Déclaration de M. Laurent Panifous, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement, sur le contrôle de l'application des lois, à l'Assemblée nationale le 10 février 2026.

Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l'application des lois.
C'est le premier débat sur ce thème organisé dans l'hémicycle. Il s'agit de faire le point sur l'application des lois – si les lois ne sont pas mises en œuvre, elles ne servent à rien –, précisément sur les 162 lois votées par le Parlement depuis 2022. Je remercie pour leur présence M. le ministre des relations avec le Parlement ainsi que les présidents des commissions, qui ont effectué un travail exhaustif. Nous avons décidé que les échanges seraient organisés par commission.

(…)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l'application des lois. La finalisation du rapport manquant pour la loi "restitution des biens spoliés" a nécessité du temps, afin d'intégrer et de présenter les projets de recherche de provenance lancés à l'initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport.

Le rapport prévu dans la loi "restitution de restes humains" est également dans un bon état d'avancement. Sa rédaction a été retardée afin d'y intégrer des retours d'expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. Nous souhaiterions notamment y rendre compte d'un dossier en cours avec l'Australie.

La loi "engagement bénévole" est entièrement appliquée. Les cinq mesures d'application ont été prises par trois décrets en décembre 2024 et en août 2025. Ces dispositifs déterminent les cas où un organisme sans but lucratif peut octroyer des prêts ou réaliser des opérations de trésorerie, au profit d'un autre organisme de même type.

Ils prévoient en outre les conditions de forme, de durée et de rendu compte, ainsi que les conditions économiques et financières de ces opérations.

Le délai moyen d'application de la loi est de douze mois, ce qui est relativement élevé. Mais cela reflète en réalité le temps nécessaire aux consultations, obligatoires pour garantir la qualité de l'application des deux derniers textes, compte tenu des contraintes opérationnelles posées par ces dispositifs.

L'instabilité gouvernementale, vous l'avez dit, a également aggravé les retards de publication des textes réglementaires.

Enfin, s'agissant de la remise du rapport prévu par la loi "prise en charge des élèves en situation de handicap", le gouvernement n'est pas en retard, puisque la loi dispose qu'il doit être remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur – soit la rentrée scolaire 2024.

Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant, pour poser une question.

M. Erwan Balanant (Dem)
Fidèle à sa tradition protectrice du droit d'auteur, la France a été, dès 2019, le premier État membre de l'Union européenne à transposer la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Cette transposition, opérée par le biais de la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par le travail de notre ancien collègue et président, Patrick Mignola, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif vise notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.

Toutefois, l'objectif du législateur n'a pas été atteint, puisque cette juste rémunération repose essentiellement sur les sanctions – au cas par cas et répétées – de l'Autorité de la concurrence à l'encontre des plateformes, comme l'illustre la nouvelle sanction infligée à Google en 2024.

Dans un contexte de fragilisation du secteur de la presse, et au regard de ces sanctions récurrentes, comment le gouvernement entend-il renforcer la transparence des négociations relatives à cette juste rémunération ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous avez raison : il faut renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n'arrivent pas à obtenir une rémunération des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.

En effet, la Cour de justice de l'Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l'égard des plateformes numériques. Les décisions qu'elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l'avocat général dans l'affaire italienne laissent penser qu'un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.

Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne. Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords.

Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d'être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif – votre proposition de loi pourrait être le vecteur législatif adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d'améliorer l'effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.

Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant
Je vois que le gouvernement va dans le même sens que ce que je propose dans mon texte. Un projet de loi aurait pu inclure ces avancées, celui qui devait faire suite aux états généraux de l'information (EGI), mais il semble qu'il ait été abandonné en rase campagne, ce qui est dommage. Nous ne pouvons plus attendre face au pillage de la valeur opéré par les Gafam – il faut agir, vite.

Presque tous les éditeurs de presse sont en difficulté. Une presse qui n'est pas financée ne peut pas être une presse libre. Or, à l'approche des échéances présidentielles, nous avons pourtant d'une presse et d'une information libres, éclairées et objectives.

Mme la présidente
Je vous remercie pour ce travail, qui figurera dans le rapport synthétisant les travaux des huit commissions.
La parole est désormais à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu'elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées Il est nécessaire de nous assurer que les lois sont appliquées car si elles ne l'étaient pas, si elles étaient impuissantes à traduire la volonté des représentants du peuple, cette impuissance pourrait nourrir l'incompréhension, voire la défiance, de nos concitoyens. Ce serait démocratiquement inacceptable.

Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative – certains d'entre nous l'ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.

Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d'application directe lorsque c'est possible, et rester très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.

S'agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat nous avait déjà conduits à créer sept missions d'application de la loi au sein de notre commission, conformément aux dispositions de l'article 145-7 de notre règlement. Les rapports présentés ont apporté un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant une évaluation qualitative de leurs effets sur le terrain.

Madame la présidente, l'initiative que vous avez prise d'organiser ce débat nous permet de compléter cet exercice par une approche plus transversale, qui est inédite. Elle devrait encourager le gouvernement à se mobiliser davantage pour élaborer plus rapidement les textes attendus.

Parmi les vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d'application directe et dix-sept appelaient des textes d'application. Je remercie nos rapporteurs, Julie Laernoes et Thomas Lam, dont le travail, dans un délai contraint, a permis de dresser l'inventaire des textes d'application : 156 étaient attendus au total, et 95 ont été publiés, soit environ 61 %.

Malgré des efforts, ce taux d'application reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – il ne dépasse pas 19 %. De même, aucun des trois arrêtés requis n'a été pris pour l'application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Pourtant, ces deux lois ont été votées il y a près d'un an. J'espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles seront pleinement applicables. Je pourrais citer d'autres exemples, mais le temps nous manque.

Je forme le vœu que notre débat mette en évidence l'importance de l'application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient publiés beaucoup plus rapidement.

Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques
Légiférer est-il devenu un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils dévoyés par l'exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir dressé le bilan de l'application des vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques.

Seules 61 % des mesures d'application ont été prises, et seulement 24 % l'ont été dans le délai imparti de six mois. Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l'effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière agricole. Les textes relatifs à l'agriculture se succèdent, nourrissent des débats intenses, mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple : le taux d'application de la loi d'orientation agricole, promulguée il y a près d'un an, n'est que de 19 %.

Je ne peux que regretter que les lois s'accumulent sans que les décrets suivent. Pourquoi un tel décalage entre les intentions affichées et les actes ? Le gouvernement annonce un nouveau projet de loi d'urgence sur l'agriculture, tandis que le sénateur Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi pour réintroduire des néonicotinoïdes, malgré la censure du Conseil constitutionnel sur la loi précédente.

M. Robert Le Bourgeois
Ce n'est pas le sujet !

Mme Julie Laernoes, rapporteure
Le gouvernement va-t-il s'assurer que tous les décrets d'application de la loi d'orientation agricole ont été publiés ou sont en voie de l'être avant de légiférer à nouveau ? Comment compte-t-il garantir l'effectivité des mesures du nouveau projet de loi d'urgence agricole, afin de ne pas se heurter aux mêmes écueils ? Soutiendra-t-il la nouvelle proposition de loi Duplomb ou, pire, envisage-t-il de réintroduire des néonicotinoïdes dans son projet de loi ?

Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques
Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d'application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d'application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d'application arrive seulement à échéance.

Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite anti-squat, dont plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Certaines dispositions législatives ne peuvent donc pas être appliquées, faute de décret. Il n'est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi entravée.

L'exercice statistique auquel nous nous sommes livrés comporte des limites : seules les mesures d'application expressément prévues par la loi sont comptabilisées, alors que d'autres décrets ou arrêtés peuvent être nécessaires et ont été pris. De même, les circulaires et instructions ministérielles ne sont pas comptabilisées dans les outils du gouvernement sur lesquels nous nous sommes appuyés. Ce travail mériterait donc d'être approfondi, avec le gouvernement, afin de disposer de statistiques plus précises et plus représentatives du travail effectué par l'administration.

J'aimerais avoir quelques éléments sur la méthodologie du gouvernement. La charge administrative des services chargés d'élaborer ces mesures d'application est-elle trop importante ? Ou bien le processus d'application des lois est-il structurellement efficace ? Observe-t-on une surproduction législative, des textes contradictoires ou superposés, par exemple entre propositions et projets de loi ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l'ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats.

S'agissant de la charge de travail liée à l'application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d'application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d'application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié.

Quels textes d'application sont publiés en priorité ? Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d'entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n'existe pas de hiérarchisation a priori des mesures d'application : on décide loi par loi, en fonction de chaque mesure.

Un échéancier prévisionnel est ensuite mis en ligne sur Légifrance et mis à jour quotidiennement. Il est transmis par un courrier du premier ministre aux présidents des deux assemblées, au président de la commission saisie au fond ainsi qu'au rapporteur du projet ou de la proposition de loi.

Le taux d'application des lois de la législature en cours, arrêté au 31 décembre de chaque année, correspond à l'indicateur de performance du secrétariat général du gouvernement (SGG), au sens de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Pour calculer le taux d'application de ces lois, le SGG suit une méthodologie éprouvée : seules les mesures actives sont prises en compte, à la différence de ce qui se pratique à l'Assemblée nationale, où sont parfois intégrées dans l'assiette les mesures différées ou éventuelles, ce qui explique la légère différence de taux – sachant que, naturellement, le SGG réintègre les mesures différées dans l'assiette à compter de leur entrée en vigueur. Nous pourrons vous transmettre les éléments détaillés par écrit, si vous le souhaitez.

Concernant les lois agricoles, plusieurs dispositions sont d'application directe. Toutefois, lorsque des mesures d'application s'imposent, elles sont souvent très techniques et nécessitent de nombreuses consultations. Sont également nécessaires des notifications à la Commission européenne et, parfois, des concertations interministérielles – notamment avec le ministre de la transition écologique –, des concertations avec les organisations professionnelles ou des consultations publiques.

Notre objectif est une publication complète de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations d'ici avril 2026, à l'exception de la mesure sur le guichet unique, dont l'entrée en vigueur est différée et pour laquelle nous visons le mois de décembre. En ce qui concerne la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, les trois mesures d'application seront soumises à consultation publique sous quinze jours, avec un objectif de publication au mois d'avril.

Quant à la loi Duplomb, plusieurs décrets ont été publiés, alors que le délai de six mois n'est pas encore échu – il le sera dans deux jours. Les mesures les plus complexes à édicter devraient être prises d'ici au mois d'avril.

Mme la présidente
Nous en venons à présent aux questions.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR)
En novembre 2024 a été promulguée la loi dite Echaniz-Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d'un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés.

Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d'application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent notamment en suspens : d'abord, le décret fixant le délai à l'expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment ; deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l'enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition incluant l'adresse du meublé – vous avouerez qu'il s'agit pourtant, dans les deux cas, de mesures assez simples. Enfin, l'entrée en vigueur de l'article 1er, essentielle pour que les communes connaissent leur parc de meublés, a été retardée. Le gouvernement nous indique qu'elle est envisagée pour avril 2026, sans plus de précisions, mais je rappelle que nous parlons d'une loi promulguée en novembre 2024 !

Après des années de bataille contre le lobbying du secteur de l'hébergement touristique, notamment Airbnb, nous étions en droit d'attendre une plus grande diligence dans la publication de décrets dont la rédaction ne soulève aucune difficulté particulière : vous ne pouvez pas, là-dessus, vous abriter derrière des problèmes juridiques ou rédactionnels, c'est d'une simplicité biblique ! Alors que l'année 2025 a encore été, comme le rappelle la Fondation pour le logement des défavorisés dans son dernier rapport, une année noire pour le logement, le gouvernement peut-il nous indiquer dans quel délai il va publier ces décrets simplissimes ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
En effet, deux mesures d'application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.

La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l'enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d'application de l'article 43 de la loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d'État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit règlement STR, qui dispose que chaque unité de location doit être soumise à une seule procédure d'enregistrement dans un État membre, au niveau national, régional ou local. Je pourrai vous transmettre les éléments précis par écrit, mais sachez que la rédaction de l'article 1er de la loi ne va pas à l'encontre du règlement STR, car une seule procédure d'enregistrement sera généralisée à l'ensemble du territoire national. Une publication de la mesure d'application peut ainsi être envisagée au mois d'avril.

La seconde mesure d'application est un décret simple prévu à l'article 5 de la loi. Il doit préciser la liste des communes concernées par les dispositions relatives au changement d'usage et à l'usage mixte des locaux d'habitation. En réalité, ce décret est déjà pris et cette liste de communes est déjà fixée, sans besoin de la modifier. Il s'agit du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, modifié en 2023.

Ainsi, comme je vous l'ai indiqué précédemment, la loi sera pleinement applicable en avril.

Mme la présidente
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le premier ministre, Sébastien Lecornu, annonçait le dépôt imminent d'un nouveau – ou plutôt d'un énième ! – projet de loi d'urgence agricole, ficelle un peu grosse pour convaincre et calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d'urgence et son contenu sont encore nébuleux.

Le gouvernement s'agite et multiplie les effets d'annonce, tandis que, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n'est toujours pas appliqué. Ainsi, pour la loi d'orientation agricole, dix-sept textes d'application sur vingt et un attendent encore d'être publiés, près d'un an – un an ! – après la promulgation de la loi. C'est par exemple le cas des mesures prévues aux articles 18 et 19, qui, en permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires, pourraient soulager la profession face aux crises sanitaires à répétition. Cela vaut également pour les mesures de simplification et de compensation relatives aux haies qui, à l'époque, avaient été ajoutées en urgence au projet de loi – une urgence manifestement toute relative à vos yeux.

Plus profondément, ce faible taux d'application des lois, dont le ministère de l'agriculture n'a, hélas, pas le monopole, traduit le peu de cas que le macronisme fait du Parlement. Un budget imposé par 49.3, un projet de loi de simplification de la vie économique reporté, au motif que les conclusions de la CMP n'étaient "pas satisfaisantes" – pour citer l'inénarrable Mathieu Lefèvre –, une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui sera certainement publiée par décret, sans vote du Parlement, tout cela ne révèle que trop bien le fait que cette assemblée, élue par le peuple français, ne représente à vos yeux qu'un obstacle à contourner.

Mes questions seront donc simples : pourquoi faire miroiter aux agriculteurs une nouvelle loi d'urgence, quand celles que nous avons déjà adoptées ne sont malheureusement pas appliquées ? Quand publierez-vous les multiples textes d'application qui attendent de l'être, afin de respecter ce parlement, les agriculteurs et les éleveurs concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles.

Une grande partie des mesures prévues par la loi d'orientation agricole sont d'application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd'hui. Parmi les mesures encore attendues figure d'abord un décret en conseil d'État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l'article 10 de la loi. Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet de décret a fait l'objet de plusieurs consultations.

Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. Le décret en Conseil d'État, prévu au 2^o de cet article, a été élaboré. Il suppose cependant un examen de proportionnalité, en application de la circulaire du premier ministre du 29 juillet 2020, et une notification à la Commission européenne. Cet examen de proportionnalité, qui n'a pas encore été réalisé, est à la charge des mêmes services de la direction générale de l'alimentation qui, tout au long du semestre passé et encore en ce début d'année, ont été mobilisés par les crises sanitaires, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Ces services, compte tenu de leur charge de travail importante, ne seront pas en mesure de réaliser cet examen avant la fin du mois de mars 2026. Les arrêtés sont en cours de rédaction et leur publication interviendra après celle du décret en Conseil d'État précédemment évoqué.

Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (EPR)
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de générations en agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant, destiné à résoudre des problèmes majeurs touchant au revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations, à la transition écologique et, naturellement, à la sécurité alimentaire.

Le rapport de la commission des affaires économiques sur l'application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n'est toujours pas publiée. Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d'une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d'examen par le Conseil d'État, plusieurs projets de décret étant encore en cours d'instruction.

Cette situation appelle une vigilance particulière car l'absence ou le décalage de parution des textes d'application fragilise la lisibilité de la loi pour les agriculteurs et les acteurs des filières, alors même que leurs attentes sur le terrain sont très fortes.

