Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Au moment où l'on demande des efforts…
Mme Christine Arrighi
Aux plus riches ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…importants aux Françaises et aux Français ainsi qu'à nos entreprises pour redresser les comptes de l'État et de la sécurité sociale, nous avons le devoir républicain de lutter contre les fraudes, en laissant de côté – je vous le suggère – les idées reçues et les a priori idéologiques sur la fraude. La fraude n'est ni une idéologie ni un acte politique, c'est un coup de hache porté au pacte républicain.
L'objectif de ce texte est simple : protéger…
Mme Christine Arrighi
Les plus riches !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…autant les particuliers que les entreprises et les comptes publics. Dans le contexte actuel des finances du pays, la fermeté doit être totale pour lutter contre la fraude sociale – c'est de celle-ci que je parlerai – et fiscale.
C'est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité commencer l'examen de ce texte en parallèle des textes budgétaires et dans leur continuité. Avec David Amiel et Stéphanie Rist, nous serons pleinement mobilisés pour défendre ce texte jusqu'au bout.
La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte équilibré et juste, un texte d'efficience et de fermeté, afin de répondre aux attentes légitimes des Françaises et des Français. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi aux services de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre la fraude et qui manquent de moyens face à la professionnalisation et à la complexité des modèles de fraude.
Mme Christine Arrighi
Vous supprimez des emplois !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Pour lutter efficacement contre la fraude, nous devons sortir des postures idéologiques. Il faut le dire clairement : il n'y a pas, d'un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises, de l'autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. En fait, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises peu scrupuleuses, qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.
M. Emmanuel Maurel
Ça ne se voit pas dans le texte !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Le combat contre la fraude doit dépasser les clivages et rassembler l'ensemble des forces politiques qui veulent permettre à l'État d'agir avec fermeté tout en employant des méthodes proportionnées.
Mme Christine Arrighi
C'est raté !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
La lutte contre la fraude commence par la détection. En 2024, 2,9 milliards d'euros de fraudes sociales ont pu être détectés, plus du double du montant des fraudes découvertes en 2020 – nous progressons. Cependant, nous pouvons et devons faire encore mieux, en améliorant les dispositifs, de manière à permettre une détection encore plus rapide et s'assurer du recouvrement des sommes soustraites par la fraude organisée.
La tâche n'est pas simple parce que la fraude met à l'épreuve la puissance publique. Les services font face à des pratiques qui évoluent vite et prennent des formes variées. Les montages sont de plus en plus sophistiqués, à la main de réseaux organisés, et touchent de plus en plus de secteurs.
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d'aller plus loin en renforçant les outils existants grâce à la technologie, mais toujours de manière juste et proportionnée, dans le respect de la vie privée et sans stigmatiser les bénéficiaires légitimes de la solidarité nationale.
Cependant, on ne peut pas lutter contre la fraude d'aujourd'hui avec les outils d'hier. C'est pourquoi nous devons lutter contre la fraude sociale sur tous les fronts.
Un premier volet de mesures, celui qui permet le recouvrement des sommes les plus importantes, concerne directement la lutte contre le travail dissimulé, sous toutes ses formes, qui représente le principal poste de fraude sociale, estimé à 7 milliards d'euros, loin devant les fraudes liées aux prestations sociales ou à l'assurance maladie.
J'ai eu l'occasion de le dire plusieurs fois : l'emploi crée le travail ; le travail entraîne des cotisations ; les cotisations financent la sécurité sociale. Le travail dissimulé échappe complètement à cette logique de solidarité. Non seulement il nuit au financement de la sécurité sociale, mais il nuit aussi aux travailleurs qui ne cotisent pour aucun droit et qui subissent des conditions de travail et de rémunération dégradées. Il nuit également aux entreprises elles-mêmes, car les montages frauduleux faussent la concurrence vis-à-vis de l'immense majorité des entreprises qui s'acquittent de leurs obligations.
Je voudrais d'abord insister sur la nécessité de mieux coordonner et concentrer les actions de nos corps de contrôle en vue de lutter contre le travail dissimulé. Nous devons renforcer leurs moyens d'action face à des schémas frauduleux toujours plus complexes.
