Déclaration de Mme Catherine Chabaud, ministre chargée de la mer et de la pêche, sur les défis et priorités de la politique maritime de la France, à l'Assemblée nationale le 11 février 2026

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je suis très heureuse de vous accueillir dans notre commission, madame la ministre, pour évoquer votre feuille de route, les défis du monde maritime et faire souffler le vent du large à Paris !

Au niveau international, le Royaume-Uni – grand pays maritime – vient de publier un rapport, établi avec la contribution des services de renseignement, qui souligne les risques que l'effondrement de la biodiversité et des écosystèmes mondiaux fait peser sur la sécurité nationale et la prospérité du pays.

Le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ) est par ailleurs entré en vigueur le 17 janvier. Une première COP BBNJ est prévue à New York d'ici à la fin de l'année, afin de mettre en œuvre les dispositions de cet accord et d'en assurer le suivi et l'évaluation.

C'est l'une des avancées permises par la troisième conférence des Nations unies sur les océans (Unoc 3), qui a eu lieu à Nice l'an dernier. De nombreux engagements y ont été pris et des coalitions ont été constituées en vue d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins ou encore de l'adoption d'un traité ambitieux contre la pollution plastique. Cette audition sera l'occasion de dresser un bilan provisoire de leur mise en œuvre, en particulier par la France.

Au niveau européen, l'adoption des stratégies portuaire et maritime de l'Union européenne est prévue début mars. Que pouvons-nous en attendre ? Comment la France a-t-elle œuvré pour que les objectifs et les moyens soient ambitieux ?

Enfin, au niveau national, les nouveaux documents stratégiques de façade (DSF) ont été publiés début décembre 2025, après la révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en 2024.

Pour la période 2024-2030, cette stratégie définit quatre priorités : la neutralité carbone, la biodiversité, l'équité du modèle d'attractivité touristique et économique des littoraux et l'économie, en mobilisant à la fois l'innovation et la formation. Elle prévoit de développer l'éolien en mer, pour passer d'une puissance de 1,5 gigawatt à 18 gigawatts en 2030. Comment s'articule-t-elle avec la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), dont le premier ministre a annoncé la publication par décret à la fin de la semaine ? Quels sont les besoins et les sources de financement envisageables pour sa mise en œuvre opérationnelle ?

S'agissant du financement, une mobilisation transpartisane a déjà permis, dans la loi de finances pour 2026, de flécher 70 millions d'euros issus des recettes du marché du carbone vers la décarbonation du secteur maritime.

Les questions devraient être nombreuses – pêche durable, effets de la fermeture du golfe de Gascogne, décarbonation du secteur maritime, propulsion vélique, etc. – car les députés de la commission sont très intéressés par les questions relevant de votre ministère ou qui en sont voisines, comme le recul du trait de côte.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter les priorités d'action du ministère chargé de la mer et de la pêche. Nos échanges enrichiront le travail que nous réalisons avec mon cabinet et avec l'administration.

Je suis accompagnée de Mélodie Ambroise, ma conseillère parlementaire, d'Éric Banel, directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), et d'Aurélie Darpeix, cheffe du service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables au sein de la DGAMPA, qui réalisent un travail formidable.

Je ne serais certainement pas devant vous, avec ces responsabilités, si je n'avais pas vécu trois événements fondateurs, qui ont façonné la politique que je souhaite mener.

Le premier, c'est ma traversée de l'Atlantique en 1991, au cours de laquelle j'ai découvert l'omniprésence des plastiques en mer. À cette époque, il y a trente-cinq ans, personne n'en parlait. Lorsque j'y ai été confrontée, je ne me suis pas demandé qui étaient les affreux pollueurs, mais plutôt comment nous en étions arrivés-là. J'ai ressenti un profond sentiment de responsabilité, à la fois collective et individuelle, qui m'a poussée à agir, à mon échelle.

Le deuxième, c'est mon premier tour du monde en solitaire en 1996-1997. Courir le Vendée Globe m'a donné beaucoup de leçons et surtout la conviction que l'être humain pouvait relever des défis bien plus grands que lui, à condition d'entreprendre collectivement et de persévérer. J'ai notamment appris qu'on ne luttait pas contre les éléments, mais qu'il fallait composer avec eux et anticiper. Le marin développe une culture du risque qui nous manque en France. Tout cela fait écho à de nombreux sujets qui nous préoccupent aujourd'hui.

Le troisième, c'est le Grenelle de la mer en 2009-2010. Toute la communauté maritime française s'est trouvée réunie autour d'un constat partagé : compte tenu de ce qu'elle apporte à l'humanité, la mer est l'avenir de la Terre. Elle est toutefois sous pression, en raison du changement climatique, des pollutions, des activités humaines, des espèces invasives, etc. Nous devons mieux la connaître et la préserver, développer des activités durables et instaurer une véritable gouvernance de l'océan, autant de conditions essentielles et indissociables de notre avenir avec la mer.

Je pourrais citer d'autres événements qui ont forgé ma vision d'avenir pour la France maritime : mon engagement dans la Plateforme Océan & Climat créée il y a onze ans, mes projets de navire écoconçu, mes passages au Cese (Conseil économique, social et environnemental), à la délégation à la mer et au littoral du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, avec l'élaboration de la première SNML en 2017, puis au Parlement européen. Toutes ces expériences n'ont fait que renforcer mes convictions quant à la force du collectif et au sens de l'intérêt général.

Si nous voulons approfondir la connaissance de l'océan, accélérer sa restauration, développer son économie de manière soutenable et améliorer sa gouvernance, nous devons maritimiser la société. Je m'y emploie au sein du gouvernement, en expliquant à mes collègues que je ne me considère pas comme la seule ministre de la mer. Nous devons régénérer le continuum terre-mer et planifier les transitions autant que l'espace maritime. J'ai déjà évoqué ces trois axes d'action avec vous, quand nous avons été auditionnées avec ma ministre de tutelle, Monique Barbut.

Pour entrer dans le concret, j'aborderai quatre volets prioritaires qui devraient répondre, au moins en partie, aux questions que vous vous posez.

Le premier volet porte sur la protection de la biodiversité. Sans un océan en bonne santé, il ne peut pas y avoir de pêche, d'aquaculture ou de tourisme littoral viables à long terme. Or le tourisme lié à la mer représente la moitié du chiffre d'affaires de l'économie maritime.

L'une de mes priorités, qui est également l'un des engagements du comité interministériel de la mer (Cimer) de 2025, est la reconquête de la qualité des eaux côtières. Il y a urgence, car les conséquences du changement climatique affectent de plus en plus nos littoraux et en particulier les conchyliculteurs. Des épisodes de contamination sont survenus dans le Morbihan, dans le bassin d'Arcachon et, cet hiver, dans l'étang de Thau. J'ai mobilisé nos agences de l'eau et demandé un état des lieux des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement.

