Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à une question sur le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, au Sénat le 29 novembre 2023.

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Circonstance : Question d'actualité au Gouvernement, en séance publique, au Sénat

Texte intégral

Madame la présidente Estrosi Sassone,

Je vous remercie de votre question, car elle offre l'occasion de rappeler que la France défend une politique commerciale équilibrée. Equilibrée, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu'elle doit être au service de notre souveraineté économique, et qu'elle doit aussi nous permettre de sécuriser et de diversifier nos chaînes d'approvisionnements. Elle doit aussi être en ligne, je vais y revenir, avec nos exigences en matière de développement durable.

S'agissant du projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, les exigences de la France sont claires, et je les répète volontiers : nous ne pouvons pas accepter l'accord tel qu'il a été négocié en 2019. Il doit être complété par des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable, en particulier sur le respect effectif de l'Accord de Paris et sur la lutte contre la déforestation. Nous portons, nous avons porté et nous continuons de porter cette position auprès de la Commission européenne. Celle-ci travaille avec les Etats du Mercosur qui ne sont pas pleinement unis, vous le savez, Madame la Présidente, pour que ces garanties supplémentaires soient apportées. Je précise qu'elles sont à nos yeux indispensables.

Nous devons aussi garantir davantage de réciprocité dans le respect des normes européennes par les producteurs des pays tiers. Nous souhaitons là aussi que les propositions européennes soient complétées, lorsque c'est pertinent, dans le plein respect des règles de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], par ce qu'on appelle des "mesures miroirs".

Elles permettront d'assurer que les efforts consentis par nos agriculteurs européens ne soient pas remis en cause par des importations de produits provenant de pays qui ne respecteraient pas les mêmes normes de production, qui auraient des normes moins exigeantes que les nôtres, ce qui serait tout à fait inacceptable. Et donc je vous confirme volontiers, Madame la Présidente, les exigences de la France. Sans le respect de ces exigences, il ne saurait y avoir d'accord.

Je vous remercie.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er décembre 2023