Texte intégral
Bonjour à toutes et tous et bienvenue pour ce nouveau compte rendu de conseil des ministres.
Un mot d'abord sur les propos liminaires du président de la République, qui a insisté sur le fait que, vous le savez, la vie de la nation a été marquée par des violences de mouvements liés à des formations politiques, allant jusqu'à la mort d'un jeune homme de 23 ans, Quentin Deranque, et je veux évidemment ici avoir de nouveau une pensée pour sa famille et ses proches. Le président de la République a insisté sur le fait que rien, en république, ne justifie la violence et que nous devons condamner, avec la plus grande force, ces mouvements violents liés à l'extrême-gauche, de même que nous devons condamner toutes les violences, d'où qu'elles viennent. Nous continuerons, sans ambiguïté, à procéder aux dissolutions nécessaires (je rappelle que nous avons procédé à 24 dissolutions depuis 2017 et qu'une réunion spécifique s'est tenue hier, vous le savez, à l'Élysée autour du président de la République et en présence du ministre de l'Intérieur, bien sûr, et du garde des Sceaux). Les formations politiques, là encore ce sont les mots du Président, qui ont des liens avec les groupes violents doivent clarifier leur position. Le Gouvernement, vous le savez, lutte contre les violences d'où qu'elles viennent, qu'elles viennent de l'ultra-gauche, qu'elles viennent de l'ultra-droite, sans hiérarchiser l'une par rapport à l'autre.
Un mot ensuite sur le salon de l'agriculture qui se tient en ce moment même. Le président de la République a incité le Gouvernement à avancer sur la loi d'urgence agricole ainsi que sur tous les chantiers en cours et tout ce qui a été lancé ces dernières années. Le travail continue.
Un mot ensuite sur les inondations, qui touchent bon nombre de concitoyens et là encore, le Gouvernement leur apporte tout son soutien. Le président de la République a souligné la réactivité et la bonne gestion de la part du Gouvernement et des ministres concernés. Nous incitons à continuer à accompagner les élus, les territoires, le monde économique et les habitants dans les temps à venir puisque tout cela n'est malheureusement pas encore derrière nous et n'est pas malheureusement derrière les habitants qui sont durement touchés.
J'en viens à la partie plus formelle du conseil des ministres.
Le Premier ministre a présenté un décret qui concerne la composition du Conseil économique, social et environnemental. La mandature du CESE pour la période 2021-2026 prendra fin cette année, et comme il le fait avant chaque renouvellement, le Gouvernement fait évoluer la liste des organisations qui seront appelées à désigner les membres du Conseil. Il s'agit d'organisations syndicales et patronales mais aussi d'un certain nombre d'associations. L'objectif est simple : faire en sorte que le CESE soit le plus représentatif possible de la société française. C'est un décret qui a été pris après avis d'un comité présidé par M. Francis Lamy. Ce dernier a remis au Premier ministre un rapport, avec des propositions pour faire évoluer la composition du CESE pour la prochaine mandature.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, que je félicite pour sa récente nomination, a présenté un projet de loi pour sécuriser le droit de la fonction publique. C'est un texte technique, il s'agit principalement de tirer les conséquences de plusieurs décisions rendues à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ce projet de loi a été élaboré de manière très consensuelle, puisqu'il a reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, qui réunit les organisations syndicales représentatives.
J'en passe au sujet de politique étrangère, puisque Jean-Noël Barrot a présenté deux projets de loi visant à ratifier deux accords internationaux. Un premier texte, qui porte sur un accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Kirghizistan d'autre part, signé en 2024. C'était un accord qui s'inscrit dans le contexte du renforcement dans notre engagement en Asie centrale. C'est le deuxième accord de ce type, après celui signé avec le Kazakhstan en 2015. Il permettra d'approfondir notre coopération dans plusieurs domaines, politique étrangère et de sécurité, état de droit, développement durable, santé, éducation, transport ou encore lutte contre la criminalité organisée.
Le deuxième texte porte quant à lui sur un accord avec les Pays-Bas. Celui-ci permet de délimiter la frontière terrestre et maritime entre les parties françaises et néerlandaises de l'île de Saint-Martin. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères est également revenu sur un certain nombre de dossiers internationaux. J'en dirai évidemment un mot à la fin.
Je passe maintenant à la partie qui concerne les nominations. Un mot donc sur certaines de ces nominations, vous savez, auxquelles a procédé le président de la République et le Conseil des ministres ce matin. Annick Lemoine, actuelle directrice du Petit Palais, a été nommée directrice du Musée d'Orsay et de l'Orangerie, en remplacement de Sylvain Amic, brutalement décédé le 31 août dernier. Et Christophe Leribault, actuel président de l'établissement public de Versailles, est nommé président-directeur du Musée du Louvre, en remplacement de Laurence Des Cars. Il aura notamment à conduire des chantiers importants, majeurs pour l'avenir de l'institution. D'une part, la sécurisation et la modernisation du Louvre, et d'autre part, la poursuite du projet Louvre Nouvelle Renaissance. Ce sont des profils très solides, de confiance, reconnus par leurs pairs. Ils sauront poursuivre et consolider les politiques mises en œuvre par leurs prédécesseurs, tout en portant une vision et en ramenant de la sérénité dans les institutions dont ils ont la charge. Le président de la République a tenu à souligner la confiance qu'il portait à Laurence Des Cars, et preuve en est, vous savez, qu'une mission lui a été confiée dans le cadre du G7.
J'en viens maintenant à la partie internationale, avec un mot sur l'Ukraine, qui est entrée hier dans sa cinquième année de guerre. Une guerre qui constitue pour Vladimir Poutine un triple échec militaire, économique et stratégique, comme l'a rappelé le président de la République. À l'occasion de ce quatrième anniversaire, le président de la République a réuni la Coalition des volontaires pour maintenir la pression sur la Russie et redire notre soutien à l'Ukraine sur les plans militaire, économique et énergétique. Le président de la République a également, vous le savez, publié une déclaration commune des dirigeants du G7, et en parallèle, notre réseau diplomatique s'est mobilisé pour soutenir la résolution déposée par l'Ukraine à l'Assemblée générale des Nations unies. Nous poursuivons nos efforts et nous poursuivrons nos efforts pour surmonter le blocage hongrois et faire adopter le 20e paquet de sanctions contre la Russie et le texte permettant la mise en œuvre du prêt de 90 milliards d'euros. La question n'est pas de savoir quand ils seront adoptés, ils le seront avec certitude, mais quand ils le seront.
Toujours sur les sujets internationaux et pour conclure, un mot sur le déplacement du président de la République en Inde. Vous le savez, la visite du président de la République en Inde a permis d'élever la relation au rang de partenariat stratégique global spécial, de réaffirmer la vitalité de notre coopération en matière de défense, avec la confirmation par l'Inde de son intention d'acquérir 114 Rafales et l'inauguration d'une usine d'hélicoptères Airbus H125 à Bangalore. Cela a permis aussi de renforcer le volet technologique de notre relation qui est très important à travers le lancement officiel de l'année franco-indienne de l'innovation, l'inauguration d'un centre de recherche sur l'intelligence artificielle en santé à Bombay, ainsi que la participation au sommet pour l'impact de l'intelligence artificielle à New Delhi du président de la République.
Voilà, j'en ai terminé avec ce compte-rendu et je vous propose qu'on passe aux questions-réponses.
Thomas SOULIÉ
Bonjour Thomas Soulié pour Le Parisien, Aujourd'hui en France. J'avais une question sur le réajustement gouvernemental. Est-ce que c'était le dernier Conseil des ministres de Madame Dati et Parmentier-Lecocq ? Comment ça se fait qu'elles soient encore ministres alors que le réajustement devait avoir lieu avant le début de la réserve, c'est-à-dire dimanche ? Et dernière question, est-ce que le Président a eu un mot, notamment sur Madame Dati, à l'occasion de son probable dernier Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
Vous savez que la question des ajustements gouvernementaux relève de la prérogative unique du président de la République et du Premier ministre, donc je n'ai pas de date à confirmer ou à infirmer. Ce que je peux vous dire en revanche, et Matignon l'a explicité, je crois, auprès de bon nombre de vos confrères, nous avons une motion de censure, deux motions de censure qui ont été déposées par La France insoumise d'une part et le Rassemblement national d'autre part cet après-midi. Et donc, il y a la volonté de la part de l'exécutif de laisser passer ce moment parlementaire, qui est un moment important, que nous ne méprisons pas, avant de procéder à d'éventuels ajustements. Mais là encore, je vous renvoie vers l'Élysée et Matignon, dont c'est l'unique prérogative.
