Conseil des ministres du 18 janvier 2023. Prolongation des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.

Texte intégral

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.

Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement avait estimé nécessaire de prolonger par ordonnance, comme le permettait l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire pour tous les arrêts de travail ayant débuté entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance.