Déclaration de M. Sébastien Martin, ministre délégué, chargé de l'industrie, sur la politique industrielle, au Sénat le 27 janvier 2026.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes très heureux d'accueillir Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

Monsieur le ministre, votre présence devant notre commission revêt pour nous une importance toute particulière, car l'industrie est au coeur des préoccupations de notre commission : nous prêtons ainsi notre attention tant aux grands champions de taille mondiale - nous avons reçu tout récemment le patron de Safran, Olivier Andriès, qui nous a rappelé ce que pouvait être l'excellence à la française - qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) qui maillent notre territoire.

Or, alors que depuis plusieurs années, les gouvernements successifs se sont clairement exprimés en faveur de la reconquête de nos capacités productives, avec un objectif affiché de 15% du PIB pour l'industrie, la réindustrialisation patine. L'année 2025 a été marquée par un retournement de tendance, avec un solde net d'ouvertures d'usines très négatif, en forte dégradation par rapport à 2023 et 2024.

Alors que les entreprises industrielles restent confrontées à des coûts de production élevés, aggravés par le coût caché de la complexité administrative et réglementaire, et à des difficultés de recrutement persistantes, la concurrence internationale se fait de plus en plus agressive, menaçant de balayer des pans entiers de notre industrie. Je pense bien entendu à l'industrie automobile, sur laquelle notre commission s'est récemment penchée dans le cadre d'un rapport d'information, mais aussi à la chimie ou à l'acier.

Face à ces difficultés qui s'accumulent, nous aimerions connaître votre feuille de route. En ce qui concerne la compétitivité, le budget va enfin être adopté, mais à quel prix ! Après la remise en cause de la réforme des retraites, nous déplorons bien entendu le renouvellement de la surtaxe sur les grandes entreprises, mais plus encore le renoncement - une fois encore ! - à poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'impact de ces mesures sur la compétitivité de nos entreprises a-t-il été sérieusement évalué ?

Pour faire baisser les coûts, libérer les énergies et accroître la confiance, la question de la simplification est centrale. Nous regrettons que le périple du projet de loi de simplification de la vie économique soit loin de s'achever, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, prévue ce 29 janvier, ayant été retirée de l'ordre du jour. Le Sénat avait pourtant inscrit dans ce texte plusieurs mesures importantes en faveur de l'industrie, notamment le test PME, cher à notre collègue Olivier Rietmann, ainsi que l'exemption du décompte de l'artificialisation pour les grands projets industriels. Cette dynamique doit être approfondie : la poursuite du chantier de la simplification fait-elle partie de vos priorités ?

Face aux menaces extérieures, il faut aussi protéger plus efficacement notre industrie. Au-delà du relèvement des droits de douane, le projet d'Industrial Accelerator Act, qui sera dévoilé par la Commission européenne dans les semaines à venir, devrait contenir des règles en matière de contenu européen, au moins pour certains secteurs. Nous savons que les négociations sur ce point sont difficiles. Quelle est la position des autres États membres, notamment de l'Allemagne, sur ce projet soutenu par la France ? Quel serait, selon vous, le bon calibrage pour cette mesure ?

J'en viens aux enjeux liés à la transition écologique et énergétique, qui, tout en constituant une opportunité stratégique pour repositionner notre industrie, nécessite des investissements considérables, difficilement soutenables pour notre industrie. Dans la période de disette budgétaire que nous connaissons, de quels moyens - budgétaires et extrabudgétaires - disposez-vous pour accélérer, notamment, la décarbonation de l'industrie ?

Enfin, je souhaite vous interroger sur la dimension territoriale de la politique industrielle. L'industrie est un facteur majeur de cohésion sociale et de vitalité pour nos territoires, en particulier les territoires d'industrie historiques et en reconversion. Vous le savez mieux que personne, car, en tant que président du Grand Chalon, vous avez notamment mené à bien la reconversion de la friche Kodak, contribuant à faire, ou à refaire, de votre territoire un pôle industriel attractif et dynamique - vous y aviez d'ailleurs accueilli nos collègues rapporteurs du programme " Territoires d'industrie ". Comment cette expérience locale vous inspire-t-elle en tant que ministre ? Selon vous, dans la perspective du futur projet de loi de décentralisation dont nous aurons à débattre au printemps, quel rôle doivent jouer les collectivités locales dans la bataille de la réindustrialisation ?

Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. - Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir convié à échanger sur les enjeux industriels auxquels fait face notre pays.

Madame la présidente, vous l'avez dit : je suis élu d'un territoire industriel qui a traversé, comme d'autres, des difficultés, avant de parvenir à se relever : l'engagement continu en faveur de la réindustrialisation de l'ancien site de Kodak, que la rupture technologique du numérique avait poussé à fermer ses portes dans les années 2000, a finalement permis à neuf usines de sortir de terre - ou d'être en passe de le faire. Dans mon territoire, l'industrie emploie un salarié sur quatre dans le territoire, dans des secteurs diversifiés, au sein de grands groupes tels que Framatome, Saint-Gobain, Air Liquide, Atlantic ou Seb.

Depuis le 12 octobre 2025, j'ai également le grand honneur de servir l'industrie française en tant que ministre délégué.

Disons-le d'emblée : l'industrie est, bien évidemment, confrontée à des difficultés. Pour autant, nous ne devons pas douter de ses atouts et de ses forces.

Depuis les chocs pétroliers des années 1970, la France n'a cessé de perdre des emplois industriels. Puis, en raison de la crise de 2008, la décennie 2005-2015 a été marquée par la suppression de 1 million d'emplois industriels. L'industrie manufacturière - qui exclut donc la production énergétique -représente désormais 10 % du PIB.

Néanmoins, la tendance s'est infléchie grâce à la mise en place d'une politique économique de l'offre et à la mobilisation de nos concitoyens, au sein des territoires, qui se sont rendus compte à l'occasion de la crise de la covid que nous n'étions plus capables, par exemple, de produire des masques, et que des évolutions étaient nécessaires, y compris de la part des consommateurs. Ainsi, entre 2018 et 2024, d'après les chiffres de la Fabrique de l'industrie, nous avons recréé 180 000 emplois industriels, enrayant la longue pente descendante que connaissait l'industrie.

Nous devons cependant nous le demander : cette baisse était-elle réellement subie ? Souvenons-nous des déclarations du PDG d'Alcatel sur la France " sans usines ", qui deviendrait uniquement un pays de services, où ne demeureraient que les bureaux d'études tandis que les unités de production seraient reléguées dans d'autres pays, afin d'abaisser les coûts. Ce modèle n'a pas fonctionné, d'une part, parce que nous avons perdu en souveraineté et en autonomie, d'autre part, parce que la question industrielle est fortement liée aux enjeux d'aménagement du territoire et de cohésion nationale, et pas seulement à la politique économique. Le Sénat, chambre des territoires, le sait sans doute mieux que quiconque.

Dans beaucoup de territoires français, sans industrie, les possibilités de créer de la valeur ajoutée sont fortement réduites, sauf à être une pépite touristique, un grand pôle universitaire et de recherche ou à accueillir des services à forte valeur ajoutée. Et, dès lors, lorsque l'industrie disparaît, c'est tout le projet de développement de territoire qui disparaît avec elle.

Au-delà des retombées économiques, l'enjeu est donc politique - au sens noble du terme. C'est ce qui m'anime le plus fortement dans la conduite de la politique industrielle, et c'est ce que nous avons à réussir ensemble.

Madame la présidente, vous avez raison : en 2025, le solde net entre les ouvertures et les fermetures d'usines était négatif, puisque l'on comptait 38 usines de moins sur le sol français. Cependant, si l'on intègre les extensions de sites, le solde reste tout de même positif. Or la construction de bâtiments supplémentaires dans une usine vaut parfois bien une ouverture brute ou l'installation, dans un territoire, d'une entreprise exogène. Le développement endogène est insuffisamment valorisé. L'un des premiers leviers de développement économique, de création de richesses, de création d'emplois, est avant tout souvent le développement endogène. Ainsi, mon territoire compte deux usines Framatome, dont l'une double de volume : ne devrait-elle pas être prise en compte dans le développement industriel ?

Par ailleurs, certains secteurs industriels se portent bien, comme l'aéronautique, les industries vertes, les transports ferroviaires - je pense en particulier à Alstom - ou encore le luxe. D'autres, notamment l'acier et la chimie, sont aujourd'hui frappés de plein fouet par la concurrence déloyale nourrie par les surcapacités de production asiatique.

Concernant l'industrie automobile - dont nous avons récemment débattu au Sénat -, outre la concurrence asiatique, ce secteur fait aussi face à un effondrement du marché, avec 25% de véhicules vendus en moins par rapport à la période précédant le covid (1,6 million de véhicules immatriculés en 2025 contre 2 millions en 2019). Les explications sont nombreuses ; la bascule vers l'électrique en est une, mais ne négligeons pas d'autres facteurs, comme la montée en gamme ou la hausse du coût des véhicules, liée aux équipements désormais obligatoires.

Cette situation appelle à une réaction à l'échelon européen, mais qui peut être à l'initiative des États. Nous espérons ainsi que les clauses de sauvegarde sur l'acier, annoncées par le commissaire Stéphane Séjourné en octobre à Dunkerque, acceptées par le Conseil européen en fin d'année, et qui sont actuellement examinées par le Parlement européen, aboutiront aussi vite que possible.

De même, le secteur de la chimie est submergé par des molécules venues d'Asie, vendues à des prix 50 % inférieurs à ceux qui sont pratiqués en Europe. Nous accompagnons donc les entreprises de ce secteur, lorsqu'elles demandent, auprès de la Commission européenne, des mesures antidumping, de façon à ce que le marché soit mieux régulé.

