Déclaration de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales, au Sénat le 15 novembre 2022.

Intervenant(s) :

  • Caroline Cayeux - ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

Circonstance : Débat organisé au Sénat à la demande du groupe Les Républicains

Prononcé le

Texte intégral

 

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, je suis heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour prendre part à ce débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales dans notre pays, débat organisé à la demande du groupe Les Républicains.

Je ne vous apprends rien : les collectivités traversent un moment déterminant, parce que notre politique à destination des territoires pour ce nouveau mandat se dessine maintenant et parce qu’elles doivent affronter des défis inédits en raison de l’inflation à 5,5%, selon l’Insee, et de la hausse du coût de l’énergie.

Face à cette situation, notre gouvernement a agi sans tarder, pour les aider dans l’urgence, mais aussi pour qu’elles maintiennent leurs capacités d’investissement, en particulier en faveur de la transition écologique.

Nous n’avons pas construit ces mesures dans un exercice solitaire. Conformément à notre engagement, nous n’avons cessé d’échanger avec les associations d’élus, pour tenir compte de leurs remontées de terrain et de leurs propositions. L’État est donc au rendez-vous en termes de moyens comme de méthode.

Je présenterai notre action au service des collectivités tout d’abord sur le plan financier, ensuite pour ce qui a trait aux projets d’aménagement de ces dernières et enfin en matière de protection et de valorisation du statut des élus locaux.

Sur le plan financier, pour apprécier l’engagement que porte le projet de loi de finances pour 2023, je mettrai en avant trois volets de mesures.

Le premier volet est l’aide concrète apportée aux collectivités face à l’inflation. Grâce au filet de sécurité, 1,5 milliard d’euros sont mobilisés pour l’ensemble des collectivités fragilisées par l’augmentation des dépenses d’énergies. Il faut ajouter à ce montant les moyens dédiés au bouclier tarifaire, ainsi qu’à " l’amortisseur électricité ", soit plus de 1 milliard d’euros, qui conduiront à alléger les charges liées à la hausse de l’électricité pour toutes les collectivités.

Le deuxième volet est la hausse inédite depuis treize ans de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d’un montant de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Cela permet à 95 % des communes de voir leurs dotations maintenues ou augmentées.

Ce renforcement de la DGF est couplé à la pérennisation de l’ensemble des dotations d’investissement – dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) –, qui atteignent un montant de près de 2 milliards d’euros, comme l’année précédente.

Enfin, le troisième volet de mesures est la mobilisation du fonds vert de 2 milliards d’euros, intégralement dédié aux projets de transition portés par les élus locaux.

Ces dispositifs ont été amendés, modifiés et perfectionnés à l’Assemblée nationale pour être adaptés aux besoins des collectivités. Vous aurez l’occasion de les améliorer encore dans le cadre de votre examen du texte, j’imagine. Notre volonté de dialogue est sincère.

Parmi les perspectives des collectivités territoriales se trouvent également les programmes d’appui que nous mettons en œuvre depuis le précédent quinquennat. Nous poursuivrons en ce sens. J’ai en particulier à l’esprit Action cœur de ville et Petites Villes de demain, qui permettent de redynamiser les centres urbains des villes moyennes et des petites villes lauréates et pour lesquels 6 milliards d’euros ont déjà été mobilisés.

Je viens de finaliser l’acte II d’Action cœur de ville, pour accentuer encore son élan, avec la volonté de soutenir davantage des projets de valorisation liés à la transition écologique.

J’ai réuni il y a quelques semaines l’ensemble des partenaires financiers – Action Logement, la Banque des territoires et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) –, lesquels seront bien sûr au rendez-vous. Ils se sont déjà d’ores et déjà engagés sur des montants aussi élevés que ceux qu’ils avaient consacrés à la première phase. Nous aurons donc l’occasion d’annoncer plus en détail dans les prochains jours le lancement de cette nouvelle étape.

S’agissant de Petites Villes de demain, j’ai missionné les équipes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pour qu’elles préparent une feuille de route enrichie, afin de rendre ce programme plus opérationnel et de l’orienter davantage vers la transition énergétique. Notre objectif est aussi d’élargir encore le cercle de nos partenaires.

Plus largement, nous poursuivrons dans la dynamique de l’agenda rural, au sein duquel s’inscrivent ces deux mesures. Celui-ci a permis d’améliorer concrètement la qualité de vie de nos concitoyens dans les communes rurales, en particulier en matière de proximité des services publics, avec les espaces France Services. Il en existe déjà plus de 2 400 dans tout le pays ; il y en aura 2 600 à la fin de l’année.

Pour accentuer encore cette couverture, Stanislas Guerini et moi-même avons annoncé le lancement d’une nouvelle une vague de labellisations, avec l’objectif de créer 140 nouveaux espaces en 2023. En outre, le Président de la République a annoncé la réouverture de six sous-préfectures.

Cette liste de programmes d’appui n’est pas exhaustive, mais il me semble important de souligner la continuité de notre action, ainsi que notre exigence de méthode.

Dans l’ensemble de ces dispositifs, l’État se fait en effet accompagnateur et non prescripteur, au service des projets portés par les élus locaux, car notre but est une plus grande efficacité au bénéfice de tous. Nous les améliorons à la lumière des retours d’expérience, et vous êtes d’ailleurs nombreux à contribuer à cette démarche.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les élus locaux, ces fins connaisseurs de nos territoires, placés au plus près de nos concitoyens, doivent être soutenus. Ils sont les premiers acteurs de nos politiques publiques. C’est pourquoi nous défendons de nombreuses mesures visant à faciliter leur action.

Ainsi, concernant la délivrance des titres sécurisés, le projet de loi de finances inclut un nouveau plan d’urgence d’un coût total de 20 millions d’euros. Il s’agit, tout d’abord, d’inciter à la connexion à des plateformes numériques de prise de rendez-vous, pour limiter les rendez-vous multiples. Ensuite, nous augmentons la part forfaitaire de 8 500 euros à 9 000 euros pour encourager l’installation de nouveaux dispositifs de recueil. Enfin, nous instaurons deux tranches de part variable, afin de favoriser la performance ; ainsi, cette part atteindrait 12 000 euros par dispositif de recueil.

Nous mettons également en place le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus, une mesure qui facilitera grandement la vie quotidienne des intéressés. Il leur suffira de déposer un dossier de remboursement des frais réels.

Plus largement, nous poursuivons l’application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, avec, par exemple, la décentralisation de 10 000 kilomètres de routes nationales confiées aux départements, aux métropoles et, à titre expérimental, aux régions.

Je termine en saluant la proposition de loi déposée par la sénatrice Delattre et rapportée par la sénatrice Di Folco, qui sera examinée tout à l’heure. Ce texte permettra de renforcer considérablement la protection des élus locaux en donnant aux différentes associations d’élus le droit de se constituer partie civile. Il s’agit d’une avancée supplémentaire pour garantir aux élus locaux un exercice serein de leur mandat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, le Gouvernement s’engage résolument aux côtés des élus locaux et des collectivités.


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente. Il aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, ce qui motive ma question peut être résumé par ces mots : " Vous avez rejeté les contrats de Cahors ? Eh bien, vous en aurez encore ! "

En utilisant le 49.3, vous vous permettez d’imposer de façon cavalière, sans discussion préalable, l’encadrement renforcé des dépenses de fonctionnement pour un certain nombre de collectivités territoriales.

Cet encadrement des dépenses de fonctionnement porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et le remet en cause.

La saison 2 de ces contrats de Cahors, dont nous avions tous appelé à sortir, vise en réalité à rendre ces dispositifs plus contraignants et à cibler davantage de collectivités territoriales.

Pourtant, cet été – ce n’est pas si loin ! –, le Sénat avait rejeté à la quasi-unanimité, après l’intervention des différents groupes, un tel rétablissement. Ma collègue Céline Brulin avait alors évoqué un « pacte de défiance », que vous vouliez imposer aux élus locaux.

Madame la ministre, souhaitez-vous ordonner la conclusion de ces nouveaux contrats ou, au contraire, instaurer un véritable dialogue pour construire les réponses indispensables pour aujourd’hui comme pour demain et, ainsi, développer les territoires de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cécile Cukierman, il est vrai que le Gouvernement a fait le choix de réintroduire ce pacte de confiance dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sous la forme d’un rapport au Parlement.

Néanmoins, ce n’est en rien comparable au pacte de Cahors (M. Mathieu Darnaud proteste.), auquel je m’étais, moi aussi, opposée.