Le travail à réaliser est colossal et durera des décennies. De bonnes nouvelles sont toutefois à noter. Des stations d'épuration sont remises en état et des réseaux d'assainissement commencent à être restaurés, mais nous devons parallèlement gérer le quotidien. À la suite des événements de l'étang de Thau, j'ai demandé la mise en place d'un plan de gestion de crise, pour anticiper les futurs épisodes de contamination et améliorer la réactivité. L'objectif est de prévenir suffisamment tôt les conchyliculteurs pour qu'ils puissent protéger leurs huîtres, notamment en les plaçant dans des bassins d'épuration, que nous devons aussi développer.

Nous poursuivons également le processus de labellisation des zones de protection forte (ZPF) – je me suis rendue, avec Monique Barbut, dans le parc naturel de Port-Cros pour concrétiser les premières annonces faites à l'Unoc. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle catégorie d'aire marine protégée (AMP) mais d'un label. Port-Cros l'a obtenu grâce, notamment, au développement de mouillages organisés, les fameuses Zmel (zones de mouillage et d'équipements légers).

En parallèle, nous réalisons des analyses des risques liés à la pêche dans les aires marines protégées, pour mieux comprendre et gérer les interactions entre activités halieutiques et écosystèmes. Les mesures qui pourraient être adoptées à la suite de ce travail
– difficile mais qui progresse – seront fondées sur la science et concertées avec les professionnels.

Le deuxième volet concerne le développement économique avec la mer. Nous sommes confrontés à des pressions croissantes, qu'elles soient géopolitiques, énergétiques, notamment depuis la guerre en Ukraine, ou climatiques. Dans ce moment si particulier, je suis convaincue que nous devons plus que jamais nous tourner vers la mer et nous appuyer sur l'océan, qui est un atout stratégique pour construire notre souveraineté.

Cette souveraineté comporte deux dimensions essentielles.

En matière de souveraineté industrielle tout d'abord, nous devons lutter contre le réchauffement climatique et réindustrialiser à la fois la France et l'Europe. Pour y parvenir, nous pouvons compter sur des filières d'avenir, comme les énergies marines renouvelables, les biotechnologies bleues – qui sont nombreuses et que nous devons valoriser – ou l'industrie navale. Cette dernière mise notamment sur la propulsion vélique, ainsi que sur la décarbonation de manière générale, et sur le numérique. Elle a encore démontré son dynamisme et son engagement pour la transition écologique à Marseille la semaine dernière, lors du salon Euromaritime. À cette occasion, j'ai coprésidé, avec Sébastien Martin, le comité stratégique de filière des industriels de la mer, qui confirme que nous sommes en ordre de marche pour accélérer le développement de l'économie maritime.

Afin de poursuivre l'engagement du transport maritime dans la décarbonation, nous avons annoncé, avec mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, le lancement dans les prochaines semaines d'un appel à projets financé par une partie des revenus issus du marché du carbone européen. Je vous remercie pour votre mobilisation, qui a permis de défendre cette mesure lors de la discussion budgétaire.

Nous devons par ailleurs accélérer la mobilisation de la filière industrielle maritime au niveau européen. Je souhaite organiser d'ici juin un événement majeur à Bruxelles pour la réunir et la sensibiliser aux enjeux de cette réindustrialisation.

En matière de souveraineté alimentaire ensuite, nous devons préserver et développer nos activités de pêche et d'aquaculture dans l'ensemble de nos territoires, car nous importons plus de 80 % des produits de la mer que nous consommons. Plusieurs chantiers sont lancés, dont la négociation des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas au niveau européen. J'ai défendu avec fermeté les intérêts des pêcheurs, dans le respect des avis scientifiques et avec l'objectif de maintenir l'activité dans nos ports. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de nos échanges.

Je tiens cependant à souligner que face à la situation dramatique dans laquelle se trouve le maquereau, nous avons obtenu, grâce à une minorité de blocage, la levée des préférences irlandaises, qui auraient encore réduit notre quota national, déjà en baisse de 70% par rapport à 2025. À ma demande, grâce à l'aide efficace de la DGAMPA et en liaison avec les professionnels, nous avons en outre pu répartir la ressource de manière plus équitable et opérer un transfert socio-économique de 400 tonnes à destination des pêcheurs les plus dépendants. Nous recherchons une solution équivalente pour le thon.

Le troisième volet porte sur les enjeux sécuritaires, qui sont devenus essentiels. La fréquentation de nos espaces maritimes augmente fortement, ce qui entraîne l'émergence de comportements à risque. Un plan consacré à la sécurité en mer permettant de mieux encadrer les usages et de garantir la sécurité de tous sera présenté dans les prochaines semaines. Il comprendra un volet législatif, un volet réglementaire et un volet de prévention.

Nous assistons par ailleurs – et c'est au moins aussi grave – au développement du narcotrafic maritime. Ce fléau nécessite une action commune et déterminée, qui mobilise l'ensemble des acteurs concernés. Nous devons contribuer à trouver des solutions, en coordination étroite avec les ministères de l'intérieur et de la justice.

Enfin, le quatrième volet concerne la gouvernance internationale de l'océan. L'océan est un bien commun de l'humanité qui ne connaît pas de frontières. Malheureusement, cet outil précieux pour faire vivre le multilatéralisme est mis à mal par les replis nationaux et les tensions internationales.

La semaine dernière, je me suis rendue à l'Association internationale de signalisation maritime (AISM), qui est installée à Saint-Germain-en-Laye. Elle illustre la coopération internationale en matière de sécurité maritime et de préservation de l'environnement.

L'entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine est une victoire du multilatéralisme. Nous devons toutefois accélérer et poursuivre notre travail avec détermination. J'étais hier à Lisbonne pour coprésider, avec Tuvalu et le Panama, la coalition des pionniers de l'océan. Elle réunit les États qui ont ratifié le traité international et sont favorables à un moratoire sur l'exploitation des ressources minérales profondes. À l'échelle européenne, je lancerai prochainement avec ma collègue chypriote – puisque Chypre préside le Conseil de l'Union européenne jusqu'en juin – un groupe des amis de l'océan, afin de regrouper les pays partageant la même ambition et de construire des positions communes avant les grands rassemblements.

Pour appliquer cette feuille de route, ma méthode n'est pas dogmatique et ne repose pas sur des convictions arrêtées. Mes décisions sont fondées sur la science et résultent de la consultation de l'ensemble des parties prenantes. Je prône la recherche de solutions de bon sens, qui encouragent la convergence entre régénération et développement. Dans bien des cas, nous devons changer de paradigme. J'essaie de promouvoir l'idée selon laquelle il faut aller plus loin que la simple réduction des impacts négatifs, pour rechercher les impacts positifs. Nous pouvons y parvenir grâce au concept d'économie bleue régénérative.