Nous l'avons fait, par exemple, sur la question des ferro-alliages, sur laquelle un certain nombre d'entre vous m'ont alerté. L'entreprise Ferroglobe a un peu moins de sept sites industriels en France pour produire des ferro-alliages ou du silicium métal, qui permet de produire du silicone. Nous avons obtenu des mesures de protection sur les ferro-alliages et, quasiment du jour au lendemain, le marché est redevenu normal ; Ferroglobe a pu rouvrir des sites. J'ai eu le plaisir d'en inaugurer un dans l'Ain. Ce jour-là, seule La Voix de l'Ain était présente, alors que 150 ouvriers retrouvaient du travail. J'aurais tellement aimé que cette réouverture donne lieu au même afflux médiatique qu'une fermeture d'entreprise ! Il convient de souligner le courage des chefs d'entreprise qui se battent.

M. Serge Mérillou. - Parce que cela n'intéresse personne !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Moi, cela me passionne !

Outre ce premier volet " défensif ", il y a un volet plus offensif : celui qui est au coeur de ce que la France défend dans l'Industrial Accelerator Act, qui devrait être présenté d'ici à la fin du mois de février par la Commission européenne. La question de la préférence européenne figure au coeur de ce document : désormais, nous exigerons une part de contenu local, c'est-à-dire de " made in Europe ", pour pouvoir bénéficier de subventions à l'achat d'un véhicule électrique ou d'une pompe à chaleur, d'avantages fiscaux, ou d'un accompagnement public, ou pour remporter un marché public.

La préférence européenne ne signifie pas que nous nous fermons aux investissements étrangers. Bien au contraire ! Cela veut dire que les investissements étrangers seront incités à créer de la valeur sur le sol européen.

Le débat est essentiel, y compris sur la filière automobile, dont 75% de la valeur est aujourd'hui créée en Europe, comme cela a bien été souligné dans le rapport du Sénat. Nous pensons que, dans la trajectoire d'électrification notamment, nous devons conserver la même exigence d'un niveau de contenu local à hauteur de 75%.

D'ailleurs, cela fonctionne ! La France a fait le choix de mettre en place un éco-score, qui vise à privilégier le " made in Europe " pour soutenir les véhicules électriques - je vous renvoie à l'article paru la semaine dernière dans un grand quotidien du soir, qui faisait le point sur notre stratégie en matière automobile. Dans notre pays, sur les dix véhicules électriques les plus vendus, sept sont français et le premier est la R5, produite à Douai, où je me suis rendu la semaine dernière. L'Italie n'a pas fait le même choix : elle a simplement mis en place des aides à l'achat des véhicules électriques sans conditionnalité. Le premier véhicule électrique qui y est vendu est un véhicule chinois de la marque BYD.

Je suis d'ailleurs assez surpris, sur ces sujets, d'avoir encore aujourd'hui à convaincre certains de nos partenaires du bien-fondé du " made in Europe " dans nos productions ! Comment peut-on raisonnablement dire à nos concitoyens que nous ne voudrions pas de cette préférence européenne ?

Je connais la réponse : on me parlera des chaînes de valeur mondialisées, des risques d'augmentation de prix d'un certain nombre de produits, du fait du remplacement d'éléments fabriqués dans des pays à bas coût par d'autres fabriqués en Europe... Mais la partie de la voiture qui sera fabriquée en Europe, elle, paiera des cotisations sociales en Europe ! Et elle y fera vivre des ouvriers, des salariés... Elle augmentera la création de richesses dans notre pays et compensera largement les éventuels surcoûts.

Nous avons un combat très fort à mener, dans lequel nous avons vraiment besoin du soutien des deux chambres de la représentation nationale.

La préférence européenne, est un objectif tout à fait atteignable, mais elle remet en question certains modèles dans des pays très exportateurs, qui estiment qu'il pourrait donner lieu à des mesures de rétorsion. La vérité est que nous sommes les seuls à ne pas le faire : en Chine ou aux États-Unis, qui sont les deux grands concurrents du continent européen, il y a déjà aujourd'hui des règles de contenu local. Des équipementiers automobiles m'ont expliqué, par exemple, que BYD leur demandait des certificats en ce sens. Pourquoi ne ferions-nous pas de même ? C'est ce que nous avons à porter ensemble au niveau européen.

Bien sûr, cela passe aussi par des efforts de compétitivité au niveau national. Nous allons sans doute avoir un budget...

M. Daniel Laurent. - Un mauvais budget, mais un budget !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Il est évident qu'il n'est pas idéal ! Nous avons redemandé un effort aux très grandes entreprises, via une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés - en excluant, cette année, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n'étaient pas exclues dans le budget de l'année dernière -, ce qui devrait ramener le nombre d'entreprises concernées d'un peu plus de 400 à environ 300.

Le reste du cadre fiscal des entreprises demeure stable - je sais que le Sénat y a aussi été attentif, notamment sur les questions de transmission d'entreprise : nous avons évité un certain nombre de sorcelleries fiscales diverses et variées.

La compétitivité du site France se mesure également par le fait que, pour la sixième année consécutive, notre pays est le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe, comme cela est rappelé chaque année par le cabinet EY lors du grand sommet Choose France, qui se tiendra encore à Versailles cette année. Cette situation s'explique par la relative stabilité de notre cadre, au-delà de l'instabilité politique, mais aussi par nos infrastructures. D'ailleurs, on voit bien que nos voisins allemands font un effort massif de rattrapage au niveau des infrastructures ! Quand les Français se plaignent des trains en retard, je les invite à regarder la régularité des trains de l'autre côté du Rhin... Nos infrastructures, la qualité de nos salariés, l'accompagnement des territoires aux projets d'implantation sont des outils de compétitivité.

J'ai eu l'occasion, il y a quinze jours, d'échanger avec le PDG de Vorwerk, entreprise allemande qui fabrique le Thermomix et qui est en train d'ouvrir une deuxième usine en France, à Châteaudun. il m'a dit qu'il y a construit deux fois plus vite qu'il ne l'aurait pu en Allemagne. Je ne dis pas que cela se passe toujours très bien partout. Toutefois, nous sommes chanceux...

M. Daniel Laurent. - Nous ne vivons pas dans le même monde !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je vous invite à venir voir chez moi comment les choses peuvent se passer dans un certain nombre de secteurs. Je vous accueillerai avec plaisir. Ne voyez pas que les trains qui arrivent en retard ! Nous pouvons, à ce sujet, évoquer les sites industriels clés en main.

Vous avez raison, madame la présidente, il y a aussi un enjeu de simplification de la vie des entreprises. Nous avons d'ailleurs soutenu les révisions des directives CSRD (directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, ou Corporate Sustainability Reporting Directive) ou CS3D (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive) au niveau européen, car le risque de complexité est trop important pour un certain nombre de PME. Je réunis aussi très régulièrement les préfets de région pour faire le point sur les dossiers industriels et voir de quelle manière nous pouvons les faciliter et régler les difficultés là où elles existent et, le cas échéant, faire rendre les arbitrages interministériels nécessaires.

Nous préservons les moyens en faveur de la décarbonation, puisqu'une enveloppe de 500 millions d'euros est maintenue en la matière.

Aucune réindustrialisation n'est possible sans les territoires. La politique industrielle doit associer l'État, le monde économique et les territoires. Je vais signer, avec la ministre des collectivités, une nouvelle circulaire pour permettre qu'il y ait plus de sites industriels clés en main. Il s'agit de donner la main aux préfets pour fournir du foncier économique et du foncier industriel clés en main, soit un site sur lequel l'industriel n'a plus que son permis de construire et son dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à déposer, sans avoir à s'occuper, en plus, des règles environnementales ou des études archéologiques. Jusqu'à présent, la labellisation des sites industriels clés en main se faisait au moyen de vagues d'appels à projets de la part de l'État, comme il y en a eu en 2019, puis en 2023. Désormais, nous allons donner la main aux préfets pour labelliser les sites industriels clés en main au fil de l'eau. Le préfet, connaissant la réalité de la disponibilité foncière dans le département, sait si le site est véritablement clés en main ou non. Cela vaut mieux que de faire remonter toutes ces informations à Paris.

Nous avons également besoin de l'accompagnement des élus sur les questions de formation et de compétences, en lien, bien évidemment, avec les régions. Dans les projets de territoire, les élus connaissent les filières, les enjeux de compétences et les acteurs de la formation sur lesquels s'appuyer : universités, lycées professionnels, Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)... Ces derniers peuvent déployer des formations, notamment autour de l'industrie, de manière extrêmement rapide et avec des diplômes reconnus par l'État.

Nous avons besoin, encore et toujours plus, de cette coordination entre l'État, les collectivités et le monde économique, parce que c'est dans les territoires que l'on anime le tissu économique et que l'on fait vivre les synergies. J'y mets un point d'honneur.

Enfin, je proposerai au Premier ministre, dans les prochains jours, un outil spécifique au sein du plan France 2030, dont je rappelle qu'une partie s'appelle « France 2030 régionalisé ». Comme nous avons su le faire au lendemain de la covid, avec un fonds d'accélération des investissements industriels, je souhaite que nous puissions travailler avec les conseils régionaux - nous avons des crédits disponibles pour ce faire - sur l'accompagnement de nos PME industrielles et de nos petites ETI, qui sont souvent dépendantes de grands donneurs d'ordres et ont aujourd'hui des besoins essentiels en matière de modernisation de leurs outils productifs et industriels.

M. Daniel Fargeot. - Monsieur le ministre, vous l'avez dit, la Commission européenne intensifie sa stratégie industrielle pour 2026 de manière assez spectaculaire. En effet, la préférence européenne ne devient plus un tabou, les règlements sont simplifiés et la sécurisation des secteurs stratégiques par rapport aux États-Unis et à la Chine, notamment dans le domaine de la chimie, avance.