Thomas SOULIÉ
Et le Président a eu un mot sur Madame Dati durant ce Conseil, sur son travail, sur son bilan ?
Maud BREGEON
Le président de la République a souligné l'implication de Rachida Dati dans le dossier du Louvre, mais il n'a pas eu de mots qui iraient dans le sens de ce que vous citez.
Thomas SOULIÉ
Merci.
Anthony LEBBOS
Bonjour, Madame la ministre. Anthony Lebbos pour BFMTV. Est-ce que la ministre Aurore Bergé a fait une faute politique en demandant au Rassemblement national de faire barrage à La France insoumise, de faire désister des candidats au second tour s'il y a un risque qu'une ville bascule à La France insoumise ?
Maud BREGEON
Non, et j'ai eu l'occasion de m'exprimer ce matin chez vos confrères de Franceinfo. Nous disons une chose simple, c'est la position du Gouvernement. C'est d'ailleurs la position d'Aurore Bergé et qu'elle l'a rappelée à plusieurs reprises. Ni le Rassemblement national, ni La France insoumise. Et donc, nous n'appelons ni le Rassemblement national à procéder à des décisions électorales, ni La France insoumise de même.
Anthony LEBBOS
Mais c'est pourtant ce qu'a fait la ministre.
Maud BREGEON
Notre position là-dessus est extrêmement claire. Je suis porte-parole du Gouvernement, je vous donne la position du Gouvernement : ni La France insoumise, ni le Rassemblement national. Et nous ne demandons, ni nous n'appelons, ni l'un ni l'autre à faire des choix qui iraient dans un sens ou dans un autre.
Anthony LEBBOS
Donc le Gouvernement, par votre voix, se désolidarise des propos d'Aurore Bergé qui avait appelé le Rassemblement national à se désister.
Maud BREGEON
Non, le Gouvernement et la position du Premier ministre, qui, par ailleurs, est ma position historique, mais qu'a partagée et exprimée à plusieurs reprises Aurore Bergé : ni La France insoumise, ni le Rassemblement national.
Anthony LEBBOS
Il n'y a pas de couac.
Maud BREGEON
Ni le Rassemblement national, ni La France insoumise.
Anthony LEBBOS
Merci.
Maxime LEGAY
Bonjour, Madame la ministre. Maxime Legay pour CNews. Mathilde Panot a déclaré en début de semaine qu'elle refuserait, les Insoumis refuseraient, toute prise du pouvoir par les urnes du Rassemblement national, laissant sous-entendre, donc, ne pas respecter l'éventuel résultat du scrutin de 2027. Est-ce que ce sont des propos qui sont de nature à inquiéter le Gouvernement ? Est-ce que le Président en a mentionné un mot durant le Conseil des ministres ? Et quelle réaction est celle de l'exécutif ?
