Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 afin de déclarer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie pour faire face aux atteintes graves à l'ordre public qui s'y produisent actuellement.
En application de ce décret et de celui qui sera pris parallèlement en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955, l'Etat disposera de compétences renforcées pour assurer le maintien de l'ordre et pourra, notamment, prononcer des interdictions de circulation, des assignations à résidences et des perquisitions.
