Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA) afin de rendre notre droit de la gestion d'actif plus attractif et plus compétitif, pour tirer parti au maximum de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023, dit « ELTIF 2.0 » le 10 janvier 2024 et ainsi accroître les financements de long terme de l'économie européenne, nécessaires en particulier pour financer la transition vers la neutralité carbone.
A ce titre, l'ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier :
- elle modernise le régime des FIA dits « professionnels », notamment par la simplification des règles de composition de ce type de FIA et la création d'une nouvelle forme sociétale sans personnalité morale pour les fonds professionnels spécialisés ;
- elle adapte les règles applicables aux FIA dits « non-professionnels », afin d'assurer leur complémentarité avec les fonds ELTIF 2.0 ;
- elle permet aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'investir dans des fonds ELTIF 2.0.
Cette ordonnance s'appliquera le lendemain de sa publication.