Maud BREGEON
Ça n'a pas été évoqué pendant le Conseil des ministres. Pour autant, les déclarations et les positions sur un certain nombre de sujets prises par La France insoumise, spécifiquement ces derniers jours, et bien au-delà, ont de quoi inquiéter tout citoyen que nous sommes. Vous faites référence, effectivement, à leur rapport au pouvoir et à leur rapport à la démocratie, qui est de toute évidence inquiétant. Mais je voudrais aussi parler devant vous de leur rapport à la presse, qui ne peut pas vous laisser de marbre. Quand, il y a deux jours, Jean-Luc Mélenchon assume de trier les médias, de trier les journalistes et d'exclure sciemment la presse, que je qualifierais, pardon, de traditionnelle, d'une conférence de presse, en expliquant que la ligne éditoriale qui serait tenue, que vous tiendriez, pardon, ne leur corresponde pas, et que donc ça justifierait une exclusion des journalistes, c'est extrêmement grave. Quand Madame Chikirou, enfin j'espère que vous avez tous vu cette vidéo, quand Madame Chikirou qualifie les journalistes, vous qualifie : "d'agents et de nazis aux petits pieds" c'est absolument ignoble et ça devrait provoquer un tollé au sein même de leur parti. Qu'en démocratie, on puisse à ce point piétiner le travail des journalistes, ostraciser une large partie de la presse et tenir de tels propos, c'est profondément inquiétant et ça relève d'un rapport, La France insoumise a aujourd'hui un rapport que je qualifie de totalitaire et complotiste avec toute ou partie de la presse. Et là encore, on a le droit de critiquer la presse. Vous pouvez, chacun, écrire des articles avec lesquels j'ai complètement le droit de ne pas être d'accord. Alors moi, en tant que porte-parole du Gouvernement, je m'évertue à ne jamais critiquer les lignes éditoriales, mais ce serait ma liberté que de le faire. Et parfois, vous écrivez des choses avec lesquelles je ne suis pas d'accord. C'est mon droit de le dire et c'est évidemment votre droit de le faire. Pour autant, si demain, j'interdisais d'autorité à une partie d'entre vous de participer au compte rendu de Conseil des ministres, sous prétexte que le traitement médiatique que vous feriez de mes propos ne me conviendrait pas. Mais encore une fois, ça susciterait une indignation générale, par ailleurs, légitime. Et donc, il faut se projeter sur l'arrivée éventuelle de La France insoumise au pouvoir, de ce que serait son rapport avec la presse, de ce qu'elle est déjà aujourd'hui, et de ce que ça signifie, de ce que ça traduit de son rapport, encore une fois, à la liberté de la presse et à la démocratie. Ce qui s'est passé est proprement scandaleux. Les propos de Sophia Chikirou sont une honte absolue. Quand, en 2026, on puisse qualifier les journalistes de nazis aux petits pieds, ça devrait toutes et tous nous révolter. Peut-être, vous, les premiers, d'ailleurs.
Lisa LAP
Bonjour. Lisa Lap, journaliste pour Le Média. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur, a décidé de ne pas interdire la manifestation en hommage à Quentin samedi à Lyon, jugeant qu'il n'y avait pas de risque de trouble à l'ordre public. Est-ce que vous diriez que c'est une réussite, que ça s'est passé dans le calme, et qu'il n'y a pas eu de trouble à l'ordre public samedi ?
Maud BREGEON
C'est une décision qui a été prise par le ministre de l'Intérieur et par la préfecture sur la base des informations qui étaient portées à leur connaissance. Ça ne signifie pas que ce qui s'est passé dans cette manifestation est acceptable. Les saluts nazis qu'on a pu voir sont évidemment inacceptables et évidemment condamnables. Ça tombe d'ailleurs sous le coup de la justice et donc c'est ensuite à la justice de faire son travail. Maintenant, entendons-nous bien, quand le ministre de l'Intérieur autorise, d'ailleurs, n'autorise pas, le ministre de l'Intérieur n'autorise pas, mais en tout cas, quand il demande l'interdiction d'une manifestation, c'est une volonté d'interdiction qui se fonde sur des motifs en droit. Et donc, il a estimé, au regard du droit, que cette interdiction n'était pas suffisamment justifiée.
Lisa LAP
Et est-ce que du coup il y a eu un trouble à l'ordre public ce samedi-là ou pas ?
Maud BREGEON
Moi, je constate qu'il y a eu, en tout état de cause, des propos qui ont été tenus et des gestes qui ont été proférés, qui relèvent, encore une fois, de la justice, et donc, les auteurs devront rendre compte auprès de la justice. Je n'ai pas plus de commentaires à faire.
Lisa LAP
Merci.
Morgane BENKAAB
Bonjour Madame la ministre. Morgane Benkaab, journaliste en formation à Grenoble. Suite au décès de Quentin Deranque, est-ce que les procédures de dissolution des deux groupuscules d'extrême droite et d'un des groupuscules d'extrême gauche vont être accélérées et comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que ces nouvelles mesures permettront de prévenir de quelconques violences ?