La souveraineté de la France s'étend sur un espace de 11 millions de kilomètres carrés. C'est une responsabilité, mais aussi une chance pour assurer notre développement et une source de légitimité pour asseoir notre leadership sur la scène internationale. La feuille de route pour l'économie bleue ultramarine me tient particulièrement à cœur.

Le président de la République a montré sa détermination, que ce soit au One Ocean Summit ou en juin dernier à l'Unoc. À Lisbonne, hier, j'ai pu constater le leadership de la France. Nous devons entretenir cette dynamique dans la perspective des échéances majeures que sont les négociations relatives au cadre " net zéro " à l'Organisation maritime internationale (OMI) ou au futur code minier à l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). La voix de l'océan doit également se faire entendre lors des COP sur le climat et la biodiversité. Quant au traité contre la pollution plastique, il était en panne, mais la récente élection d'un nouveau président du comité international de négociation devrait permettre de relancer les discussions. Nous avons la responsabilité collective de maintenir notre ambition, et vous pouvez compter sur mon engagement dans tous ces domaines.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Pascal Markowsky (RN). Pour la troisième année consécutive, la Commission européenne a ordonné la fermeture du golfe de Gascogne aux navires de pêche de plus de 8 mètres, du 22 janvier au 20 février. La Commission ordonne, l'État français exécute
– même si cette mesure relève d'une écologie bureaucratique, déconnectée du réel –, et ce sont les pêcheurs qui en paient le prix fort, notamment en Charente-Maritime.

Vous justifiez une nouvelle interdiction de pêche hivernale par des chiffres alarmistes, issus exclusivement des études de l'observatoire Pelagis. Or ils ne reposent pas sur des captures constatées mais sur des modélisations indirectes, fondées sur des échouages partiels et des hypothèses statistiques que même leurs auteurs reconnaissent entachées d'incertitudes majeures.

Pendant ce temps, les pêcheurs observent la mer tous les jours et leur constat est sans appel : la réalité ne correspond pas aux chiffres brandis pour les condamner. Ils ont pourtant joué le jeu et investi. Ils se sont équipés de pingers et de caméras embarquées, ont coopéré avec la recherche et consenti des efforts lourds et souvent coûteux. Or leur seule récompense est une nouvelle fermeture massive, aveugle, qui va condamner des centaines d'armements et précipiter la faillite de marins déjà fragilisés, entraînant dans leur chute toute une économie littorale – criées, mareyages, transports, chantiers.

Vous reconnaissez que l'avenir repose sur des solutions ciblées, différenciées et tenant compte de la réalité des pratiques, mais votre politique de protection de la biodiversité ressemble de plus en plus à l'abandon d'une filière stratégique pour la France. Pendant que vous interdisez à nos marins de pêcher, les importations de produits de la mer issus de pays bien moins-disants sur le plan environnemental explosent, sans aucune cohérence écologique ni justice économique. Voilà le résultat de décisions prises loin des ports, loin du terrain, loin de la réalité !

Lorsque le Rassemblement national sera au pouvoir, cette logique cessera. L'écologie se fera avec les pêcheurs, à partir des ports, du terrain et de la réalité des métiers.

Jusqu'à quand allez-vous gouverner contre les pêcheurs français ? Pourquoi continuer à imposer une fermeture automatique, alors que les données évoluent, que les méthodes ont été corrigées et que la réalité dément vos choix ?

Mme la présidente Sandrine Le Feur. J'ai visité la station biologique de Roscoff avec Mme la ministre il y a quelques semaines ; des scientifiques nous ont expliqué que les données montrant la chute ou l'augmentation de la population de certains poissons devaient être analysées sur plusieurs années. Comme pour le réchauffement climatique, qui n'empêche pas des pluies abondantes ou des hivers froids, les tendances annuelles ne sont pas suffisantes pour tirer des conclusions.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. La pêche française est confrontée à la concurrence des importations. En tant que députée européenne, je siégeais à la commission de la pêche ; je connais donc un peu le sujet. Je dois dire que je suis effarée par la situation de la pêche, qui subit de très nombreuses pressions. Mon objectif est non seulement de maintenir l'activité dans tous les territoires et sur toutes les façades, mais aussi de penser à l'avenir et
– même si cela peut sembler utopique – d'essayer de le réenchanter pour donner envie aux jeunes de se diriger vers ces métiers. Bien que je sois plaisancière, je ne me résous pas à ce que nos ports de pêche se transforment en ports de plaisance, comme nous le constatons dans certains endroits.

Beaucoup de sujets sont à traiter, dont le renouvellement de la flotte de pêche. Le cadre européen doit évoluer. Ce n'était pas ma conviction en tant que députée européenne, mais ça l'est maintenant que je suis ministre. La politique commune de la pêche doit être repensée, notamment pour aider les pêcheurs à armer de nouveaux navires et à décarboner leur activité. La décarbonation suppose que les bateaux soient suffisamment grands pour embarquer des énergies alternatives.

Pour répondre à votre question concernant la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne, la science considère qu'elle était indispensable – en outre, des décisions de l'Union européenne et du Conseil d'État nous y contraignent. Plus de 5 000 ou 6 000 échouages de dauphins, notamment de l'espèce des dauphins communs, ont été recensés. Les mesures que nous avons prises depuis maintenant trois ans donnent des résultats très satisfaisants, puisque la mortalité a baissé d'environ 60 %. Même s'il y a eu beaucoup d'incertitudes et que le processus a été long à mettre en œuvre, il a porté ses fruits, y compris grâce aux caméras et aux pingers.

Vous avez déploré notre éloignement des ports. Pourtant, je vous assure que derrière les deux membres de la DGAMPA qui m'accompagnent, les équipes sont présentes dans tous les territoires, au plus près des pêcheurs. Elles échangent avec eux tous les jours et les écoutent. Ce dialogue existe sur toutes les façades, sous l'autorité des directions interrégionales de la mer. Il est quotidien et concerne l'ensemble des sujets, que ce soient les négociations que j'ai évoquées dans mon propos introductif ou la fermeture du golfe de Gascogne. Cette dernière a commencé le 22 janvier et se terminera le 20 février. Les pêcheurs et les mareyeurs sont indemnisés en conséquence : une enveloppe de 21 millions a été débloquée afin de soutenir la filière.

Pour ce qui est de l'avenir, les scientifiques ne comprennent pas complètement ce qui se passe dans le golfe de Gascogne, comme le reconnaissent les rapports Pelagis et Delmoges. Les équipes sont mobilisées pour trouver des solutions, notamment à propos des filets de pêche. Ce sont des engins dormants, qui sont donc perçus plutôt positivement, mais un travail d'analyse est nécessaire concernant leur positionnement dans le golfe, leur longueur, leur hauteur, etc. En tout cas, je vous assure que nous sommes aux côtés des pêcheurs et que nous ne les abandonnons pas.