Dès 2021, le Président de la République a lancé le programme France 2030, lequel vise à réindustrialiser notre pays. Pourtant, malgré ses bons résultats, et au moment même où la Commission européenne met enfin un coup d'accélérateur en faveur de la réindustrialisation, le Gouvernement nous propose de ralentir en diminuant les crédits de ce programme, donc de revoir son ambition à la baisse. Comment faire pour s'appuyer sur ce volontarisme européen et ne pas nous mettre nous-mêmes sur le banc de touche ? Vous allez sans doute évoquer la rigueur budgétaire, mais comprenez-vous ce choix d'arbitrage qui va à l'encontre de la réindustrialisation française, ô combien nécessaire dans de nombreux secteurs ?

Mme Pauline Martin. - Monsieur le ministre, nous sommes intervenus sur le dossier Brandt dans le Loiret, avec peut-être le sentiment que nous arrivons comme les carabiniers, c'est-à-dire que nous arrivons un peu trop tard sur cette question de perte du savoir-faire. Existe-t-il aujourd'hui une politique du Gouvernement pour protéger le savoir-faire français ? Quel dommage de le perdre !

Je souhaite vous interroger sur la facilité administrative que vous mettez en avant. Je suis désolée, mais, dans les territoires, nous nous heurtons fortement aux services de l'État sur les délais, les recours, les problèmes de normes, etc. Il n'est pas si facile de faire émerger des projets industriels sur nos territoires. J'y insiste, il faut, en la matière, être absolument facilitateur. Ce ne sont pas forcément les préfets qui sont en cause : ce sont surtout les services de l'État.

M. Daniel Gremillet. - Je partage entièrement ce que vous avez dit sur l'importance du développement endogène. On n'en parle pas assez, alors que c'est essentiel. En effet, une entreprise qui se modernise préserve des emplois et assure son existence pour le futur. L'accompagnement économique du développement endogène n'est pas suffisamment soutenu. Il y a une réflexion à conduire sur ce point.

Je veux prolonger la question de ma collègue Pauline Martin, en prenant l'exemple du fleuron que nous venons de perdre avec Brandt. Vous avez déclaré qu'il fallait se résoudre au fait que nous pourrions, dans notre pays, avoir une réindustrialisation de l'électroménager, mais uniquement sur le haut de gamme. Cela m'a vraiment beaucoup surpris, et je me suis dit que quelque chose ne fonctionnait pas. Pour ma part, je ne peux pas me résoudre à l'idée que nous ne serions plus capables de fabriquer des produits pour l'ensemble des Français, quel que soit leur niveau de revenus ! Cela pose un vrai questionnement industriel. D'ailleurs, nous avons vu le même débat sur le dossier agricole : quand on nous parle de montée en gamme de l'agroalimentaire, je pense aussi à celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Je laisserai mes collègues qui ont mené une mission d'information sur la voiture intervenir sur ce sujet. Monsieur le ministre, on ne peut pas imaginer une France qui n'a plus la capacité industrielle de produire pour l'ensemble des Français ! J'aimerais des explications.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je répète que l'Industrial Accelerator Act, qui sera présenté le 25 février prochain, constitue une forme de rupture. Ce texte est très offensif et affirme que l'on entre sur notre marché en respectant un certain nombre de règles.

Nous défendons la préférence européenne. Pour certains États membres, la préférence européenne englobe les pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange - la Corée du Sud, par exemple. C'est inenvisageable pour la France. La préférence européenne doit concerner les pays de l'Union européenne ! Nous devons assumer cette position. C'est notre force que d'avoir un grand marché de 450 millions de consommateurs, mais il est parfois complexe de faire fonctionner un grand club réunissant des membres aux visions différentes. En tout cas, la position de la France est claire : la préférence européenne, c'est l'accès aux subventions, c'est la réglementation, ce sont les marchés publics, et cela exclut les pays qui ne sont pas au sein de l'Union européenne.

Concernant France 2030, j'aurais évidemment préféré avoir un niveau de budget bien supérieur. J'ai d'ailleurs, un samedi après-midi, défendu, dans cette assemblée, la non-adoption d'un amendement qui lui retirait 1 milliard d'euros. Au final, je ne sais pas si la baisse de budget est la décision du Gouvernement ou si c'est une responsabilité partagée avec le Sénat... Les conditions de construction de ce budget sont aujourd'hui un peu particulières. Nous allons bien évidemment devoir travailler avec le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) sur les questions relatives à France 2030. Il y aura peut-être des choix plus stricts et plus clairs à faire dans nos interventions. Mais oui, monsieur le sénateur, je préférerais avoir 1 milliard de plus que 1 milliard de moins ! Aujourd'hui, nous allons devoir travailler tous ensemble à faire en sorte que les meilleurs projets puissent être soutenus et peut-être à lisser un peu certaines opérations dans le temps.

Madame la sénatrice Pauline Martin, vous savez à quel point nous avons été mobilisés sur le dossier Brandt, et je peux vous dire que nous le sommes encore très fortement. Cependant, j'ai toujours dit que je ne vendrai pas de rêve et je crois avoir fait la démonstration, il y a quinze jours, dans le cadre d'une autre affaire, qui est l'affaire NovAsco-Greybull, que je considérais que l'argent public devait être investi à bon escient.

Mme Pauline Martin. - Je ne vous ai pas fait de reproche !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Je le sais bien. Il est important que nous puissions continuer à avancer sur le dossier Brandt, en souhaitant que le meilleur des projets puisse être retenu par le mandataire et le tribunal.

Allons-nous encore former et conserver nos savoir-faire ? Cette année, nous avons dénombré 60 000 emplois industriels non pourvus. C'est colossal ! Si nous voulons préserver les savoir-faire, cela passe encore et toujours par une meilleure collaboration avec les territoires, comme je l'ai évoqué tout à l'heure sur les questions de nos outils de formation et de l'attractivité des métiers industriels. Sur ce sujet, la région Hauts-de-France a fait des choses très intéressantes : je me suis moi-même inspiré, dans mon territoire, de ce qui pouvait être fait à Dunkerque pour mobiliser les jeunes vers les emplois industriels et vers la formation. Changer les mentalités, convaincre les jeunes de retourner vers les métiers de la production, alors que, pendant des décennies, on a dit à tout le monde qu'il valait mieux travailler dans le marketing, la communication et la finance...

M. Daniel Laurent. - Ou la fonction publique !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - ... est un processus qui prendra du temps. J'en suis convaincu.

Le volet « compétences » doit aujourd'hui être développé de manière encore plus importante dans la politique industrielle française. C'est l'un des volets que j'entends développer en lien avec le ministre de l'enseignement supérieur et celui du travail.

Monsieur le sénateur Gremillet, je suis navré si je me suis mal fait comprendre. Je n'ai pas la conviction que l'on puisse faire vivre un pays de 68 millions de Français uniquement avec du haut de gamme ! Nous avons aussi besoin d'avoir des produits de consommation large. Je signalais seulement que l'entreprise Brandt avait déjà été portée à bout de bras depuis une décennie avant d'en arriver là. Au contraire, d'autres pays européens, qui ne sont pas des pays " à bas coûts ", ont la capacité de fabriquer de l'électroménager. J'espère que, parmi les porteurs de projets qui se sont déclarés sur Brandt, d'autres se repositionneront sur ces questions. Il ne me semble pas, effectivement, que l'on puisse faire vivre un pays comme le nôtre uniquement avec du très haut de gamme. Nous avons aussi besoin d'industries qui produisent des biens dont nous avons besoin dans notre consommation de tous les jours. C'est pour cela qu'il faut absolument se battre pour la préférence européenne, le contenu local, et sortir d'une logique de grandes chaînes de valeur au niveau international. Avoir une part de contenu local est le meilleur moyen de soutenir nos productions.

M. Yves Bleunven. - Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), et vous remercier pour la mobilisation et l'écoute dont vous et vos équipes avez fait preuve au cours des derniers mois avant la mise en oeuvre de ce dispositif auprès de nos industriels et de nos entreprises.

La mise en oeuvre du MACF au 1er janvier 2026, dans un contexte de guerre économique exacerbée, a provoqué beaucoup de tensions chez nos industriels, en particulier dans les premières filières concernées : l'acier, l'aluminium, la chimie, les engrais et le ciment.

Si l'objectif de lutte contre la concurrence déloyale est partagé, la réalité du terrain est aujourd'hui beaucoup plus contrastée. En effet, dans plusieurs filières industrielles d'aval, notamment pour des PME, le MACF a provoqué des sueurs froides, se traduisant par une hausse des coûts, une complexité administrative et un sentiment d'exposition accrue à la concurrence internationale, parfois au bénéfice de produits transformés qui échappent pour l'instant au dispositif. C'est l'aberration du système : certaines entreprises qui transforment des produits issus de l'étranger se retrouvent confrontées à la concurrence déloyale de produits fabriqués à l'étranger.

Comment la France a-t-elle concrètement protégé son industrie face aux effets de bord du MACF, dont on voit bien la complexité ? Surtout, quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend-il défendre, au niveau national comme au niveau européen, pour éviter que cet outil de protection ne devienne un facteur de fragilisation industrielle ?

M. Philippe Grosvalet. - Je souhaite revenir sur les questions d'emploi et de formation, au-delà des aspects théoriques. Comme vous, je suis issu d'un territoire industriel - la Loire-Atlantique, avec Saint-Nazaire, cinq usines Airbus, les Chantiers de l'Atlantique -, un territoire qui a connu des creux, qui a même failli mourir et qui, aujourd'hui, surfe sur une vague. Moi qui suis athée, je dis parfois qu'il est béni des dieux ! Nous allons devoir recruter 12 000 salariés sur la ville de Saint-Nazaire dans les quatre ou cinq prochaines années.

