Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre des solidarités et des familles.
Avec 640 milliards d'euros de dépenses, dont 252 milliards d'euros pour l'assurance maladie, ce PLFSS concrétise l'ambition du Gouvernement de continuer à investir massivement pour l'avenir de notre système de santé, pour notre politique familiale et sociale ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
Sur le champ de la santé, les mesures contenues dans le PLFSS permettront :
- d'une part, de protéger notre système de santé, avec notamment l'avènement d'un nouveau système de tarification à l'hôpital, rééquilibré entre financement à l'activité et nouvelles modalités de financement prenant en compte les objectifs de santé publique et les missions spécifiques de certains établissements dans leur territoire
- d'autre part, de poursuivre la modernisation des organisations de soins, avec de nouvelles avancées importantes en faveur de la prévention et de l'accès aux innovations.
Ainsi, ce projet de loi accompagne le virage de la prévention notamment avec le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège, la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement de protections menstruelles durables pour les publics jeunes et précaires. Une meilleure articulation entre la complémentaire santé solidaire (C2S) et certains minimas sociaux sera par ailleurs recherchée pour diminuer le non-recours aux soins.
Pour permettre un meilleur accès à la santé, plusieurs modernisations sont mises en place, permettant par exemple aux pharmaciens d'officine de dispenser sans ordonnance certains médicaments après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines. Afin de diffuser les expérimentations réussies sur les parcours de soins ville/hôpital, sanitaire/médico-social, un nouveau cadre de prise en charge sera créé.
Le soutien aux professionnels qui s'engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux se traduit par plus d'1 milliard d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2023 pour financer :
- les mesures salariales et indemnitaires annoncées le 12 juin 2023
- la pérennisation et le renforcement des mesures d'attractivité en faveur du travail de nuit, des week-ends et de la permanence des soins.
Le PLFSS reflète également les revalorisations conventionnelles négociées ces derniers mois avec plusieurs professions libérales de santé, avec des engagements importants de celles-ci dans de nouvelles missions dans le cadre d'un exercice coordonné et au service des populations fragiles.
En matière de produits de santé, le PLFSS vise à prévenir les tensions d'approvisionnement en produits de santé et accompagner l'accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français. Le PLFSS comprend ainsi des mesures permettant d'assouplir certaines des règles qui régissent l'accès précoce. L'amélioration du bon usage et la pertinence des prescriptions est aussi une priorité du texte, dès lors qu'il s'agit d'un enjeu de sécurité et de qualité des soins, en particulier pour lutter contre l'antibiorésistance ou encore la polymédication des personnes âgées. De nouvelles mesures viseront ainsi la promotion du bon usage des médicaments et la maîtrise des volumes prescrits, à travers l'optimisation du recours aux médicaments génériques et aux biosimilaires. Le PLFSS se veut également ambitieux pour lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments. Au global, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie progressera en 2024 de 3,2 % (hors dépenses de crise sanitaire). Sur les retraites, ce PLFSS traduit les effets et les engagements de la réforme des retraites. La trajectoire des régimes de retraite de base est améliorée par la réforme de 6,3 milliards d'euros à horizon 2027. Elle traduit l'augmentation progressive de l'âge de départ en retraite et de l'accélération de la montée en charge de la durée d'assurance, mais aussi le maintien de départs anticipés pour les carrières longues, les invalides ou les travailleurs handicapées, l'amélioration des dispositifs de transition emploi-retraite, ainsi que la hausse des petites retraites. Compte tenu des prévisions d'inflation, les pensions devraient être revalorisées à un niveau historique au 1er janvier 2024 (prévision à + 5,2 %).
Par ailleurs, ce PLFSS traduit les engagements qui ont été pris durant les débats. Le texte prévoit la fin du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers l'ACOSS. Il précise les modalités de financement des régimes spéciaux de retraite fermés par la réforme, et adapte le volet paramétrique de la réforme à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sur le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ce PLFSS engage la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Ainsi, comme les partenaires sociaux l'ont souhaité, et suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, le PLFSS précise les règles d'indemnisation du préjudice professionnel et du préjudice fonctionnel. Il clarifie ainsi la nature duale et forfaitaire de la rente AT-MP, dans l'esprit du compromis historique de 1898, pour indemniser le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel. Sur le champ de l'autonomie et grâce aux moyens complémentaires dédiés à cette politique dès 2024, le PLFSS marque une accélération des engagements qui ont été pris pour la hausse du nombre de professionnels en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le développement de solutions permettant de bien vieillir chez soi. Il permet également aux départements qui le souhaitent de simplifier le cadre de financement des EHPAD, en permettant d'unifier le financement du soin et de la dépendance.
En accord avec les annonces de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le PLFSS initie le déploiement de 50 000 solutions pour un meilleur accompagnement des différentes situations de handicap à l'école, au travail et dans la vie de tous les jours. Pour les enfants jusqu'à 6 ans, il porte en particulier la création d'un service de repérage et d'orientation pour assurer une prise en charge coordonnée et précoce de toutes les situations de handicap, luttant ainsi contre les pertes de chance et l'errance des familles. Pour la politique familiale, et toujours dans cet objectif d'offrir à chaque famille les solutions adaptées à sa situation, l'année 2024 est une première étape dans la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec des moyens supplémentaires pour développer les solutions de garde d'enfant et pour accompagner la revalorisation salariale des professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant. Ces mesures seront complétées en 2025 par le renforcement de la gouvernance de la petite enfance et de la qualité des modes d'accueil, porté dans le projet de loi "plein emploi", ainsi que par la réforme du complément de mode de garde pour favoriser l'accès à l'accueil individuel.
Enfin, le Gouvernement continue d'affirmer une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude, qui constitue un impératif à la fois de justice sociale et de maîtrise des finances publiques. A cette fin, plusieurs mesures permettront de sécuriser le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes, ainsi que de limiter les risques de fraude liés au dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne. Elles seront complétées par des mesures réglementaires, par exemple sur l'harmonisation des conditions de résidence applicables à différentes prestations ou l'amélioration des échanges de données entre administrations, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La trajectoire financière de la sécurité sociale reste maitrisée, même si elle sera déficitaire de 11 milliards d'euros, en dégradation de 2 milliards d'euros par rapport à 2023, essentiellement du fait de l'inflation qui engendre des dépenses supplémentaires pour revaloriser les prestations sociales et les retraites. Le texte s'attache à renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs, sans renoncer à investir pour l'avenir ni à renforcer l'attractivité pour les professionnels concernés. Il s'agit de garantir la soutenabilité du système de santé. C'est ainsi que certaines mesures du PLFSS concourent à maintenir un objectif ambitieux de maitrise des dépenses les plus dynamiques : en particulier, celles des médicaments – dans un double objectif de lutte contre l'antibiorésistance et de maîtrise des finances publiques – et celles des arrêts de travail, via le renforcement des contrôles et la limitation du recours à la téléconsultation.