Mme Sophie Panonacle (EPR). En tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) et du Comité national du trait de côte (CNTC), j'ai régulièrement l'occasion d'échanger avec vous sur les politiques maritimes et littorales. Nous avons ainsi évoqué récemment la contribution du CNML au pacte européen pour l'océan.

Tout d'abord, j'insiste – comme le font les scientifiques avec une belle constance – sur le mauvais état de l'océan et de sa biodiversité. Or l'océan est un puits de carbone indispensable à la survie de la planète. Il absorbe et stocke le CO2. Il fournit également notre oxygène. Malheureusement, sa capacité à remplir ce rôle est gravement fragilisée. De plus, l'acidification de l'océan affecte le plancton marin et les coraux. Dans ce contexte, quel est votre cap pour renforcer la bonne conservation de nos espaces marins ?

La décarbonation du transport maritime – lequel représente près de 3 % des émissions de CO2 mondiales –, est également un sujet qui intéresse beaucoup notre commission. Il y a plusieurs années, j'avais soutenu des travaux encourageant la propulsion par le vent et fait adopter, par voie d'amendement, un dispositif de suramortissement au profit des navires employant cette technologie. La loi de finances pour 2026 a acté le fléchage d'une part des recettes issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission, dit ETS, vers la décarbonation du transport maritime. Comment comptez-vous mobiliser l'ensemble de la filière maritime, des PME (petites et moyennes entreprises) aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), pour garantir le succès du prochain appel d'offres ? Quel est le montant des enveloppes dont vous disposez, à la fois en crédits de paiement et en autorisations d'engagement ?

La qualité des eaux côtières, qui affecte directement la santé publique et la filière conchylicole, se retrouve aussi régulièrement dans l'actualité. Les épisodes de contamination aux norovirus se multiplient, sous l'effet combiné des fortes pluies, du débordement des réseaux des eaux usées et du sous-dimensionnement des stations d'épuration. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, j'ai à nouveau défendu – sans succès – un soutien au financement de bassins de purification pour les exploitations, dans la continuité des travaux du CNML et du Comité national de la conchyliculture. J'ai également sollicité le gouvernement pour la création d'un fonds de garantie dédié aux conchyliculteurs victimes des pollutions anthropiques, qui serait financé par un prélèvement sur la redevance des agences de l'eau. Comment comptez-vous renforcer l'accompagnement de cette filière stratégique pour nos territoires littoraux ?

Alors que 15 tonnes de plastique sont déversées chaque minute dans les océans et que des microplastiques sont détectés jusque dans le corps humain, les négociations du traité international de lutte contre cette pollution sont au point mort, en raison de l'hostilité des pays producteurs de pétrole. Il est reproché aux travaux conduits à Genève d'incarner un droit bavard et de mettre en scène exclusivement des désaccords. Comment la France peut-elle reprendre le leadership dans ce domaine ?

Pour terminer, je vous remercie d'avoir exprimé votre engagement en faveur d'un projet de loi visant à renforcer la sécurité en mer. Ce texte doit permettre à la gendarmerie maritime de réaliser des contrôles en mer pour sanctionner la consommation d'alcool et de stupéfiants par les plaisanciers et les professionnels. Nous devons créer, à l'instar de l'homicide routier, un homicide maritime. La mer est un espace de liberté mais certainement pas de non-droit.

Madame la ministre, votre tâche est immense, mais sachez que vous pouvez compter sur ma détermination et celle du groupe Ensemble pour la République. Nous sommes aux côtés de la communauté maritime.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Je salue votre engagement pour la mer, que je connais de longue date, et le travail que vous effectuez à la présidence du Conseil national de la mer et des littoraux.

Vous avez évoqué beaucoup de sujets. Il me semble avoir déjà commencé à répondre à certaines de vos questions dans mon propos introductif.

S'agissant de la conservation des écosystèmes marins et côtiers, j'ai depuis longtemps la conviction que le sujet concerne aussi les terriens. Il existe en effet un continuum terre-mer, à propos duquel j'essaie de sensibiliser. Ma ministre de tutelle est parfaitement consciente de cette réalité. Le fonctionnement du grand cycle de l'eau, l'hydrosphère, implique de réduire les pollutions qui se déversent en mer. Ce sujet est d'ailleurs au cœur de la mission " Régénérer notre océan et nos eaux " du programme Horizon Europe. Il représente un enjeu de politique publique, en faveur duquel j'étais déjà engagée avant de prendre mes fonctions actuelles. Je travaille avec les agences de l'eau, l'Ademe (Agence de la transition écologique), les collectivités territoriales qui sont responsables de la gestion des déchets, etc. Nous devons adopter une vision systémique. Il ne suffit pas d'essayer de restaurer les stations d'épuration littorales. Notre approche doit partir du sommet de la montagne pour aller jusqu'à la haute mer. De ce fait, de nombreuses politiques publiques qui relèvent de la responsabilité de l'État ou des collectivités territoriales sont concernées.

Vous avez souligné l'impact des pollutions sur la conchyliculture. Nous devons non seulement préserver ce secteur, mais aussi le développer. Je vous remercie d'ailleurs pour votre contribution à ce sujet, aux côtés du président du Comité national de la conchyliculture.

En matière de conservation de nos écosystèmes, je milite pour que nous changions de paradigme et que nous recherchions comment nos activités peuvent avoir des effets positifs. J'y reviendrai tout à l'heure concernant l'éolien en mer. Dans les ports, nous pouvons retrouver de la biodiversité grâce au béton coquillé par exemple. De nombreuses entreprises très innovantes proposent des solutions pertinentes.

La qualité des écosystèmes est de notre responsabilité individuelle et collective. C'est l'affaire de tous, ce qui m'avait d'ailleurs amenée, en 2018, à lancer un appel pour que l'océan soit reconnu comme un bien commun.

Le gouvernement vient d'annoncer un appel à projets visant à accélérer la décarbonation du transport maritime. Nous travaillons actuellement avec la DGAMPA pour en préciser le cadre. L'enveloppe, de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions en crédits de paiement, sera complétée par des certificats d'économie d'énergie (C2E). Elle permettra notamment de soutenir le développement de la propulsion vélique. J'avais beaucoup défendu ce dossier lorsque j'étais députée européenne et je suis assez fière de pouvoir envoyer un signal clair à la filière et ainsi de renforcer la dynamique dans laquelle elle a commencé à s'engager.