J'ai visité hier un centre de formation, école de production présidée par un patron d'industrie, soutenue par des entreprises telles qu'Airbus ou les Chantiers de l'Atlantique, et formant de jeunes décrocheurs scolaires, des mineurs qui ont souffert dans la vie. Comme vous, depuis des années, nous luttons pour convaincre les jeunes de s'orienter vers ces beaux métiers de l'industrie. Or figurez-vous que cette école de formation va sans doute devoir fermer ses portes à la fin de l'année, après des années d'investissement - 400 000 euros y ont été investis par les industries, sur des machines-outils françaises -, pour la seule raison que, ces trois dernières années, elle a subi cinq visites d'inspection de l'éducation nationale et qu'à chaque fois, on lui a demandé des éléments nouveaux qui n'avaient pas été exigés lors des inspections précédentes.

Au-delà de ce dossier, que je voudrais que vous examiniez personnellement, monsieur le ministre, comment on peut, tout en respectant évidemment les règles - l'éducation nationale a les siennes propres -, donner de l'agilité à nos administrations pour qu'elles prennent en compte la singularité de celles et ceux qui, parfois, sortent des sentiers battus pour répondre aux objectifs que nous poursuivons tous en France ?

M. Guislain Cambier. - Mme la présidente a évoqué, dans son propos liminaire, le volet territorial de l'industrie. Vous avez vous-même évoqué la cohésion nationale par l'industrie. L'industrie est donc bien un objet, un support et un levier d'aménagement du territoire.

Pourtant, dans le département qui est le mien, dans des arrondissements comme ceux du Cambrésis ou de l'Avesnois, pourtant identifiés comme des " territoires d'industrie ", on nous annonce des délais de raccordement à l'énergie supérieurs à 87 mois. Comment comptez-vous réduire ces délais ? Par ailleurs, considérez-vous que les postes de renforcement électrique doivent être comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Monsieur le sénateur Bleunven, le 1er janvier a vu, enfin, l'application de la taxe carbone aux frontières. Voilà des années que nous en parlions ! C'était d'ailleurs une initiative de la présidence française de l'Union européenne il y a quelques années. Toutefois, comme vous l'avez indiqué, il va falloir maintenant entrer un peu plus dans le détail - pour le moment, nous en sommes au niveau des matières premières.

Il y a aujourd'hui deux écueils, sur lesquels nous travaillons : la question de l'aval et celle des risques de contournement et de prise en compte des émissions de carbone réelles des pays producteurs. Ils sont d'ailleurs au coeur du dispositif MACF et des propositions de la Commission pour l'améliorer.

Les propositions de la Commission contiennent d'ores et déjà aujourd'hui une liste assez fournie de productions en aval à prendre en compte, par exemple pour l'acier. Nous travaillons avec les filières pour compléter cette liste, car nous estimons qu'un certain nombre d'éléments manquent - je signerai d'ailleurs très prochainement une lettre à la Commission dans laquelle je formule ces propositions complémentaires. Vous avez raison : si l'on ne protège que la matière première brute, mais pas les productions en aval, il sera très simple d'acheter, plutôt que de l'acier chinois, de l'acier transformé chinois, qui ne serait pas affecté par le MACF.

Pour ce qui concerne ce que l'on appelle les risques de contournement, la France estime, pour le moment, qu'il faut prendre en compte une moyenne des émissions de CO2 du pays : toute production arrivant de ce pays est considérée émettre X tonnes de CO2 ramenées à la tonne produite. Aujourd'hui, la Commission a une vision un peu différente, plutôt rattachée au site industriel où le produit a été fabriqué. C'est un peu trop facile : d'une part, la production sera concentrée sur ces seuls sites industriels ; d'autre part, en labellisant un ou deux sites, les risques de contournement sont très forts. Nous plaidons, en conséquence, pour des " valeurs par défaut et par pays " - c'est le nom de la mesure technique -, qui sont nécessaires pour protéger nos productions décarbonées et pour qu'il y ait des règles de concurrence beaucoup plus équitables de part et d'autre des frontières de l'Union européenne.

Je remercie le sénateur Philippe Grosvalet, qui a rappelé que des secteurs industriels fonctionnaient bien aujourd'hui. Celui que vous avez évoqué, à Saint-Nazaire, en fait partie. Il y a quinze jours, j'étais dans le Cotentin où, grâce à Orano et au nucléaire, 6 000 emplois industriels supplémentaires sont attendus dans les quatre à cinq ans qui viennent. La situation est la même à Dunkerque, dans les Hauts-de-France. Il y a donc bien des territoires industriels qui ont des dynamiques de recrutement et qui, par conséquent, sont confrontés à ces questions de formation.

Oui, des réponses peuvent être apportées par l'éducation nationale ; il ne faut pas s'en priver. Nous avons de très bons lycées techniques et des lycées professionnels qui font un travail de qualité. Cependant, il faut aller au-delà. Il y a parfois eu la création d'écoles de production, qui vont souvent chercher des élèves dits " décrocheurs ". J'en ai visité une récemment dans l'Ain, et j'en ai une dans mon territoire, à Chalon-sur-Saône, mais elles accueillent, en général, de petites promotions.

Je suis convaincu de la nécessité de trouver de bonnes coordinations avec les filières professionnelles et avec leurs outils. Quand il y a, dans un département, une Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et un centre de formation d'apprentis (CFA) des métiers de l'industrie, il faut que nous les accompagnions et que nous créions des synergies, pourquoi pas, avec l'éducation nationale. Tout à l'heure, je parlais du Cnam, qui a une culture territoriale et qui est capable de déployer des formations labellisées, reconnues par l'État, loin des vendeurs de formations à 5 000 ou 10 000 euros qui vous promettent monts et merveilles et vous délivrent, au bout du compte, un diplôme en poudre de perlimpinpin.

Il est important que nous développions ce que j'appelle des « académies industrielles » dans les territoires et avec les territoires, qui soient ancrées dans les questions du programme " Territoires d'industrie " : cela consiste à réunir, autour de filières industrielles très présentes sur certains sites, des acteurs classiques de la formation et d'autres qui le sont un peu moins, des niveaux bac - 3 à bac + 5, en fonction des besoins propres à chaque territoire : un institut universitaire de technologie (IUT), un lycée professionnel, une école d'ingénieurs locale ou le Cnam... en mettant autour de la table tous les acteurs de la formation et des compétences pour accompagner la montée en compétence du territoire. Si, en plus, tous les élus sont mobilisés autour du projet, cela peut fonctionner.

Je suis très preneur d'informations supplémentaires sur votre cas particulier, que je vous remercie de m'avoir signalé. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi, dans un tel bassin industriel, où l'activité fonctionne et où il y a des besoins en formation, on ferme des formations. Je vais demander à mes équipes de se rapprocher de vous.

Monsieur Guislain Cambier, vous m'avez interrogé sur les délais de raccordement à Réseau de transport d'électricité (RTE). Nous avons mis en place des procédures, dites " fast track ", qui s'adressaient plus particulièrement aux data centers. Ce n'est pas exactement le cas que vous évoquez ici. Il faut que nous arrivions à travailler avec RTE pour hiérarchiser les projets qui méritent des délais plus rapides - c'est d'ailleurs ce que RTE essaie déjà de faire.

Je suis d'accord avec vous : 87 mois, c'est beaucoup trop ! Surtout, c'est rédhibitoire pour attirer un investisseur. J'ai reçu récemment le président de RTE, désormais appelé à d'autres fonctions, et c'est un sujet sur lequel je travaille aujourd'hui avec Roland Lescure, qui est en charge des questions énergétiques, car il faut que nous parvenions à trouver des solutions pour réduire ces délais, qui sont beaucoup trop longs.

Sur les problématiques foncières, vous avez parlé du " zéro artificialisation nette ". C'est un motif pour accélérer le processus des sites industriels clés en main, qui facilitent les démarches administratives, sécurisent les investissements et sont la véritable réponse aux complexités administratives - que je ne nie pas !

Tout à l'heure, je vous ai entendus réagir lorsque j'ai dit qu'il y avait des sites sur lesquels les implantations de projets se passaient bien. Lorsqu'il y a un vrai site industriel clés en main, les processus se déroulent normalement, et d'autant mieux quand il y a une véritable coréalisation entre le territoire et les services de l'État, lorsqu'il y a un " bon " sous-préfet qui, en amont du projet d'implantation, fait appel à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) pour examiner les formalités nécessaires en matière d'autorisation environnementale, le régime ICPE,... de manière à que le porteur de projet soit rassuré et transmette le bon dossier à la Dreal au moment du dépôt de la demande.

Cependant, il y a aussi souvent des situations où le foncier appartient déjà à un industriel qui a construit une usine sur une partie du terrain et conservé l'autre partie en réserve foncière, sans l'entretenir. Si, plus tard, cet industriel souhaite agrandir son atelier, les risques sont grands qu'une espèce naturelle sensible se soit installée sur la friche ou qu'une zone humide se soit créée au milieu du terrain. En ce cas, il faut, pour respecter la réglementation, refaire une étude faune-flore quatre saisons... C'est un vrai sujet qui, personnellement, me préoccupe. Il faut que nous arrivions à travailler avec les industriels sur ces questions et que nous parvenions à simplifier un peu les procédures, notamment en obtenant un " dire " de l'État unique, évitant les situations compliquées où l'autorité environnementale et le préfet ne disent pas exactement la même chose.

Mme Amel Gacquerre. - Comme vous aimez à le dire, nous avons de beaux fleurons industriels connus et reconnus. Mais, vous l'avez dit aussi, notre industrie, et particulièrement certains de ses secteurs, connaît de réelles difficultés. Vous le savez, les Hauts-de-France et le Grand Est sont particulièrement touchés. Je citerai, par exemple, Marck & Balsan, qui ont notamment perdu un marché avec l'armée, Arc France, ou encore Safilin, la dernière filature des Hauts-de-France. Je pourrais également mentionner Stellantis et bien d'autres PME et ETI qui, aujourd'hui, montrent des signes de faiblesse : problèmes de trésorerie, pertes de marché, etc.

