Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
Issue du plan d'action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de prêts non-performants. A cette fin, la directive crée les conditions pour le développement d'un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de prêts non-performants à des tiers situés dans le reste de l'Union européenne.
L'ordonnance présentée crée d'abord un nouveau chapitre dans le Livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une exigence d'agrément pour ces acteurs, qui se verra délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d'interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l'emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.
L'ordonnance modifie également le Livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu'ils gèrent le prêt non-performant d'un consommateur.
Les entités concernées par l'ordonnance bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.