Pour améliorer le taux de recouvrement, nous proposons à l'article 21 un principe nouveau de flagrance : dès lors qu'il y a conviction de fraude sur la base de faits avérés, les services pourront geler immédiatement les comptes de l'entreprise incriminée. Le but du gouvernement est d'agir vite pour ne pas lui laisser le temps d'organiser son insolvabilité, voire de se volatiliser dans la nature en emportant la caisse.
Nous souhaitons aussi, avec l'article 22, renforcer l'obligation de vigilance, donc la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance. La lutte contre le travail dissimulé concerne aussi les maîtres d'ouvrage, qui doivent prendre la mesure de leur responsabilité quand ils font appel à des donneurs d'ordre qui recourent au travail dissimulé via leurs prestataires et la sous-traitance en cascade.
Nous voyons ainsi se multiplier les cas de sociétés qui sous-traitent à des prestataires une partie des missions confiées par de grands groupes étrangers peu scrupuleux de nos normes sociales. Le gouvernement a déposé un amendement pour qu'il soit possible de procéder à la fermeture administrative de ces établissements complices de travail dissimulé. Par cet amendement, nous voulons mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs. Nos normes sociales doivent contribuer à protéger nos commerces et nos filières contre la concurrence déloyale internationale.
La lutte contre la fraude sociale doit également permettre d'améliorer la part des sommes effectivement recouvrées. Il n'y a pas de sanction réellement dissuasive si elle ne se traduit pas par le recouvrement des sommes dues et par l'acquittement de l'amende – il faut taper au portefeuille.
Pour cela, le gouvernement propose d'élargir l'accès de nos services aux données fiscales et sociales. C'est le meilleur moyen de renforcer l'efficacité financière des contrôles. Nous serons amenés à discuter à l'article 17 bis du schéma de sanctions graduées, à la main des Urssaf, que nous proposons pour renforcer notre capacité à recouvrer les sommes dues.
Le deuxième ensemble de mesures du texte relatives à la fraude sociale s'attaque aux fraudes à l'emploi. Avec ces mesures, nous cherchons, non pas à embêter les Français à la recherche d'emploi, à remettre en cause le droit à l'erreur ou à pointer du doigt la négligence, mais bien à sanctionner des faits avérés de fraude intentionnelle et répétée.
Le projet de loi limite aux comptes bancaires domiciliés en France ou dans l'Union européenne le versement des allocations chômage ; il interdit de percevoir des allocations en cas de revenus issus d'activités illicites ; enfin, il cherche à permettre à France Travail d'améliorer le recouvrement des fraudes aux allocations chômage, qui représentent 116 millions d'euros en 2024.
Au sujet de France Travail et de son action dans la lutte contre la fraude, le gouvernement soutiendra l'équilibre que vous avez trouvé en commission sur l'article 28, relatif aux capacités de contrôle de France Travail. Vous avez en effet adopté un système proportionné, qui protège la vie privée des allocataires tout en renforçant significativement les moyens d'action à la disposition des agents de contrôle de France Travail. Je plaide pour que cette version soit retenue.
Toutefois, soucieux de trouver les bons équilibres et sensible à certains arguments émis notamment par la Défenseure des droits, le gouvernement déclare dès ce soir être favorable aux amendements nos 263 et 82, présentés respectivement par les groupes communiste et socialiste, et qui visent à maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire. Nous devons être fermes et justes sans être dans l'excès ni renoncer au choc de solidarité.
Un troisième ensemble de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation. Des investissements puissants ont permis de développer la formation, les compétences, l'apprentissage et de réduire durablement le chômage. C'est une grande réussite d'une belle politique publique en faveur de la jeunesse. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer.
Mme Élisa Martin
Fallait pas libéraliser ! Faut pas venir pleurer, maintenant !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Nous devons aux jeunes et aux entreprises un écosystème de la formation efficace et irréprochable.
La fraude à la formation est en train de se professionnaliser. Il faut la freiner et même l'arrêter avant qu'elle ne se propage. Nous avons déjà accompli des actes en ce sens dans le cadre du droit existant. Ainsi, la semaine dernière, la préfecture d'Île-de-France a prononcé le retrait d'agrément d'un centre de formation aux pratiques plus que douteuses.