Nous constatons que, pour la plupart de ces entreprises, les difficultés sont connues de longue date et que l'État arrive trop tard. Vous avez évoqué tout à l'heure vos échanges avec les préfets sur les signaux que l'on peut observer sur les territoires. Or la mise en place de procédures peut entraîner des mobilisations fortes - nous l'avons connu avec Bridgestone. Comment anticiper ces situations ? Comment éviter ces procédures ? Comment accompagner au mieux ces entreprises, ces usines, ces industries qui montrent des signes de faiblesse avant qu'il ne soit trop tard ?

Mme la présidente a évoqué très justement les investissements massifs dont notre pays aura besoin pour moderniser, décarboner et renforcer la compétitivité de nos industries, notamment face à la concurrence internationale, en particulier chinoise, qui est très agressive. Nous avons un véritable atout : l'épargne des ménages français, qui représente 6 600 milliards d'euros. Leur taux d'épargne a même dépassé celui des ménages allemands pour la première fois depuis 2000. Nous savons que cette épargne ne sert pas assez à financer nos industries. Concrètement, quels leviers fiscaux, réglementaires ou législatifs envisagez-vous d'actionner pour mieux accompagner, notamment au moyen de cette épargne, nos industries aujourd'hui, mais surtout demain ?

M. Henri Cabanel. - Je m'inquiète quelque peu de la dépendance de nos entreprises aux services numériques extra-européens. Selon un rapport, publié en 2025, du Cigref - l'ancien « Club informatique des grandes entreprises françaises », environ 80% du total des dépenses liées aux logiciels et services du cloud à usage professionnel en Europe sont réalisés auprès d'entreprises américaines chaque année, ce qui représente près de 265 milliards d'euros. Comment peut-on garantir une souveraineté numérique en matière d'hébergement du matériel et des logiciels de nos entreprises ?

J'ai fait partie d'une mission sur le code des marchés publics. Nous avons auditionné des entreprises françaises du numérique peu connues, mais relativement compétentes sur certains secteurs, mais dont la part de marché est limitée.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Monsieur le ministre, le rapport sur la nouvelle donne du commerce international, auquel j'ai participé, a mis en évidence la très grande dépendance de l'Union européenne pour de nombreuses matières premières critiques et des intrants industriels essentiels. Il a également montré que les politiques européennes et françaises de réindustrialisation se concentrent plutôt sur la production, sans réellement sécuriser les approvisionnements.

En France, les crédits industriels sont surtout dirigés vers la création d'usines, l'innovation et la décarbonation, sans stratégie claire ni objectifs précis de réduction de nos dépendances. À l'inverse, aux États-Unis, les plans industriels soutiennent directement l'extraction, y compris en dehors du territoire national, le raffinage et la transformation des ressources stratégiques, au moyen de subventions et de crédits d'impôt massifs. En Chine, les investissements directs, les prises de participation et les accords d'approvisionnement de long terme soutiennent une stratégie de contrôle de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la matière première au produit fini.

Face à ces deux puissances riches en ressources naturelles, quelle stratégie la France entend-elle développer, à travers l'Union européenne, pour compenser cette faiblesse structurelle ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Madame Gacquerre, vous avez raison de regretter que l'État arrive parfois trop tard. Pourtant, on ne saurait reprocher à nos commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises - auparavant dénommés " commissaires au redressement productif " - de ne pas être suffisamment présents dans les régions et de ne pas sensibiliser les chefs d'entreprise et leurs réseaux sur le fait qu'ils sont là pour les accompagner et qu'il ne faut pas attendre que la situation soit trop critique pour faire appel à nos équipes ! Malheureusement, certaines situations passent effectivement entre les mailles du filet et nous intervenons alors en tant que pompiers, quand il serait préférable d'intervenir en médecins de prévention.

Mon souhait est bien évidemment de pouvoir intervenir le plus en amont possible, mais, malheureusement, nous ne pouvons pas toujours le faire, car nous ne sommes pas informés. Il revient au chef d'entreprise de prendre la décision de se tourner vers l'État, mais je n'ai pas le sentiment que nous manquions d'équipes pour effectuer ce travail d'accompagnement des entreprises en difficulté. Il me semble que les partenaires sociaux pourraient jouer le rôle de capteurs et nous faire remonter des éléments d'information sur ces sujets.

Au reste, outre nos équipes des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans les territoires, nous disposons aussi, à Bercy, de la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises, la Mire, et du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) - l'intervention de l'un ou de l'autre dépend de la taille des entreprises. Nous accompagnons vraiment les entreprises en profondeur, y compris dans leurs discussions avec leurs partenaires financiers, pour essayer de trouver les meilleures solutions, car les chefs d'entreprise ne sont pas toujours armés face à de telles situations. Ce matin encore, nous avons passé une heure sur le dossier Erasteel à Montluçon. Nos équipes sont extrêmement mobilisées sur ces sujets.

Concernant les questions d'épargne, Bpifrance a lancé, en 2025, le fonds Bpifrance défense, dans l'objectif de collecter environ 450 millions d'euros, effort orienté spécifiquement vers la défense. Je réfléchis à la possibilité, en nous appuyant peut-être sur l'expérience de ce fonds, que la France se dote aussi d'un fonds d'investissement industriel, afin de tirer profit de la " sur-épargne " des Français. J'ai demandé à Nicolas Dufourcq, le directeur général de Bpifrance, d'examiner comment Bpifrance pourrait développer d'autres types de produits.

Monsieur Cabanel, je demanderai à ma collègue Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, de vous recontacter directement pour vous présenter le plan stratégique qu'elle est en train de déployer. Des rencontres relatives à la souveraineté numérique ont eu lieu à Bercy hier après-midi. Vous le soulignez avec raison, nous restons pour l'heure très dépendants de solutions proposées par les États-Unis. Un certain nombre d'opérateurs européens, comme OVH Telecom, doivent être mieux valorisés. Plus largement, il reste beaucoup de travail à faire sur ce sujet.

Madame Renaud-Garabedian, vous savez sans doute que Benjamin Gallezot exerce les fonctions de délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. En décembre dernier, nous avons réuni les représentants des principales filières concernées en vue d'élaborer une stratégie de sortie de dépendance, notamment pour l'automobile et les énergies vertes, en les encourageant à privilégier les commandes auprès d'acteurs français, pour ce qui est du raffinage notamment. Nos entreprises doivent se coordonner pour sécuriser les volumes et leur part de marché, pour ne pas être les derniers arrivés. Il faut aussi diversifier la chaîne de raffinage, un certain nombre d'outils industriels sont en train d'être mis en place.

Enfin, au travers de France 2030, nous déployons une stratégie de recyclage. Il s'agit là d'une nécessité. C'est aussi un moyen de réduire notre dépendance extérieure.

M. Franck Menonville. - La France dispose certes d'exceptionnels fleurons industriels, mais - ne voyez pas là une critique du travail que vous menez : il s'agit d'une tendance de fond - elle continue de se désindustrialiser. À l'évidence, le " printemps de la réindustrialisation " de 2021 à 2023 tait davantage un rattrapage du covid qu'un véritable mouvement de fond. Les travaux que j'ai menés au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises m'ont conforté dans cette opinion.

L'industrie représente désormais moins de 10% de notre PIB. Notre situation économique s'en trouve fragilisée, alors même que nous disposons d'un certain nombre d'avantages concurrentiels - je pense notamment à nos infrastructures, qu'elles soient routières, ferroviaires ou numériques.

Les impôts de production constituent un frein très lourd pour nos entreprises. Ils atteignent 4,4% du PIB en France, contre 2,4% en moyenne dans l'Union européenne. L'écart constaté entre la France et l'Allemagne est de 70 à 80 milliards d'euros annuels pour ces seuls impôts, lesquels doivent être acquittés avant toute création de valeur par l'entreprise. Une convergence bienvenue a été menée au titre de l'impôt sur les sociétés : il est temps de faire de même au titre des impôts de production. Il y va de l'attractivité de nos entreprises.

Mme Marie-Lise Housseau. - Avant tout, merci d'être venu à Gaillac visiter les laboratoires Pierre-Fabre, un bel exemple de relocalisation industrielle, qui va dans le sens de notre souveraineté sanitaire, dans un contexte marqué par une concurrence internationale exacerbée - je pense notamment au rapatriement de l'extraction d'un principe actif destiné à la lutte contre le cancer.

Récemment voté par le Parlement européen, le projet de règlement sur les médicaments critiques impose que les achats publics privilégient des produits dont au moins 50% de la valeur est dégagée en Europe. Il s'agit là d'un signal politique fort. Les négociations vont maintenant s'ouvrir avec la Commission européenne et le Conseil. Quelle position la France entend-elle défendre, lors des discussions, pour garantir une véritable relocalisation industrielle ? En outre, comment compte-t-elle pousser ses entreprises à utiliser le fonds européen de soutien à la modernisation des sites de production prévu dans ce cadre ?

M. Fabien Gay. - Les problèmes industriels de notre pays, dont vous n'êtes bien sûr pas comptable, imposeront tôt ou tard un changement de cap politique. Nous sommes l'objet d'une véritable guerre commerciale - c'est un fait - et l'Union européenne ne peut pas rester la seule région du monde sans production douanière. De tels sujets dépassent le champ d'action de tel ou tel ministère.

Je voudrais évoquer deux dossiers. D'abord ArcelorMittal. Nous serons au moins d'accord sur un point : il n'y aura pas de politique de réindustrialisation sans sidérurgie française ou, plus largement, européenne. Si cela continue, nous serons bientôt submergés par l'acier non pas seulement chinois - car tous les chiffres le confirment, la production d'acier chinois est avant tout destinée à la Chine -, mais aussi et surtout indiens, auxquels s'ajouteront demain les aciers brésiliens. D'ailleurs, c'est précisément en Inde et au Brésil qu'ArcelorMittal investit pour augmenter ses capacités de production.