Je souhaite m'arrêter plus spécifiquement sur l'application de l'article 37 de la loi, relatif à la gestion des haies. Le rapport met en évidence que le décret instaurant un guichet et une procédure uniques présente une forte dimension interministérielle et qu'il a nécessité plusieurs consultations obligatoires, ainsi qu'une consultation du public. Ce décret est en cours d'examen par le Conseil d'État pour une publication annoncée au mois de mars.

Parallèlement, l'arrêté définissant les typologies de haie et les coefficients de compensation en cas de destruction est encore en cours de consultation. Or ces deux textes sont indissociables. Sans articulation claire entre la procédure et les règles de fond, le risque est réel de créer de l'incertitude juridique, des délais supplémentaires et, finalement, une incompréhension chez les exploitants.

Pouvez-vous préciser comment le gouvernement entend piloter la finalisation et la publication de ces textes relatifs aux haies, pour garantir leur cohérence et sécuriser la mise en œuvre effective et opérationnelle de la loi d'orientation agricole que nous avons travaillée et adoptée ici ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Votre question me permet de poursuivre l'état des lieux de l'application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d'aborder la question du guichet unique de la haie.

Vous avez raison, le retard pris dans l'application de ces mesures n'est pas lié à l'inertie, bien au contraire. L'action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d'avancer sur le projet de la loi d'urgence agricole.

Comme l'a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l'article 37 relevaient d'un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique. Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l'écologie, l'agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis.

Les consultations obligatoires ont par ailleurs été nombreuses – Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), Conseil national de protection de la nature, mission interministérielle de l'eau, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques –, à quoi il faut ajouter la consultation du public. Toutes ces consultations visent à assurer une application correcte de loi, que vous appelez de vos vœux.

Les travaux ont abouti, et le Conseil d'État vient d'être saisi du projet de décret, en vue d'une publication au mois de mars. L'arrêté, quant à lui, est soumis à la consultation du public et a fait l'objet d'un passage en Conseil national de protection de la nature le 21 janvier.

L'ensemble des dispositions relatives au guichet unique devraient ainsi entrer en vigueur en juin 2026, afin de laisser aux préfets un temps raisonnable pour assurer les consultations sur les arrêtés préfectoraux à prendre. Cette échéance permettra également de finaliser le développement technique et opérationnel du guichet unique de la haie.

En outre, un décret relatif à la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie et à la composition de l'instance de concertation et de suivi est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il devrait donc être publié d'ici mars, et au plus tard en avril, en fonction du temps d'examen requis par le Conseil d'État. L'arrêté afférent, quant à lui, sera publié concomitamment à ce décret, tandis que la publication de la stratégie est d'ordre infraréglementaire.

Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC)
À la veille d'une annonce du premier ministre sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, et alors que tous les salariés des filières des énergies renouvelables s'inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, qui nécessitait quarante-neuf précisions réglementaires dont seules trente-six ont été publiées jusqu'à présent, soit un taux d'application de 73 %.

En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l'Union européenne, de 23 % d'énergies renouvelable. Ainsi, l'objectif visé par la France, d'ici à 2050, est de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi Aper devait faciliter l'installation des énergies renouvelables pour permettre à notre pays de rattraper le retard pris.

Le travail parlementaire avait largement modifié le texte pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour y déployer ces énergies et, surtout, mieux partager la valeur qu'elles génèrent. Ce dernier point est un levier essentiel pour renforcer l'adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d'application et que le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur n'ait pas encore été publié.

Les réponses apportées par le gouvernement au rapporteur de la mission d'évaluation de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n'ont pas été satisfaisantes. Le gouvernement a alors fait part des difficultés rencontrées par la direction générale de l'énergie et du climat et de la direction générale du Trésor. À quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu'il avait des difficultés à prendre les décrets d'application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite rappeler que c'est le Parlement qui fait la loi ; ce n'est pas au gouvernement ni à l'administration de décider si la loi est applicable ou pas.

M. Pierre Cordier
Très bien, cette phrase !

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué, sous les applaudissements de M. Cordier. (Sourires.)

M. Pierre Cordier
Pour une fois que j'applaudis un socialiste, cela mérite d'être souligné !

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…

M. Jean-Luc Fugit
Eh oui !

M. Laurent Panifous, ministre délégué
… et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l'article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l'activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu'au moment de la mise en service de l'installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.

La principale difficulté rencontrée dans l'application du dispositif réside dans l'inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés. Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l'État, via les charges de service public de l'énergie, serait nettement plus importante que les montants réellement perçus par les collectivités. Ainsi, sur une base de 100 euros engagés, seuls 61 seraient redistribués aux collectivités, soit 39 euros de coût pur de prise en charge par les finances publiques.

Le gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et avec les collectivités, afin de définir les modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergie renouvelable efficient et plus soutenable pour les collectivités comme pour le budget de l'État. Je comprends que vous ne trouviez pas cette explication satisfaisante car il est toujours décevant de constater qu'une mesure votée par le Parlement s'avère peu opérante. Vous pouvez toutefois être assuré que le gouvernement reste pleinement engagé pour favoriser un développement des énergies renouvelables qui soit source d'externalités positives pour nos collectivités territoriales.

Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul
Je remercie l'effort du ministre pour répondre à toutes nos questions ; c'est un beau défi.

Ne pensez-vous pas qu'il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l'impossibilité de prendre certains décrets, du fait d'éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d'évaluation pour que l'administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l'initiative d'informer le Parlement d'éventuelles difficultés.

Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem)
La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, issue d'un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l'extension du risque à 50 % de nos forêts d'ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l'été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d'information sur l'application de cette loi, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures d'application.

Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L'article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d'un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n'a pas permis de le faire, la feuille de route n'a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l'application des autres mesures ?

Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l'un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l'entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j'ai conduits sur la gestion forestière de l'État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d'incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l'effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l'accompagnement des collectivités et des propriétaires ?

Enfin, je m'inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s'intensifie et s'étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
La stratégie nationale de lutte contre le risque d'incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s'explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps – entre les ministères de l'intérieur, de la transition écologique et de l'agriculture. En outre, elle a fait l'objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l'acceptabilité des mesures par la population.

J'en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d'application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de sa finalisation, on s'est aperçu que l'article 41 était entaché d'incompétence négative, puisqu'il renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination de la nature du contrat, des modalités de contrôle de son application et des sanctions associées en cas de non-respect. Cet article était issu d'un amendement parlementaire introduit en cours de navette, ce qui explique le manque d'anticipation du ministère. Cela me permet de partager l'observation de M. Gérard Leseul : l'anticipation, quand elle est possible, permet d'éviter ce type de difficulté.

En l'état, l'article 41 ne permet pas d'assurer des modalités opérationnelles garantissant l'efficacité de la coupure agricole et son entretien régulier. Or les événements de l'été 2025 dans le massif des Corbières, dans l'Aude, ont montré l'importance de l'entretien régulier de la végétation. La définition uniquement contractuelle des modalités de sanction empêche toute réactivité en cas de désaccord entre les parties car elle nécessite de saisir l'autorité judiciaire compétente, contrairement à un régime de contrôle et de sanctions administratives. De plus, l'article 41 conditionne l'exemption de défrichement à la seule création de la coupure, oubliant son maintien, si bien qu'il n'en garantit pas la pérennité. Il ne garantit pas non plus la signature d'un contrat entre l'État et l'exploitant agricole, qui se trouve pourtant au cœur du dispositif voulu par le législateur, puisque l'exemption de défrichement ne bénéficie qu'au propriétaire foncier. Une modification législative paraît donc nécessaire.

Enfin, dans le contexte budgétaire actuel, le choix a été fait de maintenir à moyens constants les crédits consacrés à la DFCI.

Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (HOR)
Je reviens sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée il y a dix mois, le 24 mars 2025. Cette loi, qui vise à simplifier l'exercice de l'activité agricole et à former une nouvelle génération d'agriculteurs en favorisant les installations, constitue une partie de la réponse aux difficultés de nos agriculteurs. Or ces derniers ne voient pas de progrès sur le terrain, et pour cause : dix-sept des vingt et un textes d'application n'ont pas été pris – je ne vous ferai pas l'affront de vous indiquer ce que cela représente en pourcentage. Au moment où l'on entame des discussions au sujet d'une loi dite d'urgence agricole, la troisième loi agricole en un an et demi, je ne voudrais pas que nos concitoyens aient l'impression qu'on élabore une nouvelle loi parce que les anciennes ne sont pas appliquées, ni que l'on a inventé une nouvelle forme de séparation des pouvoirs, suivant laquelle l'urgence est pour le Parlement, la lenteur pour le gouvernement, l'ambition pour le Parlement, la procrastination pour le gouvernement. (M. Frédéric Valletoux applaudit.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Votre question porte notamment sur l'application de l'article 24 de la loi d'orientation agricole, qui prévoit la publication d'un décret simple et d'un décret pris en Conseil d'État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L'entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d'application, l'un d'entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l'article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d'un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation. Il est prévu de consulter en février le Comité national installation-transmission sur trois des décrets et de les publier dans la foulée.

La publication des trois autres décrets est prévue pour la fin du premier semestre 2026, soit très en amont de la date de mise en œuvre opérationnelle de FSA, afin que tous les acteurs concernés puissent anticiper au mieux. D'un point de vue opérationnel, les travaux sur la construction du système d'information requis par FSA ont été lancés dès le printemps 2025. Une phase de préfiguration visant à tester les modalités de FSA en amont de son déploiement complet a débuté le 1er janvier 2026 dans toutes les régions, sauf en Provence-Alpes-Côte d'Azur, où les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour participer à cette phase de préfiguration.

Mme la présidente
La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran
Vous me répondez au sujet d'un article dont la date d'application est 2027, et je vous en remercie, mais ma question était beaucoup plus large. Je regrette que vous ne l'ayez pas écoutée et que vous n'y ayez donc pas répondu.

Mme la présidente
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (LIOT)
L'an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer à moyen terme 25 000 bureaux en logements. Ce plan s'appuyait sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, rapportée par Romain Daubié, que je remercie. L'adoption à l'unanimité dans les deux chambres de cette loi attendue a constitué une étape clé pour la politique du logement. Elle a levé de premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans les métropoles. Elle est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger les étudiants et les jeunes actifs – la transformation de bureaux en logements étant particulièrement adaptée au type de logements que cette population requiert.

Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n'est pas entrée pleinement en vigueur, le décret d'application prévu à l'article 5 n'ayant pas encore été publié, alors que nous l'attendions pour décembre. Ce décret a un rôle structurant, car c'est lui qui doit permettre à l'autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d'un bâtiment, donc de lever l'incertitude juridique qui freine les porteurs de projet.

Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé, en adoptant le 20 janvier la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction. Son article 6 complète les dispositions de la loi de 2025, en autorisant notamment la transformation des bureaux en logements dans les périmètres d'intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Pour que cette dynamique parlementaire devienne effective sur le terrain, il faut le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi Daubié. En attendant, rien qu'en Île-de-France, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication du décret d'application prévu à l'article 5 ? Nous en avons besoin pour mobiliser des espaces vacants, là où il n'y a plus du tout de foncier à conquérir.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j'invite votre groupe à ne pas changer l'orateur et le thème de la question à la dernière minute. L'exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l'a rappelé, plus de 160 lois ont fait l'objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit, afin de vous fournir des réponses.

Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j'ai l'impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n'est pas vraiment l'exercice du jour. Je m'engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.

J'en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez mieux que moi le sujet sur lequel vous m'interrogez, puisque c'est vous qui êtes à l'origine du plan que vous avez évoqué. Soyez assurée que le gouvernement poursuit les travaux que vous avez engagés. Le ministère de la ville et du logement prépare les mesures d'application qui apporteront de premières réponses essentielles pour encourager la transformation de bureaux en logements.

La loi Daubié, en modifiant un article du code de l'urbanisme, a donné la possibilité aux élus locaux de déroger au plan local d'urbanisme (PLU) pour autoriser la transformation de bâtiments en logements. Certes, la mesure d'application aurait dû être publiée en décembre 2025. Mais, entre-temps, la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié le même article du code de l'urbanisme que celui visé par la loi Daubié, élargissant les possibilités de dérogation au service de la production de logements dans les zones d'activité économique (ZAE).

Ces deux lois étant complémentaires, le gouvernement souhaite publier en mai 2026 un unique décret d'application pour faciliter la coordination des modifications légales introduites par ces deux textes et garantir leur lisibilité et leur appropriation par les collectivités territoriales et les porteurs de projet.

Mme la présidente
Nous en avons fini avec les questions relevant de la commission des affaires économiques.
La parole est à présent à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères
Permettez-moi, en guise de préambule, de féliciter Mme la présidente d'avoir été à l'initiative de cette séance qui vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'action de l'État. Proportionnellement, on légifère plus qu'on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques et cette façon de travailler devrait être rééquilibrée Votre initiative y contribue, madame la présidente, et je vous en remercie.

La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l'article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l'article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n'appellent pas de décrets d'application.

M. Pierre Cordier
C'est bien ce qu'il me semblait !

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères
Cela étant, notre commission a passé en revue l'ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d'activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.

Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l'autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l'Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVIe et XVIIe législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'engagements internationaux ont été adoptés par l'Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.

En moyenne, la procédure de ratification ou d'approbation des engagements soumis à l'autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez ses partenaires. S'agissant des accords bilatéraux, notre pays accuse, par rapport à l'autre partie, un retard moyen de onze mois dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Ce constat doit toutefois être nuancé : l'Allemagne, souvent citée comme un modèle de rigueur et d'efficacité, présente des délais comparables aux nôtres.

Un autre exemple : pour autoriser l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, il a fallu, pour ne pas être freiné par les complexités du droit français et permettre les équivalences, s'inspirer d'une spécificité en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n'y a pas seulement de la procédure, mais aussi un travail causé par les complexités du droit.

Les causes de cette situation sont multiples et ne tiennent pas toutes, loin de là, au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu'une fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification ou d'approbation.

Au-delà de ces chiffres, nous devons surtout souligner les progrès accomplis. Au cours des dix dernières années, les délais de traitement ont connu une amélioration très nette. En 2015, le délai moyen de ratification ou d'approbation d'un engagement international atteignait trente-huit mois ; il est désormais descendu à vingt-trois mois. C'est une réduction de près de 40 %, sans préjudice pour le droit et sans atteinte à la sécurisation des processus entamés. Autrement dit, nous avons gagné en efficacité, sans rien céder ni à l'exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.

Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres, sur lesquels l'exécutif n'a pas toujours de prise. C'est d'abord le cas des accords et traités bilatéraux. Entre juillet 2022 et août 2025, trente-neuf textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l'achèvement des procédures internes d'approbation ou de ratification. Le respect de leurs stipulations, comme leurs effets concrets, dépend donc de la volonté des deux parties signataires, et pas seulement de la France. C'est aussi le cas des seize traités, conventions ou accords multilatéraux qui ont été examinés depuis juillet 2022 : leur application dépend aussi des autres partenaires.

Si l'on dresse un bilan, on s'aperçoit que pour l'intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli toutes ses obligations. Pour les seize traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, c'est à cause d'un ou plusieurs partenaires n'ayant pas achevé leur processus interne. La France a rempli ses obligations pour 100 % de ses traités.

Je conclurai en remerciant les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s'inscrire dans la durée et à contribuer à l'approfondissement, si Mme la présidente le souhaite, du contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Monsieur Fuchs, comme vous l'avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d'une centaine d'accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.

Ces résultats montrent que l'exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l'efficacité de l'action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d'abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d'un projet de loi unique. Ceci permet un gain de temps considérable sur l'ensemble de la procédure de ratification et réduit le stock global de projets de loi en attente d'examen devant le Conseil d'État et le Parlement.

L'autre piste est de réduire le temps de la phase administrative des projets de loi. À ce titre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaiterait pouvoir anticiper la rédaction des projets de loi. Pour certains accords, en effet, il serait possible d'entamer la rédaction des différentes pièces du projet de loi lors de la phase de négociation, avant même la signature de l'accord, notamment de consolider plus rapidement les études d'impact.