Maud BREGEON
Alors, je ne suis pas certaine de comprendre exactement quelle dissolution vous faites allusion, mais je vais revenir un petit peu sur le contexte. Vous savez qu'il y a une dissolution qui a été prononcée. Il y a un recours. Ce recours n'est pas suspensif. Lorsque le ministre de l'Intérieur procède à une dissolution et que cette dissolution a été actée en Conseil des ministres par décret. Les renseignements territoriaux, ensuite, suivent de près d'éventuelles émanations de ces groupes désormais dissous pour s'assurer qu'il n'y ait pas une reconstitution de ligue dissoute. Ça, c'est la première chose. Dans le cas de la Jeune Garde, il y a de toute évidence, et un dossier l'atteste, une reconstitution de ligue dissoute, ce qui est un délit puni par la loi de 3 à 5 ans d'emprisonnement. Et donc, on porte devant la justice un dossier de reconstitution de ligue dissoute. Ça, c'est la première chose. Et ensuite, on regarde si d'éventuelles ramifications locales, si d'éventuelles émanations territoriales de ce qu'était hier la Jeune Garde peuvent se reconstituer. Et en tout état de cause, dans le cas de la Jeune garde, il semble que ça ait été le cas. 5 émanations locales ont été identifiées. Et là encore, un dossier pour justifier de la position du Gouvernement a été étayé, et le ministre de l'Intérieur va lancer les procédures de dissolution à l'encontre de ces 5 groupuscules qui, encore une fois, sont des émanations, des reconstitutions locales, territoriales de ce qu'était la Jeune Garde hier. Et c'est la façon dont on procède à chaque fois. Dès lors qu'on procède à une dissolution, il y a derrière un suivi par les renseignements territoriaux d'éventuelles reconstitutions de ligues dissoutes au niveau national comme au niveau local. Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.
Hugo BABAY
Bonjour, Hugo Babay pour BFM Business. Une question par rapport à une de vos déclarations le 4 février. Ici, vous nous disiez si, dire que certaines grandes fortunes ne paient pas d'impôt sur le revenu, c'est une erreur. C'est une faute. Est-ce que vous nous avez menti le 4 février ? Et est-ce que, comme le disait David Amiel hier, le nouveau ministre des Comptes publics devant l'Assemblée nationale : "les plus de 13 millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ne sont que des retraités ?"
Maud BREGEON
Alors non, je ne vous ai pas menti. En revanche, ce que dit ce rapport, et d'ailleurs un nouveau rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet, c'est qu'il y a parfois une déconnexion entre la valeur d'un patrimoine immobilier et les revenus imposables et donc, qui a trait à l'impôt sur le revenu. On a parfois des foyers, et c'est le cas ici, qui sont redevables de l'IFI, dans certains cas, il y a effectivement le cas de retraités qui auraient un bien immobilier qui, du fait de sa localisation, notamment a pris de la valeur, ne sont pas soumis en parallèle à l'impôt sur le revenu. Donc, on a toujours été très clair. Maintenant, la question qu'il faut se poser et qu'on peut nous poser nous, c'est de savoir si le Gouvernement lutte contre l'optimisation fiscale et contre l'optimisation abusive. Et là, la réponse est oui, c'est ce qu'on fait avec la CDHR, c'est ce qu'on fait avec les mesures qui ont été portées dans le projet de loi de finances sur les holdings, c'est ce qu'on fait en ce moment à l'Assemblée nationale ou que l'Assemblée nationale va commencer à faire ce soir avec l'étude du projet de loi sur les fraudes fiscales et sociales. Et maintenant qu'il y ait des cas ponctuels où effectivement un citoyen serait soumis à l'IFI du fait de sa situation personnelle, parfois parce qu'il a hérité, mais ne serait pas soumis à l'impôt sur le revenu parce que ses revenus ne sont pas suffisants, en tout état de cause, oui ça existe.
Journaliste
J'ai une question sur la loi d'urgence agricole dont certains axes ont été déclarés par le Premier ministre hier. Selon Laurent Panifous, il arriverait au Sénat en juin. Derrière, quand est-ce qu'il arrive à l'Assemblée nationale ? Est-ce qu'il y a la possibilité d'avoir un vote de cette loi d'urgence avant la fin de l'année, sachant qu'il y a les vacances parlementaires, les vacances d'été ? Et derrière les élections sénatoriales en fin d'année.