Nous défendrons prochainement une nouvelle proposition de loi de nationalisation d'ArcelorMittal. Tous ici se souviennent des engagements pris sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande au sujet des sites de Gandrange et de Florange. Ces promesses ont été trahies.

Quand Mittal a racheté Arcelor, notre pays dénombrait vingt-deux hauts fourneaux ; il n'y en a plus que onze aujourd'hui. Si les investissements nécessaires ne sont pas déployés, il n'y en aura plus aucun en France en 2030. Le mouvement est engagé, l'entreprise commençant par préparer la fuite des cerveaux.

L'État accompagne ArcelorMittal à hauteur de 293 millions d'euros chaque année. Pour décarboner deux hauts fourneaux, il faut construire une ligne à haute tension entre la centrale de Gravelines et Dunkerque. Or les six emplois affectés à cette mission figurent, pour l'heure, dans la liste des 636 suppressions de postes envisagés. Ce chantier semble donc dès à présent abandonné et, avec lui, le projet de décarbonation. J'interroge le Gouvernement sur ce point depuis six mois et l'on se contente de me répondre : nous vérifions et nous revenons vers vous. J'attends une réponse de votre part dans notre hémicycle le 25 février prochain, lors de l'examen de notre proposition de loi. J'espère que vous aurez, d'ici là, interrogé Alain Le Grix de La Salle : si le projet est bien abandonné, faut-il continuer à verser 293 millions d'euros chaque année en attendant la disparition des hauts fourneaux ?

Quant à l'entreprise STMicroelectronics, elle a reçu 2,9 milliards d'euros du temps de Bruno Le Maire en vue d'un accord avec GlobalFoundries. Au total, 1,05 milliard d'euros ont déjà été versés, mais l'engagement pris n'est pas respecté : GlobalFoundries ne s'est pas installé à Crolles, et les 1 000 créations de postes annoncées n'ont pas eu lieu. À l'inverse, on nous annonce 1 000 suppressions de postes. Allez-vous rendre publique la lettre d'engagement qui avait été signée par les représentants de STMicroelectronics ? Dans ces conditions, est-il bien raisonnable de verser à cette entreprise son quatrième acompte de 500 millions d'euros ?

En sa qualité de président du conseil de surveillance, Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement, valide lui-même les schémas d'optimisation fiscale permettant à STMicroelectronics de percevoir 493 millions d'euros d'argent public sans acquitter un seul euro d'impôt, grâce à des filiales en Suisse et aux Pays-Bas. L'État doit-il valider de tels schémas, qui ont amputé le budget de la Nation de 111 millions d'euros en 2023 ? Ces sujets devraient fédérer la représentation nationale, au-delà de nos divergences politiques.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Pour ma part, je dresse le diagnostic suivant, qui devrait faire ici l'objet d'un consensus : il y a deux ans, peu avant l'élection de Donald Trump, les chefs d'entreprise que nous rencontrions nous répétaient qu'ils n'arrivaient pas à recruter, y compris dans l'industrie. Bien sûr, les productions asiatiques étaient déjà présentes sur les marchés européens et l'on constatait d'indéniables déséquilibres, mais pas dans de telles proportions. En l'espace de quelques années, l'outil industriel chinois s'est fortement développé, y compris par le biais des " dark factories ", au point que l'on parle désormais de surcapacités.

La Chine a bâti un outil industriel d'une ampleur considérable, lui permettant d'être présente à la fois sur son marché intérieur et sur le marché mondial. Le taux de croissance annuel du pays reste de 5 % année après année, et pour cause, ce chiffre est fixé par le plan, comme au temps de l'Union soviétique, mais la situation est sensiblement différente. En Chine, le marché de l'immobilier s'effondre ; la consommation, quant à elle, se transforme sous l'effet des nouvelles aspirations de la société, ce qui est à l'origine de premières surcapacités.

En parallèle, Donald Trump engage une guerre commerciale conduisant à la fermeture partielle du marché américain. Le volume de la production chinoise restant inchangé, le phénomène des surcapacités s'amplifie. De nombreux industriels le confirment, qu'il s'agisse de l'automobile, avec Michelin, de la chimie ou de la sidérurgie, secteurs particulièrement visés par cette concurrence internationale déloyale.

Bien sûr, il faut continuer à baisser les impôts de production, qui ont déjà été réduits de 20 milliards d'euros depuis 2017 - sachant qu'il faut aussi assurer l'équilibre du budget. Bien sûr, il faut défendre notre compétitivité, dont l'énergie nucléaire est un élément essentiel - nos voisins allemands vont déployer près de 4 milliards d'euros pour obtenir, au titre des seuls hyper-électro-intensifs, un tarif de l'électricité comparable au nôtre ; pour tous les autres secteurs d'activité économique, les prix de l'électricité resteront plus élevés en Allemagne qu'en France. Le choix du nucléaire permet à la France de garder des tarifs très compétitifs par rapport à la plupart de ses voisins européens : préservons cette filière. Cela étant - MM. Gay et Menonville seront certainement d'accord avec moi -, la principale réponse au problème dont nous parlons réside dans l'adoption de mesures de protection.

Pour accéder au marché européen, qui représente 450 millions de consommateurs, il faut accepter un certain nombre de règles. Il faut notamment respecter le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, auquel s'ajoutent des clauses de sauvegarde, applicables au monde entier, ou encore des mesures anti-dumping ciblant tel ou tel pays en particulier, ainsi que des mesures anti-subventions qui, elles aussi, permettent de mieux réguler le marché.

La Commission européenne doit affecter davantage de fonctionnaires aux dossiers relatifs aux mesures anti-dumping et aux clauses de sauvegarde : je vais lui écrire en ce sens. On ne peut pas attendre un an et demi avant d'obtenir une réponse au sujet d'une mesure anti-dumping : les entreprises soumises à cette concurrence indue risquent fort d'avoir disparu dans l'intervalle. Les dossiers affluent des quatre coins d'Europe : il n'est pas normal que la DG Trade (Directorate General for Trade) ne dispose pas des effectifs suffisants pour les examiner.

Cette situation n'est pas propre à la France : selon les dernières estimations, notre croissance s'est élevée à 0,9% en 2025 ; peut-être même un peu plus. Ce chiffre peut sembler modeste, mais chez nos voisins allemands la croissance n'a atteint que 0,1%, après deux années de récession, situation que la France n'a jamais connue depuis le covid.

Nous sommes face à une problématique européenne et la France défend cette position : les Européens doivent faire du " made in Europe " et l'assumer pleinement. Ils doivent exiger des contenus locaux, ce qui suppose un travail de conviction à l'égard de certains États membres. Les pouvoirs publics doivent, en outre, convaincre tous les industriels d'aller dans ce sens. Nous devons continuer à défendre notre compétitivité, mais l'Industrial Accelerator Act doit également instaurer une préférence européenne : c'est indispensable. Quant à notre outil de production, il existe ; l'enjeu est de le rendre à la fois plus agile et plus rapide.

Monsieur Gay, au sujet de STMicroelectronics, le montant de 1,05 milliard d'euros peut être impressionnant ; reste qu'aux États-Unis Intel a reçu l'équivalent de 9 milliards d'euros de subventions afin d'entrer sur ce marché.

De plus, il convient d'éviter toute confusion entre l'aide accordée à STMicroelectronics et l'aide octroyée, en même temps, au projet de l'américain GlobalFoundries. Ces deux aides étaient conçues de manière complémentaire, STMicroelectronics fabriquant les puces qu'il dessine tandis que GlobalFoundries fabrique des puces dessinées par d'autres. L'État avait prévu de verser 1,85 milliard d'euros à GlobalFoundries, mais le projet n'a pas avancé et, en définitive, pas un euro d'argent public n'a été accordé à cette entreprise.

Au demeurant, on ne peut pas vouloir un État interventionniste et dénoncer les subventions ou les soutiens aux entreprises. À ce titre, je constate comme un paradoxe. Si les entreprises allaient si bien, elles n'auraient sans doute pas besoin d'être soutenues.

Madame Housseau, merci encore de votre accueil dans le département du Tarn. La France a engagé l'élaboration du Critical Medicines Act en 2023 afin de rendre un peu de souffle à la production européenne de médicaments critiques. Une version ambitieuse de ce texte a été adoptée la semaine dernière par le Parlement européen, et c'est une bonne chose. À ce titre, les marchés publics doivent impérativement respecter certains critères de préférence européenne. De plus, face aux risques de pénuries, une coopération est prévue entre États membres. Quant aux projets industriels au sein de l'Union européenne, ils doivent être soutenus par le biais des appels d'offres.

Nous allons continuer à défendre, au cours du trilogue, une version ambitieuse du Critical Medicines Act, avec l'espoir d'aboutir à la fin du premier semestre 2026.

M. Marc Séné. - Vous avez indiqué que le nombre d'extensions de sites industriels déjà existants était en hausse. Pourtant, les territoires continuent de subir des fermetures d'usines et des pertes d'emplois. Quant aux industries qui prospèrent et cherchent à se développer, elles font face à un frein bien connu, celui de la complexité et de l'empilement des démarches administratives, qui entraînent un allongement des délais. Ce temps perdu est un handicap pour notre compétitivité : les investissements projetés sont décalés dans le temps, de même que les commandes et les créations d'emplois.

Dans le Bas-Rhin, le projet d'extension de l'entreprise Kuhn, leader mondial dans le machinisme agricole, sur son site de Monswiller, illustre très concrètement le problème de l'allongement des délais. Ce projet est soutenu depuis près de dix ans par les acteurs locaux et a fait l'objet de comités de pilotage réguliers et de nombreuses concertations, sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le maître d'ouvrage a réalisé, dès 2017, des études environnementales approfondies. Il a accepté un phasage du projet ainsi que des adaptations considérables.