Il s’agit simplement d’un dispositif qui concerne les groupes de collectivités par strates – régions, départements, communes – et qui joue la confiance. Pour autant, si quelque collectivité venait à déraper, il reviendrait au préfet d’appeler son attention. Il n’est donc pas question de faire signer ou d’engager chaque collectivité nominativement, comme cela avait été fait durant le précédent quinquennat.

Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Les acteurs publics – l’État comme les collectivités territoriales – doivent participer à l’effort commun pour rétablir les comptes de la Nation. Il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de l’Union européenne et des institutions qui achètent la dette française.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement et le Parlement montrent clairement qu’ils font cet effort. C’est le sens des trajectoires budgétaires qui sont inscrites en loi de programmation des finances publiques.

Le pacte de confiance est-il le meilleur outil pour cela ? Il est, à mon sens, bien plus responsabilisant pour les collectivités que les mécanismes précédents. Je rappelle, à ce titre, que sous le mandat de François Hollande l’État avait autoritairement baissé la DGF de plus de 11 milliards d’euros en guise de trajectoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Pour autant, ce pacte peut évidemment être amélioré, et le rôle des collectivités dans cet effort pourrait se manifester autrement. Je suis ouverte au dialogue et je compte sur la sagesse du Sénat pour formuler des propositions.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, personne ne connaît ici les conditions dans lesquelles la discussion du projet de loi de finances s’achèvera. Je forme le vœu, à mon tour, que vous entendiez ce que dira le Sénat au sujet des collectivités territoriales.

Aujourd’hui, je le répète, nous avons besoin d’un véritable pacte de confiance, et certainement pas d’un 49.3 à l’encontre des territoires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pascal Martin. Madame la ministre, lors du séminaire gouvernemental de rentrée, la Première ministre a fixé une feuille de route pour chaque ministre. Sur celle qui s’adresse à votre ministère, on peut lire que le Gouvernement entend « repenser et simplifier le millefeuille territorial par la mise en place du conseiller territorial ».

Chacun sait ici de quoi il est question : certains d’entre nous parce qu’ils étaient déjà sénateurs en 2010, lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, acte de naissance du conseiller territorial, d’autres – c’est mon cas –, parce qu’ils étaient alors élus locaux, donc concernés par cette réforme.

En 2022, le conseiller territorial que le Gouvernement souhaite ressusciter sera-t-il le même qu’en 2010 ? C’est très peu probable, car, entre-temps, la réforme de la carte régionale est passée par là. Fut-elle bonne ou mauvaise ? Alsaciens et Normands n’apporteraient sans doute pas la même réponse à cette question,…

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

M. Pascal Martin. … laquelle ne se pose plus véritablement : nous devons seulement faire avec.

Or la taille des régions a son importance dans la mise en place d’un élu ayant vocation à siéger à la fois au conseil départemental et au conseil régional.

La région Normandie, qui m’est particulièrement chère, ne compte pas moins de 262 élus départementaux. Avec le conseiller territorial version 2023, ces 262 élus constitueraient-ils le nouvel effectif du conseil régional, qui n’a aujourd’hui que 102 membres ? Ce sont des questions de cet ordre qui se posent aujourd’hui lorsque l’on évoque le conseiller territorial, et je n’aborde même pas le sujet essentiel du mode de scrutin.

Mes questions sont donc simples, madame la ministre. À quoi ressemblerait concrètement le conseiller territorial que vous appelez de vos vœux ? À quelle échéance envisagez-vous une telle réforme ? Enfin, la Première ministre évoque l’idée de " simplifier le millefeuille territorial ". Ce nouveau conseiller territorial annonce-t-il la disparition à terme d’un niveau de collectivité, comme certains le craignaient en 2010 ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous m’interrogez sur le conseiller territorial.

J’ai malheureusement participé à la fin du projet mis en place durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Sans revenir trop longuement sur l’histoire de cette réforme, il est vrai que le Président de la République l’a retenue comme l’un des leviers en vue d’une meilleure organisation territoriale, ainsi que d’une meilleure lisibilité des interlocuteurs de nos concitoyens au sein des assemblées.

Votre question contient presque une partie de sa réponse : vous admettez avec moi que les évolutions territoriales que l’on connaît depuis 2014 ont considérablement modifié le paysage institutionnel de notre pays.

Il me semble nécessaire, en conservant le principe d’un conseiller unique partagé entre le département et la région, de réévaluer le format de conseiller l’aune de cette nouvelle donne. Nous n’aurons pas le choix. Cette question sera le sujet des concertations qui sont annoncées pour 2023 et dont l’organisation et le calendrier seront précisés prochainement.

Rassurez-vous : si votre crainte porte sur l’avenir des conseillers départementaux, le conseiller territorial ne marquera pas la fin des départements. Notre ambition est au contraire de permettre au territoire de recevoir de meilleurs services publics de la part des collectivités départementales et régionales et aux élus d’être des liens mieux identifiés par leurs concitoyens.

Notre projet fera l’objet de réflexions et de discussions avec les élus, et je ne doute pas que le Sénat aura à cœur de participer à cette mission. Là encore, je compte sur vos propositions.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la ministre, pour les collectivités territoriales, la crise n’est pas une surprise. Elles subissent les erreurs des gouvernements dans la politique énergétique, leur soumission aux diktats de l’Union européenne et leur incapacité à miser sur une décentralisation effective.

Arrêt programmé des centrales nucléaires, obligation pour EDF de racheter plus cher l’électricité qu’elle a vendue, sanctions contre la Russie mettant en difficulté les ménages français : à la roulette de l’idéologie, c’est le Gouvernement qui joue et les collectivités qui perdent et qui paient.

Les maires ne font plus de choix ; ils sont contraints en tout et cherchent des solutions de sauve-qui-peut. Ils ne veulent pas augmenter les impôts et sont dès lors obligés de geler leurs investissements et de réduire leurs dépenses de fonctionnement.

Dans les Bouches-du-Rhône, on ferme les piscines à Cabriès ; à Salon-de-Provence, les bassins extérieurs, ainsi que les serres municipales et le musée pour l’hiver. Le choix est fait d’éteindre l’éclairage public au cœur de la nuit dans de nombreuses communes ; c’est un blackout communal contraint, avant qu’il ne soit subi et soudain.

À Sénas, les crèches, la gestion des espaces vert et les cantines sont en régie municipale, et l’on réfléchit à ne pas conserver la totalité du personnel. Les autres échelons de collectivités étant aussi touchés, les communes ne peuvent plus compter sur leur concours. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, il n’y a plus assez d’aides de la région pour financer des équipements et des constructions, car la facture du chauffage des lycées est passée de 17 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Les solutions se trouveront dans une décentralisation de la fiscalité et dans un retour du consentement à l’impôt par la démocratie de proximité. Cette crise est un révélateur de la traversée du désert des collectivités depuis des années, comme la crise du covid-19 a mis à nu un hôpital rongé par l’austérité unilatérale.

Je n’ai rien entendu dans vos propos, madame la ministre, qui annoncerait une prise de conscience de l’État : rien sur le retour à une souveraineté nationale qui protège, rien sur une baisse des coûteuses et inutiles dépenses publiques de l’État.

Aussi, quelle est votre stratégie à moyen terme pour permettre l’autonomie fiscale des collectivités et pour sauver les services de proximité par une véritable décentralisation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, de nombreuses avancées prouvent que, si des difficultés se font en effet jour, des réponses ont été apportées par le Gouvernement. Par exemple, notre majorité a augmenté la DGF de 320 millions d’euros – du jamais vu depuis treize ans, j’y insiste. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je pourrais également évoquer les différents mécanismes de soutien face à l’inflation, l’amélioration du dispositif de compensation de la CVAE, d’ailleurs à la demande des associations d’élus, ou encore le renforcement de la dotation de biodiversité.

Toutes les collectivités seront éligibles à l’amortisseur électricité annoncé par la Première ministre, et 1 milliard d’euros seront pris en charge par l’État à ce titre. Les collectivités les plus fragiles pourront bénéficier du filet de sécurité sur leurs dépenses d’énergie, représentant une aide de 1,5 milliard d’euros assumée par l’État, en plus des 430 millions d’euros de 2022.

Enfin, les marges préservées devront permettre aux collectivités d’investir. Là aussi, l’État est présent à leurs côtés avec une dotation classique de 2 milliards d’euros pour les investissements, qui est doublée grâce aux 2 milliards d’euros du fonds vert.

Quant au nouvel acte de décentralisation, le Président de la République a fixé son cap le 10 octobre dernier. Sa volonté est claire : allier compétences, moyens et responsabilités.