En outre, il nous faut travailler et échanger avec nos homologues européens pour identifier les bonnes pratiques qui pourraient être intégrées à notre fonctionnement interne afin de réduire les délais de la procédure de ratification.

Pour réduire le nombre de traités passant par la voie parlementaire, la solution évoquée par le rapport de M. Henri Plagnol, lequel s'inspire du modèle allemand, pourrait être une piste. Le Conseil d'État souligne quant à lui que le Parlement allemand peut, par une même loi, approuver les dispositions d'une convention type et autoriser le gouvernement à approuver par voie d'ordonnance les conventions bilatérales ultérieures ayant un objet identique. Les accords approuvés selon cette procédure sont tous portés à la connaissance du Bundestag, lequel se réserve toujours le droit de les évoquer.

Cela nécessiterait toutefois une modification de l'article 53 de la Constitution pour permettre au Parlement d'autoriser le gouvernement à ratifier des traités par voie d'ordonnance, dans des cas limitativement énumérés et selon une procédure strictement encadrée. Cette modification serait particulièrement utile pour certains accords, à forte portée pratique, et qui font déjà l'objet de conventions type adoptées par le Parlement – comme le cas récent de la loi autorisant les échanges de permis de conduire avec la Moldavie. La liste des thèmes pouvant faire l'objet de cette disposition ferait l'objet d'une discussion avec le Parlement.

Mme la présidente
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous : en 2024, dans le monde, les dépenses militaires ont été treize fois supérieures à l'aide publique au développement, alors que le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.

Les béats devant la guerre répètent en permanence que pour préparer la paix, il faudrait s'armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales, que lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le plus sûr moyen de les éviter. C'est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part en portant l'aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut en 2025. Finalement, elle ne lui a consacré que 0,44 %. Vous avez baissé en deux ans de plus de 2 milliards d'euros l'aide publique au développement. Vous frappez simultanément les institutions multilatérales et les ONG de solidarité internationale, dans le cadre de budgets qui n'ont pas été votés par l'Assemblée, contrairement à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.

Au moment où Trump met en danger l'aide au développement et la coopération internationale, la France doit agir concrètement au lieu d'emprunter des sentiers semblables. Elle en a l'obligation morale et politique.

L'importance des droits des enfants est soulignée à plusieurs reprises dans la loi de programmation. Pourtant, depuis son adoption, la contribution de la France à l'Unicef est passée de 2,5 millions par an à 200 000 euros. Il y a 272 millions d'enfants déscolarisés dans le monde ; une somme si modique et manifestement insuffisante ne permet de répondre à aucun problème. En outre, nous ne disposons pas à ce jour d'informations que la loi vous oblige pourtant à transmettre. Seuls deux des rapports annuels obligatoires ont été transmis depuis cinq ans.

Pourquoi ne vous conformez-vous pas à l'objectif déterminé par la loi de 2021 ? Pourquoi avoir baissé si drastiquement la contribution à l'Unicef ? Pourquoi, enfin, n'avoir pas déployé les dispositifs prévus par le texte pour améliorer la transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l'application réglementaire : c'est l'exercice du jour et j'essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s'agit pas de questions au gouvernement mais d'un exercice de contrôle de l'application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n'était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.

Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l'État à l'aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s'obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C'est ce qu'il souligne dans sa décision n^o 82-142 DC, dont le considérant rappelle "que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu'une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger". Ainsi, le fait que les moyens alloués à l'aide publique au développement aient diminué par la suite ne peut être considéré comme une mauvaise application de la loi.

J'en viens à la question des décrets d'application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Pardon, j'ai épuisé mon temps. (Sourires. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)

M. Pierre-Yves Cadalen
Bravo ! Vous avez été très fort ! (Sourires.)

M. Jean-François Coulomme
Enregistrez la suite, et mettez-la sur un tourne-disque ! (Sourires.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je vous la fournirai avec plaisir tout à l'heure. (Sourires.) Je n'essaie pas d'évacuer la question ; j'ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l'aide publique au développement. Sur les deux décrets d'application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.

Mme la présidente
J'accorde des dépassements de temps dans le cadre de ce débat sur le contrôle de l'application des lois, car l'intérêt d'organiser une telle séance est d'avoir de vraies réponses à de vraies questions.
Je remercie le président de la commission des affaires étrangères pour sa contribution.
La parole est maintenant à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales
En consacrant un temps spécifique au contrôle de l'application des lois, la séance que nous tenons aujourd'hui revêt une portée particulière. Ce choix est à la fois politique et institutionnel. Il rappelle que le travail du Parlement ne s'arrête pas au vote de la loi, mais qu'il se prolonge nécessairement dans le suivi de son application effective. C'est pourquoi j'ai la conviction que cet exercice est nécessaire et utile – je vous remercie, madame la présidente, d'en avoir pris l'initiative.

À titre institutionnel, en ma qualité de président de la commission des affaires sociales, je présenterai le bilan de l'application des lois relevant de notre champ de compétence. J'en ai partagé les principaux éléments avec les membres de la commission la semaine dernière et j'en rappellerai ici les enseignements essentiels. Sur l'ensemble des XVIe et XVIIe législatures, entre juin 2022 et l'été 2025, la commission des affaires sociales a eu à connaître trente lois nécessitant au moins une mesure réglementaire d'application. Ces textes ont appelé plusieurs centaines de mesures réglementaires souvent techniques, parfois complexes, mais toujours indispensables pour rendre effectifs les choix du législateur.

Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? D'abord, je souligne qu'une majorité de ces mesures a été publiée. Le taux global d'application a ainsi atteint près de 83 % au 31 janvier 2026, avec un délai médian de huit mois et un jour, dès lors que l'on neutralise les mesures facultatives devenues sans objet, déjà satisfaites par des textes existants ou dont l'entrée en vigueur devait être postérieure. Ce résultat traduit un engagement réel, que nous reconnaissons et dont nous remercions le ministre des relations avec le Parlement et, à travers lui, les ministres concernés et leur administration.

Ensuite, les délais de publication se sont améliorés, en particulier pour les textes les plus récents. La XVIIe législature témoigne d'une meilleure anticipation de la part du gouvernement.

Mais – il y a toujours un mais – je souhaite insister sur un troisième enseignement. Parce que notre commission a été amenée à discuter de nombreux textes, le reliquat des mesures en attente demeure élevé. À ce jour, cent décrets d'application relevant de la commission des affaires sociales sont manquants, parfois depuis plus de deux ans, et en décalage significatif avec les échéanciers annoncés. Ce chiffre, à lui seul, appelle un exercice de contrôle exigeant.

Par ailleurs, l'analyse selon l'origine des textes est également révélatrice. Ainsi, les projets de loi connaissent, en moyenne, un taux d'application plus élevé et des délais plus courts.

Toutefois, certaines exceptions sont notables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 compte encore vingt décrets d'application non publiés, plus de deux ans après son adoption, alors même que la loi de financement pour 2025, plus récente, est sensiblement mieux appliquée.

À l'inverse, les propositions de loi, d'origine parlementaire, sont plus fréquemment confrontées à des retards. Il en est ainsi de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ainsi que de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.

Je veux aussi citer la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Deux de ses décrets d'application, annoncés pour juin 2024, n'ont pas encore été publiés. Le premier doit fixer les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale et préciser la conciliation des prérogatives entre le groupement et les établissements parties. Le second décret, relatif à la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, est lui aussi toujours attendu plus de deux ans après la promulgation de la loi. On pourrait aussi citer la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ou la loi votée à l'unanimité sur la profession d'infirmier.

Ce constat documenté pose une question institutionnelle qui me paraît grave : la loi est-elle appliquée avec une intensité variable selon qu'elle est d'origine parlementaire ou gouvernementale ? Ce serait, monsieur le ministre, évidemment inacceptable.

Cette question est d'autant plus sensible que les lois les moins appliquées concernent principalement les publics les plus vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, patients atteints de pathologies graves ou professionnels de santé confrontés à des pénuries durables. Dans ces domaines, les atermoiements ne sont pas théoriques. Ils retardent l'accès aux droits, bloquent des dispositifs et fragilisent l'action publique sur le terrain.

Je vous poserai plusieurs questions qui engagent non seulement l'action du gouvernement, mais aussi la qualité de son dialogue avec le Parlement. Quelles sont les principales causes des retards constatés dans la prise des décrets dans le champ social ? Pouvez-vous expliquer, en présentant des éléments objectifs, si elles relèvent de difficultés juridiques, d'arbitrages interministériels, d'un manque d'entrain des administrations, de contraintes de calendrier ou d'un défaut de priorisation politique ?

Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer le suivi des décrets d'application des lois d'origine parlementaire, afin qu'elles ne fassent pas l'objet d'un traitement différencié par rapport aux projets de loi ?

Le gouvernement peut-il s'engager sur un calendrier prévisionnel lisible et contraignant, partagé avec le Parlement, pour la publication des décrets d'application des lois sociales les plus sensibles, notamment celles qui concernent l'accès aux droits, l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ?

Ces questions ne relèvent ni de la polémique ni de la défiance. Au contraire, elles découlent du rôle constitutionnel du Parlement, qui consiste non seulement à légiférer, mais aussi à contrôler l'effectivité des lois. C'est dans cet esprit constructif, mais exigeant, que la commission des affaires sociales, sur tous ses bancs, entend poursuivre son travail.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d'application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d'application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l'année et à la préparation du prochain pendant l'autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes réglementaires.

En outre, il n'est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif. Par exemple, la mesure d'application prévue à l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a dû être articulée avec la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein.

Le gouvernement a engagé de nombreux efforts pour améliorer l'application des lois, en particulier des lois sociales. Le Comité interministériel de l'application des lois (Cial) s'est ainsi réuni en novembre 2024, en mars 2025 et en novembre 2025 pour rattraper le retard pris pendant la période de gestion des affaires courantes, alors qu'il se réunit généralement une fois par an.

Par ailleurs, depuis le début de l'année 2026, le SGG dresse mensuellement des feuilles de route par ministère détaillant la liste des textes d'application à prendre dans les prochaines semaines. L'application des lois est abordée de façon systématique au comité des secrétaires généraux, que préside mensuellement le SGG. Les ministères pourvoyeurs de nombreux textes d'application, comme les ministères sociaux, ont instauré des comités de suivi régulier qui se réunissent tous les quinze jours. Enfin, le renfort de membres du Conseil d'État et des inspections générales est sollicité en appui des ministères porteurs de nombreuses mesures pour préparer les textes d'application des lois.

Le nombre de textes étant très important, je n'entrerai pas dans le détail des décrets d'application en réponse à votre intervention, monsieur le président de la commission – je le ferai en répondant aux questions.

En revanche, je souhaite répondre à votre question relative à la différence qu'il pourrait y avoir entre propositions de loi et projets de loi. Il n'y a pas de différence a priori, mais une différence réelle d'anticipation : il est plus facile d'anticiper les questions réglementaires posées par un projet de loi ayant fait l'objet d'une étude d'impact que celles posées par une proposition de loi. Il ne s'agit absolument pas d'une différence due à des causes subjectives, si je puis dire.

Mme la présidente
Nous en venons maintenant aux questions.
La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR)
Monsieur le ministre, je déplore d'avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte, dont j'ai été le rapporteur, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février suivant. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice, et qui font pourtant l'objet d'un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros.

La loi du 5 février 2025 doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Elle a donné de l'espoir aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de santé publique et d'égalité d'accès aux soins.

Toutefois, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier. Vous m'aviez alors indiqué que le projet d'application du texte avait été transmis au Conseil d'État. J'ai adressé un courrier à la ministre de la santé et au premier ministre le 29 janvier dernier. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une application rapide de cette loi.

Pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que cette loi devienne enfin un droit effectif à mieux se soigner pour toutes les femmes souffrant d'un cancer du sein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.

Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d'application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.

Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, parce qu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la santé. Il devrait être publié prochainement, après avoir été contresigné par Bercy.

Deux autres arrêtés doivent être pris, concernant le montant et les critères d'éligibilité du forfait finançant les soins et les dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en train d'être expertisées. La définition de cette liste est délicate, car il s'agit de produits et de dispositifs qui n'ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité.

La solvabilisation par l'assurance maladie de ces soins et de ces dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix, sous l'effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels. Cela contredirait la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l'assuré. Un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n'est pas prévu, le texte ne mentionnant qu'une base forfaitaire maximale.

Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles ; je pense aux modalités de facturation par les établissements distributeurs ou au suivi du respect de la base forfaitaire, afin d'éviter toute dérive.

Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR)
Vous nous donnez une réponse d'administratif, mais qui décide dans ce pays ? Les administrations ou bien les hommes et les femmes politiques ? Aujourd'hui, vous nous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce que nous votons à l'Assemblée nationale. C'est un vrai problème de démocratie.

Mme la présidente
En effet, cela suscite la défiance de nos concitoyens, qui ont le sentiment de ne pas avoir réellement accès aux nouveaux droits qu'on leur promet.
La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet (RN)
Il y a près d'un an, l'Assemblée nationale a connu l'un de ces rares moments où les postures politiciennes s'effacent devant l'urgence. Je parle de l'adoption définitive, à l'unanimité, d'une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent.

Cette loi ne relève pas du symbole. Elle représente une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes, à travers le remboursement de la dermopigmentation et du renouvellement des prothèses ainsi que la création d'un forfait pour les soins de support. Ces mesures sont indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement après une épreuve qui laisse des séquelles pour toute une vie.

Pendant les débats sur le PLFSS, en novembre dernier, j'avais déjà interrogé la ministre, qui m'avait répondu que les quatre décrets d'application seraient publiés au cours du mois de décembre 2025. Le gouvernement s'y était engagé.

Nous sommes en février 2026 et c'est le silence radio : rien n'a été publié. Le rapport de la Cour des comptes présenté en janvier confirme la nécessité d'agir vite. Les différents restes à charge dépassent en moyenne 1 500 euros. Ce sont encore une fois les femmes les plus démunies qui sont victimes de votre apathie, car elles doivent renoncer à leur reconstruction et aux soins de support. Enfin, une fois n'est pas coutume, la Cour des comptes relève également que l'accès aux soins reste profondément inégal selon les territoires, au détriment de la ruralité et des outre-mer.

Mes questions correspondent aux interrogations légitimes de milliers de femmes qui attendent simplement d'avoir accès aux droits que nous avons votés. Quelles sont les raisons de ce retard et du non-respect de votre engagement ? Quand ces décrets seront-ils enfin publiés ?

Pour finir, quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que cette loi s'applique effectivement et de manière équitable dans l'ensemble du territoire ? Je dois vous dire que je n'ai pas du tout été convaincue par votre réponse à mon collègue Monnet.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Comme je l'ai dit au député Monnet, j'entends votre insatisfaction. Cette loi est importante et je l'ai personnellement soutenue quand j'étais parlementaire. La présidente de l'Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c'est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d'accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n'aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C'est une situation inacceptable.

Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous permettre d'en discuter. Ce n'est pas un exercice facile pour moi, mais je l'assume. Comme député, j'ai soutenu votre texte, monsieur Monnet. Aujourd'hui, comme ministre, je dois rendre compte de son application. C'est un plaisir, mais c'est d'abord un devoir.

Je ne vous donnerai pas de date précise : ce serait vous mentir, et je ne le ferai pas, car j'ai trop de respect pour le travail du Parlement, comme pour celui du gouvernement. Toutefois, j'entends vos questions et vos interpellations et je veillerai personnellement à ce que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.

Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion (SOC)
Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi qu'a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu'il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.

Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n'est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n'ont pas été publiés.

Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Dans la réalité, ce remboursement reste purement fictif.

En effet, les patientes atteintes d'un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes : participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d'honoraires, forfait journalier et hospitalier non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés. Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l'activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, pourtant indispensables dans le parcours de soins.

Les chiffres sont éloquents : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s'élève à 780 euros, contre 430 euros pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Cette situation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée l'an dernier et avec les principes de solidarité de notre système de santé.