Néanmoins, la séquence s'étire : la concertation a eu lieu en 2020 et 2021, le dépôt du dossier en décembre 2024, l'enquête publique entre décembre 2025 et en janvier 2026. Les conséquences sont désastreuses : les retombées économiques substantielles attendues pour l'ensemble du territoire - on espère la création de près de 500 emplois et de nombreux effets bénéfiques indirects - sont différées.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'engagement clair de réduire les délais d'instruction de ce dossier, afin que les investissements et les créations d'emplois annoncés ne soient plus retardés pendant des années ? Je me tiens prêt à travailler avec vos services pour faire avancer rapidement ce projet.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez souligné que les territoires d'industrie et les pôles de compétitivité avaient fait leurs preuves. Nous partageons ce constat. Nous avons d'ailleurs publié plusieurs rapports sur ces sujets.

Vous avez également évoqué le succès des sites clés en main. Sur ce point également, nous sommes d'accord. Encore faut-il toutefois que les intercommunalités disposent de la fiscalité adéquate pour les financer. Or le budget que nous nous apprêtons à adopter soulève un certain nombre de questions sur la trésorerie des intercommunalités.

Vous avez également indiqué qu'il était nécessaire de privilégier les productions européennes pour les protéger face au tsunami lié à l'importation des surproductions chinoises, qui s'apprêtent à se déverser sur l'Europe après la fermeture du marché américain. Qu'en est-il cependant du traité de libre-échange avec l'Inde, que l'Union européenne s'apprête à valider ? Celui-ci prévoit-il l'entrée massive de biens industriels à des taux de douane très bas ? Comment allons-nous faire face à cette concurrence ?

Les industriels que nous avons rencontrés, notamment lors de la préparation de nos rapports sur les territoires d'industrie ou sur la compétitivité de la filière bois, nous ont beaucoup parlé de leur besoin de visibilité. En raison des politiques de " stop and go " que l'on connaît ces dernières années, il est compliqué pour eux d'investir à long terme. Ils réclament un allègement des charges sur les emplois intermédiaires, rémunérés entre 1,2 et 1,9 fois le Smic, qui jouent un rôle stratégique dans l'industrie, puisqu'ils permettent l'innovation et du développement des activités de nos industries.

Les industriels ont également beaucoup plaidé en faveur des provisions pour investissement. Êtes-vous favorables à l'instauration de ce dispositif, qui leur permettrait de faire face aux défis concurrentiels qu'ils doivent affronter ?

M. Jean-Claude Tissot. - Le département de la Loire n'échappe pas, hélas, au contexte morose de l'industrie française. Pas plus tard qu'hier, nous avons fait un point avec les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, au sujet d'ACI Group, industriel de la défense, de l'aéronautique et du nucléaire. Je tenais d'ailleurs à vous remercier pour l'organisation de cette rencontre. Les parlementaires de la Loire resteront très attentifs aux offres de reprise déposées pour les différents sites.

Un autre acteur industriel important pour mon département a été sur le devant de la scène ces derniers jours : il s'agit du groupe Novasco, qui compte un site à Saint-Étienne. Vous avez annoncé que le Gouvernement engagerait une action en justice aux côtés des salariés de l'entreprise contre le fonds d'investissement Greybull Capital, qui n'a pas tenu ses promesses. C'était nécessaire et je vous remercie sincèrement de vous être saisi de ce sujet.

Ma question portera sur le devenir du site de Novasco à Saint-Étienne, qui est peut-être quelque peu oublié dans le débat, car on parle surtout de celui d'Hagondange, en Moselle. Pourriez-vous nous faire un point sur une éventuelle reprise de l'activité après la liquidation, piste qui a un temps été sérieusement envisagée ? L'affaire semblait bien engagée, mais, depuis quelque temps, nous n'avons plus vraiment de nouvelles. La préfecture de la Loire dit n'avoir aucune information et indique que tout est piloté au niveau du Ciri. Il ne faudrait pas que le site stéphanois soit une sorte de variable d'ajustement dans le cadre d'opérations de reprise plus vastes. Avez-vous des informations à nous apporter aujourd'hui concernant une reprise du site stéphanois ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Monsieur Séné, le président du conseil régional avait appelé mon attention sur le projet de Kuhn, il y a quelques semaines. Le préfet de région, qui suivait ce dossier de très près, m'avait dit que les choses avançaient dans le bon sens. Or le préfet a changé. Je suis prêt à faire le point avec vous sur ce sujet après l'audition, car, visiblement, vous avez des informations dont je ne dispose pas.

Madame Loisier, en ce qui concerne les moyens des intercommunalités, je ne rappellerai pas que, lors des discussions au Parlement sur le budget des collectivités, un basculement a été opéré des communes vers les intercommunalités. Il a été décidé de privilégier plutôt, au sein du bloc communal, l'entité communale plutôt que l'entité intercommunale. Or ces dernières exercent les compétences en matière de foncier économique. Cependant, Intercommunalités de France m'a indiqué que les intercommunalités demeuraient volontaires pour participer à l'aménagement des sites fonciers.

S'agissant du traité de libre-échange avec l'Inde, nous devons être très vigilants, comme vous l'avez signalé. Cet accord peut être une source d'opportunités intéressantes pour notre industrie. Nous serons toutefois extrêmement attentifs à son contenu. La France est, je le rappelle, opposée à l'application de la préférence européenne aux pays avec lesquels nous avons signé des accords de libre-échange, comme le proposent certains.

En ce qui concerne la baisse des charges pour les emplois industriels, je pense que vous avez raison, mais la difficulté est que ceux qui bénéficient actuellement des allègements de charges ne souhaitent pas qu'ils soient transférés vers d'autres types d'emplois.

La France est plus compétitive que l'Allemagne en ce qui concerne le coût des emplois à bas salaires, mais, pour les emplois intermédiaires et les cadres, la situation s'inverse. Cela correspond à la structuration de nos économies : l'industrie représente 20% du PIB allemand et 10% seulement du PIB français. Les grilles d'allègements de charges sont adaptées à cette réalité. Toutefois, comme vous, j'estime que nous devons ouvrir la réflexion sur ce sujet, d'autant qu'il y a également un risque de trappe à bas salaires.

Vous m'avez aussi interrogé, en vous faisant la porte-parole de la filière bois que vous connaissez très bien, sur le dispositif des provisions pour investissement. J'ai rencontré les responsables de France Bois Forêt il n'y a pas très longtemps pour parler de cette question. Nous allons analyser cette question de manière approfondie, avec les services de Bercy. En effet, la filière bois est très capitalistique et doit réaliser de gros investissements ; ses entreprises ont besoin d'immobiliser des capitaux parfois très longtemps. Il serait donc intéressant pour elles de passer des provisions au fur et à mesure.

Enfin, monsieur Tissot, vous avez évoqué l'avenir du site du Marais de Novasco à Saint-Étienne, qui compte cinquante salariés. Les discussions se poursuivent avec un repreneur. Nous suivons les projets de reprise de chaque site de Novasco. Chacun a des spécificités, en fonction par exemple de ses interactions avec d'autres secteurs industriels. Nous menons une étude approfondie des projets de reprise au cas par cas et nous ne réfléchissons pas en termes de contreparties éventuelles avec d'autres sites de l'ancien groupe Novasco, dans le cadre d'un éventuel règlement global du dossier.

Je rappelle que Novasco a été repris par le fonds d'investissement Greybull Capital à l'été 2024. Celui-ci s'était engagé à injecter 90 millions d'euros dans l'entreprise, dont 15 millions en fonds propres, et non pas en simples prêts bancaires. Compte tenu de ces engagements, l'État a donné son accord à la reprise. L'État a tenu parole : il a accompagné l'entreprise durant toute cette année, en y injectant 85 millions d'euros, mais Greybull, qui devait investir 90 millions d'euros, n'a versé que 1,5 million d'euros... Cela a abouti à la situation que nous connaissons, c'est-à-dire à la liquidation de Novasco.

Nous avons besoin des fonds d'investissement, mais ceux qui se comportent mal et qui ne respectent pas leurs engagements doivent faire l'objet de poursuites devant la justice, car ils ont une responsabilité extrêmement importante dans la détresse de territoires entiers.

M. Daniel Salmon. - Monsieur le ministre, la guerre des ressources est engagée et notre souveraineté est en jeu. Comment soutenez-vous l'industrie circulaire, qui permet d'être plus sobre en termes de consommation de ressources ?

Vous avez les yeux de Chimène pour le nucléaire, mais, dans le même temps, notre industrie des énergies renouvelables se meurt. Après avoir complètement sabordé la filière photovoltaïque, on s'attaque à celle de l'éolien. Allons-nous continuer longtemps à mener des politiques erratiques dans ce domaine ? Les industriels ont besoin de lisibilité.

Il en va de même pour les véhicules électriques. Quel est votre avis sur le véhicule électrique, d'ailleurs ? Le véhicule thermique a-t-il encore un avenir selon vous ?

La question du bas de gamme a également été abordée, mais j'aimerais que l'on m'explique ce qu'il faut entendre par là : s'agit-il de produits jetables, de mauvaise qualité ? Ou s'agit-il tout simplement de produits plus sobres, avec moins de gadgets ? Dans ce cas, le bas de gamme doit viser non pas simplement les moins favorisés, mais bien tout le monde. Son développement devrait alors être favorisé, ce qui serait très bon pour les ressources.

On parle beaucoup actuellement, dans les médias, des cancers professionnels, notamment dans les anciens bassins industriels. L'avenir de notre industrie est-il inéluctablement lié au moins-disant environnemental et au moins-disant social ? À chaque fois que la situation se dégrade dans l'industrie, on dit que c'est la faute des écologistes ou des communistes, à cause de leurs revendications environnementales ou sociales. On met rarement en question pourtant les politiques menées par nos grands « génies » de l'industrie, qui sont considérés comme des personnalités essentielles pour notre économie, alors qu'ils ont procédé à de nombreuses délocalisations et à des transferts de technologies considérables.

