Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023.
Pour la deuxième année consécutive, et conformément aux dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année écoulée fait l'objet d'un texte séparé, qui est présenté, en lien avec la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de printemps et dans le même calendrier que le printemps de l'évaluation : il contribue à ce titre à la meilleure information du Parlement. Auparavant, les comptes de l'année précédente étaient présentés à l'automne, dans la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
En 2023, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s'établit à - 10,8 milliards d'euros. En particulier, trois branches sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de - 11,1 milliards d'euros, la branche vieillesse à hauteur de - 2,6 milliards d'euros, et la branche autonomie à hauteur de - 0,6 milliard d'euros. A l'inverse, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles sont en excédent respectivement de 1 milliard d'euros et de 1,4 milliard d'euros.
Par rapport à 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s'améliore de 8,9 milliards d'euros, soit une diminution de près de moitié du déficit de l'année précédente. Cela s'explique principalement par la très forte diminution des dépenses liées à l'épidémie de Covid-19, malgré des dépenses de prestations dynamiques, portées par l'inflation. En parallèle, en 2023, l'inflation a atteint 4,8 % en moyenne annuelle, au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac, ce qui a soutenu le niveau de recettes, la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations ayant progressé de 5,7% sur l'année.
Cependant, cette amélioration du solde est moindre qu'anticipé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puisqu'elle est inférieure de 2,1 milliards d'euros aux prévisions. Cet écart s'explique par d'importantes moins-values en recettes par rapport aux prévisions, tant s'agissant des cotisations et contributions assises sur les revenus d'activité que des recettes fiscales, en lien avec le ralentissement économique observé à la fin de l'année 2023. Les dépenses ont quant à elles été maîtrisées par rapport aux prévisions. En particulier, le niveau de dépenses relevant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie est proche de celui rectifié dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'aide exceptionnelle versée aux établissements de santé ayant été en partie compensée par les mesures de régulation et des dépenses moindres qu'anticipé sur d'autres sous-objectifs.
Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle sa détermination à poursuivre, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, la réduction du déficit de la sécurité sociale, afin de garantir la soutenabilité du financement de notre modèle de protection sociale.