Le groupe Socialistes et apparentés a récemment écrit à Mme la ministre Rist afin de savoir pourquoi les quatre décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication.

Cette situation renforce la défiance de nos concitoyens envers les personnalités politiques, les politiques publiques et les institutions.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j'ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu'il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu'il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d'accord avec vous : un an, c'est beaucoup trop long.

Mme la présidente
Nous suivrons cela très attentivement avec la ministre de la santé, qui est en charge de ce dossier.
La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN)
Ce débat sur le contrôle de l'application des lois ne pouvait se tenir sans aborder le fumeux décret instituant la bonification de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires : quelle déception face à ce texte tant attendu !

Rappelons les faits. En 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, un dispositif fait exceptionnellement consensus : l'octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. C'est une mesure de justice et de reconnaissance à la hauteur de leur engagement.

Il aura fallu attendre trente-trois mois, pendant lesquels j'ai personnellement alerté les ministres successifs, qui ont repoussé la date de publication à de multiples reprises. Le 20 janvier, le décret paraît enfin et le constat est amer : l'amendement initialement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, prévoyait trois trimestres dès dix ans, puis un trimestre tous les cinq ans.

Votre décret, quant à lui, instaure un trimestre à partir de dix ans d'engagement, un deuxième après vingt ans, et le troisième et dernier après vingt-cinq ans : c'est tout. Nous sommes donc très loin de l'esprit du législateur. Pire encore, ce dispositif ne permet pas de partir avant l'âge légal, ni de dépasser le taux plein. Il ne bénéficiera donc qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ayant une carrière professionnelle incomplète, autrement dit à une minorité d'entre eux. Pour les rares bénéficiaires, le gain moyen sera de quelques dizaines d'euros par mois, après parfois quarante années de service.

Ce décret est un pied de nez aux plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sacrifient leur temps, leur santé, leur vie de famille et parfois leur vie, pour porter secours. Ma question est simple : pourquoi ne pas avoir respecté vos engagements envers les sapeurs-pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s'en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l'intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d'État sur la rédaction initiale.

L'objectif était d'aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi.

Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que "les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État".

Ce décret, contrôlé et validé par le Conseil d'État, cosigné par le premier ministre et le ministre de l'intérieur, confirme les trois trimestres de bonification, avec un système de palier à partir de dix ans. Cette majoration se traduit ainsi par la validation d'un trimestre supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement.

Mme la présidente
La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule
Je le répète, monsieur le ministre, l'amendement adopté au Sénat prévoyait une majoration de trois trimestres – contre un seul dans le décret – à partir de dix ans, puis d'un trimestre tous les cinq ans. Nous restons très en deçà de ce qu'avait voulu le législateur. Ce n'est pas à la hauteur ; c'est choquant pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous profitez de la passion de ces citoyens qui s'engagent. Attention : le feu couve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Les droits des femmes ne peuvent être les otages d'un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties constitue l'enjeu majeur du XXIe siècle, la suppression des obstacles empêchant l'accès des femmes aux ressources économiques doit devenir une priorité pour toutes et tous. Dans cette perspective, la France a instauré des politiques publiques inédites : la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle prévoit ainsi, en matière de féminisation des instances dirigeantes et cadres dirigeants, des objectifs chiffrés – 30 % de femmes à partir du 1er mars 2026, 40 % en 2029.

Alors que les discours remplis de bonnes intentions peinent encore à trouver leur efficacité, de tels quotas sont connus comme des outils efficients. Les chiffres attestent d'ailleurs l'efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC40 a augmenté de 8 points, permettant à la France, dans ce domaine, de surpasser les États-Unis et de se classer parmi les quatre pays les plus performants à l'échelle européenne. Dans le cadre de l'index du Forum économique mondial, en matière de part de femmes exerçant de très hautes responsabilités, notre pays a gagné seize places entre 2021 et 2025 !

Dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale, dissoudre les inégalités économiques et professionnelles doit constituer une priorité, afin que l'ensemble des femmes sorte de la non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui s'en préoccupent savent que l'égalité professionnelle confère en outre un avantage compétitif : selon France Stratégie, la convergence, entre femmes et hommes, des seuls taux d'emploi et d'accès aux postes de direction rapporterait 7 % de PIB, soit environ 150 milliards d'euros. Aussi, les services de l'État sont-ils d'ores et déjà opérationnels en vue de s'assurer que les entreprises respectent le premier jalon, celui de 30 % de femmes, à compter du 1er mars, au sein des instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants ? Comment comptez-vous vous appuyer sur cette loi pour accompagner ces mêmes entreprises, confrontées, au sujet de l'égalité professionnelle, à d'intolérables ingérences ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Tout d'abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l'arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c'est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées qui n'auront pas atteint cet objectif devront définir des mesures de correction ; à partir du 1er mars 2029, elles disposeront encore d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité, mais devront publier au bout d'un an les mesures de correction retenues. Le délai expiré, si les résultats obtenus restent en deçà du taux fixé, elles pourront se voir appliquer une pénalité allant jusqu'à 1 % des rémunérations et gains.

Précisément, le décret du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié en vue de définir les conditions et procédures d'application de cette pénalité financière. Les obligations introduites par cette loi ont toutefois leur limite : de grands groupes en sont dispensés par le fait que leurs instances dirigeantes relèvent de sociétés ayant très peu de salariés, comme les holdings. En outre, le dispositif actuel ne prévoit aucune sanction à l'encontre des entreprises qui ne publieraient pas sur leur site internet ou ne transmettraient pas à l'administration leurs chiffres concernant l'écart de représentation entre les femmes et les hommes ; or, en l'absence de ces résultats, il devient impossible de constater le non-respect du quota. Enfin, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée avant 2031, puisque, je le répète, les entreprises qui n'auront pas atteint le 1er mars 2029 l'objectif assigné disposeront encore de deux ans pour le faire.

Si les écarts restent importants, les pourcentages de femmes progressent légèrement : en 2025, 74 % des entreprises comptaient moins de 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et 64 % des entreprises parmi les membres de leurs instances dirigeantes ; en 2024, il s'agissait respectivement de 77 % et 66 % des entreprises. En revanche, il convient de lancer une réflexion en vue d'améliorer le taux de déclaration, qui régresse : 58 %, alors qu'il était de 65 % fin 2024.

Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Depuis des années, le gouvernement refuse de regarder en face la réalité de la prison, pourtant connue et documentée : en détention, les addictions existent, qu'on le veuille ou non. Derrière les murs, l'usage des drogues ne disparaît pas ; il se poursuit simplement dans des conditions plus dangereuses, plus dégradées, plus violentes pour les corps, pour la santé de toute la société.

Cette réalité, votre gouvernement choisit de l'ignorer, donc de l'aggraver. En refusant depuis dix ans de publier le décret d'application de la loi de santé de 2016, l'État ne se contente pas de retarder une réforme, il viole délibérément la loi votée par le Parlement. Je le répète, il ne s'agit ni d'un oubli ni d'une difficulté technique, mais d'un choix politique, profondément hypocrite de surcroît. D'un côté le gouvernement affirme mener une politique de santé publique fondée sur la réduction des risques, de l'autre il refuse d'appliquer ce principe, du moment qu'il s'agit des personnes incarcérées – comme si la prison devait suspendre le droit à la santé, les droits fondamentaux, comme si fermer les yeux faisait disparaître les usages.

Encore une fois, les conséquences sont pourtant connues : forte prévalence des addictions, conditions de consommation à haut risque, circulation accrue des hépatites et du VIH, accès aux outils de réduction des risques très inférieur à celui du milieu ouvert, pour ne pas dire quasi inexistant. Cette situation met directement en danger la santé et la vie des personnes détenues, déjà parmi les plus vulnérables, mais aussi la société hors les murs. Par son inaction, l'État rompt avec le principe d'équivalence des soins, porte atteinte au droit à la santé, engage sa responsabilité politique et juridique. Même si vos politiques persistent à nier leur humanité, les personnes incarcérées sont des sujets de droit : la prison n'autorise ni l'aveuglement ni le renoncement de l'État à ses obligations fondamentales.

Combien de temps l'État persistera-t-il dans cette hypocrisie consistant à nier la réalité des addictions en prison, au prix de la santé et des droits fondamentaux des personnes détenues ? Quand publierez-vous le décret d'application de la loi de 2016, afin que la réduction des risques soit assurée en prison comme elle l'est à l'extérieur, comme l'exige la législation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m'interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu'il remonte à la XIVe législature : je ne vous cache pas qu'il n'a pas été aisé d'obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Quoique cette loi ait été adoptée près d'un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son article 41, au sujet de la réduction des risques liés à l'usage de drogue en prison, n'a toujours pas été pris. Or, tant qu'elle n'a pas été abrogée – ce qui n'est pas le cas en l'occurrence –, le gouvernement doit appliquer la loi, même si cette application incombait en premier lieu aux personnes compétentes au moment de sa promulgation.

Après vérification, il apparaît que la mise en œuvre, suivant des modalités adaptées au milieu carcéral, de la disposition relative à la réduction des risques s'est heurtée à des divergences interministérielles, qui ont empêché la publication du décret en Conseil d'État. Les tentatives de relance, notamment en 2023 et 2024, n'ont pas abouti. Fin décembre 2025, une avancée a toutefois été enregistrée : une circulaire, dont la rédaction est en cours, permettra de voir enfin appliquée cette mesure de santé publique visant à limiter les risques de transmission de maladies suscités entre autres par la réutilisation des seringues. Il en résultera une meilleure appréhension des risques liés aux stupéfiants en prison, où les addictions sont plus fréquentes que dans la population générale.

Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Coulomme – pour quelques secondes, car le temps imparti est largement dépassé.

M. Jean-François Coulomme
Merci, monsieur le ministre. Ce que vous avez évoqué concerne énormément de lois adoptées par le Parlement : nous avons le regret de constater que l'exécutif, le président de la République, n'agissent que selon leur bon vouloir, par le fait du prince. Tout ce qui est voté ici devrait être promulgué, et les décrets d'application publiés, dans des délais plus restreints qu'ils ne le sont actuellement !

Mme la présidente
La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (DR)
Il y a un an, le 10 février 2025, nous adoptions à l'unanimité la future loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves. Dû au sénateur Gilbert Bouchet, qui nous a malheureusement quittés depuis, ce texte, dont j'étais rapporteure, visait à répondre à l'urgence absolue des patients atteints, entre autres, de la maladie de Charcot – prison qui se referme actuellement sur 8 000 Français à une vitesse effrayante. Face à elle, le temps administratif ne peut être plus long que l'espérance de vie. Les dossiers relevant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), instruits plusieurs mois durant, débouchent parfois sur une notification de droits alors que le patient est déjà décédé !

S'ajoute à cela un insupportable défaut d'équité financière : au lieu de percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH), les malades frappés après 60 ans, c'est-à-dire la majorité, sont relégués à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'où un reste à charge deux fois plus élevé – 16 000 euros par an, contre 8 000 avec la PCH. Notre texte prévoyait la suppression de cette barrière d'âge et une procédure d'urgence. Un an plus tard, il reste lettre morte : l'administration, en l'occurrence le Conseil national d'évaluation des normes, bloque sur des arbitrages financiers entre État et départements. On parle d'un différend de 60 millions d'euros touchant la compensation. Monsieur le ministre, la dignité humaine ne doit-elle pas l'emporter sur une vulgaire querelle comptable ?

Les malades et leurs proches se moquent de savoir si l'argent sort de la poche du département ou de celle de l'État : ce qu'ils voient, c'est que le Parlement a voté, que l'exécutif tergiverse. Les MDPH ont reçu, paraît-il, des consignes d'attention particulière. Ce n'est pas suffisant : la charité administrative ne remplace pas le droit. Au nom de la représentation nationale, des familles qui attendent, quand allez-vous enfin publier ce décret, respecter le vote du Parlement, afin que la République protège enfin les plus vulnérables – avant qu'il ne soit trop tard ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Tous les textes que nous évoquons aujourd'hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l'heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l'application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d'application et à essayer de comprendre pourquoi, s'il existe des freins administratifs – ce qui est inacceptable – ou d'autres raisons.

La loi du 17 février 2025 aménage les procédures et conditions d'accès à la PCH pour les personnes atteintes par la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, ou par d'autres maladies évolutives graves, dont un arrêté devait fixer la liste. Il a été choisi de prendre deux arrêtés, car l'arrêté complet, c'est-à-dire concernant l'ensemble des maladies, était en revanche relativement complexe quant à la procédure, qui diffère d'une pathologie à l'autre.

Toutefois, afin de donner un effet immédiat à la loi, le gouvernement a décidé de publier dès à présent un arrêté spécifique comprenant uniquement la maladie de Charcot. En effet, cette pathologie – mentionnée dans le titre même de la loi – ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. L'arrêté en question a été signé par la ministre de la santé le 5 février 2026.

Mme la présidente
La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup
Merci pour ces précisions. Effectivement, il en va de la vie des patients et de leurs proches. Pour quatre malades sur cinq, la maladie de Charcot se déclare après l'âge de 60 ans. La possibilité de recourir à la prestation de compensation du handicap est donc très importante.

Mme la présidente
Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des affaires sociales. Nous allons passer à l'examen des textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées
Parce que le rôle d'un député est d'évaluer la bonne exécution des politiques publiques, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de l'application des lois. Il s'agit d'un exercice primordial pour notre pays, car c'est à travers ces lois que notre nation fait des choix pour son avenir. Je salue donc votre initiative, madame la présidente, qui enrichit nos travaux.

Parmi ces lois, la loi de programmation militaire (LPM) reflète l'ambition de la France pour son rayonnement et sa prospérité. Le vote d'une loi de programmation militaire est un acte politique majeur. Nos armées protègent le pays et défendent nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. La bonne application de cette loi est donc essentielle pour notre sécurité et pour la paix.

Anesthésiées par les dividendes de la paix durant des décennies avant 2015, nos armées ont été fragilisées par une application incomplète des précédentes lois de programmation. Heureusement, depuis 2017, un tournant a été opéré grâce à l'impulsion donnée par le président de la République, chef des armées. En 2027, le budget de la défense aura doublé en l'espace de dix ans ; une trajectoire respectée à l'euro près, qui a permis de préparer nos armées et d'entamer leur transformation. Cela répond à l'ambition de conserver une dissuasion robuste et crédible, de garantir à la France son autonomie d'analyse, de décision et d'action, et de renforcer notre statut de puissance de stabilité et de nation-cadre.

Face au retour de la guerre en Europe, à la fragmentation de l'ordre international et à la multiplication des menaces, il faut accélérer ce réarmement. C'est tout le sens de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Avant cela, notre commission a jugé utile de faire un point sur l'application de la dernière loi. Nous avons donc mené une mission d'information dont les conclusions ont été rendues cet automne. J'ai tenu à présider cette mission et à donner à chacun des groupes politiques la possibilité d'y participer, ce qu'ils ont fait et je les en remercie. Je remercie également les deux corapporteurs de cette mission, nos collègues Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur, pour leur travail précis.

J'en viens maintenant à l'application de cette loi. La première annuité budgétaire a été exécutée conformément à sa programmation et toutes les mesures d'application ont été prises. Nous avons constaté que des efforts significatifs ont été entrepris dans différents domaines stratégiques tels que le cyber, le spatial, le renseignement, les munitions ou l'intelligence artificielle.

Certaines adaptations calendaires ont été apportées à la trajectoire capacitaire initiale. Cela s'explique en partie par le retour d'expérience de la guerre en Ukraine, l'évolution des menaces et certaines ruptures technologiques majeures. Cela peut se comprendre ; pour conserver sa force et sa cohérence, une loi de programmation doit rester vivante.

Nous avons identifié plusieurs axes d'efforts qui pourraient être concrétisés lors de son actualisation. En plus de poursuivre la modernisation de notre dissuasion, nous avons besoin de plus de frégates, de Rafale et de drones. Nous devons intensifier nos efforts dans le spatial, la très haute altitude, la défense sol-air, la lutte antidrone, la frappe dans la profondeur, le quantique, l'intelligence artificielle et la guerre électronique.