Le format et le calendrier des réflexions et de la nécessaire concertation seront précisés. Un cadre existe déjà pour échanger sur les sujets structurants de notre action commune, à savoir le Conseil national de la refondation (CNR). Ce rôle sera également assumé par la commission transpartisane sur les institutions, annoncée par le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, beaucoup d’entre nous connaissent l’adage : « Là où l’on trouve de grands pouvoirs, on trouve de grandes responsabilités ». L’inverse est-il vrai ? Là où se trouvent de grandes responsabilités, trouve-t-on de grands pouvoirs ?

L’adaptation au changement climatique et la sécurisation des populations face à ces risques répétés et mortifères constituent l’un des plus grands défis auxquels nos collectivités devront faire face ensemble.

Dans ce contexte, les communautés de communes rurales et de montagne qui disposent de nombreux linéaires d’eau susceptibles de déborder ont, depuis le 1er janvier 2018, la grande responsabilité de la prévention des inondations en exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont, comme toutes les collectivités locales, touchés de plein fouet par l’inflation. Ils prennent en charge l’augmentation du point d’indice de nos fonctionnaires et font face à des factures énergétiques salées.

Or les plus petites d’entre elles ne disposent pas d’une surface financière suffisante pour assumer pleinement la responsabilité de la compétence Gemapi, alors que les investissements nécessaires sont immenses et croissants. La taxe Gemapi, instaurée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, repose sur ces seules collectivités, quand l’ensemble du bassin bénéficie de l’entretien des cours d’eau en amont.

Madame la ministre, l’entretien nécessaire des ouvrages et la sécurisation des personnes et des biens passent aujourd’hui au second plan, faute de capacités d’investissement de ces EPCI. Pis encore, le risque est aujourd’hui certainement minoré.

Rappelons que l’article 56 de la loi Maptam prévoit le transfert dès 2024 de l’entretien des ouvrages de prévention des inondations aux autorités " gemapiennes ".

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales et la situation financière des intercommunalités du 26 octobre dernier est éclairant. Il promeut une meilleure répartition des ressources entre les collectivités, notamment au travers d’un renforcement de la péréquation horizontale.

La loi 3DS, a ouvert le champ de la différenciation territoriale. Il est temps d’y ajouter celui de la solidarité.

Madame la ministre, quand allez-vous proposer une réforme du financement du risque d’inondation lié aux cours d’eau prévoyant un véritable partage de la responsabilité ? Comptez-vous repousser le transfert de responsabilité prévu pour 2024 par la loi Maptam ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, depuis 2018, les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence Gemapi et doivent, à ce titre, gérer les ouvrages de protection contre les inondations.

Dans une période transitoire, qui doit donner aux acteurs le temps de s’organiser, l’État gère certains ouvrages jusqu’en 2024. Le transfert prévu représentera indéniablement un investissement important pour les collectivités, mais plusieurs outils financiers sont déployés pour accompagner ces dernières.

Ainsi, le fonds de prévention des risques naturels majeurs appuie jusqu’en 2027 les études et les travaux sur les anciennes digues de l’État. La taxe Gemapi permet en outre de prélever jusqu’à 40 euros par habitant.

Ensuite, 2 milliards d’euros sont disponibles au titre des financements des agences de l’eau et du dispositif Aqua Prêt, géré par la Caisse des dépôts.

Enfin, la loi 3DS rend possible une expérimentation destinée à mieux associer les établissements publics territoriaux de bassin à cette politique par des financements dédiés ; elle permet en outre aux EPCI de se regrouper dans des structures dédiées, afin d’atteindre la bonne échelle de gestion hydrographique.

L’État accompagne donc les collectivités dans ce transfert de compétence. Les moyens et les capacités financières ouvertes à cet effet sont importants, tout comme les leviers de gouvernance.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, conformément à l’article 24 de la Constitution, nous sommes les représentants des collectivités territoriales.

Aussi, soucieux de respecter la Constitution, je me fais l’écho de nos territoires, particulièrement de nos communes, et, en l’espèce, de celles de mon département. En effet, elles sont nombreuses à avoir récemment délibéré sur les conséquences de la crise financière et économique, qui fragilise leur budget, et je partage bien évidemment leurs inquiétudes.

Je me propose de vous présenter quelques-unes de leurs revendications, qui vous paraîtront peut-être mineures, mais qui sont importantes, dans l’espoir que vous les entendiez et que vous leur apportiez des solutions.

Elles demandent ainsi de repousser après le vote du budget primitif la date limite de candidature à la DETR et à la DSIL. Cela permettrait aux communes et aux intercommunalités de disposer de plus de temps pour échanger avec les services de l’État et, d’une certaine manière, pour appréhender l’ensemble des projets éligibles. Je souhaite avoir votre avis sur ce sujet.

Ces communes réclament également, et je souscris pleinement à cette requête, l’instauration d’une commission d’élus pour la DSIL, calquée sur celle qui existe pour la DETR. Pouvez-vous faire droit à cette demande ?

Quant au fonds vert, on est tenté de dire, en lisant la présentation de ce dispositif : « Ne tirez pas sur le pianiste, il fait de son mieux » (Sourires.), mais le fonctionnement de ce fonds suscite des interrogations. L’enveloppe de 1,5 milliard d’euros a-t-elle été constituée pour une période de plusieurs années ou s’agit-il d’un montant annuel ? Peut-on espérer que ce fonds soit fléché vers les contrats de transition écologique et vers les projets liés à l’eau et à l’assainissement ?

Enfin, nos communes cherchent à comprendre le changement de calcul de la DSR. Naguère encore, on tenait compte du nombre de kilomètres de voirie pour la déterminer, mais ce n’est plus le cas. Pourquoi ?

Voilà des questions claires et pragmatiques. J’attends des réponses du même calibre ! (M. Franck Menonville applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, votre intervention comporte beaucoup de questions. Je vais essayer d’y répondre au mieux, dans le temps qui m’est imparti.

Je suis défavorable à l’institution d’une commission pour la DSIL calquée sur le modèle de celle de la DETR. Contrairement à cette dernière, dont la gouvernance est largement décentralisée, la DSIL finance des priorités nationales. Décentraliser la gouvernance de cette dotation conduirait donc à diluer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques sous-jacentes.

Par ailleurs, depuis 2018, les efforts importants consentis par le Gouvernement pour améliorer la transparence de la DSIL ont largement renforcé la capacité du Parlement à assurer sa mission de contrôle.

Le calendrier de dépôt des candidatures pour obtenir une subvention au titre de la DETR relève de l’organisation locale. Les préfets sont les mieux à même d’adapter aux circonstances locales les procédures d’appel à projets, en lien avec les commissions DETR, qui sont consultées sur les règlements départementaux.

Quant au fonds vert, il bénéficiera d’une gestion souple, proche des territoires, sans appel à projets ni à manifestation d’intérêt. Les crédits seront délégués au préfet du département, les enveloppes seront fongibles et les financements orientés vers des projets locaux soutenus par les élus. Le Fonds pourra financer un certain nombre de politiques publiques, notamment la rénovation énergétique des bâtiments ou encore le renouvellement de l’éclairage public.

Il me semble que j’ai répondu à toutes vos interrogations, monsieur le sénateur.

M. Rémy Pointereau. Mais quid de la DSR ?

M. le président. Il faudra revenir, mon cher collègue, car le temps de parole de Mme la ministre déléguée est épuisé.

Mme Nathalie Goulet. Faites une question orale, monsieur Pointereau !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Je vous répondrai par écrit !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. La flambée des prix de l’énergie inquiète beaucoup les élus locaux. Ces derniers me prennent chaque jour à témoin de leurs difficultés à respecter leur budget et à garantir le bon fonctionnement des services publics.

En effet, partout en France, depuis le début de la crise, les élus rivalisent d’ingéniosité pour trouver de nouvelles solutions leur permettant d’éviter d’augmenter les impôts tout en maintenant les investissements. Certains ont d’ores et déjà réduit l’éclairage public et les plages horaires d’ouverture des bâtiments communaux, immobilisé une partie de leur parc de véhicules destiné aux agents ou diminué certains services. Néanmoins, les solutions commencent à manquer, et nombre de collectivités vertueuses se retrouvent aujourd’hui dans une situation grave.

Voilà trois semaines, il a été annoncé un déblocage de 2,5 milliards d’euros au profit des collectivités. Toutefois, des questions demeurent quant à son application et à son articulation avec les dispositifs existants.

À titre d’exemple, dans le département dont je suis élu, pour la commune de Verdun, dont le marché de fournitures arrive à échéance le 31 décembre prochain, le prix du mégawattheure passerait, selon les dernières simulations, de 49 euros à 400 euros. L’augmentation de la facture énergétique qui en résulterait s’élèverait à plus de 3 millions d’euros.

