Texte intégral
Une étape importante a été franchie dans la résolution des précontentieux avec la Commission européenne sur l'hydroélectricité. Celle-ci va permettre d'avancer en vue de la relance des investissements dans ce secteur, nécessaire à l'atteinte de nos objectifs climatiques et de souveraineté énergétique.
Deux précontentieux opposaient la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques, l'un lié à la non-remise en concurrence des concessions échues (2019) et l'autre portant sur la position jugée dominante de la société EDF (2015). Cette situation bloquait depuis lors de fait la modernisation et l'extension d'installations hydroélectriques pourtant majeures pour notre système énergétique. Un accord de principe a été trouvé sur les modalités selon lesquelles une relance massive des investissements dans nos barrages et dans nos vallées pourrait avoir lieu, au bénéfice de la transition énergétique et de la gestion de l'eau.
L'aboutissement des discussions avec les services de la Commission européenne résulte d'un travail de négociation collectif, auquel ont activement participé les députés Marie-Noëlle BATTISTEL et Philippe BOLO, rapporteurs d'une mission d'information parlementaire sur ces précontentieux, dont les conclusions ont été présentées en mai 2025. Celles-ci retenaient en particulier le passage à un régime d'autorisation comme pouvant offrir une issue aux différentes problématiques soulevées.
Le schéma retenu, proposé par le Gouvernement à la Commission européenne, en lien avec la mission parlementaire, et après échange avec les exploitants et les représentants du personnel, est composé de trois volets :
1 Le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique, dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l'exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d'un statut législatif spécifique.
2 La possibilité de maintenir les exploitants en place, indispensable pour garantir la continuité de l'exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité de ces derniers, de gestion de l'eau, de maintien des compétences et des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l'intérêt général.
3 La mise à disposition par EDF de six gigawatts de capacités hydroélectriques à des tiers et au bénéfice final des consommateurs. Ces capacités virtuelles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles.
Pour permettre la mise en œuvre de la réforme, cette première étape doit être traduite dans la loi. Une proposition de loi sera déposée en ce sens par les députés Marie-Noëlle BATTISTEL et Philippe BOLO.
Source https://www.info.gouv.fr, le 9 septembre 2025