Texte intégral
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer.
Prise sur le fondement de l'article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l'ordonnance procède à une réorganisation des dispositions législatives particulières à l'outre-mer figurant au titre IV du livre
VIII du code rural et de la pêche maritime. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, collectivités régies par le principe d'identité législative, la plupart des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime peuvent s'appliquer sans difficulté majeure.
Toutefois, l'ordonnance prévoit des adaptations rendues indispensables par les références, dans les dispositions du livre VIII de ce code, à des institutions administratives hexagonales absentes de ces territoires.
À Wallis-et-Futuna, les dispositions applicables sont actualisées par l'ordonnance pour garantir, notamment, l'équivalence des diplômes nationaux agricoles et ceux de l'enseignement général et préciser les conditions de la prise en charge exclusive par l'État de l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du territoire.
En ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, cette ordonnance clarifie la répartition des compétences entre l'État et ces collectivités régies par le principe de spécialité législative, alors qu'actuellement l'application du livre VIII du code rural et de la pêche maritime y est formellement exclue.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 5 mars 2026, clarifie ainsi la présentation du droit de l'enseignement agricole applicable dans les différentes collectivités d'outre-mer afin d'en faciliter la mise en œuvre.
Enfin, conformément au dernier alinéa de l'article 57 de la loi du 24 mars 2025, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.