Pour Bar-le-Duc et son agglomération, cela représenterait plus de 2 millions d’euros. Toutes les collectivités sont concernées, cela a été dit, et l’ensemble du bloc communal est fortement affecté. C’est intenable !

Les communes doivent fournir un service public de proximité. Elles ont également un rôle crucial en matière de développement économique, puisqu’elles assument plus de 70% des investissements publics dans notre pays. Cette capacité d’investissement, si précieuse pour les entreprises de nos territoires, est aujourd’hui menacée.

Madame la ministre, pouvez-vous rassurer les élus et nous-mêmes, en précisant vos ambitions et votre calendrier en matière d’accompagnement des collectivités qui sont exclues de l’actuel bouclier tarifaire ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Franck Menonville. Je souhaite vivement que vos dispositifs soient simples d’accès.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous m’interrogez sur le soutien de l’État face à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.

La hausse du tarif d’électricité pour les communes qui relèvent du tarif réglementé de vente – cela concerne celles dont le budget ne dépasse pas 2 millions d’euros et dont le personnel n’excède pas 10 agents – est plafonnée à 15 %.

Pour les autres, le Gouvernement instaure, au travers du PLF pour 2023, un amortisseur électricité. De quoi s’agira-t-il concrètement ? L’État prendra en charge la moitié de la facture des collectivités, sans condition de richesse, quand le tarif appliqué, hors accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), sera supérieur à 325 euros par mégawattheure, jusqu’à un plafond de 800 euros par mégawattheure. Cela devrait résoudre, je pense, le problème de la collectivité que vous avez mentionnée, dont le tarif s’élevait à 400 euros.

Ensuite, pour les collectivités fragilisées par cette hausse, le filet de sécurité sera reconduit en 2023. Concrètement, si l’épargne brute de la collectivité se dégrade et si la hausse attendue des recettes fiscales ne permet pas d’absorber la hausse des dépenses d’énergies, l’État versera une compensation à la collectivité.

Le coût combiné de l’amortisseur et du filet est estimé à 2,5 milliards d’euros.

Enfin, la dotation globale de fonctionnement augmentera, pour la première fois depuis treize ans, ce qui maintiendra ou accroîtra les dotations de 95 % des communes.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Depuis mon élection au Sénat, j’ai pris toute la mesure de la place de notre chambre, représentante des territoires, au sein des institutions.

La situation des collectivités est au cœur de notre contrôle de l’action gouvernementale, que ce soit au travers de ce débat ou de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue la présidente Françoise Gatel, ou encore lors de l’étude de chaque proposition ou projet de loi.

Toutefois, madame la ministre, qu’en est-il de votre gouvernement, qui met souvent en avant la concertation et la coconstruction avec notre chambre, représentative des territoires ?

La loi 3DS, défendue par l’exécutif lors du précédent quinquennat, est si peu novatrice, particulièrement pour ce qui a trait à la démocratie participative, que le Gouvernement nous annonce, de nouveau, pour l’année prochaine – mais cette fois, c’est la bonne, promis-craché, pour de vrai ! –, une réelle refonte de la territorialisation administrative de notre pays.

Vous connaissez les demandes : ramener les compétences au plus près du terrain et réviser les pouvoirs réglementaires des maires – besoin maintes fois exprimé, même avant la crise des « gilets jaunes » –, qui aspirent à une plus grande liberté dans l’exercice de ces compétences.

Ces demandes restent parfois, et même souvent, trop peu entendues. Je pense particulièrement à la volonté des édiles, élus préférés de nos concitoyens, que soit garantie leur capacité à financer leurs compétences sans dépendre de tours de table interminables avec les autres collectivités et en ayant une vision dépassant l’année à venir.

La demande simple consistant à appliquer le principe « qui commande paie » n’est malheureusement pas satisfaite à ce jour, pour tout un tas de raisons. La redondance des couches administratives, la politisation des moyens financiers alloués, l’inadéquation constante des dotations de l’État et la baisse des ressources fiscales locales limitent tous les jours la capacité de bonne gestion de nos communes.

Je souhaite donc savoir si, enfin, dans l’organisation territoriale administrative à venir, des éléments de réflexion ou de concertation sont sur la table, programmés ou prévus, afin de progresser vers une plus grande autonomie de financement des compétences propres, actuelles ou à venir, des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, vous m’interrogez sur la pérennité du financement des compétences nouvellement exercées par les collectivités et sur le modèle des finances locales, en lien avec le récent rapport de la Cour des comptes, transmis au Sénat.

Vous le savez, le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de ressources pérennes équivalentes ; c’est une obligation constitutionnelle.

Le transfert de ressources fiscales dynamiques, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), est souvent privilégié. C’est également ce choix qui a été réalisé lors de la suppression d’impôts locaux : la suppression de la taxe d’habitation communale a été accompagnée du transfert du même montant de taxe foncière ; la suppression de la CVAE s’accompagnera d’un transfert de TVA dynamique.

Vous le voyez, nous avons la volonté de laisser aux collectivités des marges financières et de garantir leur autonomie.

Fallait-il aller plus loin et revoir substantiellement le financement des collectivités territoriales ? Le rapport de la Cour des comptes propose plusieurs scénarios à cet égard. L’un d’entre eux consiste à pousser le curseur du financement par les subventions au maximum ; un autre consiste à faire l’inverse.

Je reste donc évidemment à l’écoute des propositions du Sénat, qui seront sans aucun doute nourries de ce rapport.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. On peut constater, dans le PLF qui va arriver au Sénat, une disparité flagrante entre les services demandés aux communes et les compensations qui leur sont accordées, comme la dotation forfaitaire titres sécurisés. Celle-ci, quoiqu’elle soit en augmentation en n+1, ne reflète pas le coût de la mise en œuvre du service liée à la hausse des demandes des usagers.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Face aux crises successives, les Français ont pu compter sur leurs élus locaux. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont su, chacun à son échelon de compétence, faire la démonstration de leur détermination à garantir la santé et la sécurité de leurs concitoyens.

Toutefois, ces circonstances extrêmes ont également mis l’accent sur la complexité de notre millefeuille administratif et ont ravivé la question de notre organisation territoriale. L’enchevêtrement des compétences nuit en effet à la bonne compréhension par les citoyens de l’action publique, les en éloigne et constitue, in fine, un frein à l’efficacité de l’action.

Parallèlement, la constitution des grandes régions, en éloignant des territoires la prise des décisions, semble entrer en contradiction avec le besoin de proximité mis en lumière par la crise sanitaire.

Dans son discours de politique générale, la Première ministre a souhaité donner plus de poids aux élus locaux, de lisibilité à leurs compétences et de cohérence à leur action. Elle n’excluait pas, pour y parvenir, d’instaurer un conseiller territorial.

En Alsace, la mise en œuvre d’un tel conseiller aurait tout son sens. Véritable laboratoire de l’innovation territoriale depuis les premières lois de décentralisation, l’Alsace fait aussi figure de précurseur de la différenciation chère au Président de la République, puisqu’elle a créé la Collectivité européenne d’Alsace.

Le Gouvernement serait-il prêt à engager une réflexion sur la mise en œuvre de ce conseiller territorial dans le territoire alsacien ? À titre expérimental, avant son éventuelle extension au reste du territoire, ce conseiller exercerait, dans le périmètre alsacien, les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et de la région.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous m’interrogez sur la mise en place du conseiller territorial et, plus particulièrement, sur son application à la Communauté européenne d’Alsace, dans la région Grand Est.

Comme je l’indiquais précédemment au sénateur Martin, le conseiller territorial peut en effet conduire, selon son principe initial, à une plus grande proximité et à une plus grande complémentarité entre les départements et les régions. Il faut donc explorer cette piste d’organisation, afin que nos concitoyens gagnent en lisibilité, les collectivités en efficacité d’action et les élus en visibilité.

Des concertations seront conduites au cours de l’année 2023 avec les parties prenantes. Le Gouvernement a la volonté d’associer les territoires à cette réflexion importante pour notre organisation institutionnelle. Le calendrier et le format de cette concertation annoncée par la Première ministre seront précisés très prochainement.

L’Alsace et le Grand Est seront, au même titre que l’ensemble des départements et régions, pris en compte dans cette réflexion. Toutefois, l’objectif du Gouvernement est de mener une réflexion d’ensemble, et, à ce stade, aucune expérimentation n’est prévue.

Cela étant, je retiens votre proposition ; nous allons l’étudier.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Le droit à la formation des élus locaux est une condition du bon exercice des mandats, donc de l’action publique. C’est aussi une condition de la démocratisation des fonctions électives, dans un contexte de technicisation du gouvernement local.