Dans ce cas, comme dans les autres, les jeunes sont les premières victimes. Ils pensent se former et se préparer à la vie active mais, en réalité, ils se trouvent face à des charlatans qui détournent l'argent public à des fins malhonnêtes. Nous avons créé une cellule d'accompagnement pour assurer la continuité des parcours. Pas un jeune ne sera laissé sur le bord du chemin. Ils n'ont pas à subir les conséquences des actes des fraudeurs, que nous sanctionnerons et dont nous arrêterons les activités.
Le texte que vous allez examiner propose des moyens pour mieux défendre les jeunes et les entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne visent pas à détourner l'argent public.
Le gouvernement présentera ainsi un amendement qui tend à assurer la remontée de données pour mieux informer les Françaises et les Français sur les taux d'abandon, les taux de réussite aux examens et, surtout, les taux d'insertion professionnelle en fin de parcours. Si, dans le cadre de leurs campagnes de recrutement des apprentis, les établissements communiquent des informations trompeuses sur ces statistiques, ils pourront être sanctionnés financièrement.
Vous l'avez compris, le gouvernement se place résolument du côté des jeunes. Il faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses.
Nous lutterons aussi plus fermement contre les organismes de formation qui ne respectent pas la République et ses valeurs. Nous avons des retours inquiétants au sujet de certaines formations. Des actions sont en cours dans nos services pour lutter contre l'emprise, l'entrisme, le charlatanisme, ou encore contre des formations qui pourraient s'apparenter à un exercice illégal d'activités réglementées, comme la médecine.
Pour conclure, les pratiques de fraudes à la sécurité sociale ne sont pas acceptables. Elles sont très mal ressenties par nos compatriotes. Nous devons faire attention, car la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social de solidarité et de mutualisation des risques. Elle installe le doute chez nos concitoyens, qui peuvent rechigner à fournir des efforts quand certains trichent et menacent la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité.
Si vous adoptez ce projet de loi, nous pourrons mieux identifier la fraude et mieux recouvrer les sommes indues. Les systèmes de détection et de sanction deviendront plus dissuasifs et nous arriverons à faire baisser la fraude réelle dans notre pays, ce qui devrait être un objectif partagé par tous. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer un recouvrement de l'ordre de 1 à 2 milliards d'euros rapidement et, à moyen terme, de 3 milliards.
M. Emmanuel Maurel
On attend de voir !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
La sécurité sociale en a bien besoin.
J'espère que nous saurons être collectivement à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous tous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude et de l'indulgence face à l'erreur individuelle. Nous devons mettre un coup d'arrêt à la fraude intentionnelle et à la fraude à grande échelle. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer récupérer de l'argent pour la sécurité sociale.
Enfin, je dirai un mot sur la motion de rejet qui a été déposée. Si elle était adoptée, ce serait…
M. Emmanuel Maurel
Une bonne chose !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
…un mauvais message que nous enverrions : un message de laxisme et quasiment un encouragement pour les fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Quand une société décide de mettre en commun ses ressources, de faire contribuer chacun pour protéger les plus fragiles, la fraude n'est pas un simple abus ; elle est une trahison – une trahison de la confiance sans laquelle aucune solidarité ne tient. Ce n'est pas seulement l'argent qui est détourné, c'est l'idée même de justice qui est abîmée. En tolérant la fraude, on installe une inégalité presque morale entre ceux qui respectent la règle et ceux qui la contournent.
Lutter contre la fraude sociale, ce n'est donc pas cocher une case budgétaire, ni aligner des sanctions pour recouvrer 13 milliards d'euros, c'est défendre le cœur battant de notre pacte social.
M. Emmanuel Maurel
Mon dieu !
Mme Stéphanie Rist, ministre
Depuis quelques années, la fraude change de visage. Elle s'organise, se professionnalise, se sophistique. C'est pourquoi la puissance publique doit élever son niveau d'exigence et d'action.
C'est l'ambition de ce projet de loi : franchir un cap décisif dans la lutte contre la fraude sociale et assumer un changement d'échelle ; donner enfin aux organismes de sécurité sociale les moyens d'agir plus vite, plus fermement et plus efficacement dès qu'une fraude d'ampleur est détectée.
Mme Élisa Martin
Bla bla bla !
