Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière.
Cette convention prévoit que la France et le Suriname s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire pénale le plus large possible tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.