine Armand (RE). En parallèle de son investissement dans le combat contre le dérèglement climatique, le Gouvernement lutte pour la préservation de la biodiversité, notamment grâce à la stratégie nationale pour les aires protégées. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la France prévoit d’accorder de véritables moyens à la protection de la biodiversité, grâce aussi au Fonds vert, dont les financements seront distribués de manière locale et déconcentrée.

Parmi ces aires naturelles protégées, on enregistre plus de 350 réserves naturelles, dont neuf se trouvent dans mon département de Haute-Savoie. Les organismes gestionnaires des réserves naturelles de France tiennent en ce moment leur congrès national pour réfléchir à des perspectives d’évolution et évoquer les problèmes qu’ils rencontrent, dans un contexte où certaines collectivités territoriales hésitent et sont confrontées à des contraintes budgétaires importantes dans leur lutte pour préserver la biodiversité. Le Gouvernement confirme-t-il son soutien à ces organismes gestionnaires ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État. De nouvelles mesures ont effectivement été prises dans la loi « climat résilience », afin de permettre aux communes littorales de lutter contre l’érosion du trait de côte dans le cadre de leur compétence en matière d’aménagement. Je ne souhaite pas revenir sur ce choix. En revanche, il est nécessaire de construire une capacité pérenne de financement des adaptations, lesquelles seront indispensables dans les prochaines années. Ainsi, je souhaite lancer une concertation d’une durée d’un an.

Sur le fond, nous estimons à 20 millions d’euros les besoins de financement pour répondre aux enjeux d’érosion et de submersion. Certaines années réclameront même bien plus. Nous devons nous y préparer à moyen et long termes. Plus de 20 millions d’euros seront engagés en 2023 dans le cadre du PLF pour financer l’ingénierie et de premières opérations. L’État a déjà investi 10 millions d’euros du plan France relance, entre 2021 et 2023, pour financer les trois premiers projets partenariaux d’aménagement (PPA) de Gouville-sur-Mer, Lacanau et Saint-Jean-de-Luz. Dès cette année, une enveloppe de 5 millions financera de nouveaux PPA favorisant la recomposition littorale face à l’érosion côtière. À partir de 2023, un apport supplémentaire de 15 millions d’euros du Fonds vert permettra d’engager rapidement des travaux de cartographie et l’élaboration de nouveaux PPA. Le plan tourisme destination France prévoit de dépenser 4 millions d’euros sur quatre ans pour soutenir les diagnostics de campings exposés à l’érosion marine. Enfin, l’État s’est engagé à financer jusqu’à 80 % des cartographies de l’évolution du trait de côte.

Ainsi, les moyens débloqués permettent de répondre dès à présent aux premières demandes. Cependant, nous aurons besoin à l’avenir de débattre de la mise en place de moyens complémentaires. Je m’y suis engagée, monsieur Buchou, et j’ai évidemment sollicité votre aide à ce sujet. M. Causse souhaitait également être associé à cette question, ainsi que Mme Panonacle, et tous ceux qui sont engagés sur le sujet dans cette salle sont évidemment les bienvenus dans cette grande concertation dont nous sommes en train de finaliser la feuille de route, que je m’engage à partager sous peu.

Monsieur Adam, la loi Agec a prévu de réduire le nombre de bouteilles en plastique de 50 % d’ici à 2030, l’idée étant d’éviter leur mise sur le marché. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit notamment l’obligation pour les établissements recevant du public de mettre en place des fontaines à eau librement accessibles. La mise en œuvre dans tous les établissements concernés représente un véritable défi : il s’agit, par exemple, d’équiper plus de 150 gares SNCF et ce sont plus de 500 fontaines qui doivent être installées par la RATP sur son réseau. Il me semble souhaitable que nous nous inscrivions dans une logique d’accompagnement avant d’envisager la logique répressive.

Le même raisonnement prévaut pour l’interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration sur place, qui s’appliquera début 2023. Si certains établissements ont déjà bien avancé dans le déploiement de vaisselles réutilisables, d’autres n’ont même pas encore pris conscience de cette mesure.

Bien sûr, je n’aurai pas le même regard sur les fontaines à eau que doivent installer la SNCF ou la RATP, de grosses entreprises qui ont des moyens pour mettre en place ces mesures, que sur les acteurs de la petite restauration, qui pourraient rencontrer plus de difficultés, notamment dans le cas de la restauration rapide.