M. Franck Montaugé. - Quels sont votre vision et votre plan d'action, en ce qui concerne les territoires dont les économies traditionnelles subissent de profonds changements ? Je pense notamment aux départements agricoles, qui sont parfois mal dotés naturellement, où les rendements sont faibles et où la population baisse. La question est de savoir, en tout cas pour le département du Gers, comment ces territoires peuvent évoluer vers d'autres types de cultures économiques. Le Gers compte quelques industries, notamment dans le secteur aéronautique. Mais, plus largement, la question se pose de construire presque ex nihilo de nouvelles cultures économiques dans de nouveaux domaines.

Nous quittons un monde pour entrer dans un autre, marqué par les enjeux climatiques, environnementaux, etc. De nouveaux besoins apparaissent dans l'économie émergente du développement durable. Comment le Gouvernement compte-t-il aider ces territoires pour les aider à construire leur avenir et à assurer leur développement, afin qu'ils ne soient pas laissés à l'écart ? Les politiques d'aménagement du territoire qui existaient autrefois ont disparu. Elles ont été remplacées par une politique d'appels à projets, de concurrence entre territoires. Cela peut être pertinent parfois, mais il faut aussi accompagner les territoires.

Mme Annick Jacquemet. -Avec Alain Cadec et Rémi Cardon, nous vous avons présenté au mois de décembre notre rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l'avenir de la filière automobile. Je vous remercie d'ailleurs de nous avoir reçus à cette occasion. Quelle suite comptez-vous donner à nos dix-huit propositions ?

La Commission européenne a taxé les véhicules électriques en provenance de Chine, etc. Mais qu'en est-il des véhicules hybrides qui, eux aussi, envahissent notre marché ?

Elle a également fait des annonces qui vont dans notre sens : assouplissement en ce qui concerne l'interdiction des véhicules thermiques en 2035, réflexion sur l'instauration d'un contenu local européen minimum dans les voitures... Le projet de règlement de la Commission européenne sur l'industrie - dont la présentation devait avoir lieu demain, mais a été reportée d'un mois - répondra-t-il aux attentes de la filière automobile ? Les arbitrages seront-ils équilibrés ? La France va-t-elle tirer son épingle du jeu ?

Je voulais aussi vous interroger sur l'application du principe de neutralité technologique, sur la gestion des matériaux critiques, sur le développement de la filière de recyclage des batteries et, enfin, sur l'accompagnement des équipementiers automobiles, qui sont vraiment en très grande difficulté. Avez-vous pris en compte ces différents éléments que nous abordons dans notre rapport ?

M. Patrick Chaize. - Merci, monsieur le ministre, d'être venu dans le département de l'Ain pour visiter l'usine Ferroglobe et pour votre action en faveur de cette entreprise, centrale pour l'économie du territoire.

Vous avez exprimé votre intérêt pour la protection du marché européen. Je suis tout à fait sur la même ligne que vous à cet égard. Néanmoins, plusieurs dossiers méritent que vous nous éclairiez. Notamment, que pensez-vous de l'achat d'Exaion, filiale d'EDF, par le groupe américain, Mara Holdings ? Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Monsieur Salmon, le projet de loi de finances comprend de nombreux éléments qui ne nous satisfont pas. Je me réjouis toutefois que nous ayons remporté l'arbitrage en ce qui concerne le maintien du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV). Celui-ci constitue un facteur d'attractivité extrêmement important pour la France, afin qu'elle continue à attirer les industries de l'économie d'aujourd'hui et de demain, qu'il s'agisse du recyclage de matériaux stratégiques, de la fabrication de pompes à chaleur, de la production d'énergie décarbonée, etc. Nous constatons, à la lecture du baromètre des implantations d'entreprises, que le dispositif fonctionne puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, les industries de ces secteurs conservent une forte dynamique.

Plusieurs projets sont en cours dans le domaine du recyclage des matériaux stratégiques, tels que ceux de Carester, de Solvay à La Rochelle ou de LCM, qui confortent cette filière industrielle, et donc notre indépendance en la matière.

En ce qui concerne le recyclage d'une manière plus générale, nous disposons d'outils en France ; je pense notamment aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) : nous sommes d'ailleurs en train d'étudier une réforme de leur gouvernance, afin d'améliorer leur organisation.

L'industrie française de demain ne sera pas fondée, comme vous le disiez avec humour, sur le moins-disant environnemental ou social. Au contraire ! Nos usines témoignent d'un mieux-disant environnemental et social par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays éloignés. Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas en baissant les charges ou les salaires de deux euros que nous répondrons au tsunami des importations de produits asiatiques. Pour cela, nous avons besoin de mesures de protection. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas travailler sur notre compétitivité, mais cela ne peut pas être la seule réponse.

Monsieur Montaugé, vous soulevez une question qui m'a beaucoup intéressé lorsque j'étais président d'Intercommunalités de France. J'ai en effet été frappé de voir que, dans certains territoires, comme ceux que vous évoquez, l'agriculture était tellement présente dans le quotidien que l'on a parfois oublié de la considérer comme un véritable enjeu pour le développement économique et qu'on ne l'a pas placée au coeur des projets de territoire.

Il faut sortir des visions descendantes. L'État n'a pas à dire au Gers ce qu'il doit faire. Il appartient aux élus locaux de se saisir de cette question. D'ailleurs, Intercommunalités de France avait proposé, à une époque, la création d'un dispositif Territoires d'agriculture, sur le modèle du programme Territoires d'industrie, pour aborder le sujet sous l'angle économique. Il s'agit de réfléchir à la manière dont nous imaginons l'avenir des territoires autour de l'agriculture et à la façon dont celle-ci peut constituer un levier de développement économique. Cette question constitue un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire et pour l'attractivité de ces régions.

Madame Jacquemet, sur les dix-huit propositions formulées dans votre rapport, certaines ont déjà été réalisées. Au lieu d'interdire totalement la vente de voitures neuves à moteur thermique en 2035, la Commission européenne a prévu que les constructeurs devraient vendre au moins 90% de véhicules électriques. La question de l'introduction d'une préférence européenne est posée pour les petits véhicules. Nous estimons cependant que celle-ci doit s'appliquer non pas uniquement aux petits véhicules, mais à tous les véhicules. La publication de l'Industrial Accelerator Act sera l'occasion d'aller plus loin sur ces sujets.

Si nous choisissons de défendre le principe de neutralité technologique, il faut avoir en tête l'intérêt de notre industrie : nous devons choisir des solutions technologiques françaises. L'hybride rechargeable, par exemple, n'est pas la solution que privilégient nos constructeurs automobiles. Ils préfèrent les prolongateurs d'autonomie (ou " range extenders " en anglais) : il s'agit d'ajouter à un véhicule électrique un petit moteur thermique destiné simplement à assurer la continuité du trajet. Cela me semble être une bonne solution et un bon compromis. Il convient donc de soutenir la filière de la batterie dans le Nord et dans les Hauts-de-France. Une gigafactory a ainsi été inaugurée à Dunkerque récemment. J'ai visité, la semaine dernière, l'usine de Renault de Douai, qui est située à proximité d'une autre gigafactory, qui vient de sortir de terre. Nous n'avons pas fait ce travail pour rien. La France, qui a fait le choix d'accompagner la filière automobile dans la voie de l'électrification, ne doit pas tomber dans les pièges que nous tendent les autres pays, qui veulent défendre leur technologie. Par conséquent, oui à la neutralité technologique, mais à condition de nous appuyer sur nos savoir-faire.

Bien évidemment, à terme, il existera peut-être encore des véhicules thermiques. Je précise d'ailleurs à tous ceux qui craignent de ne plus pouvoir rouler en véhicule thermique en 2035 qu'ils pourront toujours le faire ; simplement, on n'en produira plus de nouveaux.

Toutefois, l'objectif est de construire des véhicules qui émettent très peu de gaz à effet de serre. Il ne faudrait pas créer, sous prétexte d'appliquer le principe de neutralité technologique, un nouveau « dieselgate », parce que l'on aurait vendu des produits prétendument neutres technologiquement, alors que leurs émissions sont toujours très élevées.

Il faut avancer de manière pragmatique. Il sera difficile d'atteindre l'objectif du tout-électrique en 2035. Il faut introduire des assouplissements, en privilégiant les technologies que les industriels français sont capables de produire.

Je lis beaucoup de choses dans la presse sur Exaion. La société, dit-on, aurait déjà été vendue. Je tiens donc à préciser que ce n'est pas le cas. Aucune décision n'a été prise. La procédure classique sur les investissements étrangers en France (IEF) suit son cours. Il appartiendra au ministre de l'économie de trancher, sur la base d'éléments objectifs - et uniquement sur cette base - pour trouver le bon équilibre entre l'enjeu de souveraineté, d'une part, et la perspective de donner à cette entreprise la possibilité d'emprunter des voies de développement auxquelles elle n'a pas accès aujourd'hui.

Il ne faut pas tout mélanger. On évoque les enjeux stratégiques du groupe EDF, mais ils ne s'articulent pas tous autour d'Exaion. De même, le minage de bitcoins ne figure pas forcément dans les activités actuelles de la société, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là. Pour le moment, j'y insiste, aucune décision n'est prise. Nous travaillons sereinement. Le Gouvernement prendra une décision en toute connaissance de cause, sur ce sujet comme sur tant d'autres.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai compris aussi que vous aviez prévu des rendez-vous avec un certain nombre de nos commissaires qui vous ont interpellé sur des dossiers qui concernent directement leur territoire. C'est aussi la marque de fabrique de notre assemblée, qui est la chambre des territoires.

Source https://www.senat.fr, le 4 février 2026