Texte intégral
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a présenté un décret relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique.
Ce décret a pour objet de codifier, à droit constant, au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), la liste des emplois supérieurs de l'Etat qui sont laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, liste qui relève d'un décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres.
La codification du droit de la fonction publique a été relancée, après 25 ans d'attente, par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle poursuit les objectifs de simplification, de compréhension du droit de la fonction publique, et d'accessibilité des acteurs, en regroupant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Après l'entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la partie législative du code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, sont entrés en vigueur le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire du code, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, portant d'une part sur les droits, obligations et protections, et d'autre part sur l'exercice du droit syndical et du dialogue social.
Une nouvelle étape est franchie à l'été 2025 avec la publication du livre III de la partie réglementaire, auquel s'intègrent les dispositions du décret délibéré ce jour, portant sur les règles générales régissant le recrutement dans la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Ce livre a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui réunit organisations syndicales représentatives au niveau national et employeurs des trois versants de la fonction publique.