Texte intégral
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, ont présenté un décret portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile.
Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 1er octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles. Le premier est l'article R. 6326-35 relatif aux services d'assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l'aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens établis dans un État hors de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas de traitement non équivalent dans cet État. Le second est l'article R.* 6360-1, qui prévoit que l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d'une évaluation (étude d'impact selon l'approche équilibrée) conduite sous l'autorité du préfet coordonnateur.