Nous devons également continuer d'agir pour simplifier les procédures et pour valoriser l'audace, car l'objectif est bien de gagner collectivement en efficacité.

Il est indispensable de continuer d'agir en faveur des conditions de vie de nos valeureux soldats, de leurs familles et de nos blessés. L'actualisation de la loi de programmation militaire devra également donner une meilleure visibilité en termes de commandes aux entreprises de la défense qui irriguent tous nos territoires.

Enfin, il nous faut poursuivre nos efforts pour permettre à nos concitoyens de s'engager s'ils le souhaitent, à travers les réserves et le service national.

Pour conclure, je forme le vœu que notre assemblée poursuive, au cours des prochaines semaines, le travail constructif qu'elle a entrepris. L'ère qui s'ouvre nous oblige plus que jamais à dépasser les clivages et à agir dans l'intérêt supérieur de la nation. Vive l'armée française, vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d'information sur l'application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d'observer que la trajectoire d'application de la loi de programmation militaire est respectée.

Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous aviez insisté – a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n'avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.

Vous avez soulevé des points d'attention importants qui pourront certainement trouver une réponse concrète lors de l'actualisation à venir de la loi de programmation militaire. Je pense notamment au renforcement de domaines majeurs tels que le spatial, la très haute altitude, les munitions, la défense sol-air, l'intelligence artificielle et la guerre électronique, mais aussi à l'amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles, à une meilleure visibilité des commandes pour nos entreprises locales, ou encore à la nécessité d'accompagner la montée en puissance des réserves et du service national universel.

Après une augmentation de 6,7 milliards d'euros du budget de nos armées dans la loi de finances pour 2026, l'actualisation de la loi de programmation militaire au printemps vous donnera l'occasion d'approfondir les pistes développées dans vos travaux.

Afin de rendre opérationnel tout amendement dont l'impact serait important ou novateur, il est tout à fait possible de solliciter l'avis du Conseil d'État. L'enjeu est d'anticiper au mieux l'application de la loi et de faciliter le respect du délai de six mois imparti au gouvernement. Disposer d'un avis juridique au stade même de la navette parlementaire est un atout trop souvent négligé ; la possibilité de demander un avis sur un amendement est en effet moins connue que celle de saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi par les présidents des chambres.

Cette observation dépasse évidemment la seule question de la défense et des forces armées, mais je tenais à la partager avec les députés présents dans cette assemblée.

Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Chenevard.

M. Yannick Chenevard (EPR)
La situation internationale ne cesse de se dégrader. Les empires sont de retour, le droit international est piétiné : désormais, la loi du plus fort s'impose. Dans ce contexte, la remontée du budget des armées depuis 2017 et l'exécution des LPM à l'euro près – après trente années de baisse – sont les signes d'un redressement dont nous savons qu'il doit être constant.

Il est plus facile de démolir que de bâtir. Avec Jean-Michel Jacques et Sébastien Saint-Pasteur, nous avons, durant quatre mois, conduit une mission d'évaluation de l'exécution de l'actuelle LPM, mettant en exergue les points forts et les points perfectibles.

Notre montée en puissance se poursuit et nos forces le mesurent chaque jour, même si, compte tenu de l'accélération de l'histoire, elles souhaiteraient sans doute encore plus de moyens et plus vite – ce qui signifie une livraison plus rapide des matériels et des munitions nécessaires dans nos stocks.

Malgré des efforts réels, de vieux réflexes – notamment la transposition de normes civiles à des sujets militaires, où l'efficacité au combat s'impose pourtant – restent encore d'actualité. Pour la deuxième année consécutive, les commandes et le paiement de nos industriels seront décalés faute d'un budget voté plus tôt. Il faut le dire : les blocages budgétaires ont une incidence sur les commandes. En fragilisant nos sous-traitants, ils entraînent des risques de fermeture, de perte de souveraineté et de suppression d'emplois.

Dans ce contexte, il est indispensable d'accélérer le dépoussiérage des normes en temps de paix pour soulager notre industrie de défense et la rendre plus agile. Il est tout aussi vital de continuer à soulager nos armées, affectées par l'application de normes civiles qui freinent l'adaptation nécessaire au combat. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont, dans la LPM, les mesures effectivement mises en place pour soulager notre industrie de défense et accélérer la désintoxication normative de notre base industrielle et technologique de défense et de nos armées ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d'information sur l'application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques.

La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d'actualisation.

Plusieurs avancées ont eu lieu sur l'aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l'article 55 de la loi de programmation militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Au niveau européen, le ministère des armées plaide pour des dérogations spécifiques pour les marchés de défense et de sécurité.

Le ministère des armées simplifie concrètement les contraintes techniques pour les entreprises en réduisant la quantité des spécifications techniques, en proposant des cadres d'expérimentation et en contrôlant au juste besoin pour éviter la surqualité.

Au-delà des enjeux de commande, le ministère des armées simplifie les procédures opérationnelles : un arrêté a été signé en mars 2023 pour faciliter l'expérimentation aérienne de drones. L'autorisation d'expérimenter des drones légers est désormais délivrée localement en quelques semaines, contre plus d'un an en moyenne pour une instruction de certification aéronautique classique.

Comme vous le soulignez dans votre rapport sur l'application de la loi de programmation militaire, le chantier de la simplification reste inachevé. Le projet de loi d'actualisation nous permettra d'améliorer ce qui doit l'être. Par exemple, il sera proposé d'étendre le régime de l'autorisation environnementale unique aux projets relevant du ministère des armées, afin de simplifier les procédures et de réduire les délais.

Comme vous le demandiez, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 offrira l'occasion d'adapter les régimes juridiques pour les contextes intermédiaires entre l'état de paix et l'état de guerre : les autorités administratives pourraient être autorisées à déroger, de manière proportionnée et à titre exceptionnel, à certaines normes réglementaires.

Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu (EcoS)
La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l'absence d'arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe Écologiste et social a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Notre groupe s'interroge d'abord sur la trajectoire du report de charges en 2025, après le franchissement du seuil de 23,8 % en 2024. La dérive observée est-elle contenue ou aggravée par l'effet boule de neige des engagements antérieurs ? Le corollaire direct de ces reports est l'explosion des restes à payer – l'essentiel est aujourd'hui concentré sur les dépenses de défense.

Premièrement, à qui l'État doit-il de l'argent ? Quelle part relève des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes industriels de défense, des entreprises françaises, de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne ? Deuxièmement, les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD), fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quels sont les dispositifs spécifiques permettant de sécuriser leur trésorerie ? Troisièmement, comment l'État s'assure-t-il que les tensions financières liées aux reports de charges ne se diffusent pas en cascade dans les chaînes industrielles locales, avec des effets potentiels sur l'emploi, l'investissement et la souveraineté industrielle ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l'avons indiqué, nous pouvons nous féliciter collectivement de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m'interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d'achat en étalant dans le temps le paiement des factures. C'est un agrégat technique suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, et qui ne mécontente pas nos entreprises – les commandes sont bien passées.

La hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement engagée par le gouvernement. Pour le programme Équipement des forces, le niveau de report de charges est plus élevé pour des raisons structurelles, notamment parce que le programme d'investissement pluriannuel représente des volumes importants de commandes auprès de grands groupes industriels – les PME et ETI sont évidemment épargnées par le report de charges. En outre, le chiffre pour l'année 2025 devrait être stable en valeur par rapport à 2024.

Enfin, disons-le clairement, il n'est pas envisageable d'utiliser les crédits du ministère des armées pour procéder à des paiements techniques et baser le report de charges plutôt que de réarmer. Personne ne le comprendrait, les industriels encore moins que les autres. Madame Hervieu, vous avez posé des questions très précises. J'ai essayé de vous répondre de manière globale en deux minutes. Je vous invite à me saisir ou à saisir directement la ministre des armées pour obtenir des réponses précises, car j'ai parfaitement conscience d'avoir tenu un propos un peu général.

Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu
Je remercie le ministre de ses réponses et je me réjouis que nous puissions entrer dans le fond du débat relatif à l'application des lois, madame la présidente. Concernant le report de charges, il y aura plusieurs étapes ; il faudra que nous soyons très vigilants au tissu industriel qui irrigue nos territoires. Je ne manquerai pas de vous solliciter directement.

Mme la présidente
Nous en avons fini avec les textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées. Merci infiniment, monsieur le président Jacques. Nous allons maintenant aborder les textes relevant de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
"La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." C'est l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'exercice qui nous réunit aujourd'hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C'est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l'action du gouvernement. C'est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà une vertu de l'exercice et de sa publicité : on a constaté une relative accélération de la publication de textes réglementaires depuis deux mois.

Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l'ensemble satisfaisants. Depuis le début de la XVe législature, vingt-huit lois relevaient, en tout ou partie, du champ de la commission. Quinze des lois examinées sont entièrement appliquées et treize le sont partiellement. Si l'on prend en compte le fait que certains des textes manquants, portant sur des lois anciennes, sont devenus caducs en raison de modifications législatives ultérieures, le taux d'application s'établit à 90 %.

Intéressons-nous aux 10 % restants. Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques cas concrets, relayant les principales préoccupations de la commission, en particulier des binômes de rapporteurs qui ont travaillé sur quatre thèmes et que je remercie : Nicolas Bonnet et Olga Givernet sur les transports, Gérard Leseul et Vincent Thiébaut sur le climat, l'énergie et les mines, Murielle Lepvraud et Hubert Ott sur les milieux naturels et la biodiversité ; enfin, sur l'économie circulaire, Manon Bouquin et Véronique Riotton – qui interviendra dans un instant.

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) constitue une avancée décisive dans la lutte contre ces polluants persistants et nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Par ce vote, le Parlement a clairement exprimé sa volonté d'engager sans délai des mesures protectrices pour nos concitoyens et nos écosystèmes. L'article 4 instaure une redevance applicable aux sites industriels à l'origine de rejets de PFAS. L'article 79 du projet de loi de finances pour 2026 a sécurisé le dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er mars.

Pour cela, un décret doit préciser la liste des substances PFAS entrant dans l'assiette de la redevance. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier sera tenu ? Tout retard significatif dans la publication du décret compromettrait l'application de la loi et fragiliserait la confiance des collectivités, des entreprises responsables et de la société civile dans la capacité de l'exécutif à transformer les objectifs ambitieux votés par le Parlement en actions concrètes.

L'article 37 de la loi dite Ddadue de 2021 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'ordonnance du 22 décembre 2022 a ensuite introduit la notion de points de prélèvement sensibles, concernant les captages d'eau. Dans les statistiques, la loi Ddadue paraît ainsi appliquée. Toutefois, l'arrêté définissant concrètement ces points sensibles n'a pas encore été publié. Je me fais l'écho du regret des rapporteurs quant à l'arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l'eau potable, alors même que nous débattrons à nouveau de ces questions jeudi.

La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. Elle prévoit un plan national de lutte. La diffusion de cette espèce invasive progresse de 100 kilomètres par an. C'est un danger pour les abeilles, la pollinisation et la biodiversité, sans compter les accidents graves qui peuvent survenir. Un décret publié le 29 décembre 2025 a posé le cadre de ce plan. Toutefois, la loi ne sera effective que lorsque ce fameux plan aura été publié. Il doit fixer des orientations et des modalités de financement claires et pérennes. Le ministre, Mathieu Lefèvre, a évoqué une publication d'ici la fin du premier trimestre, afin de permettre une application effective avant le début de la saison d'activité du frelon asiatique. Nous avons pris acte de cet engagement et serons vigilants.

J'en viens enfin à la loi relative à l'industrie verte de 2023, appliquée à 92 %. L'article 29 instaure une obligation de transmission d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l'État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote. Les deux décrets d'application portent sur la liste des structures concernées et la méthode d'élaboration du bilan simplifié. Ils ne sont jamais parus, au prétexte d'une logique de simplification administrative. Comme les rapporteurs, je regrette cette position qui ne permet pas la pleine application de la volonté du législateur. Si des mesures ne sont plus jugées pertinentes, la décision de ne pas les appliquer ne saurait être opaque et unilatérale. Elle mérite une nouvelle discussion.

C'est pourquoi je voudrais proposer une évolution du règlement de l'Assemblée pour garantir un suivi systématique de l'application des lois : il s'agirait de permettre la désignation, pour chaque texte, de rapporteurs spécifiquement chargés du suivi de son application, distincts des rapporteurs du texte lors de son examen. Aujourd'hui, l'article 145-7 du règlement prévoit la désignation de deux députés pour ce suivi, comprenant obligatoirement le rapporteur du texte et un député de l'opposition. Ce dispositif est encore trop rarement mis en œuvre dans les faits ; lorsqu'il l'est, ce cadre limite la capacité à assurer un réel suivi.

En dissociant clairement le rapporteur du texte et le rapporteur du suivi, nous pourrions identifier un responsable pleinement dédié à ce travail dans la durée. Une telle évolution permettrait de contrôler plus concrètement la mise en application des lois que nous votons. Cela représente un travail supplémentaire, mais je sais pouvoir compter sur l'engagement et le sérieux des députés de ma commission, qui ont montré qu'ils ne reculaient pas devant l'effort lorsque l'efficacité de la loi est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Véronique Riotton applaudit également.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l'ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si je ne peux pas aller au fond de l'ensemble de vos questions. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d'installation qui ne présentent pas un caractère d'activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n'a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris.

Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance, afin de garantir la sécurité juridique du décret, une réécriture de l'article 4 de la loi était nécessaire. Cette réécriture a été défendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Une fois celui-ci entré en vigueur, les consultations obligatoires pourront être menées, afin de permettre une mise en application la plus rapide possible.

Vous m'interrogez également sur le plan de lutte contre le frelon asiatique. Le travail technique est engagé et une première réunion de concertation avec les parties prenantes sera organisée prochainement. Il faudra prévoir une consultation du public si le plan a une incidence directe et significative sur l'environnement, ainsi qu'une consultation du Cnen, compte tenu de son impact sur les collectivités territoriales. L'objectif est de publier le plan pour fin mars.

Concernant l'arrêté prévu par la loi Ddadue de 2021, qui doit définir les points de prélèvement sensibles concernant les captages d'eau, nous nous heurtons en particulier à deux points de dissensus. S'agissant du nombre de captages concernés, pour une partie des organisations professionnelles, le choix du seuil de 80 % des limites de qualité en eaux distribuées pour définir les points de prélèvement sensibles n'est pas acceptable. Le second point concerne la nature des mesures qui seront appliquées sur ces surfaces. Les travaux devraient donc se poursuivre au premier semestre 2026.

Concernant la loi relative à l'industrie verte, je me propose de vous répondre ultérieurement : une autre question doit m'être posée, qui me permettra de vous apporter des éléments d'information plus précis.

Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (EPR)
Six ans aujourd'hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j'ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j'en ai fait l'évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd'hui au débat relatif au contrôle de l'application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l'application des lois, qui nous permet aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en œuvre de ce texte.

Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l'application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu'il s'agisse du déploiement des filières REP (responsabilité élargie des producteurs) – merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet – ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage – je pense notamment à la non-publication du décret d'application de l'article 66, dans un contexte européen où l'ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l'économie circulaire.

Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l'effectivité de la loi Agec ?

Plus largement, je souhaite également vous interroger sur une véritable stratégie nationale de l'économie circulaire, qui est attendue par l'ensemble des acteurs de l'écosystème. Elle devrait être capable d'insuffler une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d'engager un changement de comportement chez les consommateurs et de garantir l'atteinte des objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d'atteindre l'objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d'ici au 1er janvier 2029. Un État membre peut s'en exempter si son taux de collecte pour l'année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l'année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.

Au regard de ces différents éléments, le ministère de l'environnement travaille à une série de mesures permettant d'améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique et, plus largement, des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers.

Dans l'attente de cette révision qui devrait intervenir dans le courant de l'année 2026, il paraît prématuré d'engager la mise en œuvre de la consigne pour recyclage, qui ne constitue qu'un levier parmi d'autres et qui, par ailleurs, se focaliserait sur les seules bouteilles en plastique, dont le taux de collecte pour recyclage est de 58,2 % en 2024, contre 27,7 % sur la même année pour l'ensemble des emballages plastiques.