Pour ce qui est du traité international contre la pollution plastique, un nouveau président, chilien, a été élu. Le dossier relève plutôt de la responsabilité de notre ambassadrice déléguée à l'environnement, Barbara Pompili, qui réalise un travail formidable. À l'occasion du Forum mondial de la mer, qui se tiendra à Bizerte en septembre, la France organisera une rencontre spécifique à ce sujet, à l'échelle de la Méditerranée. Si la situation est bloquée au niveau international, nous pouvons essayer de relancer la dynamique au niveau régional. J'étais récemment au Caire pour la réunion des parties contractantes de la Convention de Barcelone et j'ai beaucoup discuté avec nos collègues égyptiens, qui ne comprennent pas l'ambition que nous défendons. Nous devons les entendre. Néanmoins, nous allons poursuivre nos efforts, comme nous le faisons dans d'autres domaines.

S'agissant de la sécurité en mer, nous avons prévu un projet de loi relatif aux comportements à risque sous l'emprise de l'alcool et des stupéfiants, un décret et une campagne de sensibilisation.

Nous avons parfois tendance à nous focaliser – à juste titre – sur les comportements dangereux liés à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Un événement dramatique de cette nature s'est produit dans votre circonscription, et je vous remercie pour votre mobilisation auprès de la famille endeuillée. Néanmoins, en tant que plaisancière, je suis également effrayée par l'impréparation de nombreux pratiquants. L'été dernier, j'entendais régulièrement à la radio des " mayday " ou des " pan pan ", émanant parfois de personnes en panne de moteur mais aussi de groupes partis à quatre sur une planche. Dans la continuité des campagnes réalisées pendant des années par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou par l'État, notre campagne de sensibilisation sera donc plus large.

Le projet de loi intégrera par ailleurs une proposition du rapport Bothorel visant à offrir une protection fonctionnelle aux sauveteurs en mer bénévoles. J'aurai l'occasion de présenter ce dispositif au CNML.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Tous les rapports parlementaires et transpartisans sur les instances de gouvernance de la pêche montrent qu'elles ne représentent pas la diversité des pêcheurs et qu'elles sont dominées par les acteurs de la pêche industrielle, qui prennent seuls les décisions. La pêche artisanale est très peu représentée dans ces instances ; ce problème démocratique aggrave le déséquilibre entre les deux modèles et se ressent notamment dans l'attribution des aides publiques.

Les exonérations fiscales sur le carburant constituent les deux tiers des subventions de la pêche. Or les navires côtiers de moins de 12 mètres, qui constituent 87% de la flotte et totalisent près de la moitié des emplois, captent moins de 16% de cette aide. Cela doit changer. Nous devons nous assurer que les aides publiques aillent majoritairement à la pêche artisanale et durable. Que proposez-vous pour assurer sa survie et lui donner enfin la place qu'elle mérite au sein de la gouvernance ?

Pour soutenir un modèle de pêche durable, nous avons besoin d'une politique de planification ambitieuse. Malheureusement, depuis huit ans, nous n'assistons qu'à des coups de communication : vous affirmez que la mer est un espace commun à protéger, mais le chalutage de fond continue dans les zones sensibles, sans contrôle ni sanction ; vous annoncez de nouvelles zones protégées, mais ce sont déjà des zones peu exploitées. Derrière vos discours, vous préservez ainsi les intérêts des armateurs industriels. De même, le plan d'action pour une pêche durable de 2022 n'est que symbolique, puisqu'il n'inclut ni chiffrage ni calendrier contraignant. En outre, alors que la pêche artisanale ne réalise que 20% des prises, nous attendons toujours une réforme structurelle de l'attribution des quotas, qui restent concentrés dans les mains des industriels. Êtes-vous prête à remettre à plat leur répartition et à introduire des critères sociaux et environnementaux ?

Nous pourrions également encadrer les marges des distributeurs, faciliter l'accès au marché des petits pêcheurs et leur assurer un usage exclusif de la bande côtière des 12 milles nautiques.

Ces propositions permettraient de soutenir un modèle de pêche durable et artisanale pour protéger l'environnement, la biodiversité et les pêcheurs français. Malheureusement, depuis huit ans, nous n'avons rien vu de tout ça. Nommer un ministre délégué à la pêche ne suffit pas pour résoudre les problèmes de cohérence dans la politique de l'État. Le bilan de vos prédécesseurs en est la preuve. Si vous êtes réellement convaincue que la mer est un bien commun de l'humanité, faites en sorte d'agir enfin dans le respect de ces principes !

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Je suis engagée dans la préservation de l'océan depuis vingt ans et je connais sa gouvernance.

Nous devons arrêter d'opposer les modèles. Je soutiens évidemment la pêche artisanale, que je connais bien. La négociation des totaux admissibles de capture et des quotas, que j'ai menée avec l'aide d'Aurélie Darpeix, s'est achevée le 13 décembre à 6 heures du matin. Pendant toutes les discussions, je n'ai cessé de demander une répartition équitable. L'objectif n'est pas de retirer quelque chose aux industriels, mais de préserver à la fois la ressource et les métiers. La France importe 80% des produits de la mer qu'elle consomme. Malgré ma sympathie pour la petite pêche artisanale, elle ne parviendra pas, à elle seule, à nourrir la population. Nous devons continuer à développer nos territoires, tout en adaptant la physionomie des navires de pêche à la ressource et en réduisant leur impact sur le littoral.

Un rapport a été publié par deux députés, dont Stéphane Buchou, sur la gouvernance de la pêche. Elle doit effectivement être améliorée, pour permettre à tous les pêcheurs d'être mieux représentés. De ce point de vue, le modèle des prud'homies, qui existe en Méditerranée, me paraît très intéressant. Pour avancer, nous devons toutefois cesser d'opposer les acteurs. Ils ont, au contraire, besoin de se parler et de renouer le dialogue avec les scientifiques et les ONG. Il faut tout mettre à plat, d'autant que pêche artisanale ne signifie pas toujours pêche durable. Je travaille à un plan sur l'avenir de la pêche française. Il est un peu tôt pour l'évoquer, mais il abordera la gouvernance. Aujourd'hui, cette dernière repose non seulement sur un comité national, mais aussi sur des comités départementaux.

S'agissant de la répartition du maquereau, nous avons effectué un travail de dentelle, avec les professionnels, pour identifier les pêcheries qui étaient les plus dépendantes de cette ressource. Nous pouvons en être fiers – vous auriez pu le souligner, mais vous n'en avez peut-être pas été informé. L'an dernier, 16 000 tonnes étaient à répartir. Cette année, il n'y en avait que 2 400. Dans ce contexte, l'équité est vraiment un sujet qui me tient à cœur. Je l'ai souligné dès mon propos introductif et je vous assure que ce n'est pas de la communication.

M. Fabrice Roussel (SOC). La ratification du traité international sur la haute mer est présentée comme une avancée majeure pour la protection des océans et pour l'atteinte de l'objectif de 30 % d'aires marines protégées d'ici à 2030. Toutefois, un tel traité n'a de portée que s'il est suivi d'actions concrètes. Nous serons donc très attentifs à sa mise en œuvre.