Maud BREGEON
Bien sûr. L'objectif est évidemment d'avoir un vote définitif d'ici à la fin de l'année sur le calendrier parlementaire et l'arrivée en première lecture à l'Assemblée nationale et donc, après le Sénat. Je n'ai plus la date précise en texte, mais je reviendrai vers vous juste après le Conseil des ministres pour vous le donner. Je crois qu'un premier planning parlementaire a été transmis, y compris à la presse, et qui amène tant l'Assemblée nationale que le Sénat jusqu'à l'été. Donc, je crois que vous avez dû avoir ces détails. Mais je vous les redonnerai. Excusez-moi, je ne l'ai plus en tête.
Journaliste
Merci.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, Madame Bregeon. Oscar Tessonneau pour le journal Rightbrain Magazine. Selon nos confrères du Monde, un mouvement qui s'appelle "Éteignons la flamme", présent dans plusieurs villes, pourrait reconstituer un vivier de militants antifascistes présents au sein de la Jeune Garde, qui rassembleraient en tout cas des militants potentiellement violents. Est-ce que vous avez des informations supplémentaires à nous donner sur ce mouvement noté "Éteignons la flamme" qui a peut-être été abordé hier lors de la réunion où Laurent Nunez et Gérald Darmanin étaient présents ?
Maud BREGEON
Alors, je n'ai pas d'informations spécifiques à vous donner dessus, mais ce que je peux vous redire, c'est que notre doctrine est très claire. Les renseignements territoriaux et le ministre de l'Intérieur, le ministère de l'Intérieur, suivent de près tant les groupuscules violents qui viennent de l'ultra-droite que de l'ultra-gauche. Nous avons déjà procédé à un certain nombre de dissolutions. Nous allons procéder à de nouvelles dissolutions. 4 ont été annoncées, je crois, hier par le ministère de l'Intérieur, 3 touchant à l'ultra-droite et une touchant à l'ultra-gauche. Et par ailleurs, ce sont des mouvements qui sont suivis, y compris d'ailleurs leurs ramifications. Ce qu'il faut en revanche bien comprendre, et j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, c'est que cette décision, ces décisions de dissolution, relèvent certes d'une volonté politique, et nous avons cette volonté politique, le Président l'a depuis 2017, mais ça relève aussi de critères qui sont inscrits dans le droit. Et en l'occurrence, dans le Code de sécurité intérieure, le Gouvernement, et heureusement, ne décide pas de façon autoritaire, unilatérale et partiale de dissoudre tel ou tel groupe. Ça s'appuie sur un certain nombre de motifs : constitution en groupe armé, appel à la violence, appel à la discrimination, appel à la haine, ingérence étrangère, terrorisme évidemment. Et c'est sur ces bases-là, sur cette base de droit, qu'un dossier est élaboré, et qu'une procédure contradictoire est lancée et qu'un décret, le cas échéant, est pris en Conseil des ministres.
Journaliste
Y a-t-il une interaction entre les agents du ministère de l'Intérieur et ces mouvements avec l'ensemble des questions qui sont posées avant que le décret atteste que le mouvement doit être dissout, comme l'a dit la Jeune Garde ?
Maud BREGEON
Oui, il y a d'abord une architecture de suivi de ces mouvements qui a été validée par le président de la République en 2018 et qui laisse le chef de file, si je puis dire, aux renseignements territoriaux. Et ensuite, lorsqu'un dossier est monté, il y a systématiquement une procédure contradictoire avant la prise du décret, c'est-à-dire que le ministère de l'Intérieur se retourne vers la structure qui est la cible, permettant ainsi aux membres de cette structure de répondre aux accusations qui sont formulées, et sur la base de l'ensemble de ce dossier, donc la procédure administrative suit son cours, et un décret est pris, le cas échéant, en fonction aussi du retour du contradictoire en Conseil des ministres.
Journaliste
Enfin, une toute dernière question. L'ancien sous-préfet de Lyon, qui a été l'un des viviers de conflits entre l'extrême-gauche et l'extrême-droite pendant de nombreuses années, a été nommé pour avoir certaines missions liées à ces groupes. Est-ce que vous pouvez nous en dire un tout peu plus sur les missions de cet ancien sous-préfet qui travaille aujourd'hui avec [inaudible] sur ces groupes, qu'ils soient d'extrême-gauche ou d'extrême-droite ?
