Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services. Elle s'articule autour de trois axes.
Tout d'abord, elle complète le code des impositions sur les biens et services en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Elle recodifie à droit constant, sur la base des travaux conduits avec la commission supérieure de codification, dix-huit taxes, en les organisant selon leur assiette en quatre chapitres.
Elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu'elles régissent. Ces dispositions concernent, d'une part, la réglementation dite "des contributions indirectes", qui comprend la garantie des métaux précieux, le régime économique des tabacs manufacturés et de l'alcool, le régime des alambics et l'encadrement des pratiques vitivinicoles et, d'autre part, les règles régissant la mise à la carburation des produits énergétiques. Ces transferts conduisent à un important travail d'amélioration rédactionnelle et de rationalisation l'organisation de ces dispositifs. S'agissant de la réglementation dite "des contributions indirectes", ils entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Enfin, l'ordonnance apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.
Cette deuxième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services permet ainsi de renforcer considérablement la lisibilité du droit et la robustesse juridique des dispositifs en cause.