La formation des élus locaux a connu des réformes : certaines utiles, d’autres guidées par la maîtrise des coûts. L’exercice de ce droit reste fragile, en raison de l’obligation de passer par la plateforme en ligne Mon compte élu, service inadapté qui a été mis en place en janvier 2022, sans aucune mesure transitoire et sans possibilité de communiquer avec une personne physique.

Le 25 octobre dernier, l’exercice s’est encore durci, avec la mise en place d’une authentification numérique renforcée, via FranceConnect+, pour accéder à Mon compte élu. Cette procédure découle de la réforme du compte personnel de formation (CPF) visant à lutter contre la fraude, mais elle représente un véritable parcours du combattant numérique pour des élus qui sont seuls face à leur écran. Certains d’entre eux ont déjà dû abandonner leur formation, faute de parvenir à créer leur nouvelle identité numérique…

Alors qu’un préavis avait été demandé, ce basculement a finalement eu lieu sans information préalable des élus locaux et sans délai, symptôme supplémentaire de la défiance existant entre l’État et les collectivités.

Depuis lors, le ministère a tenté d’apporter des solutions, mais la " plateformisation " du droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) n’a pas entraîné de simplification et l’illectronisme ou les zones blanches constituent des facteurs aggravants. Le non-recours pourrait ainsi devenir la règle et priver les élus du bénéfice de la formation.

Après deux années de " surmobilisation " du Dife, le système de formation connaît une crise, en dépit de l’enjeu important de massification de la formation. Le rapport de gestion de la Cour des comptes dénombre 32 000 formations financées en 2021, contre 4 029 de janvier à fin août 2022…

Madame la ministre, qu’entendez-vous faire pour faciliter la formation des élus locaux ? Quelles améliorations envisagez-vous d’apporter à Mon compte élu, pour que ce service soit un service adapté et que les organismes de formation puissent accompagner les élus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Kerrouche, c’est vrai, voilà près d’un an, le régime de formation des élus a connu une réforme d’ampleur ; il sera bientôt temps d’en tirer le bilan. Toutefois, les mesures prises ont d’ores et déjà permis de rétablir financièrement le système et d’aboutir à une modernisation des pratiques.

La plateforme Mon compte élu permet de mieux informer les élus, qui disposent dorénavant de l’ensemble des offres de formation, et de dématérialiser les procédures.

Tout dernièrement, il a fallu renforcer les mécanismes d’identification en ligne et, c’est vrai, il est désormais nécessaire de se connecter via FranceConnect+. Cette mesure était nécessaire pour éviter les fraudes à l’identité, dont le nombre allait croissant. Qui, dans cette enceinte, n’a pas été contacté par SMS ou par téléphone sur ce sujet ?

Mes services ont fait en sorte que l’accès à la formation des élus locaux ne soit pas restreint par ces nouvelles mesures. Nous sommes conscients du risque de fracture numérique qui peut exister dans ce domaine, comme, d’ailleurs, auprès de tous les publics.

C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place un accompagnement spécifique des élus. Des téléconseillers ont été recrutés pour assister ces derniers dans leurs démarches, et La Poste offre désormais un service d’accompagnement, dans les bureaux de poste, dans les maisons France Services ou à domicile.

Nos contacts avec les associations d’élus et le secteur de la formation sont réguliers, afin d’entendre les difficultés qui pourraient se faire jour et d’améliorer les choses là où c’est nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Depuis quarante ans, des lois successives ont modifié en profondeur l’organisation territoriale des collectivités et les relations entre celles-ci et l’État. Ces lois ont connu leurs réussites, mais aussi, parfois, leurs échecs, liés à des erreurs d’échelle ou à des rigidités faisant obstacle à la bonne marche des territoires.

Dans le cadre de la loi NOTRe, on a clairement entendu donner la prépondérance au couple intercommunalité-région. Néanmoins, la récente crise sanitaire a rappelé à chacun que, sans remettre en cause le rôle essentiel de ces échelons territoriaux, la commune et le département constituaient bien des piliers indispensables pour répondre aux besoins de la population, dans la proximité.

Le Président de la République a annoncé un " nouveau chapitre de la décentralisation ", tout en précisant : « La décentralisation, ce n’est pas de donner une compétence sans transférer la dynamique de financement qui va avec et les responsabilités, [ainsi que le pouvoir normatif] qui vont avec. »

Madame la ministre, sans préjuger des résultats de la concertation que vous avez annoncée et du travail conduit par le Sénat sous l’autorité du président Larcher, pouvez-vous nous exposer votre vision et celle du Gouvernement sur ce nouveau chapitre de la décentralisation annoncé par le Président de la République ? Comment verriez-vous vous-même cette nouvelle étape ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, vos questions sur le nouvel acte de décentralisation annoncé par le Président de la République sont nombreuses, mais il me semble difficile d’y apporter des réponses avant même que n’aient eu lieu les concertations et le dialogue avec les parties prenantes.

Le premier principe directeur qui s’impose est notre volonté d’apporter aux Français un service public meilleur, plus efficace, plus adapté à leurs besoins réels et sur l’ensemble du territoire. Nous devons cela à nos concitoyens.

La réflexion sur la décentralisation sera également guidée par le cap fixé par le Président de la République le 10 octobre dernier : la décentralisation doit allier les responsabilités, le pouvoir normatif et un financement dynamique. Il faut aller au bout de la logique et ne pas rester au milieu du gué, sinon nous courrons le risque de répondre imparfaitement aux attentes de nos concitoyens.

Ce travail doit être une œuvre collective. Tel est le sens de la commission transpartisane qui sera prochainement instituée. J’imagine que les sénateurs y prendront toute leur part. C’est également la dynamique enclenchée par le Conseil national de la refondation et ses déclinaisons territoriales et thématiques.

Les élus, ainsi que leurs associations, sont pleinement associés à ces travaux. Le Gouvernement y tient, surtout sur ces sujets potentiellement structurants pour notre organisation territoriale. La concertation est le fil conducteur de notre action, et ce partenariat avec les élus est incontournable, essentiel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, vous le savez, les élus locaux n’espèrent pas un big-bang territorial ; ils ont des attentes précises.

Le futur texte devra absolument répondre à leurs préoccupations : une plus grande souplesse dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, une différenciation accrue, notamment par rapport aux normes souvent coûteuses et inadaptées aux petites collectivités, un renforcement des échelons de proximité et des services de l’État dans les départements, et bien sûr des moyens financiers permettant aux territoires d’avancer et de réaliser leurs projets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. En tant qu’élue locale, même si je ne suis plus maire, je partage votre analyse en faveur de la proximité, de la lisibilité et de la simplification.

Aussi, donnons tout son sens à la loi 3DS, avec une application territorialisée, qui permettra d’avancer au plus près des attentes des différents territoires, parce qu’il ne se passe pas la même chose dans les Bouches-du-Rhône et dans le Nord ou le Pas-de-Calais. Si l’on utilise bien la loi 3DS, on pourra enregistrer des avancées, dans l’intérêt des territoires.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la soutenabilité des finances départementales.

Cette soutenabilité est aujourd’hui rendue possible par des efforts de gestion poussés au bout de leur logique, non sans sacrifice, et par des recettes post-covid qui sont certes dynamiques, mais de façon tout à fait conjoncturelle.

Alors que, d’une part, ce gouvernement décide, après d’autres, de prendre des mesures entraînant une augmentation des dépenses des départements – revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) et du point d’indice, augmentations salariales diverses ou encore prime de feu – et que, d’autre part, le contexte économique se dégrade, avec notamment la hausse du prix de l’énergie et des matières premières, l’augmentation des taux d’intérêt fait peser une lourde menace sur une recette stratégique pour nombre de départements : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Par ailleurs, il est établi que le marché de l’immobilier est cyclique et que les départements sont exposés aux évolutions de l’économie de façon procyclique.

Ainsi voit-on se profiler le redoutable effet de ciseaux bien connu, alors que les départements sont privés de tout levier fiscal pour affronter des difficultés que l’on espère conjoncturelles, comme ils ont pu le faire à la suite de la crise financière de 2008-2009.

Pourtant, les départements ont un rôle de cohésion nationale de première importance, au travers notamment de leur politique sociale et éducative, mais également des défis de la transition énergétique et du vieillissement de la population. Ils participent également au dynamisme de l’investissement public dans les territoires.

L’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, supprimé par le Sénat, illustrait malheureusement l’attitude regrettable du Gouvernement à l’égard des départements, car il mettait en place un système de surveillance et de sanctions en cas d’augmentation des dépenses de fonctionnement.

