Texte intégral
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique ont présenté une communication relative au soutien aux entreprises dans le domaine de l’énergie.
Depuis le début de la crise énergétique fin 2021, le Gouvernement consacre des moyens exceptionnels pour accompagner les entreprises dans le contexte de forte hausse des prix.
1- Evolution des prix de l’électricité et du gaz
L’Etat a déployé en 2022 un ensemble de mesures visant à sécuriser le système énergétique français et ainsi passer l’hiver dans les meilleures conditions, malgré la guerre en Ukraine et ses répercussions sur le marché du gaz, et malgré la disponibilité historiquement faible de notre parc nucléaire et une sécheresse historique cet été, ayant conduit à la production électrique française la plus basse en 30 ans.
Ces mesures ont eu des effets très concrets sur notre système énergétique et nous permettent de passer l’hiver sans incident sur l’équilibre entre offre et demande sur nos systèmes électriques et gaziers :
- tout d’abord, la baisse de consommation d’énergie grâce à l’engagement des entreprises, des administrations et des Français en faveur de la sobriété. Depuis le 1er août dernier la baisse de la consommation nationale d’énergie a atteint 12 % par rapport aux moyennes historiques ;
- la sécurisation des importations d’électricité, notamment depuis l’Allemagne dès le début de l’hiver ;
- le remplissage des stocks de gaz à leur niveau maximal à l’entrée de l’hiver ;
- la maximisation de nos capacités de production électriques.
Si la pression sur le système électrique et gazier a entraîné une forte volatilité des prix de gros du gaz et de l’électricité (entre août et septembre 2022, des records historiques ont été atteints sur les prix des produits futurs pour 2023 et 2024, à un niveau représentant six à huit fois celui de 2019), les mesures prises ont permis depuis la mi-décembre 2022 une forte baisse des prix de marché pour 2023 et 2024. A la mi-février 2023, ils évoluent ainsi autour de 50 €/MWh pour le gaz et 180 €/MWh pour l’électricité.
2- Les mesures de soutien pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Malgré la récente baisse des prix, cette crise aura un impact important sur les entreprises en 2023. En effet, un nombre important de contrats de fourniture d’énergie pour 2023, en particulier d’électricité, ont été signés au cours du second semestre 2022, alors que les prix de l’énergie étaient à des niveaux très élevés.
Dans ce contexte, le Gouvernement a élargi et amplifié ses mesures d’accompagnement en 2023, en particulier pour l’électricité.
Tout d’abord et comme en 2022, le Gouvernement maintient la baisse de la fiscalité de l'électricité à son niveau minimal pour toutes les entreprises.
Par ailleurs, toutes les entreprises continuent de bénéficier en 2023 du tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) (42 €/MWh) sur un volume de 100 TWh. Ce tarif est un facteur de stabilité et de compétitivité massif pour toutes les entreprises : de manière concrète il permet aux entreprises d’avoir environ 50 % de leur électricité au coût du nucléaire, très inférieur aux prix de marché.
En complément de ces deux mesures générales, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider les entreprises, artisans, commerçants, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz, et qui comprend :
- le bouclier tarifaire, pour les 1,5 million de TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Mis en place depuis le 1er février 2022 et maintenu en 2023, il permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à + 15 % en moyenne au 1er février 2023. Sans ce dispositif, les tarifs réglementés de vente d’électricité auraient plus que doublé. Ce bouclier tarifaire s’applique à tous les consommateurs professionnels éligibles au tarif réglementé en vigueur (TRV), entreprises bien sûr mais également les collectivités territoriales ou associations, qu’ils aient une offre au TRV ou une offre de marché, soit la très grande majorité d’entre eux. En effet quelque que soit le type d’offre souscrit, l’aide apportée par l’Etat, qui correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, sera d’un montant identique. Pour en bénéficier, les entreprises ayant souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique n’ont aucune démarche à faire. Les entreprises ayant souscrit un autre type de contrat doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;
- le plafond de prix moyen sur l’année 2023 à 280 €/MWh hors taxe pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat en 2022 : quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite, toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’un prix annuel moyen en 2023 qui sera inférieur à 280 €/MWh HT environ, soit 0,28 €/kWh. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur ;
- l’amortisseur électricité, en vigueur pour toute l’année 2023, pour les PME, TPE non éligibles au bouclier tarifaire, et toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles : l’aide est directement intégrée dans la facture d’électricité et prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. L’Etat viendra ainsi prendre en charge de l’ordre de 20 % de la facture pour les contrats signés au second semestre 2022. Pour en bénéficier, les consommateurs doivent également envoyer à leur fournisseur la même attestation d’éligibilité que pour les deux dispositifs précédents, disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur. Plus d’une entreprise sur deux l’a déjà fait, soit plus de 450 000 entreprises ;
- le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 millions d’euros.
Pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- pour les entreprises qui présentent des pertes opérationnelles ou une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 40 %, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone ;
- toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent cumuler ce dispositif avec le guichet d’aide.
Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, les gestionnaires des bornes de recharges électriques seront bien couverts par le bouclier tarifaire électrique en 2023, sur le même format que ce qui existe déjà pour les copropriétés de logements. Les exploitants de ces bornes, de la même manière que les gestionnaires d’habitat collectif, doivent se signaler auprès de leur fournisseur via une attestation spéciale. L’aide sera ensuite versée rétroactivement par l’Agence des services de paiement (ASP) de l’Etat.
Enfin, le Gouvernement a obtenu des fournisseurs plusieurs engagements :
- les principaux fournisseurs d’énergie ont signé une charte de bonne conduite énumérant 25 engagements devant permettre aux consommateurs de renouveler leur contrat, bénéficier de l’accompagnement nécessaire de leurs fournisseurs et recevoir les aides de l’Etat. Cette charte est disponible sur le site www.economie.gouv.fr ;
- ils ont également accepté d’accorder des délais de paiement sans frais aux TPE et PME les plus en difficulté pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année.
3- L’accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise énergétique
Les services de l’Etat sont mobilisés pour accompagner les entreprises avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC). Ces derniers présentent les aides auxquelles les entreprises peuvent prétendre et les accompagnent dans le dépôt de leur demande. À cet effet, l’annuaire des conseillers par département a été mis en ligne sur impots.gouv.fr.
A ce jour, depuis début janvier 2023 :
- près de 700 réunions d’informations ont été organisées dans les départements afin d’informer les entreprises et les fédérations professionnelles sur l’ensemble des aides mises en place, dont plus de 300 dédiées au secteur de la boulangerie ;
- près de 15 000 appels téléphoniques ont été traités pour répondre aux questions des entreprises, dont 49 % dédiés à l’assistance des entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- les conseillers départementaux à la sortie de crise ont accompagné près de 5 700 entreprises sur le terrain pour les aides dans leurs démarches, dont 61 % ont concerné des entreprises de moins de 10 salariés ;
- près de 5 millions de courriels d’informations sur les dispositifs de soutien ont été envoyés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- 1 355 demandes d’aide concernant le dispositif de guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz ont été validées et payées pour un montant total de 163,05 millions d’euros.
Si malgré les aides proposées, certaines entreprises voient leur pérennité remise en cause du fait de leurs factures d’énergie alors même qu’elles ont saisi sans succès leur fournisseur d’énergie, celles-ci peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique, par le comité départemental de sortie de crise (CDSC) pour les TPE ou en lien avec le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) pour les PME.
4- Réforme du marché européen de l’électricité
Au-delà de l’accompagnement de toutes les entreprises françaises en 2023, le Gouvernement est pleinement engagé pour réduire les prix de l’énergie à moyen et long terme.
A ce titre, 2023 sera une année charnière avec l’élaboration d’une réforme de l’organisation des marchés de l’électricité au niveau européen. Le Gouvernement est pleinement engagé dans cette réforme, avec un objectif clair : permettre aux consommateurs français de payer l’électricité à un prix cohérent avec le coût complet de son mix électrique, compétitif et d’ores et déjà largement décarboné.
Cette réforme est stratégique pour notre économie et doit permettre de donner à nos entreprises accès à une énergie à prix compétitif et stable à long terme.