Mme Stéphanie Rist, ministre
D'abord, le projet de loi simplifie profondément les procédures. Prenons le cas d'une société d'audioprothèse qui surfacturait systématiquement les dispositifs pris en charge par l'assurance maladie ; dans l'état du droit, cette fraude faisait l'objet d'un dépôt de plainte par chacune des soixante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) concernées. Grâce à une meilleure coordination entre les caisses et la justice, une seule et même plainte pourra désormais être déposée pour une fraude unique. C'est un progrès très concret et attendu. Les enquêtes seront ainsi plus rapides, les procédures plus fluides et, au bout du compte, un plus grand nombre de condamnations pour escroquerie seront prononcées.
Nous renforçons également les capacités d'enquête de l'assurance maladie. Un nombre accru d'agents pourront exercer le droit de communication, notamment auprès des établissements bancaires. Les enquêteurs spécialisés pourront ainsi se concentrer sur les fraudes les plus sophistiquées et les réseaux les mieux structurés.
D'autre part, la lutte contre la fraude ne peut plus être émiettée ; elle exige une action collective, cohérente et coordonnée. C'est pourquoi nous organisons de nouveaux échanges d'informations entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. En partageant les données indispensables, ils pourront détecter plus rapidement les anomalies et stopper les fraudes portant sur les actes ou les prestations de santé. Nous renforçons aussi les échanges entre, d'une part, les acteurs de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, d'autre part, les organismes de l'État et de la protection sociale.
L'objectif est simple : il s'agit de mieux repérer les incohérences, d'éviter les détournements et de sécuriser les dispositifs. Toutefois, je tiens à être parfaitement claire : cette coopération renforcée ne se fera jamais au détriment des droits des assurés. Le texte fixe un cadre strict à l'usage des données de santé : accès limité, secret professionnel renforcé, durée de conservation encadrée et interdiction totale d'utiliser ces données pour fixer le prix des contrats.
Mme Élisa Martin
Et les fuites de données ?
Mme Stéphanie Rist, ministre
Nous ciblons également des fraudes identifiées depuis longtemps et qui pèsent lourd sur les finances de l'assurance maladie. Je pense notamment aux transports sanitaires, qui représentent 7 milliards d'euros de dépenses chaque année et plus de 40 millions d'euros de fraude en 2024. Ces transports sont indispensables pour des milliers de patients, mais ils donnent aussi lieu à des dérives. Désormais, certaines données nécessaires à la facturation, comme les kilomètres réellement parcourus et la géolocalisation, devront être transmises automatiquement à l'assurance maladie.
Nous renforçons également les sanctions contre les fraudes les plus graves. Prenons l'exemple d'une pharmacie. Aujourd'hui, si elle facture massivement des médicaments onéreux non délivrés, elle peut être déconventionnée. Or cela n'est pas toujours dissuasif, puisqu'elle peut continuer de fonctionner avec de l'activité non remboursée. Un professionnel de santé convaincu d'une fraude lourde pourra désormais cumuler sanctions financières et sanctions conventionnelles.
Nous irons plus loin encore lors de l'examen du texte, en proposant de nouvelles mesures visant notamment à combattre les sites frauduleux qui délivrent abusivement des arrêts de travail et des prescriptions de médicaments coûteux. Nous présenterons aussi des mesures pour encadrer les pratiques commerciales liées à certains équipements de santé remboursés, afin de prévenir les abus et de garantir une information loyale des patients.
Mesdames et messieurs les députés, je le rappelle régulièrement : la sécurité sociale n'est pas simplement un ensemble d'administrations, de guichets et de prestations ; elle est notre héritage, un socle de valeurs fondamentales qu'il nous appartient de protéger et de faire prospérer. L'adoption de ce projet de loi nous permettra de tenir cette promesse de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Pierre Pribetich
Ça fait trois ministres !
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Personne n'est au-dessus de la loi.
Mme Élisa Martin
Euh… On a des exemples !
M. David Amiel, ministre
Par ce texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude, c'est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font du vol de l'argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos finances publiques, mais aussi notre pacte républicain. En effet, la fraude est une perche tendue à tous les démagogues. Elle abîme la cohésion sociale, fragilise le consentement à l'impôt et sape le soutien nécessaire des citoyens à la solidarité nationale.