Je souhaite donc vous demander, madame la ministre, comment vous comptez sécuriser plutôt que fragiliser les finances départementales. Êtes-vous favorable à une loi de finances entièrement consacrée aux finances locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, vous m’interrogez sur la capacité financière des départements à faire face aux défis des années à venir.

Je tiens tout d’abord à saluer la bonne gestion financière des conseils départementaux, qui a permis à ces collectivités de commencer l’année 2022 dans une situation globalement positive.

En effet, au 1er janvier dernier, la capacité moyenne de désendettement des départements s’élevait à trois ans, en incluant pourtant le cas de Paris, où ce ratio s’élève – oserai-je le dire ? – à vingt et un ans… Cette situation a permis aux départements d’affronter le choc de 2022. Nous avons en outre constaté la poursuite de l’augmentation des DMTO et une forte hausse de la TVA.

Face à cela, les réformes structurelles lancées lors du quinquennat précédent et poursuivies sous le quinquennat en cours ont conduit à une amélioration du marché du travail, donc à une baisse du nombre d’allocataires du RSA. Cela représente autant de dépenses en moins pour les départements, même si les données fournies sont relatives au début de l’année 2022.

Peut-on pour autant affirmer que l’État n’a rien fait pour les départements ? Évidemment non.

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a consacré 120 millions d’euros à la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements, et, pour ce qui concerne l’année 2023, ces derniers seront éligibles aux mesures prises contre la hausse des prix de l’énergie : l’amortisseur électricité s’appliquera automatiquement à leur facture d’électricité et le filet de sécurité sera étendu aux départements et aux régions, contrairement à ce qui s’est passé en 2022.

De manière plus spécifique, 160 millions d’euros du budget de la sécurité civile seront consacrés au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le Président de la République l’a annoncé la semaine dernière.

Ainsi, vous le voyez, les départements ne seront pas laissés pour compte, ce qui est d’ailleurs normal s’agissant d’une collectivité de proximité, au service des concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. En cette période budgétaire, il est indispensable de rappeler le rôle essentiel des collectivités pour nos concitoyens, quel que soit l’échelon.

Le contexte international de crise et son corollaire, l’augmentation des prix, notamment des matières premières et de l’énergie, affectent considérablement le budget des collectivités locales, dans l’Hexagone et outre-mer. Un rapport du Sénat, paru le 27 juillet 2022, mesure l’ampleur des conséquences de la crise énergétique pour les finances locales.

Selon l’Association des petites villes de France, l’augmentation des prix de l’énergie s’élève à plus de 50%, ce qui affecte directement les dépenses locales. D’après l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses varient de 30% à 300 %, selon les communes. Pour sa part, Intercommunalités de France estime que la facture énergétique des trois quarts des intercommunalités a doublé, triplé, voire, dans certains cas, quadruplé.

En ce qui me concerne, je considère qu’il est indispensable de prendre en compte les augmentations de prix que connaissent les différentes collectivités, particulièrement celles qui sont situées en outre-mer. À ce titre, il est également nécessaire et fondamental de valoriser le potentiel du mix énergétique en outre-mer.

En outre, il est proposé dans le rapport sénatorial l’institution d’un bouclier énergétique.

À cet effet, trois pistes sont suggérées : premièrement, la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les collectivités, fondée sur l’indexation sur l’inflation : deuxièmement, le retour à des tarifs réglementés de vente de l’électricité au bénéfice de toutes les collectivités, quelle que soit leur taille ; troisièmement, et enfin, le relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui amortit la volatilité du marché.

Madame la ministre, sur la base de ces différentes propositions, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux collectivités de poursuivre leurs politiques et, surtout, d’affronter les difficultés qu’elles rencontrent face à la crise énergétique et financière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Victoire Jasmin, vous m’interrogez sur la différenciation des territoires dans la prise en compte des hausses des coûts de l’énergie.

Face à l’augmentation de telles dépenses, plusieurs outils complémentaires sont disponibles. Naturellement, tous les territoires y sont éligibles, y compris dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).

Parmi ces outils figurent les filets de sécurité de 2022 et de 2023. Le bouclier tarifaire, bien sûr, en est un autre ; les communes ultramarines, à ce titre, bénéficient toutes du tarif réglementé de vente.

En matière de recettes, les communes ultramarines profiteront également de la hausse de la DGF en 2023, laquelle sera renforcée par rapport à l’Hexagone du fait de l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom).

En effet, conformément au projet de loi de finances, 2023 sera l’année d’achèvement du rattrapage de la Dacom. Ce rattrapage, estimé à 62 millions d’euros, a été entamé en 2020 ; il s’effectue par l’augmentation chaque année de la DGF à destination des Drom. Dans le PLF pour 2023, il est prévu que la Dacom soit augmentée d’environ 26 millions d’euros, soit 16 millions d’euros correspondant à cet effort de rattrapage et 10 millions d’euros à la progression automatique des dotations.

Tel est le complément d’information que je voulais vous apporter, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, les communes et les intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent. Mais j’ai l’impression que nous ne partageons pas les mêmes chiffres…

L’inflation, estimée à 5,5%, atteint son niveau le plus haut depuis 1985. L’augmentation du point d’indice de 3,5%, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, représente 2,3 milliards d’euros. La baisse des dotations se poursuit avec le gel de la DGF depuis 2017. Et, depuis 2014, la baisse cumulée des dotations aux collectivités représente 46 milliards d’euros, ce qui a conduit à l’effondrement des investissements.

À cela s’ajoutent, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la CVAE et le fameux pacte de confiance, lequel encadre les dépenses d’un grand nombre de communes.

Face aux conséquences de la crise économique, il est essentiel, pour maintenir l’offre de services à la population, ainsi que le pouvoir d’achat des ménages, de garantir la stabilité, en euros constants, des ressources locales. Avec une croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est de soutenir l’investissement public local, en particulier en accompagnant la transition écologique des transports et des logements.

Dans ce contexte, je partage la volonté de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) d’indexer la DGF sur l’inflation prévue pour 2023.

L’objectif est d’éviter une nouvelle réduction d’un montant de 800 millions d’euros des finances du bloc communal, de maintenir l’indexation des bases fiscales, de revoir les modalités de la suppression de la CVAE, de renoncer à tout dispositif d’encadrement de l’action locale de sorte à éviter une perte de 15 milliards d’euros, de réintégrer des opérations d’aménagement dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), et de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL, afin que les élus prennent une part plus active dans les décisions.

Madame la ministre, quelles mesures proposez-vous pour redonner de la lisibilité, de l’efficacité et de la confiance aux maires et aux présidents d’intercommunalités, assurant ainsi l’autonomie fiscale et la libre administration des collectivités locales et territoriales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Boyer, je tiens d’emblée à vous indiquer qu’il n’y a pas de gel de la DGF. Pas du tout ! J’ai clairement annoncé aux différents sénateurs qui m’ont interrogée qu’une dotation de 320 millions d’euros était inscrite dans le projet de loi de finances. Au minimum, elle sera stable ; au maximum, elle représentera une augmentation de crédits pour les collectivités.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la DGF n’a pas connu de baisse, depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macon, contrairement à ce qui avait été le cas au cours du mandat de M. Hollande.

En outre, la suppression de la CVAE a été décalée et étalée sur deux années, à la demande des présidents d’associations d’élus, avec lesquels j’ai débattu de ce point. Elle s’accompagnera d’une compensation à destination des collectivités concernées, à savoir le bloc communal et les départements.

Cette compensation a fait l’objet d’échanges très constructifs avec les nombreux présidents d’associations d’élus. De fait, nous avons abouti à une solution qui leur convenait, c’est-à-dire une part dynamique de la TVA. Une telle solution permettra de rendre la compensation proportionnelle à l’arrivée d’entreprises au sein des territoires qui continuent à investir et à accueillir des activités.

Conformément à une autre demande des associations, nous prévoyons une compensation à l’euro près de cette part dynamique de la TVA, sur une période de référence suffisamment large pour lisser la volatilité de la CVAE, tout en prenant en compte l’année 2023. Cette année, l’État ne conservera pas un seul euro de la CVAE qui aurait dû être reversée en 2023. Je le répète : les collectivités ne connaîtront pas d’année blanche.

À la demande, je le précise, de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, la CVAE sera territorialisée pour le bloc communal, selon un principe simple : une collectivité qui accueille plus d’entreprises aura plus de TVA. Pour ce qui concerne les départements, la CVAE sera forfaitisée.

L’autonomie des collectivités ne s’en trouve pas réduite. Le système de CVAE nationale, répartie selon des critères de territorialisation, est remplacé par un autre impôt national, et non par une dotation. Je rappelle que les taux de la CVAE ne pouvaient être modifiés ; à ce titre, je considère qu’elle relevait de la dotation.