Quant à la création d'une stratégie nationale sur l'économie circulaire, je rappelle que le décret du 7 juillet 2022 en fait une attribution du secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Une telle feuille de route a déjà été élaborée en 2018. Elle avait d'ailleurs permis à la loi antigaspillage de voir le jour. Elle nécessiterait sans doute une mise à jour pour lui donner de l'ampleur ainsi que pour assurer que les objectifs et les priorités qui ont été fixés il y a plus de cinq ans sont toujours d'actualité et que les leviers permettant de les atteindre sont correctement activés. Ce travail, dont la coordination est attribuée par décret au SGPE, est devant nous.

Mme la présidente
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP)
Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, de nombreuses ONG et associations s'inquiètent du poids des lobbys sur les décisions prises par le gouvernement, notamment dans le domaine de l'écologie et de la préservation de la biodiversité. Je partage cette inquiétude.

Le Monde a révélé dans un article publié hier qu'une loi sur deux n'est pas appliquée – et l'écologie n'est pas épargnée. Vous accusez ainsi un retard dans l'application des lois relatives à la biodiversité et 100 % des dispositions non appliquées concernant la loi "climat et résilience" sont d'origine parlementaire. Est-ce à dire que le gouvernement privilégie ses propres dispositions et freine l'application des dispositions parlementaires ? Ou le gouvernement cède-t-il trop facilement à ceux qui privilégient le profit au détriment du vivant ?

Plusieurs exemples me viennent à l'esprit. Le moratoire sur les politiques de l'eau décrété par Sébastien Lecornu sous pression de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Coordination rurale bloque la décision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) de la Vilaine. Celui-ci propose, entre autres, de réduire l'utilisation de certains pesticides près des aires de captage d'eau potable.

Je m'interroge également sur la remise en cause de la nomination d'Anne Le Strat à la tête de l'Office français de la biodiversité (OFB) "compte tenu de l'émotion suscitée par cette décision", selon les mots de Mme Barbut, ministre de la transition écologique. Notre émotion ne devrait-elle pas davantage se porter sur les agriculteurs et les riverains malades des pesticides que sur les industriels de la FNSEA qui pourraient voir leurs profits se réduire ?

Ces refus de publication de décret augmentent la colère de ceux qui défendent la biodiversité, une colère légitime face au changement climatique et à l'extinction des espèces. Je m'inquiète d'autant plus lorsque je vois la répression de plus en plus forte du gouvernement à leur égard.

Monsieur le ministre, combien de temps le gouvernement va-t-il persister sur cette pente trumpiste qui conjugue régression environnementale et régression des droits humains ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Delogu
Excellent !

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n'avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l'absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d'une loi ou d'un décret et rien ne s'opposera alors à ce que j'y réponde – ce que je ferai par devoir mais avec plaisir, comme je l'ai déjà dit.

Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre, mais je tiens à préciser qu'il n'y a aucune différence de traitement entre les propositions et les projets de loi. Toutefois, notre capacité d'anticipation sur les projets de loi est plus importante en raison du fait que nous pouvons en évaluer l'impact en amont, ce qui n'est pas le cas des propositions de loi. Il peut donc arriver que la bonne application de la loi soit plus longue pour ces dernières, mais il n'y a aucune interprétation subjective de notre part.

Mme la présidente
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud
Je vais vous donner un exemple concret du "deux poids, deux mesures" du gouvernement : dans le cadre de la loi Duplomb, les décrets favorisant l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n'ont pas traîné alors que ceux autorisant le port d'une caméra par les agents de l'OFB n'ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente
Je remercie Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le travail effectué au sein de celle-ci.
Nous en venons à présent à l'examen des textes relevant de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nous sommes appelés, pour la première fois, à un débat transversal en séance associant les huit commissions permanentes et portant sur l'application des lois. Le travail du Parlement ne s'arrête en effet pas une fois les lois votées : il lui incombe également d'être attentif à leur application, qui dépend de l'action du gouvernement, responsable de la publication des actes réglementaires.

Dans le champ de la commission des finances, l'application des lois de finances est couverte par le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales rendu par le rapporteur général du budget. De nombreuses problématiques budgétaires auraient pu être abordées aujourd'hui, mais, le champ du débat étant restreint, je me bornerai à évoquer quelques enjeux. Par ailleurs, ce débat a tout son intérêt, mais peut-être serait-il plus pertinent de le tenir en septembre, ce qui permettrait d'aborder l'application du budget de l'État et d'associer le rapporteur général à l'exercice. Ce débat me semble donc être davantage l'occasion pour la commission que je préside de se pencher sur les textes non budgétaires promulgués depuis le début de la XVIe législature.

L'activité de la commission des finances ne se résume pas aux textes budgétaires. Sa compétence peut en effet porter sur la banque, l'assurance, les marchés financiers ou les nationalisations. Ainsi, les lois dont l'application peut être appréciée dans le cadre du présent débat sont au nombre de sept : trois lois d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines économique et financier, une loi relative à l'attractivité financière de la place de Paris, une loi relative à la douane, une loi relative à la nationalisation du groupe EDF et une loi relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession.

En examinant leur application, on constate que la plupart des dispositions réglementaires d'application prévues de façon obligatoire ont été publiées dans des délais raisonnables. Des exceptions sont toutefois à noter et je vais revenir sur certains des textes d'application qui se font toujours attendre.

Ainsi, l'article 8 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui prévoit la création d'une réserve des douanes, n'a pas encore été mis en œuvre alors qu'il aurait dû l'être pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. Le gouvernement explique ce retard par l'ampleur du chantier juridique et opérationnel. Si je ne conteste pas cette explication, les deux années de retard constatées confirment les craintes que j'avais exposées lors de l'examen du texte. Le gouvernement a privilégié une mesure d'affichage à une réelle mesure de soutien aux douanières et aux douaniers. Il a préféré masquer ainsi un besoin reconnu de recrutement de nouveaux agents en mobilisant des agents retraités et des volontaires insuffisamment formés. N'est-il donc pas temps d'arrêter les frais et d'abandonner ce projet de réserve opérationnelle au profit de nouveaux recrutements de douanières et de douaniers ?

La loi du 11 avril 2024 sur EDF prévoit la remise d'un rapport sur l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte dans un délai de six mois. Ce délai est écoulé sans que le rapport ait été remis au Parlement. Le gouvernement prévoit-il toujours de le faire ? Les demandes de rapports ne sont pas des mesures creuses, car ces documents éclairent réellement le Parlement.

Il s'agit certes d'exception, mais nous devons rester vigilants. Quand le gouvernement cède à la tentation d'afficher trop en amont une réforme législative qui ne pourra être mise en œuvre avant plusieurs années, il fait naître des espoirs déraisonnables. Les délais législatifs sont tels qu'il est sans doute souvent utile pour le gouvernement de préparer la discussion d'une réforme très en amont. Pour autant, anticiper à l'excès conduit à dissocier trop fortement le temps de la discussion et du vote du temps de l'application concrète. Cela ne peut que dénaturer certaines promesses du gouvernement et ne sert donc pas la sincérité du débat parlementaire.

Enfin, on trouve également dans le champ de la commission plusieurs exemples de mesures législatives qui n'ont pas été mises en œuvre de façon anticipée alors que cette possibilité était expressément prévue. Il n'y a ici ni faute ni erreur, mais il faut s'interroger sur cette pratique. Si l'on n'est pas certain qu'une entrée en vigueur anticipée soit nécessaire ou même possible, la sagesse devrait inciter à ne pas la prévoir dans le texte de loi.

En conclusion de cette analyse succincte de l'application des lois, je lance un appel à la modestie et à l'anticipation. Il ne faut en effet pas imaginer que le pouvoir réglementaire puisse à ce point aller plus vite que ce que prévoit le temps législatif, et se garder de surestimer la capacité à mettre en œuvre rapidement des réformes ambitieuses qui supposent la publication de textes réglementaires nombreux ou complexes. Par ailleurs, les mesures réglementaires sont d'autant plus rapides et efficaces quand elles sont préparées avec rigueur en amont, parallèlement au texte de loi qu'elles doivent compléter, au lieu d'être prises tardivement, dans une urgence et une précipitation relatives. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d'Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l'anticipation.

La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d'application, prévus par la loi : un décret en Conseil d'État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d'avancement des réservistes opérationnels de l'administration des douanes et un arrêté fixant les conditions de santé particulières exigées des agents des douanes réservistes ainsi que les modalités de leur vérification.

Des échanges se poursuivent avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur certains points relatifs aux arrêtés d'application. Il est prévu de présenter le projet de décret au comité social d'administration du réseau de la douane le 9 avril 2026, après une réunion du groupe de travail préparatoire qui se tiendra le 17 mars avec les représentants des personnels. Une fois cette consultation effectuée, le projet de texte pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur cette base, le décret en Conseil d'État et tous les autres textes d'application que je viens d'évoquer pourront être publiés pour une entrée en vigueur probable au dernier trimestre 2026.

Le rapport sur l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte est quasiment finalisé. Il est en cours de validation par le cabinet à Bercy et sa transmission est très proche. Je ne peux pas être plus précis à ce stade.

Enfin, je ne peux que partager votre propos sur la modération et l'anticipation. Ce sont les deux maîtres mots pour que l'application des lois soit plus effective et plus courte. La modération concerne le gouvernement, mais peut-être aussi le Parlement, dont les propositions de loi ne devraient sans doute pas systématiquement renvoyer vers des décrets d'application, une tendance qui a assez considérablement augmenté au cours des dernières législatures.

Quant à l'anticipation, une évaluation plus approfondie des projets et des propositions de loi en amont permettrait d'en améliorer l'application. Il est vrai qu'au cours de la navette parlementaire, certains amendements ne bénéficient pas toujours d'un niveau d'expertise équivalent à celui de la rédaction initiale du texte.

Comme je l'ai déjà indiqué, un travail d'anticipation global demeure néanmoins possible, y compris pour les propositions de loi, les amendements et les décrets, pour lesquels la saisine du Conseil d'État peut être envisagée. Je partage donc pleinement avec vous, monsieur le président, ces exigences d'anticipation et de modération.

Mme la présidente
Nous en venons aux questions. La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (UDR)
Je souhaite revenir sur l'article 13 de la loi du 13 juin 2024 relative à l'attractivité financière de la France, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, afin de créer un régime juridique de fractionnement des instruments financiers. Près de vingt mois plus tard, cette ordonnance n'a toujours pas été prise. Aucun texte de substitution n'a été présenté et aucune application n'a été donnée à cette disposition.

Cette habilitation résultait pourtant d'un amendement du gouvernement lui-même, défendu en séance : c'est une réforme qu'il jugeait donc nécessaire et urgente.

À l'époque, le ministre défendait l'idée selon laquelle la bonne performance de certaines entreprises françaises contribue au niveau élevé du cours de leur action. Citant ceux de Thales et d'Hermès, respectivement à 150 et 2 000 euros à l'époque, il avait raison d'expliquer qu'un tel niveau de prix constitue un obstacle concret pour de nombreux épargnants qui souhaitent investir dans des fleurons français, mais en sont empêchés du fait de la valeur nominale de l'action, indépendamment de leurs capacités réelles d'épargne.

Face à ce constat, le gouvernement présentait le fractionnement d'instruments financiers comme une innovation financière et juridique majeure, permettant à des investisseurs particuliers d'engager de faibles montants, potentiellement à partir de 1 euro, pour acquérir une fraction d'instruments financiers.

Ce mode d'investissement répond à une demande croissante d'investissement chez les particuliers, notamment ceux dont les capacités d'épargne sont les plus modestes, mais aussi à une nécessité de renforcement du financement direct des entreprises françaises.

Nous sommes désormais en 2026 et si l'habilitation prévue par le texte a expiré, les besoins, eux, persistent. Ce retard est d'autant plus difficile à comprendre qu'il s'inscrit dans un contexte économique profondément dégradé : des entreprises viables déposent le bilan sous l'effet cumulé d'une pression fiscale élevée, d'un coût du capital en hausse et d'un environnement réglementaire étouffant ; des Français peinent de plus en plus à s'enrichir par le travail ; l'accès au capital reste concentré, complexe et souvent réservé à ceux qui disposent déjà d'un patrimoine important.

Dès lors, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas lancé une réforme qu'il a lui-même conçue, défendue et justifiée devant le Parlement ? Ce renoncement silencieux pose un problème démocratique, car il affaiblit la portée de la loi débattue et votée ici même. Mais il pose surtout un problème économique. Retarder une réforme d'accès à l'investissement et de modernisation des marchés de capitaux, c'est accepter un décrochage progressif de notre place financière, au moment même où nous devons renforcer son attractivité.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m'ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l'Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l'application des lois – c'est à la fois un plaisir et un devoir. Encore faut-il, pour ce faire, disposer des éléments nécessaires en amont.

Je le répète : j'aurais été en mesure de répondre à l'ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m'avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d'entre elles. Quoi qu'il en soit, je ne laisserai pas votre question sans réponse : j'en ai pris acte et je m'engage à vous apporter une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent.

M. Gérault Verny
Merci !

Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le contrôle de l'application des lois constitue l'un des fondements de l'équilibre institutionnel prévu par l'article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement une mission de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans les délais compatibles avec les objectifs poursuivis par le législateur. Or l'examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l'exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d'application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires.

Les données issues du baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale indiquent que seules 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées durant la XVIIe législature ont été publiées, et que 23 % seulement l'ont été dans le délai de six mois, que le gouvernement s'est lui-même fixé comme norme de référence – 23 %, moins d'un quart, monsieur le ministre !

Cette situation pose plusieurs difficultés. D'abord, elle limite la portée des dispositifs prévus par le règlement de l'Assemblée nationale, en particulier ceux résultant de l'article 145-7. Ensuite, le pilotage assuré par le secrétaire général du gouvernement demeure essentiellement informatif et déclaratif, dans la mesure où il renseigne simplement un indicateur de performance dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission Direction de l'action du gouvernement.

Chaque ministère étant responsable de l'organisation de l'élaboration des textes, le secrétaire général du gouvernement indique n'être en mesure de fournir qu'un indicateur d'application a posteriori dans le document budgétaire, sans pouvoir fixer de cible. Dans ce contexte, la tenue d'un débat sur le sujet constitue un signal positif, mais demeure insuffisante pour que les parlementaires exercent leurs prérogatives de façon satisfaisante.

L'application de la loi répond à une exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Il est grand temps qu'un véritable indicateur, outil de suivi et de contrôle efficace, soit instauré. Quelles solutions comptez-vous proposer pour remédier à cette situation ? Quel serait l'indicateur pertinent qui permettrait à l'ensemble des ministères d'accélérer la publication des décrets d'application ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Pour la XVIIe législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d'application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s'agissant de la XVIe législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n'en est pas le seul.

Comme je l'ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d'application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVIe et XVIIe législatures. Dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n'augmentent pas.

Sur le plan technique, l'élaboration d'un projet de décret est un processus complexe et long. Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes est rendu difficile, quand peuvent se cumuler les délais d'examen de la Cnil – en principe de deux mois –, du Cnen ou encore du Conseil d'État, qui disposent tous deux d'un mois pour rendre leur avis.

Peut-être faudrait-il prévoir davantage d'entrées en vigueur différées, quand les consultations sont nombreuses. Cela rejoint l'impératif d'une meilleure anticipation, enjeu que nous avons évoqué il y a un instant.

En outre, des lois à dominante technique ont donné lieu à des notifications sur le fondement de la directive européenne de 2015 sur les réglementations techniques. Ce processus donne lieu à un statu quo qui peut durer trois mois, voire six mois en cas d'avis circonstancié – délai pendant lequel le texte ne peut pas être pris. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, est particulièrement concernée par ces notifications, qui expliquent son application retardée.

Par ailleurs, certains textes butent sur des contraintes opérationnelles qui rendent très difficile leur publication.