Maud BREGEON
Mais il intègre l'organisation globale qui est celle du ministère de l'Intérieur et qui vise, encore une fois, je l'ai dit, à suivre l'intégralité de ces mouvances violentes.
Journaliste
Je vous remercie.
Journaliste
Bonjour. Il y a Éric Lombard, ancien ministre de l'Économie, qui avait alerté il y a quelques semaines sur un phénomène dont on a déjà parlé, des milliers de foyers très riches ne payent pas ou peu d'impôts sur le revenu. Il y avait Amélie de Montchalin, qui était ministre des Comptes publics à l'époque, qui avait répondu ceci au sein de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Je la cite pour être très précis : "Il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne payent aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait." Et quelques semaines plus tard, on apprend que des documents de Bercy confirment qu'en 2024, 13 335 foyers disposent d'au moins 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier et ont payé 0 euro d'impôt sur le revenu. C'est une info révélée par nos confrères du Monde. Je vous pose la question, du coup, est-ce que la présidente de la Cour des comptes aujourd'hui, elle s'est trompée ou elle a menti devant la représentation nationale ?
Maud BREGEON
Ni l'un ni l'autre. Et là encore, pardonnez-moi, on confond tout et on mélange tout. Que certains foyers soient assujettis à l'IFI parce que, encore une fois, ils ont un patrimoine immobilier qui a pris de la valeur sans pour autant avoir des revenus suffisamment importants pour être redevables de l'impôt sur le revenu, ça existe, et c'est toute la complexité de la fiscalité française, mais c'est un fait. Et par ailleurs, je le redis, Amélie de Montchalin, a porté en propre, si je puis dire, les mesures pour lutter contre l'optimisation vis-à-vis des holdings. C'est elle qui, en tant que ministre du Budget, a reconduit la CDHR. C'est elle qui, en tant que ministre du Budget, a porté, avec David Amiel qui lui a succédé, ce projet de loi qui permet notamment de lutter contre la fraude fiscale. Et donc elle a eu un engagement qui a été irréprochable. Elle n'a évidemment pas menti, elle ne s'est pas non plus trompée. Mais il y a certaines situations qui, encore une fois, du fait de la complexité de la fiscalité française, amènent certains contribuables à payer l'IFI sans nécessairement payer l'IR.
Journaliste
Ça, je vous l'accorde, je suis d'accord avec vous, mais là, on a quand même Amélie de Montchalin qui a dit à l'Assemblée nationale qu'il n'y a pas de foyer aisé qui ne paye pas d'impôts sur le revenu ; il n'y a pas de document à Bercy qui le montre. Même si les mécanismes se comprennent et la fiscalité, il faut la changer… Ça, je suis d'accord avec vous, j'ai le même constat, on a quand même la ministre à l'époque [inaudible].
Maud BREGEON
Je n'ai pas dit qu'il fallait changer la fiscalité.
Journaliste
Bien sûr, mais ce que je veux dire, c'est que là, on a quand même l'actuel président de la Cour des comptes qui a dit : "Il n'y a pas des milliers de foyers qui ne payent pas d'impôts sur le revenu". Les faits montrent que si. Donc qu'est-ce qui s'est passé ?
Maud BREGEON
Non, ce qui s'est dit il y a quelques semaines, c'est qu'on aurait en France des gens qui seraient… en tout cas c'est comme ça que ça a été transmis, qui seraient redevables de l'IR parce que salaire très élevé et qui, pour autant, ne paieraient pas cette IR-là. Ça, ce n'est pas le cas.
Journaliste
La citation, c'est : "Il n'y a pas de foyer fortuné…" Je peux vous la reprendre si vous voulez mot par mot mais…
Maud BREGEON
J'imagine qu'Amélie de Montchalin parlait en tout état de cause de la question des revenus et pas de la question du patrimoine ou en tout cas de la redevance à l'IFI.
Journaliste
C'est subtil quand même.
Maud BREGEON
C'est subtil, mais la fiscalité, c'est parfois subtil.
Journaliste
Oui, merci.
Maud BREGEON
Merci à tous. Bonne fin de journée.
Source https://www.info.gouv.fr, le 26 février 2026