La compensation, vous le voyez, nous semble juste et équilibrée. Elle répond à la méthode de travail que j’appelle de mes vœux entre les associations d’élus et le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous débattons aujourd’hui de la situation et des perspectives des collectivités territoriales. Elles sont particulièrement sombres, et les décisions gouvernementales que nous avons à examiner dans le cadre du projet de loi de finances ne sont guère porteuses d’éclaircies.

L’État a besoin de collectivités fortes, innovantes et réactives, tant pour répondre aux besoins du quotidien que pour relever les grands défis qui sont devant nous.

D’ailleurs, les élus locaux ont été en première ligne pendant la crise du covid-19. Au lendemain des confinements, ils ont encore répondu présent quand il fallait relancer l’économie par l’investissement. De même, face à la crise écologique, les collectivités sont fortement attendues. Les besoins d’investissements pour le climat sont estimés à 12 milliards d’euros par an jusqu’en 2030.

Enfin, il ne faut pas oublier leur rôle fondamental, jour après jour, pour faire vivre la cohésion sociale et l’engagement citoyen.

Les élus doivent répondre à ces injonctions avec des budgets toujours plus contraints. Outre l’explosion des prix de l’énergie, la hausse des prix des matières premières pèse sur leurs finances. De plus, l’inflation alimentaire se répercute fortement sur la restauration collective ; pour la seule restauration scolaire, le surcoût est estimé à 648 millions d’euros.

Dans de telles conditions, la suppression de services et d’emplois s’impose dans un nombre croissant de collectivités comme la seule solution pour boucler leur prochain budget. Aussi, l’État devrait déployer des mesures pour protéger les collectivités, comme il a su le faire pour préserver les entreprises face au covid-19.

Pourtant, de manière incompréhensible, vous aggravez une telle situation, madame la ministre, par la poursuite du désarmement fiscal des collectivités au travers de la suppression de la CVAE.

Après la taxe d’habitation, vous supprimeriez ainsi l’une des dernières recettes dynamiques des collectivités. Non seulement vous affaibliriez encore l’autonomie financière de ces dernières, mais vous décideriez de priver le pays d’une recette de 8 milliards d’euros, au moment même où vous appelez chacun à un effort de maîtrise des finances publiques.

Vous vous étiez félicitée, notamment dans cet hémicycle, d’une méthode renouvelée dans l’élaboration du volet territorial du PLF, passant par une démarche de coconstruction avec les associations d’élus. Une telle démarche est louable. Pourtant, il semble que le budget qui en ressort ne tient pas compte des principales attentes exprimées par les élus locaux.

Au-delà des moyens nécessaires pour fonctionner, les collectivités ont besoin d’une vraie relation de confiance avec l’État et d’une autonomie financière préservée. Plusieurs mesures de ce PLF tournent clairement le dos à cette attente légitime.

Aussi, qu’a retenu le Gouvernement de la concertation menée ? Vous a-t-elle conduit à de véritables inflexions ? Pourquoi avoir passé outre certains points fondamentaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Claude Tissot, la méthode du Gouvernement, vous venez de le rappeler, c’est celle de la concertation avec les élus locaux et leurs associations.

En réponse aux questions qui m’ont été posées, j’ai déjà eu l’occasion de parler des échanges que nous avons eus avec les présidents d’associations, lesquels ont quelque peu modifié les dispositions financières inscrites dans le projet de loi de finances.

À titre d’exemple, je citerai le décalage de la suppression de la CVAE, étalée sur deux ans, ou la suppression, à ce jour, de la compensation de la taxe d’aménagement. Je pense également au décalage sur deux ans de la taxe sur les locaux commerciaux, permettant de continuer les études d’impact dans les communes.

En somme, des infléchissements tout à fait notables ont été obtenus par les associations. Toutefois, même si nous l’étalons sur deux ans, la CVAE, vous le comprendrez, sera bien supprimée ; le Président de la République s’étant engagé sur ce point durant sa campagne, il a l’intention de tenir sa promesse, comme cela a été le cas pour la suppression de la taxe d’habitation.

Néanmoins, le Gouvernement, on peut le dire, s’est fortement mobilisé à l’occasion des congrès d’associations d’élus. J’ai moi-même participé à plusieurs de ces congrès – presque dix ! –, au cours desquels j’ai dialogué avec les présents. Et nous avons abouti, ensemble, à diverses propositions. Nous nous retrouverons d’ailleurs de nouveau la semaine prochaine, à l’occasion du Congrès des maires.

Aucun transfert de compétences et de responsabilités ne se fait à l’heure actuelle sans concertation ou sans dialogue avec les associations d’élus. Bien sûr, les conditions financières sont centrales. Aussi, je vous confirme ce que j’ai exposé précédemment à votre collègue le sénateur Benarroche : les transferts de compétences ont toujours été financés par l’État, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Nous avons, à mon sens, mis en place une méthode s’appliquant à la question des finances locales : écoute, concertation et coconstruction avec les associations d’élus. Plusieurs semaines avant la présentation du PLF en conseil des ministres, nous les avons reçus, Christophe Béchu, Gabriel Attal et moi-même, à plusieurs reprises. Le calendrier a permis de prendre en compte leurs retours.

Cette concertation s’est poursuivie lors de l’examen parlementaire, l’Assemblée nationale ayant présenté de nombreux amendements dont nous avons tenu compte.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, vous connaissez le proverbe : il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour… Aussi, je vous propose d’offrir une preuve d’amour aux collectivités territoriales, en matière d’ordures ménagères. (Sourires.)

Les ordures ménagères pèsent pour près de 20 milliards d’euros dans le budget de nos collectivités locales. Ces budgets annexes sont actuellement victimes de l’explosion des coûts de l’énergie et de l’inflation.

En conséquence, les taxes et redevances d’enlèvement des ordures ménagères payées par les usagers augmentent fortement, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

À ces augmentations conjoncturelles s’ajoute l’aggravation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe s’alourdit au fil des années, selon une trajectoire pensée pour inciter collectivités et usagers à moins enfouir et moins incinérer.

On peut comprendre et partager un tel objectif. Néanmoins, madame la ministre, votre collègue Mme Couillard reconnaissait devant la commission du développement durable du Sénat, la semaine dernière, que la nouvelle filière de déchets du bâtiment ne serait en place que d’ici à un an ou deux seulement, admettant, par là même, le retard pris dans la mise en place de ces filières à responsabilité élargie des producteurs. Dans l’attente, les déchets demeurent et sont ainsi soumis à la TGAP.

Au regard de ces retards qui ne sont imputables ni aux collectivités ni aux usagers, il paraît plus cohérent et plus juste de décaler d’un an la prochaine aggravation de la TGAP, prévue pour 2023, le temps que des solutions de substitution soient mises en place.

Madame la ministre, êtes-vous prête à défendre le gel en 2023 de la TGAP à son niveau de 2022 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Genet, ce dossier – je ne dis pas cela pour me défausser – est suivi par la secrétaire d’État Bérangère Couillard. Cependant, je connais bien le problème, sachant quel poids représente actuellement la TGAP dans les finances des collectivités territoriales qui gèrent les déchets.

De fait, le but de cette hausse de la TGAP était en quelque sorte de presser l’épée dans les reins des collectivités pour améliorer les projets de traitement de déchets et éviter, vous l’avez dit vous-même, la mise en décharge ou l’incinération.

Pour chaque sujet, et celui-ci ne fait pas exception, nous agissons en concertation, en essayant de donner à nos interlocuteurs le plus de visibilité possible. La trajectoire d’augmentation progressive jusqu’en 2025 avait été annoncée dès 2018, si je ne me trompe, pour permettre aux acteurs de s’organiser.

En outre, l’État soutient financièrement les projets de valorisation des déchets des collectivités, pour un montant de 80 millions d’euros en 2021. La baisse de la TVA sur la valorisation des déchets, elle aussi, permet aux collectivités de faire des économies. Plus encore, le fonds Économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) représentera en 2023 un apport de 45 millions d’euros. Enfin, le fonds vert annoncé par la Première ministre sera ouvert aux projets des collectivités pour la collecte des biodéchets.

Cela dit, je comprends vos interrogations. Je sais d’ailleurs que Bérangère Couillard est en contact avec les associations qui représentent les collectivités pour trouver des solutions consensuelles. En échangeant avec les collectivités et ma collègue, je m’assurerai que ce dialogue soit constructif et fructueux.

Ainsi, nous verrons si nous pouvons ouvrir le débat sur un gel momentané de cette augmentation de la TGAP.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je prends cette ouverture, sinon comme une preuve d’amour, du moins comme un signe d’espoir. (Sourires.)