Toutefois, j'en conviens, des efforts peuvent et doivent être réalisés pour continuer de réduire au maximum les délais d'application et de publication.

Sans entrer dans les détails, le gouvernement renforce sa vigilance en matière d'application des lois. Un suivi mensuel est désormais mis en place. J'organise plus régulièrement les comités interministériels d'application des lois. Le gouvernement met à disposition des ministères les plus en retard des appuis, par l'intermédiaire des inspections et du Conseil d'État. Enfin un échéancier, disponible sur le site de Légifrance, est produit par le secrétariat général du gouvernement.

Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (EcoS)
Chaque année, les entreprises touchent plus de 150 milliards d'euros d'aides, selon les chiffres de votre propre administration. Ces aides aux entreprises constituent la seule politique publique qui ne fait l'objet d'aucune évaluation. Aucun mécanisme de contrôle, de transparence ou de suivi n'a été créé pour en évaluer l'efficacité.

Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n'est non plus exigée. Dans la loi de finances pour 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une mesure de conditionnalité visant les entreprises bénéficiaires des financements France 2030 relatifs aux projets écologiques : le respect de leur obligation légale de publication d'un bilan carbone.

Oui mais voilà, même cette mesure minimale n'est pas appliquée, faute de décret d'application. Elle serait pourtant nécessaire, puisque 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d'un bilan carbone. Il faut dire que l'État est particulièrement laxiste en la matière : les sanctions sont rares et faibles – à peine 10 000 euros, soit un coût inférieur à celui de la production d'un bilan carbone.

L'application de l'article 235 de la loi de finances pour 2024 permettrait au moins de s'assurer que les crédits du plan France 2030 bénéficient à des entreprises qui jouent le jeu de la transition écologique, notamment par leur transparence en matière d'émissions. Une telle exigence serait pleinement cohérente avec les objectifs environnementaux du plan, qui prévoyait d'affecter 50 % de ses financements à des actions de décarbonation.

Il n'est plus acceptable que l'État subventionne des entreprises qui ne respectent pas la loi. Les investissements publics doivent être un levier de transformation, pas un chèque en blanc. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons le décret d'application de l'article 235 n'a jamais été publié ? Pourquoi continue-t-on à distribuer des aides publiques sans même exiger un bilan carbone des entreprises ? (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Vous appelez mon attention sur l'absence de la mesure d'application prévue à l'article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure d'application est dépendante de la publication d'un décret d'application de la loi relative à l'industrie verte. Votre question est donc l'occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l'heure dans cet hémicycle.

L'obligation de publier un Beges, ainsi qu'un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l'environnement, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ainsi, l'écoconditionnalité des aides publiques à la transition écologique et énergétique, prévue à l'article 29 de la loi relative à l'industrie verte, n'impose pas de nouvelles obligations aux entreprises concernées.

Elle impose en revanche à l'opérateur chargé du versement de l'aide publique à la transition écologique et énergétique – dont la liste doit être fixée par décret – de vérifier la publication du Beges avant le versement de l'aide. Tant que le texte d'application de la loi "industrie verte" relatif au Beges n'aura pas été pris, le décret prévu à l'article 235 de la loi de finances pour 2024 ne pourra pas non plus être publié, dans la mesure où il vise précisément à étendre le champ d'application des dispositions de la loi "industrie verte" aux financements publics de France 2030.

Il apparaît toutefois que le Beges simplifié, en étant réduit, ne livrera qu'une vision partielle des émissions des entreprises et des leviers de décarbonation à déployer. L'instauration d'un Beges simplifié apparaît à la fois redondante et insuffisamment ambitieuse pour permettre une réelle sensibilisation des entreprises.

L'absence de mise en œuvre de cette obligation, déjà envisagée lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, demeure donc à l'étude, car elle pourrait faciliter la constitution des dossiers de candidature aux dispositifs d'aides publiques à la transition écologique et énergétique des entreprises.

Les entreprises peuvent toutefois réaliser un Beges à titre volontaire, afin d'identifier leurs principaux postes d'émissions et les réduire au moyen d'un plan d'actions. Par ailleurs, l'application progressive de la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises aura un effet d'entraînement sur les pratiques de calcul et de publication des émissions de gaz à effet de serre, y compris au sein de l'ensemble de la chaîne de valeur.

Enfin, le principe d'écoconditionnalité prévu par l'article 29 demeure pleinement maintenu. Le gouvernement ne revoit donc pas à la baisse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En l'état, la mesure est suspendue aux travaux en cours, pour déterminer l'opportunité de son maintien ou de sa suppression.

Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas
Votre réponse n'est absolument pas convaincante. J'ai l'impression que vous n'avez aucune volonté d'agir en matière d'écoconditionnalité des aides aux entreprises : vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, qui visent à toujours reporter son application. Je suis donc particulièrement déçue par la pauvreté de votre réponse.

Mme la présidente
Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des finances.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le mois de juin 2022, vingt-sept lois relevant de la compétence de la commission des lois et nécessitant au moins un décret d'application ont été adoptées. Elles ont donné lieu à 288 mesures d'application – un nombre considérable –, parmi lesquelles quatre-vingt-huit restent à ce jour en suspens. Ainsi, le taux d'application globale des lois est de 69,5 %.

En réalité, ce taux est assez comparable à celui observé chez nos voisins européens, même si la répartition des pouvoirs réglementaires et législatifs varie selon que l'organisation des États considérés est centrale ou fédérale.

Quel constat pouvons-nous dresser au sujet de la commission des lois, qui examine à elle seule 48 % des textes débattus par notre Assemblée ?

Point de satisfaction et point essentiel, parmi les lois touchant aux principaux domaines de compétence de la commission, les plus importantes de la XVIe législature ont toutes été rendues, à quelques précisions près, entièrement applicables.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) du 24 mai 2023 est ainsi applicable à 100 %. Pour ce qui est de la Lopji – loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 –, 93 % de ses cinquante-cinq décrets d'application ont été pris.

La désormais célèbre loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration du 24 janvier 2024 est également applicable à 93 %.

Bien sûr, la situation n'est pas toujours aussi favorable. Certaines lois, qui en exigeaient pourtant peu, n'ont pas reçu leurs mesures d'application. Dans certains cas, le retard accusé dans la parution des décrets est de deux ans, ce qui annule, ou à tout le moins affaiblit, la volonté du législateur.

Prenons un exemple concret. L'article 2 de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate était le seul de cette loi à exiger une mesure d'application : elle n'a pas été prise. En l'occurrence, il tendait à modifier l'article 37 du code électoral, selon lequel tout électeur, candidat ou parti politique peut se faire communiquer la liste électorale de sa commune ou des communes du département. À quelques semaines des élections municipales, il est regrettable que cette modification ne soit pas appliquée.

Autre constat, tout à fait logique : le taux d'application des lois les plus récentes est plus faible que celui de textes plus anciens. Par exemple, la loi du 11 août 2025, relative au département-région de Mayotte n'est applicable qu'à 48 %. Si aucun retard sur l'échéancier prévu n'est véritablement constaté, il faudra rester vigilant à la parution des décrets, compte tenu de la sensibilité et de la singularité du contexte mahorais.

Plus inquiétante est la situation de l'application de la loi du 28 avril 2025, relative au renforcement de la sécurité dans les transports, qui nécessitait, pour être entière, la prise de dix-sept dispositions d'ordre réglementaire. À ce jour, seules deux d'entre elles ont été publiées. Des articles importants de la loi ne sont toujours pas applicables, près d'un an après son adoption définitive.

En tant que président de la commission des lois, je constate des progrès significatifs, dès lors que les textes sont considérés par le gouvernement comme ayant une valeur stratégique ou tendant à l'application d'une politique assez fine – je pense aux textes importants et structurants que j'ai déjà cités, la Lopmi, la Lopji ou la dernière loi sur l'immigration.

Mais c'est un fait, il y a des retards persistants, il y a des angles morts législatifs regrettables. Il appartient donc au gouvernement de respecter ses obligations réglementaires et au Parlement – c'est notre rôle, madame la présidente – de renforcer son exigence de suivi. C'était justement le but de ce débat.

Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Je remercie le président Boudié de m'avoir proposé, en tant que corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d'intervenir aujourd'hui pour évoquer son application.

Le premier enjeu, c'est de rendre compte de notre action, car la non-application ou l'application tardive de certaines lois contribue fortement à la défiance des Français envers les politiques et les politiques publiques. C'est d'autant plus vrai dans le cas des lois qui visent à lutter contre des phénomènes extrêmement graves, qui gangrènent notre société ou qui sont en cause dans la mort de concitoyens.

Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des lois, afin d'évaluer l'application des nouveaux outils proposés par la loi "narcotrafic". À l'instar de la mission d'évaluation de la loi Macron de 2015, elle nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi et l'adoption de mesures réglementaires indispensables à son entrée en vigueur.

L'une des mesures phares de la loi consistait en la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Comme l'avait souhaité le législateur, il est opérationnel depuis le 5 janvier dernier. Un état-major de la lutte contre la criminalité organisée a également été créé, afin de coordonner les différents acteurs impliqués et de faciliter le partage d'informations.

Une autre mesure phare, défendue par le ministre de la justice lui-même, consistait en la création de nouveaux quartiers pénitentiaires, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Sur ce point, nous pouvons tous nous réjouir de la prise, dès le mois de juillet 2025, des décrets d'application qui ont permis à ces quartiers de voir le jour. Saisi par l'association des avocats pénalistes, le Conseil d'État a même pu confirmer leur légalité et celle de leurs modalités de création.

D'autres décrets, relatifs au champ pénitentiaire, manquent encore à l'appel et font obstacle à la pleine application de ce que nous avons voté. Je pense notamment à ceux portant sur l'anonymat des agents pénitentiaires et des enquêteurs, ainsi qu'à ceux portant sur les caméras destinées à équiper les drones et les véhicules utilisés dans le cadre des extractions de détenus – les caméras sont pourtant un sujet important, car d'elles dépend la sécurité des prisons, du domaine pénitentiaire et des agents, exposés aux menaces que l'on connaît. Il nous paraît souhaitable que ces décrets soient publiés dans les prochains mois, si possible avant l'été. Pouvez-vous nous indiquer votre calendrier, monsieur le ministre ?

Enfin, nous attendons toujours le décret relatif aux collaborateurs de justice, transmis il y a quelques jours au Conseil d'État, si j'en crois le garde des sceaux. La loi votée en juin dernier visait à rendre plus attractif ce statut, ce qui ne sera possible qu'avec des mesures d'ordre réglementaire.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Le taux d'application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l'Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG).

Appliqué aux lois de la XVIe législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L'unique mesure d'application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l'ordonnance de protection et crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d'application doit s'accompagner des développements techniques de nature à permettre de créer un flux de données entre le ministère de la justice et l'Insee pour alimenter le répertoire électoral unique (REU) – l'objectif est que l'adresse d'une personne soit directement masquée dans les extractions de ce fichier.

La Cnil sera saisie par l'Insee par l'intermédiaire du ministère de l'économie, et devra également réviser l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du REU.

Le taux d'application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 atteint 64 % – et non 48 % – d'après les données du SGG. À ce jour, quatorze mesures ont été prises sur les vingt-deux attendues. La loi organique n^o 2005-793 du 11 août 2025, relative au département-région de Mayotte, est par ailleurs d'application immédiate.

L'application de la loi relative à la sûreté dans les transports connaît un certain retard, qui s'explique en partie du fait que plusieurs des textes d'application impliquent des dispositifs techniques innovants et complexes à appliquer. Certains doivent être examinés par la Cnil – je préciserai par écrit lesquels – et un décret portant application de sept mesures devrait être publié très prochainement. Il fixe notamment les modalités d'intervention sur la voie publique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les contraventions infligées en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents de sûreté dans les transports publics ou à l'interdiction d'entrée dans les espaces, gares et stations.

Le décret relatif aux caméras-piétons des agents de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a été transmis le 9 janvier 2026 à la Cnil, qui envisage son examen le 19 février – le ministère a insisté sur le fait que le texte était très attendu. L'examen par le Conseil d'État, qui suivra l'avis de la Cnil, aura lieu ensuite, ce qui laisse espérer une publication avant l'été.

Les décrets relatifs aux drones et aux caméras embarquées dont l'usage est prévu par la loi relative au narcotrafic sont techniques et doivent être examinés par la Cnil. Concernant les drones, la saisine de la Cnil est prévue fin juin et celle du Conseil d'État est prévue en septembre, pour une publication envisagée en octobre. Pour les caméras embarquées, les travaux de rédaction de l'AIPD se poursuivent au rythme d'un atelier par semaine. Les travaux de rédaction du décret débuteront dans les jours à venir et devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2026. La saisine de la Cnil est donc prévue à l'été 2026 et celle du Conseil d'État à l'automne.

Enfin, le décret relatif à l'anonymat des agents pénitentiaires sera publié au mois de mars.

Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR)
La loi du 26 janvier 2024 et la circulaire dite Retailleau avaient pour objectif de renforcer la fermeté de la politique migratoire, en limitant strictement les régularisations et en réaffirmant la priorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, sur le terrain, de nombreux préfets contournent ces instructions ; ils invoquent de manière extensive des circonstances exceptionnelles pour accorder des régularisations – qui devraient, elles, pourtant rester exceptionnelles – et prolongent volontairement les délais d'instruction, ce qui a pour effet de neutraliser l'exécution des OQTF.

Le gouvernement peut-il expliquer le décalage manifeste entre la fermeté affichée dans la loi et la circulaire et l'application de ces dernières dans les préfectures ? Peut-il préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de la loi de 2024 et de la circulaire Retailleau et mettre fin aux détournements qui compromettent la maîtrise de l'immigration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m'aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l'ensemble des mesures d'application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain.

Si j'en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c'est une interprétation au fond. Je suis aujourd'hui devant vous pour juger de l'édition des décrets d'application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, ont été publiés.

Vous obtiendrez une réponse sur le fond en intervenant lors des questions au gouvernement, en posant une question orale sans débat au ministre de l'intérieur ou en l'interpellant directement.

En tout état de cause, au sens où nous l'entendons aujourd'hui, l'application de la loi est effective.

M. Yoann Gillet
Ce serait bien que le ministre réponde aux questions !

Mme la présidente
La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN)
Ce débat est essentiel – quoique je me demande s'il l'est tant que ça, dès lors que le ministre ne répond pas aux questions. Contrôler l'application de la loi n'est pas une formalité administrative, c'est une tâche essentielle du Parlement. Une loi votée mais non appliquée, c'est un déni de démocratie, c'est un discrédit de la parole publique ; c'est aussi l'autorité de l'État qui recule, comme l'illustre exemplairement le cas de Mayotte.

L'île fait face à une immigration incontrôlée ; les services publics y sont saturés, les écoles débordées, les hôpitaux en tension et la sécurité largement compromise. Nos compatriotes mahorais n'en peuvent plus. Dans ce contexte, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte devait être un tournant historique, une "priorité absolue", une "étape décisive" vers la protection des Mahorais, vers l'égalité réelle, vers un développement concret du territoire. Le précédent ministre des outre-mer affirmait ici même qu'après l'adoption du texte, il serait essentiel de la mettre en œuvre selon une stratégie planifiée – dont le Parlement pourrait suivre l'avancée.

L'actuelle ministre des outre-mer déclarait quant à elle en décembre dernier que la reconstruction de Mayotte était un devoir envers les Mahorais. Les mots étaient forts, les promesses solennelles, et nos compatriotes mahorais s'attendaient à les voir se réaliser. Regardons à présent les faits : seuls treize décrets ont été publiés, alors que la loi nécessite vingt-sept mesures d'application – ce qui correspond à un taux d'application de 48 %.

Quatorze mesures d'application pourtant essentielles sont toujours en attente : toujours pas de mesure relative à la création des lieux spécifiques adaptés à la prise en charge des familles de clandestins dans le cadre des procédures d'éloignement ; toujours rien pour rendre effectivement applicable le régime de retraite complémentaire des agents publics ; toujours pas de cadre réglementaire pour mettre en place l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte ; toujours rien pour sécuriser l'avenir du port de Longoni.