Quant à la situation de nos 58 PNR, monsieur Mandon, je souhaite commencer par souligner leur importance pour le développement local, la valorisation des territoires mais aussi la protection de la biodiversité. Sur le fond, la fédération des PNR m’a fait part de son inquiétude quant à l’augmentation du point d’indice qui pèse sur le budget des syndicats mixtes. Elle évalue ainsi à 5 millions d’euros le coût de la mise en œuvre de cette mesure pour les parcs, et évoque des budgets de fonctionnement de 2,9 millions d’euros en moyenne, dont 72 % sont affectés aux coûts de personnel, ce qui est en effet très important.

Les gestionnaires de ces PNR sont des syndicats mixtes, formes ad hoc spécifiques qui émanent des collectivités territoriales et doivent bénéficier, à ce titre, de mesures de protection que nous avons mises en place. L’article 14 de la loi de finances rectificative de juillet 2022 a ainsi instauré un filet de sécurité auquel les communes et leurs groupements – établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes – peuvent être éligibles. Les syndicats mixtes, qui comportent des communes parmi leurs membres, sont donc susceptibles d’être éligibles au filet de sécurité, et devront pour cela répondre aux critères prévus par la loi.

La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été augmentée l’an dernier, passant à 24 millions d’euros au lieu de 10 millions. Enfin, une nouvelle part au profit des communes se trouvant dans des PNR est dotée de 5 millions d’euros. L’État attribue une dotation annuelle de 140 000 euros pour le soutien à l’ingénierie territoriale des PNR existants, prioritairement orientée vers les actions de préservation de la biodiversité et des paysages, cette dotation n'ayant pas vocation à couvrir les frais de fonctionnement.

Madame Belluco, j’ai moi aussi pris connaissance de cet article et j’ai immédiatement interrogé les services et l’Anses, à qui l’on peut faire confiance sur le sujet. Les métabolites de pesticides sont évalués de façon de plus en plus précise. L’ancien seuil correspondait en fait à la limite de la détection ; il n’était pas fixé pour des raisons sanitaires. Plus globalement, nous soutenons la prévention. C’est l’un des enjeux du groupe de travail lancé notamment avec Mme Agnès Firmin-Le Bodo sur la qualité de l’eau, mais aussi avec M. Marc Fesneau – puisqu’il est question des produits phytosanitaires – dans le cadre du Conseil national de la refondation. Des avancées importantes seront annoncées en début d’année.

Monsieur Taupiac, le financement du système Neste est un dossier prioritaire pour le bassin Adour-Garonne. J’ai rencontré pas plus tard qu’hier le président de la région Nouvelle-Aquitaine M. Alain Rousset, qui m’a rappelé son intérêt pour la question de l’eau, raison pour laquelle il a mis en place cette réunion anticipée. Le coût est important ; le préfet consulte les acteurs pour trouver un équilibre et les bonnes conditions du partage. Plus généralement, nous aurons plusieurs annonces à faire s’agissant de la gestion de l’eau. Je me réjouis que vous partagiez cette préoccupation. Les Français commencent à s’y intéresser, même si, une fois sortis des périodes de sécheresse, ils peuvent estimer le problème résolu, alors que, s’il n’y a pas davantage de pluie cet automne et cet hiver, nous connaîtrons à nouveau une situation très difficile l’année prochaine.

Madame Boyer, le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau et, pour répondre à ce défi, il faut avoir pour objectif une sobriété d’usage et assurer un partage équitable et durable de la ressource entre les usagers, qui doit permettre de couvrir les besoins prioritaires de la population. La politique de l’eau doit prendre en compte les changements de long terme et favoriser l’émergence de solutions adaptées aux territoires. À ce titre, les retenues collinaires peuvent représenter un outil pour une gestion territorialisée et concertée de la ressource en eau et de la protection de la biodiversité, lorsqu’elles s’inscrivent dans les projets territorialisés de gestion de l’eau – c’est la raison pour laquelle je tiens aux PTGE, qui forment le socle de la concertation en vue de définir les ouvrages nécessaires, et sont le gage de leur acceptabilité sociale. Les ouvrages peuvent être financés par les agences de l’eau mais, en zone de montagne comme ailleurs, la création de retenues, qu’il s’agisse de stockage pour l’irrigation, pour l’élevage ou pour d’autres usages comme l’alimentation des stations de ski, doit suivre une même procédure de la définition du besoin à son autorisation administrative, en passant par l’étude d’impact complète du projet.