Madame la ministre, à la suite de votre réponse, j’insisterai sur un point : le retard dans la mise en place des solutions de substitution n’est le fait ni des collectivités ni des usagers. Au contraire, ces derniers sont ceux qui, à l’heure actuelle, payent ces augmentations de taxes et de redevances.

Pour 2023, au regard de l’inflation et des problèmes de pouvoir d’achat, un tel gel serait vraiment un très bon signal envoyé aux usagers. Les collectivités sont persuadées qu’il faut trouver des solutions pour moins incinérer et moins enfouir.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Puisque le débat porte sur l’avenir des collectivités territoriales, je me pencherai sur les mairies, qui constituent l’échelon de base de notre système démocratique, en revenant sur le rôle qu’elles joueront à l’avenir, selon vous, madame la ministre.

Nos concitoyens ont progressivement perdu confiance dans le pouvoir national. Si, demain, ils venaient à perdre également confiance dans leurs élus locaux, alors tout notre système démocratique serait en danger.

Les communes résistent malgré un environnement institutionnel devenu hostile.

Premièrement, la perte d’autonomie fiscale est notable : tout d’abord, les impôts économiques ont été supprimés ; ensuite, ce fut la taxe d’habitation ; enfin, c’est le tour de la CVAE ou de la taxe d’aménagement.

Deuxièmement, une perte d’autonomie d’action est perceptible. Les actes de contractualisation se multiplient : contrats de Cahors, contrats de relance et de transition écologique (CRTE)… Se multiplient également les financements fléchés.

Troisièmement, la perte de contrôle est visible. La surréglementation empêche ou ralentit presque toute action. De plus, une multiplicité d’agences ou de structures participe à chaque décision, les rendant toujours plus complexes et difficiles à prendre. Les injonctions sont sans cesse plus fortes et contradictoires, résultant – je ne prends que quelques exemples récents – de la loi NOTRe ou de l’objectif " zéro artificialisation nette " (ZAN).

Quatrièmement, la perte de confiance est manifeste. La confiance est liée à la proximité, à l’efficacité et à la réactivité des élus locaux. Les gens ne comprennent pas que, la plupart du temps, leur maire – cet élu qu’ils ont choisi – n’ait pas les moyens d’agir autant qu’auparavant. Cependant, les comités de communes concentrent, en parallèle, de plus en plus de pouvoirs, sans forcément offrir les contreparties démocratiques adéquates.

Cinquièmement, une perte de légitimité de l’action publique en découle. Ce ne devrait pas être la moindre de nos préoccupations. Alors que l’on parle de couple maire-préfet, voire de couple président d’intercommunalité-préfet, j’aimerais entendre parler de couple maire-habitant. Dans une démocratie, ceux qui décident sont ceux qui ont été choisis par le peuple ; mais les élus ne décideront bientôt de plus rien.

Madame la ministre, êtes-vous prête à redonner un pouvoir d’agir plus important aux maires, ainsi que les moyens afférents ? Êtes-vous prête à leur rendre de la confiance ? C’est à ce prix que nous réconcilierons les Français avec l’action publique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Vial, le terme que j’emploierai pour répondre à votre question sera celui de complémentarité. En effet, il ne faut jamais opposer l’exercice intercommunal et – j’insiste sur ce terme – la légitimité communale.

Il suffit d’être élu local pour se rendre compte qu’intercommunalité est synonyme de partenariat, revenant à faire ensemble ce que les communes ne peuvent plus faire seules. Cela nécessite des mutualisations en matière de moyens.

Cette approche me semble indispensable pour relever les défis d’échelle qui dépassent parfois le cadre et les moyens d’une municipalité agissant seule. Elle est peut-être encore imparfaitement comprise par nos concitoyens, qui considèrent quant à eux que leur maire est responsable de tout et qu’il demeure l’acteur principal, puisqu’ils ont voté directement pour lui.

Dans ma feuille de route, monsieur le sénateur, je tiendrai toujours compte de l’échelon communal. En effet, c’est un échelon de proximité, le maire et son équipe municipale étant des interlocuteurs privilégiés du fait de leur élection au suffrage universel direct.

Pour avoir moi-même été maire pendant vingt et un ans, je mesure combien il est important de conforter les rôles et les responsabilités des maires, mais aussi de leur donner les moyens d’agir pour garantir les services publics de proximité et l’aménagement de leur territoire.

Lorsque je présidais l’ANCT, j’ai valorisé divers programmes d’appui, tels qu’Action cœur de ville ou Petites Villes de demain (PVD). Le maire est toujours placé au cœur de ces dispositifs. Je mesure combien les programmes publics doivent leur réussite à leurs élus de proximité.

Malgré tout, en raison de moyens qui, quelquefois, font défaut à l’échelon des plus petites communes, nous avons actuellement besoin d’une coopération renforcée entre communes et intercommunalité.

Quoi qu’il en soit, sachez que, pour ce qui me concerne, je souhaite conforter les élus locaux, notamment les maires, pour qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Madame la ministre, convaincre, c’est souvent répéter.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. C’est vrai !

M. Bruno Rojouan. Tel est le cas dans cet hémicycle, ce soir.

Depuis plusieurs années, les collectivités doivent faire face à des charges de plus en plus élevées, bien souvent dues à des facteurs externes sur lesquelles elles n’ont aucune maîtrise. Ces derniers mois, par exemple, la revalorisation par l’État du point d’indice de la fonction publique, la hausse de l’inflation ou l’explosion du coût de l’énergie ont fait flamber les dépenses des communes.

Face à ces nouvelles contraintes budgétaires, peu de collectivités parviennent à dégager les montants suffisants pour mettre en œuvre leurs programmes d’investissement.

Bien souvent, les seuls projets qui peuvent être financés par les communes sont ceux qui sont éligibles à des cofinancements de l’État, au travers de subventions ou de portages financiers ; pensons à la DETR, dont l’attribution se fait à la discrétion du préfet. En conséquence, sans l’aval de l’État, il devient de plus en plus difficile pour un maire de mettre en œuvre un projet pour sa commune.

Ces mécanismes de plus en plus présents dans la vie communale conduisent à s’interroger sur le fonctionnement de nos institutions et sur le respect de l’esprit de l’article 72 de la Constitution garantissant la libre administration des collectivités.

Cette mise sous tutelle déguisée est dure à vivre pour les élus locaux. Ils perdent peu à peu leur pouvoir décisionnaire dans un grand mouvement de recentralisation qui ne dit pas son nom.

Aussi, madame la ministre, envisagez-vous de desserrer l’étau qui pèse sur les collectivités en rehaussant suffisamment la DGF et en l’indexant sur l’inflation, afin de leur redonner des marges de manœuvre ?

Prendrez-vous réellement la voie d’une décentralisation accrue, en faisant confiance à nos territoires et en permettant aux collectivités de retrouver et d’exercer pleinement leur rôle au sein de la République ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Bruno Rojouan, vous m’interrogez sur les marges de manœuvre des collectivités et l’indexation de la DGF.

Je le répète, il n’y aura pas cette année de désindexation, pour des raisons financières évidentes et pour que le Gouvernement puisse respecter la trajectoire qu’il s’est fixée.

Au risque, peut-être, de vous surprendre, je veux tordre le cou à cette idée de perte de l’autonomie financière. Le taux d’autonomie financière des collectivités a augmenté depuis vingt ans. Entre 2003 et 2020, il est passé de 59 % à 75 % pour les départements, de 41% à presque 74% pour les régions ; l’augmentation est de dix points pour le bloc communal.

Je le répète également, la préservation de l’autonomie des collectivités a été prise en compte dans la compensation de la suppression de la CVAE. Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par d’autres recettes fiscales du même montant et de même nature.

La boussole du Gouvernement est véritablement la préservation des marges de manœuvre financières des collectivités. Pour cette raison, un ensemble de mécanismes de boucliers, de filets et d’amortisseurs a été mis en place. La DGF, je le répète, est augmentée de tout de même 320 millions d’euros, pour la première fois depuis treize ans. Les dotations d’investissement sont maintenues au même montant que l’année dernière, à savoir 2 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 2 milliards d’euros du fonds vert.

Par conséquent, il me semble que les collectivités ont matière à investir. Aucun appel à projets national ni appel à manifestation d’intérêt n’aura lieu : ce sera aux collectivités d’agir et de proposer au préfet de leur département ou de leur région les projets qu’elles voudraient mettre en œuvre. Vous pourrez le rappeler aux collectivités de votre territoire.


Source http://www.senat.fr, le 23 novembre 2022