Concernant la pêche, nous avons fait des propositions, lors de la conférence des Nations unies sur les océans à Nice, afin d'accompagner la filière et de mieux la réguler. Le cadre réglementaire actuel est en effet profondément déséquilibré. D'une part, la pêche et l'aquaculture subissent la multiplication des usages en mer. D'autre part, elles font face à une concurrence déloyale, internationale ou issue de la pêche illégale. Il est donc absolument nécessaire de revoir ce cadre pour mieux protéger la ressource et soutenir durablement nos pêcheurs. À ce sujet, j'appelle votre attention sur le budget européen prévu pour la période 2028-2034. Selon les annonces, il pourrait être divisé par trois, passant de 6 milliards à seulement 2 milliards d'euros, ce qui est une perspective impensable. À terme, nous serions encore plus dépendants d'autres pays pour notre alimentation. La France doit donc peser de tout son poids au sein de l'Union européenne pour qu'aucun compromis ne vienne fragiliser nos pêcheurs et notre secteur maritime.

Dans le même esprit, la France et huit autres États européens ont signé, le 26 janvier, la déclaration de Hambourg, réaffirmant l'objectif de 300 gigawatts d'éolien en mer du Nord d'ici à 2050. Pourtant, la filière attend depuis plus de deux ans une feuille de route lui donnant de la visibilité – une manifestation a été organisée hier près de l'Assemblée à ce sujet. Les appels d'offres 9 et 10 semblent être tombés dans l'oubli, alors que seulement 61% des objectifs de l'actuelle PPE en matière d'éolien en mer sont atteints. Comment envisagez-vous de rattraper ce retard ?

S'agissant de la propulsion vélique – que vous affirmez soutenir, à l'instar de plusieurs membres du gouvernement –, notre commission a travaillé sur des dispositifs de suramortissement vert et élaboré une proposition de loi transpartisane. Comment comptez-vous nous soutenir et faire avancer ces dossiers ?

Je suis surpris et un peu déçu par le montant du fonds de décarbonation que vous avez annoncé. Lors du dernier Cimer, le premier ministre François Bayrou avait évoqué 90 millions d'euros. Nous n'en sommes plus qu'à 70 millions, alors que la filière demandait une enveloppe globale allant jusqu'à 300 millions. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet, ainsi que sur les critères d'attribution ? La décarbonation des ports sera-t-elle intégrée dans ce dispositif ?

Enfin, nous attendons toujours une réponse ministérielle concernant la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. La mise en œuvre du traité pour la protection de la haute mer relève non seulement de mon ministère mais également du Quai d'Orsay. Grâce à l'Unoc, la France peut s'honorer d'avoir accéléré le processus de ratification. À Lisbonne, hier, la représentante de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) rappelait qu'il y a un an, le traité n'avait recueilli que dix-huit signatures. Je salue donc la formidable mobilisation du réseau diplomatique français et le travail réalisé par l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor.

La première COP liée au BNJJ aura lieu en janvier 2027 à New York, à l'ONU. Un rétroplanning a été établi. Une réunion préparatoire – la PrepCom 3 – doit se tenir fin mars, notamment pour décider du pays qui accueillera le secrétariat. Les États ont jusqu'à cette date pour faire acte de candidature. Pour le moment, la Belgique, le Chili – soutenu par la France – et la Chine, qui s'est déclarée deux jours avant l'entrée en vigueur du traité, sont candidats. Nous regardons cela avec beaucoup d'intérêt, car cet accord permet aussi de faire vivre le multilatéralisme.

Parallèlement, la France a lancé l'identification d'aires marines protégées en haute mer, en s'appuyant sur un comité de pilotage scientifique et en associant tous les acteurs de l'État concernés. Je défendrai également ce dossier à l'échelle européenne, de manière à affirmer notre ambition.

Concernant la pêche, nous sommes très mobilisés à propos du futur cadre financier pluriannuel. Je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises à ce sujet, notamment lors de la négociation de décembre, et nous avons, avec ma ministre de tutelle, écrit au commissaire Costas Kadis pour souligner certaines contradictions. Alors que nous allons avoir un pacte européen pour l'océan, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa) pourrait être noyé dans une enveloppe globale avec l'agriculture et voir son montant divisé par trois. Ce n'est pas acceptable et la France se bat pour faire évoluer la situation.

En matière d'éolien, la PPE, qui va être publiée, comportera des annonces concernant l'extension du parc de Fécamp, le parc du nord du Finistère et les appels d'offres – AO9 et AO10. L'objectif est de respecter la trajectoire fixée par le président de la République.

Dans le cahier des charges des appels à projets, j'ai demandé aux services de favoriser la coactivité dans les parcs. À Saint-Brieuc, les résultats sont probants. Désormais, les pêcheurs vont dans le parc, alors que ce n'était pas le cas au départ. Je défends le concept d'économie bleue régénérative, qui peut notamment s'appuyer sur le développement de l'algoculture ou de la conchyliculture.

S'agissant de l'ETS, 90 millions d'euros avaient effectivement été annoncés, mais
– même si les revenus issus de ce mécanisme sont plus importants et qu'ils vont augmenter – vous connaissez la situation des finances de l'État. Je partage vos regrets et vous pouvez compter sur moi pour inciter à plus d'ambition l'année prochaine. Néanmoins, l'enveloppe dégagée permet d'envoyer un signal au secteur, qui pourra poursuivre la dynamique qu'il a engagée. Compte tenu du contexte, nous pouvons nous satisfaire d'avoir réussi à trouver ce compromis.

Je reviendrai vers vous à propos des sociétés portuaires. Le sujet ne relève pas totalement de mon champ d'action, puisque les ports et le transport maritime sont placés sous l'autorité de mon collègue Tabarot. Par conséquent, je le laisserai peut-être vous apporter des éléments complémentaires.

M. Fabrice Brun (DR). La mer et l'océan sont une fierté française. Notre pays est la deuxième puissance maritime au monde, après les États-Unis mais devant l'Australie et la Russie. Il dispose du plus vaste territoire maritime de toutes les nations européennes, ce qui contribue à son dynamisme économique et lui assure un rôle diplomatique de premier rang, tout en lui assignant de lourdes responsabilités.

Dans le cadre de la prochaine PPE, le gouvernement a décidé de poursuivre les investissements dans l'éolien en mer. Nous sommes conscients des enjeux de souveraineté énergétique et de l'importance des énergies renouvelables dans un mix équilibré. Toutefois, notre groupe reste très préoccupé par les impacts de l'éolien en mer sur la biodiversité et la dégradation des fonds marins, d'autant que 95% de notre production d'électricité est déjà décarbonée. Puisque votre voix est écoutée quand il s'agit de la mer, quelle est votre position à ce sujet ?