Restent également en attente les mesures permettant d'accélérer la résorption du désordre foncier, alors que l'habitat informel prospère. La priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant servi plusieurs années à Mayotte n'est toujours pas appliquée non plus. Voilà la réalité de l'application de cette loi, où apparaissent la légèreté et l'inconséquence du gouvernement. Les Mahorais méritent d'être écoutés. Ils méritent surtout d'être respectés. Ils méritent également des résultats concrets et que le gouvernement travaille enfin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Le gouvernement travaille, n'en doutez pas une seule seconde.

M. Yoann Gillet
Ça ne se voit pas !

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu'ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l'État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d'aide en raison des destructions subies.

Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd'hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n'est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets dépendent du Conseil d'État et prennent un certain temps à être publiés. Nous serons néanmoins dans les temps pour le décret relatif aux lieux adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale dans laquelle est placé l'étranger accompagné d'un mineur, sachant que l'entrée en vigueur de cette mesure est prévue par la loi en juillet 2028.

Concernant les autres mesures, je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt – c'est l'exercice du jour –, nous dépasserons probablement le délai de six mois. La volonté du gouvernement d'accompagner Mayotte est néanmoins totale.

J'en viens aux mots que vous avez eus laissant entendre que je ne souhaite pas répondre aux questions. Depuis maintenant trois heures, je crois au contraire avoir fait le maximum pour répondre à toutes les questions. J'ai pu le faire grâce au travail important du secrétariat général du gouvernement et du ministère des relations avec le Parlement, que je remercie. Chaque député a obtenu la réponse la plus précise possible. Comme je l'ai dit, les questions qui ne nous ont pas été communiquées en amont – peut-être est-ce là une pratique habituelle de votre groupe – recevront une réponse précise ultérieurement. Si vous aviez voulu cette réponse ce soir, vous m'auriez fait parvenir votre question et je vous aurais répondu.

M. Yoann Gillet
Ben voyons ! Rédigez les questions à notre place, pendant que vous y êtes !

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Encore une fois, l'exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n'est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n'êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté.

Je n'ai pour ma part qu'une envie et qu'une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu'ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l'exercice imaginé par la présidente de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire rendre compte de l'application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décrets. Encore faut-il, s'agissant de quelque 171 lois, que je dispose de quelques minutes pour me préparer avant de répondre à des questions portant sur les armées, Mayotte ou l'écologie. Je suis prêt à répondre à tout, à y passer des jours et des nuits, mais donnez-moi votre question au moins une heure avant, monsieur le député ! Vous venez de la poser ; dont acte. Nous vous répondrons précisément dans les heures ou les jours qui viennent.

Mme la présidente
Les trois prochaines questions porteront sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (RN)
En juin 2025, nous avons voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La mobilisation des députés du groupe Rassemblement national a permis l'adoption de nombreuses mesures qui permettront, si elles sont mises en œuvre, de mieux lutter contre les organisations criminelles, notamment contre les narcotrafiquants.

Je m'interroge cependant : avez-vous vraiment la volonté de faire face à ce fléau qu'est la criminalité en tout genre ? À ce jour, seuls six décrets d'application sur trente-sept ont été signés. Parallèlement, à grand renfort de communication, le garde des sceaux a annoncé un statut du repenti, à l'instar de celui qui existe en Italie. Ce n'est cependant pas une nouveauté, puisque cette mesure – dont l'inspirateur n'est autre que Jean-Paul Garraud, membre du Rassemblement national et désormais député au Parlement européen – date de la loi Perben 2 de 2004. Il en va de même pour ce qui concerne la rétention de sûreté des criminels les plus dangereux, qui date de 2008 et dont l'inspirateur, là encore, était Jean-Paul Garraud.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois
Je l'ai battu deux fois !

M. Michaël Taverne
Quel honneur de voir les macronistes piocher des mesures dans le programme de Marine Le Pen – comme quoi nous avions raison avant les autres !

Il conviendrait désormais de signer les décrets d'application des autres articles votés dans cet hémicycle. Monsieur le ministre délégué, alors que les réseaux criminels prospèrent, vous avancez au ralenti, pour le plus grand malheur des Français. Ma question est donc simple : quand le gouvernement signera-t-il enfin ces décrets ? Quand vous réveillerez-vous pour assurer la sécurité des Français ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Tous les députés, me semble-t-il, ont à cœur de lutter contre le narcotrafic.

M. Yoann Gillet
Sauf peut-être ceux d'en face ! (M. Yoann Gillet désigne les bancs vides du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Un texte a été voté, des décrets d'application ont été rédigés, d'autres sont à venir. Vous voudriez qu'ils sortent le plus rapidement possible. Moi aussi. J'ai expliqué tout au long de cette journée les raisons techniques qui faisaient que, parfois, parce que nous devons consulter plusieurs instances, un décret mettait plus que les six mois convenus à être pris – ce délai est parfois difficile à tenir. Est-ce satisfaisant ? Non, mais le fait est qu'on ne peut pas publier un décret avant qu'il ait satisfait à toutes les procédures obligatoires. Que cela nous fasse déborder au-delà de six mois est regrettable, mais nécessaire.

Vous connaissez cependant les priorités du gouvernement en matière de lutte contre le narcotrafic : la création du parquet national anti-criminalité organisée, les moyens alloués dans le budget pour combattre tout ce qui tourne autour de la drogue et qui touche en particulier les jeunes de nos villes et de nos campagnes. Vous considérez que l'action du gouvernement est trop lente. Les décrets d'application seront-ils pris le plus vite possible ? Certains d'entre eux le seront en tout cas au-delà des six mois, c'est regrettable, mais c'est la réalité. Nous ferons en tout cas en sorte que ce soit le plus court possible. Quant à votre dernière question, vous devriez peut-être la réserver à une séance de questions au gouvernement.

Mme la présidente
La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne
Merci d'avoir démontré que vous n'avez strictement rien fait depuis 2017. C'est regrettable, mais la criminalité organisée se développe. Je prendrai simplement un exemple…

Mme la présidente
Monsieur le député, ne confondons pas le présent débat sur l'application des lois avec une séance de questions au gouvernement. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique, mais pour savoir si les décrets d'application de la loi contre le narcotrafic, en l'espèce, ont été pris. Il me semble que le ministre vous a répondu.

M. Michaël Taverne
J'allais y venir…

Mme la présidente
Il est en tout cas inutile de remonter à 2017, car nous avons commencé par contrôler l'application de lois datant de 2022.

M. Michaël Taverne
J'allais précisément interroger le ministre sur un plan purement réglementaire, au sujet des mesures spéciales d'investigation prévues par la loi "narcotrafic", lesquelles sont également très attendues par les policiers, notamment par les agents de la police judiciaire. Ils ne disposent toujours pas des moyens annoncés alors que la criminalité, elle, prospère.

Mme la présidente
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC)
Selon le dernier bilan de l'application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l'ensemble, suivis d'effets par l'exécutif. Les délais d'application sont généralement pris dans des délais raisonnables.

Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu'il s'agit de l'un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d'application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l'auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l'exécutif prenne les décrets pour les appliquer.

Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions essentielles de ce texte, qui attendent toujours leurs mesures d'exécution. En matière de lutte contre le blanchiment, l'entrée en vigueur de certaines mesures était attendue en décembre 2025, tout comme la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

S'agissant ensuite de l'accès aux données, les agents des douanes attendent toujours de pouvoir consulter les fichiers relatifs à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il en va de même pour la collecte des données permettant d'identifier les navires de plaisance ayant un port d'attache à l'étranger. Enfin, nous attendons les décrets permettant la vérification, auprès des opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l'identité civile des utilisateurs.

La liste n'est malheureusement pas exhaustive. Si nous concevons que l'élaboration de ces textes réglementaires nécessite un travail juridique délicat, l'urgence du sujet mérite une diligence toute particulière. Les ministères compétents ont-ils identifié des besoins de renforts dans leurs administrations, afin que les capacités de l'exécutif soient enfin à la hauteur des attentes ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
La loi "narcotrafic" affiche actuellement un taux d'application de 18 %. Six mesures d'application ont été prises ; il en reste donc vingt-trois à paraître, dont celles que vous mentionnez concernant la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés. L'objectif de publication est fixé à février ou mars 2026. Ce texte a pris du retard en raison du fait que quarante-neuf professions ont dû être consultées. Le décret doit désormais être examiné par le Conseil d'État avant une publication dans la foulée.

S'agissant de la possibilité de consultation, par les agents des douanes, des fichiers de données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le texte nécessite des développements techniques importants ainsi qu'une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un groupe de travail va se réunir pour cartographier les données, avant une phase de concertation avec un panel d'opérateurs du transport maritime et aérien en février 2026. La publication de ce texte est prévue pour juillet 2026.

Sur la vérification, par les opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l'identité civile, le texte sera publié en juin de cette année. En effet, il nécessite également un examen approfondi par la Cnil.

S'agissant enfin du décret simple relatif à la liste des services que l'autorité judiciaire peut requérir aux fins d'évaluer un collaborateur de justice, il est quasiment stabilisé. Il constitue la suite logique et immédiate du décret en Conseil d'État fixant le régime juridique du statut de collaborateur de justice ; il sera transmis très prochainement à ce même Conseil et les deux décrets seront publiés conjointement au mois de mars.

Plusieurs textes d'application sont effectivement nécessaires pour lutter contre le blanchiment. Ils seront publiés en juillet 2027, car la loi elle-même prévoit une entrée en vigueur différée au 10 juillet 2027. Il s'agit des décrets simples relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les secteurs de l'immobilier, de l'automobile, des navires de plaisance, de la location ou de la vente d'avions. Je développerai les dispositions concernant les ports dans ma réponse à la question suivante pour ne pas excéder outre mesure mon temps de parole.

Mme la présidente
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli
Je tiens à remercier M. le ministre de s'être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d'exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.

Mme la présidente
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Nous sommes réunis pour exercer l'une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi essentielle que celle du vote de la loi : le contrôle de l'action du gouvernement. Le 13 juin 2025, la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée. La plupart des dispositions qu'elle comporte sont issues de la commission d'enquête créée au Sénat, en novembre 2023, sur le même sujet. Le contrôle de l'application de cette loi, qui a non seulement été votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc crucial.

Tous les jours ou presque, les drames liés au narcotrafic rappellent l'urgence à conduire une lutte implacable contre des réseaux de criminalité organisée dont les moyens financiers et humains sont considérables. J'appelle donc l'attention du gouvernement sur l'impérieuse nécessité de publier, le plus rapidement possible, l'intégralité des trente-sept décrets d'application exigés par la loi du 13 juin 2025. À cet égard, on peut regretter que seuls 16 % d'entre eux aient été pris – vous avez évoqué le chiffre de 18 %, monsieur le ministre, je veux bien vous l'accorder, mais reconnaissons que dans les deux cas ce n'est pas suffisant.

Je souhaite vous interroger en particulier sur les décrets relatifs aux infrastructures portuaires prévus à l'article 14 de cette loi. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, et aussi bien que nos concitoyens havrais ou marseillais : les ports constituent des infrastructures décisives pour empêcher les arrivées massives de stupéfiants sur le territoire national. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale – et à la députée havraise que je suis – les raisons qui ont conduit à retarder la publication des deux décrets relatifs à l'article 14 ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer qu'ils sont en bonne voie d'être publiés en avril 2026 ?

Enfin, je me joins aux remerciements de ma collègue précédente, car l'exercice auquel vous vous prêtez n'a rien de simple.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
Les textes d'application que vous mentionnez ont pris effectivement un peu de retard, pour plusieurs raisons – d'ailleurs, je vous remercie pour les 2 %, c'est gentil de votre part. (Sourires.)

D'une part, il fallait choisir entre deux options techniques : la création d'un système d'information national collectant les données des navires de plaisance ou un système d'information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D'autre part, comme vous le savez, l'arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés requiert une concertation préalable importante avec les acteurs locaux, afin de répondre aux légitimes inquiétudes qui ont pu être soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d'outre-mer doit également être lancée.

Enfin, un groupe de travail doit être instauré pour déterminer le périmètre de l'obligation de transmission des identités et le format des données. Le décret en Conseil d'État qui fixe le cadre de ce nouveau contrôle doit être examiné par la Cnil, par le Cnen, puis par le Conseil d'État. L'arrêté fixant la liste des ports concernés par l'obligation de transmission des données est quasiment stabilisé. J'ose donc espérer que les choses rentreront rapidement dans l'ordre, notamment pour Le Havre.

Mme la présidente
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT)
L'Assemblée a adopté à une très large majorité, le 8 décembre 2025, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Elle a été promulguée deux semaines plus tard, le 22 décembre – au grand bonheur des élus locaux, n'en doutons pas. Cependant, faute de publication des décrets d'application, la plupart des dispositions demeurent inopérantes. À quatre semaines des élections municipales, les maires sortants – tout comme les candidats – ont plus que jamais besoin d'une visibilité claire sur les droits garantis et les obligations attachées à l'exercice du mandat local, avant d'envisager un nouvel engagement. Or le déploiement complet de cette loi suppose la publication de dix-neuf mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience, de l'attribution du label "employeur partenaire de la démocratie locale", de l'accompagnement déontologique des élus ainsi que des dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat.

Nous avons eu l'occasion, aux côtés de nombreux collègues issus de différents groupes, d'appeler à une entrée en vigueur rapide et effective de cette loi. Son application reste étroitement conditionnée par la publication de l'ensemble des décrets dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Monsieur le ministre, entendez-vous exaucer ce vœu de bon sens transpartisan et assurer la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir ? C'est nécessaire pour assurer la mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre à l'Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan – vous l'avez rappelé – mené dans les deux chambres, elle consacre l'existence d'un statut de l'élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais, monsieur le député, que vous y accordez une attention particulière.

Je partage votre constat : à l'approche des élections municipales, les maires sortants – comme les candidats – ont besoin de visibilité sur leurs droits et leurs obligations, alors qu'ils s'apprêtent à s'engager dans un nouveau mandat long et exigeant. D'abord, je tiens à rappeler que plusieurs dispositions essentielles sont déjà pleinement effectives : l'augmentation du nombre de jours au titre du congé électif ; l'amélioration de la prise en charge des frais des élus ; l'augmentation du nombre de jours de formation ; les garanties prévues pour les élus étudiants ; l'extension du droit à la protection fonctionnelle ; l'évolution du cadre applicable en matière de conflit d'intérêts ; enfin, l'amélioration des conditions d'exercice du mandat pour les élus en situation de handicap.

En revanche, certaines mesures requièrent effectivement des décrets d'application. Compte tenu des délais obligatoires de consultation, le calendrier de leur publication s'échelonnera au cours du printemps. Une première série de décrets devrait être publiée en avril 2026 : elle concerne les décrets relatifs aux indemnités de fonction, à la prise en compte des absences dont bénéficient les élus municipaux comme temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, et aux modules gratuits d'information sur l'exercice du mandat d'élu local.

Les autres décrets d'application seront publiés à l'été : je pense notamment au décret relatif à la majoration d'un trimestre de la durée d'assurance retraite. Ce délai est nécessaire à l'élaboration des outils destinés à mettre en œuvre la disposition votée – et je sais combien elle est attendue des élus. Je vous assure que les travaux sont conduits à un rythme soutenu et je précise que cette mesure bénéficiera à tous les élus n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite au moment de la publication du décret.

Les décrets relatifs à la désignation des référents déontologues, à la certification des compétences d'élu local, à l'allocation différentielle de fin de mandat ou encore au contrat de sécurisation de l'engagement devraient également être publiés en juin 2026.

Mme la présidente
Le débat est clos. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être prêté au jeu de cette séance de contrôle de l'application des lois. Merci à tous les présidents de commission d'y avoir fortement contribué. Un rapport récapitulant l'ensemble des travaux des commissions et intégrant le compte rendu des débats sera publié dans les jours qui viennent sur le site de l'Assemblée nationale. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous serons très vigilants à ce que les engagements que vous avez pris au banc aujourd'hui soient tenus par le gouvernement.

Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 12 février 2026