Texte intégral
Le ministre de la ville et du logement a présenté un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction.
Le ministère de l'intérieur, le ministère du travail et des solidarités et le ministère de la ville et du logement, travaillent depuis plusieurs mois aux dispositions nécessaires à la mise en œuvre pérenne des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre l'incendie.
Introduites par la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) en 2018, les solutions d'effet équivalent permettent au maître d'ouvrage de s'écarter d'une règle prescriptive de moyens, dès lors qu'il démontre, par une approche fondée sur la performance, que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le code de la construction et de l'habitation : contribuer à éviter l'éclosion d'un incendie, et, en cas d'incendie, permettre de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et faciliter l'intervention des secours.
L'ensemble des éléments relatifs à ces solutions (études, attestations et conditions de maintenance) seront annexés au registre de sécurité incendie qui consigne de façon obligatoire dans chaque bâtiment les informations indispensables pour assurer la sécurité incendie du bâtiment et de ses occupants.
Afin d'améliorer la lisibilité du droit applicable à la construction, le décret procède également au transfert du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
Ce décret précise également les règles applicables concernant les demandes d'autorisation de travaux et l'ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie hors locaux à sommeil.
Il unifie enfin dans une unique section du code de la construction et de l'habitation les procédures d'agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en réaction au feu et le classement en résistance au feu des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement utilisés dans la construction des bâtiments, qui seront pilotées par le préfet de police de Paris.
Le décret entrera en vigueur :
- le 1er juillet 2026 pour les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments ;
- le 1er janvier 2027 pour le transfert des dispositions concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation.
Ce calendrier progressif permettra aux acteurs de la construction, aux services instructeurs et aux organismes agréés de s'approprier les nouvelles dispositions dans les meilleures conditions.