La pollution plastique représente également un fléau. Elle se répand au sein de toute la chaîne alimentaire et se retrouve sous forme de microplastiques jusque dans notre sang. Elle affecte la biodiversité, la pêche et le tourisme. Or la production mondiale de plastique connaît une progression folle : elle atteint 460 millions de tonnes par an et pourrait tripler d'ici à 2060. Nous connaissons votre engagement dans ce domaine. En tant que députée européenne, vous avez notamment publié un rapport sur l'impact des déchets marins sur la pêche en 2021. Comment comptez-vous agir ? Quels sont vos objectifs précis en la matière ? La question vous a déjà été posée, mais vous n'y avez pas répondu. Or chaque minute, 15 tonnes de plastique sont rejetées dans l'océan.

Enfin, nous insistons sur l'urgence d'introduire des mesures miroirs concernant les pratiques de pêche. En effet, un règlement européen de 2019 interdit plusieurs méthodes, comme l'usage de l'électricité ou de substances toxiques, dans le but légitime de conserver et d'exploiter durablement nos ressources de poissons. Malheureusement, en l'absence de mesures miroirs, le secteur français et européen de la pêche subit une concurrence féroce de la part d'acteurs étrangers. Les importations représentent environ 70 % de l'approvisionnement total de l'Union européenne en produits de la mer et même 80 % pour notre pays, ce qui est un comble pour le deuxième espace maritime mondial. Je conclurai ainsi : agriculteurs et pêcheurs, même combat, il est temps d'imposer la réciprocité des normes !

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. La mer et l'océan sont en effet une fierté française, qui nous donne une responsabilité particulière. Je me permets néanmoins une petite correction. Nous sommes le deuxième espace maritime et non la deuxième puissance maritime. Nous pourrions cependant le devenir. Accroître notre puissance est l'un de mes objectifs. Être présent dans toutes les régions océaniques du globe nous confère un avantage géostratégique que nous pourrions mieux exploiter.

Je suis favorable au développement des énergies marines. Depuis les années 1980, les bateaux de plaisance ou de course sont équipés en énergies renouvelables, qu'il s'agisse d'éolien, de solaire ou d'hydrolien. Les marins doivent faire avec ce qui est disponible en mer.

Je soutiens le développement de l'éolien en mer, malgré les impacts que vous avez soulignés, mais aussi de l'hydrolien, de l'houlomoteur ou de l'énergie thermique des mers. Des projets formidables existent à La Réunion par exemple. Nous devons travailler sur l'autonomie énergétique des territoires insulaires, à la fois dans les outre-mer et en métropole.

L'éolien en mer a effectivement des impacts paysagers. En revanche, ses impacts sur la biodiversité interviennent surtout au moment des travaux. Je ne sais pas si vous pratiquez la plongée sous-marine, mais il est intéressant d'observer ce qui se passe autour des épaves. Dès qu'un substrat se trouve dans l'océan, il est rapidement colonisé d'abord par du phytoplancton, puis par du zooplancton et des poissons. Des réserves se créent ainsi. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure en parlant de changement de paradigme, je promeus les infrastructures maritimes à impact positif – nous préparons un livre blanc avec un scientifique à ce sujet. Les parcs éoliens posés ou flottants pourraient finalement devenir des lieux de préservation de la biodiversité.

Le plastique en mer est l'un des sujets qui ont déterminé mon engagement. Malheureusement, nous n'arriverons pas à nettoyer l'océan. La stratégie zéro déchet consiste à mener des actions spécifiques dans les zones de concentration et à intervenir en amont. Vous avez peut-être vu se développer les plaques d'égout " Ici commence la mer ". J'en ai moi-même fait installer à certains endroits, y compris éloignés du littoral. Il est important de montrer à nos concitoyens qu'ils peuvent agir sur la préservation de l'environnement, où qu'ils se trouvent. Nous fêtons cette année les 400 ans de la marine nationale et nous profiterons de cette occasion pour renforcer la sensibilisation. Nous devons également trouver des solutions pour les eaux pluviales qui lessivent les sols et finissent par se déverser dans la mer.

Les mesures miroirs étaient déjà l'un de mes combats quand j'étais députée européenne et c'est le combat de la France. J'aime bien la formule selon laquelle les pêcheurs sont les agriculteurs de la mer. La situation des agriculteurs est souvent évoquée, mais il faut aussi parler de celle des pêcheurs et des aquaculteurs. Ils ne doivent pas se sentir abandonnés.

S'agissant des mesures miroirs, l'action la plus emblématique concerne les captures accidentelles de tortues. Les pêcheurs français de Guyane ont adopté des dispositifs d'exclusion des tortues (TED) très performants, mais sont concurrencés par les pêcheurs du Venezuela et d'autres pays qui n'en sont pas équipés. Nous demandons à la Commission européenne d'imposer ce système, afin de mieux contrôler les importations sur le marché européen. Avec ma ministre de tutelle, nous intervenons en ce sens auprès du commissaire Kadis. L'Union européenne s'investit beaucoup dans ce domaine et suit les recommandations des scientifiques. Il faut donc des contreparties. Je mène ce combat dans la négociation de tous les accords de pêche avec les pays tiers. La Norvège, le Royaume-Uni, l'Islande ou les îles Féroé ne respectent pas les avis scientifiques. Même si c'est compliqué, nous essayons d'activer tous les leviers possibles et de faire pression sur la Commission pour éviter les distorsions de concurrence.

Mme Julie Ozenne (EcoS). " Si la terre se réchauffe, l'océan, quant à lui, est en ébullition ", déclarait Emmanuel Macron le 9 juin, à Nice, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des Nations unies sur l'océan. Malheureusement, dès qu'il s'agit d'agir, notamment par des mesures fiscales, la mobilisation et l'enthousiasme retombent.

Lors de la discussion du PLF, le gouvernement a rejeté la taxe sur les escales de bateaux de croisière introduite par le Sénat. Fondée sur le principe du pollueur-payeur, elle se serait élevée à 15 euros par passager lors de chaque escale en France. Son rendement était évalué à 75 millions par an. Une telle décision est d'autant plus surprenante que le secteur ne paie ni taxe de séjour ni taxe sur les énergies fossiles et qu'il bénéficie de réductions de TVA et d'impôt sur les sociétés. Plusieurs analyses ont démontré qu'il n'existait pas de risque de confusion avec les passagers de ferries. Cette mesure a d'ailleurs déjà été adoptée par plusieurs pays. Qu'est-ce qui justifie ce refus d'appliquer le principe du pollueur-payeur à des paquebots qui figurent parmi les navires les plus polluants du monde ? En moyenne, chacun d'eux émet chaque année 20 000 tonnes de CO2, soit l'équivalent de plus de 10 000 voitures.

