Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux a présenté un projet de loi autorisant, d'une part, l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et d'autre part, l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention avec la Finlande, signée le 4 avril 2023, a vocation à se substituer à l'actuelle convention du 11 septembre 1970. Ce nouvel accord modernise le cadre juridique bilatéral applicable aux particuliers et aux entreprises. Dans cette optique, il intègre les méthodes actualisées d'élimination de la double imposition, ainsi que les dernières normes internationales de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette convention favorise le développement des investissements et le renforcement des liens économiques existants entre nos deux Etats par des règles d'imposition avantageuses pour les entreprises.
L'avenant à la convention fiscale avec la Suède, signé le 22 mai 2023, s'inscrit également dans l'objectif de modernisation du cadre bilatéral en vigueur. Il reprend les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu'ils s'appliquent à la convention franco-suédoise. Il renforce également la coopération bilatérale entre administrations fiscales.