Votre intervention, Madame Boyer, soulève également la question de l’avenir des moyennes montagnes françaises et des sports d’hiver, quand le changement climatique réduit chaque année les chutes de neige. Le Gouvernement est très attentif à construire un avenir durable pour les activités de montagne : le plan Avenir montagnes a consacré 50 millions d’euros à ces territoires. J’ai eu l’occasion d’expliquer aussi, notamment lors des journées nationales de l’Anel, que le réchauffement climatique et la gestion de l’eau constituaient un sujet global, et que l’on ne pouvait pas traiter, par exemple, la question du littoral et de la montée des eaux sans considérer la sécheresse dans les milieux ruraux. Nous allons connaître des épisodes de sécheresse de plus en plus importants, et les fontes des neiges vont modifier les activités des territoires de montagne. Nous devons réfléchir à la manière de financer ces adaptations. Je ne pense pas qu’il faille être jusqu’au-boutiste et imaginer que, grâce aux retenues collinaires, les activités de sports d’hiver pourraient continuer éternellement, même en l’absence de neige. Il faut pérenniser des activités et faire en sorte que les habitants de ces territoires puissent continuer d’y vivre.

Monsieur Nadeau, nous augmentons le financement de l’ONF au titre de la biodiversité mais, comme partout en métropole, les projets relevant de l’accueil du public sont coconstruits et cofinancés avec les collectivités. Par ailleurs, nous aidons spécifiquement l’ONF et les collectivités pour la résorption des décharges littorales, comme nous le faisons en Guadeloupe dans l’anse Charpentier.

Concernant l’érosion du trait de côte en Martinique, la question de l’adaptation au changement climatique se pose avec une acuité particulière pour ces territoires. De premiers financements sont d’ores et déjà disponibles pour couvrir les besoins d’ingénierie. La réflexion que je conduirai pendant l’année à venir permettra de poser les fondements d’un financement robuste. Comme je le disais à Mme Boyer, il faut considérer l’ensemble des territoires, dont les territoires ultramarins, particulièrement concernés par la montée des eaux.

Monsieur Castor, la lutte contre l’orpaillage illégal est une priorité pour ce territoire et doit l’être aussi pour le Gouvernement. Une réforme du code minier, qui encourage une filière légale encadrée pour un moindre impact de ces pratiques sur l’environnement, est en cours. En parallèle, le ministère de l’écologie et celui de l’intérieur renforcent la lutte contre les pratiques illégales. Ainsi, le budget qui lui est consacré au sein du programme 113 est en augmentation, et nous souhaitons continuer en ce sens. Le sujet est complexe et je ne vous apporterai pas de réponse complète ce soir. Je tiens néanmoins à vous assurer que nous considérons cette question avec beaucoup d’attention.

Les effets d’une TVA à taux réduit pour la réparation sont incertains, monsieur Delautrette : il n’est pas évident que cette mesure bénéficie au consommateur et augmente la réparation. De plus, la réparation est financée notamment par les REP. Elle bénéficie donc déjà d’un accompagnement. L’idée est aussi de lancer des forfaits réparation qui soient moins chers, ce qui sera fait fin novembre ; j’aurai l’occasion de vous donner d’autres éléments.

Enfin, monsieur Armand, permettez-moi d’abord de vous répéter que je regrette de ne pouvoir faire le déplacement à Annecy, car je me faisais un plaisir de venir.

Le soutien aux gestionnaires d’espaces naturels est bien sûr total. J’ai eu l’occasion de donner des détails de financement et, dans le cadre du Fonds vert et des 150 millions d’euros qu’il consacre à la biodiversité, 50 millions sont dédiés aux aires naturelles protégées. En ce qui concerne les parcs nationaux, 73 millions y sont consacrés. Pour le Conservatoire du littoral, 28 millions sont prévus, et la même somme est dédiée aux PNR, à quoi il faut ajouter la dotation de biodiversité des communes qui y concourent. Enfin, 20 millions sont consacrés aux parcs naturels marins. Les budgets sont donc présents, et le Fonds vert contribue fortement, même si d’autres budgets avaient été engagés en faveur de la biodiversité et en soutien à l’ensemble des parcs naturels, qui sont indispensables à la protection des espaces exceptionnels que compte la France.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 21 octobre 2022