C'est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès sa prise de fonctions, faire de la lutte contre toutes les fraudes une priorité. L'objectif du gouvernement est clair : prévenir, traquer, sanctionner et recouvrer, pour frapper les fraudeurs au portefeuille et garantir le bon usage du denier public. L'expérience des dernières années le montre : notre engagement a déjà payé. Jamais nous n'avons autant détecté ni autant encaissé. En 2025, nous avons détecté un record de 17,1 milliards d'euros de fraude fiscale et encaissé 11,4 milliards d'euros. Dans le champ social, le montant des fraudes détectées et redressées a doublé entre 2019 et 2024.
Ces bons résultats sont dus à des choix politiques clairs, qui se sont matérialisés dans le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et poursuivi par Thomas Cazenave. Dans ce cadre, nous avons renforcé les moyens humains, modernisé les outils, revu les organisations internes – ciblage des contrôles, déploiement de pôles de lutte contre la fraude à enjeux, développement de pôles d'enquêteurs nationaux –, mieux coordonné les administrations et encouragé un travail plus rapproché avec les parquets.
L'adoption des textes financiers pour 2026 a permis d'aller encore plus loin en sécurisant des avancées majeures en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec notamment la généralisation de la facturation électronique. Je veux saluer ceux dont l'engagement au quotidien permet un tel succès : les agents de la direction générale des finances publiques, des douanes, des organismes de protection sociale et de tous les services qui participent à cette lutte contre la fraude, protégeant ainsi l'argent et les droits sociaux de nos compatriotes.
Soyons cependant lucides : il reste encore beaucoup de travail. Les fraudeurs s'adaptent. La fraude se numérise, se structure, s'industrialise. Comme les autres ministres l'ont dit avant moi, il s'agit avant tout d'une fraude de professionnels – 64 % des montants de la fraude sociale sont concernés. Ce projet de loi est donc un texte de riposte, avec une cible assumée : la fraude organisée.
D'abord, il faut mieux détecter la fraude en facilitant les croisements de données. La mise à jour du registre national des entreprises (RNE) sera systématisée et les transmissions d'informations judiciaires aux services fiscaux et douaniers seront facilitées.
Ensuite, il faut mieux sanctionner la fraude. L'escroquerie aux finances publiques en bande organisée sera criminalisée et les sanctions contre les facilitateurs de la fraude seront alourdies. Les dispositifs de sanction à la main de l'AMF – l'Autorité des marchés financiers – seront renforcés. Les revenus présumés issus d'activités illicites pourront être assujettis à des majorations de CSG – contribution sociale généralisée.
Enfin, il faut mieux recouvrer. Contre les sociétés éphémères qui organisent leur propre insolvabilité, une procédure de flagrance sociale sera mise en place. La solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces dispositions au cours des débats.
Permettez-moi de saluer le travail utile et exigeant réalisé par les commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale ainsi que par leurs rapporteurs Patrick Hetzel et Daniel Labaronne. Monsieur le rapporteur Labaronne, vous avez notamment sécurisé la mise à jour du RNE en cas de fraude, tout en répondant aux exigences de protection des données personnelles. Quant à vous, monsieur le rapporteur Hetzel, vous avez permis de mieux encadrer les dispositions relatives au droit d'information de France Travail, de supprimer l'accès au fichier PNR – les données des dossiers passagers – et de clarifier le cadre d'exploitation des données de connexion à France Travail par certains de ses agents à des fins de lutte contre la fraude.
Une motion de rejet préalable a été déposée. Face à cet enjeu majeur pour notre cohésion sociale et nos finances publiques, comment peut-on dire : "Circulez, il n'y a rien à voir, rien à discuter" ? Bien sûr, on peut vouloir améliorer les dispositions du texte. Le travail engagé en commission a vocation à se poursuivre en séance. J'entends certains dire qu'il faut rééquilibrer le texte : c'est précisément le but de nos débats en séance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Face au développement du business de la fraude, fiscale comme sociale, une fraude sophistiquée, œuvre de professionnels, il est du devoir de l'Assemblée nationale de protéger les finances publiques et de s'assurer que l'argent des Français va bien à nos services publics et à notre protection sociale. Nous espérons que l'examen de ce texte permettra de renforcer les moyens qui permettent à nos services de garantir le meilleur usage des deniers publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 février 2026