Nous pouvons nous interroger sur la cohérence de la stratégie française de décarbonation du transport maritime. Ainsi, la France a choisi de lui consacrer 70 millions d'euros de recettes issues du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne. Toutefois, il semblerait que le soutien à la production de carburants de synthèse, comme le méthanol, soit exclu du dispositif. Or il s'agit du principal levier de décarbonation du transport maritime longue distance.

La généralisation du méthanol décarboné permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et donc l'impact environnemental du secteur. Il peut être utilisé dans les moteurs à combustion interne classiques. Facile à stocker et à transporter, il pourrait être déployé dans les réseaux de distribution actuels sans créer de nouvelles infrastructures. La France dispose en outre de la première capacité européenne de production de méthanol décarboné. Son coût – de trois à quatre fois plus élevé que les carburants fossiles – nécessite toutefois une aide à la hauteur.

Comment le gouvernement justifie-t-il l'exclusion de ces carburants de synthèse d'un appel à projets censé accélérer la sortie des énergies fossiles ? Quels secteurs et quels types de projets seront éligibles ? Quels ont été les critères retenus pour définir les priorités ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. À quel appel à projets faites-vous référence ?

Mme Julie Ozenne (EcoS). Un appel à projets européen devrait être lancé sur la fabrication du méthanol.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Vous évoquiez justement son exclusion de l'appel à projets… De toute façon, s'il s'agit d'un appel à projets européen, les décisions ne relèvent pas de l'État. Nous ne faisons aucune obstruction. Lorsque des appels à projets européens sont lancés, j'invite au contraire les industriels à y participer. Ils ne doivent pas hésiter à le faire.

Vous avez raison d'aborder le sujet des carburants alternatifs. Le cadre proposé par l'Union européenne est neutre technologiquement, de manière à ne pas favoriser telle ou telle solution. Le groupe danois Maersk s'était beaucoup intéressé à l'ammoniaque. Aujourd'hui, il se tourne plutôt vers le méthanol. Rien n'est stabilisé. La France, notamment CMA-CGM, semble privilégier le biométhane.

Concernant les escales des croisiéristes, le sujet ne relève pas totalement de mon champ de compétence. L'objectif était toutefois de ne pas créer de nouvelles taxes. Par ailleurs, les compagnies ont pris des engagements en faveur d'une croisière plus durable. Cela étant, je suis d'accord avec vous : les croisières ont un impact, comme toutes nos activités. Nous pouvons par ailleurs nous féliciter de la création de zones maritimes à basses émissions, qui concernent notamment les oxydes d'azote et les oxydes de soufre. La Méditerranée est désormais une zone Seca (zone de contrôle des émissions de soufre). Ce dispositif existe de longue date dans le nord de l'Europe, qui est également une zone Neca (zone de contrôle des émissions de nitrogène). Nous essayons de promouvoir ce cadre, qui n'existe nulle part ailleurs, à l'échelle de l'Organisation maritime internationale, lors des réunions du MEPC (Comité de protection du milieu marin).

J'ai été rapporteure du règlement FuelEU Maritime. Le secteur était d'abord un peu inquiet que nous définissions un cadre au niveau européen, sans attendre qu'il le soit au niveau international. Or nous constatons que l'Union européenne peut donner une impulsion, comme pour l'ETS ou le contrôle des émissions. Elle est ambitieuse et peut entraîner les autres régions du monde. C'est ce qui se produit à l'OMI, même si la partie n'est pas totalement gagnée et que des négociations sont encore nécessaires pour engager l'intégralité du transport maritime mondial dans une trajectoire zéro carbone à l'horizon 2050.

M. Jimmy Pahun (Dem). Vous avez eu raison, avec mon collègue Brun, d'insister sur l'importance de notre domaine maritime, sur lequel le soleil ne se couche jamais. Grâce à l'extension de nos plateaux continentaux – qui est possible –, il pourrait devenir le premier au monde. Nous devrions peut-être approfondir ce sujet.

L'an dernier, à l'occasion du comité interministériel de la mer, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures ambitieuses visant à conforter la souveraineté maritime de la France, à accélérer la transition écologique du secteur et à mieux défendre les écosystèmes marins et littoraux, ainsi qu'à accompagner le développement économique et social des territoires côtiers et ultramarins. Ces orientations doivent désormais se traduire sur les plans réglementaire, budgétaire et opérationnel.

Plusieurs chantiers ont d'ores et déjà été engagés.

Dans le cadre de l'examen du budget, nous avons débattu de l'actualisation de la Taemup (taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel) et du fléchage d'une partie des recettes de l'ETS maritime vers la décarbonation du secteur. Nous avons obtenu que 70 millions d'euros, dont 30 millions à engager, y soient consacrés.

Nous avons également travaillé sur le dispositif de suramortissement vert en faveur des PME et des TPE (très petites entreprises). C'est un vaste sujet. Selon moi, la propulsion par le vent est le moyen le plus crédible et le plus facile à mettre en œuvre, d'autant que la France dispose des meilleures technologies et des meilleurs architectes dans ce domaine. Quand le patron de Safran annonce que les e-fuels ne sont pas pour demain, nous devons nous demander ce qu'il en est pour le transport maritime.

À l'occasion du salon Euromaritime, vous avez par ailleurs annoncé les trois premiers lauréats de l'appel à projets Corimer (Conseil d'orientation pour la recherche et l'innovation des industriels de la mer) navires bas carbone de France 2030. Ces projets traduisent l'ambition de l'État d'accélérer l'émergence de solutions innovantes et la décarbonation du transport maritime.

Enfin, la feuille de route du nautisme et de la plaisance prévoit d'améliorer les passerelles entre les titres de formation. Un travail a déjà engagé à propos du dispositif Marin d'exception et des annonces relatives à l'élargissement des conditions d'éligibilité sont attendues.

Au-delà de ces sujets, vous connaissez mon engagement constant en faveur des régions polaires. Même si celles-ci ne dépendent pas directement de votre ministère, la coordination de l'action publique à propos des pôles est intimement liée à notre politique maritime. Il a d'ailleurs été proposé, tant dans la stratégie polaire française de 2022 que dans sa révision en 2025 – élaborée par notre ambassadeur chargé des pôles et des affaires maritimes, M. Poivre d'Arvor – que les activités maritimes et polaires relèvent d'un pilotage commun au sein du comité interministériel de la mer.

Pouvez-vous nous préciser votre feuille de route pour assurer la mise en œuvre des mesures annoncées lors du dernier comité interministériel de la mer ? Vous en avez déjà longuement parlé, mais quelle part des 70 millions d'euros issus de l'ETS sera allouée à la décarbonation ? Enfin, qu'en est-il de la création d'un Cipôles, équivalent du Cimer pour les régions polaires ? Même si ce n'est pas tout à fait de votre responsabilité mais de celle du secrétaire général de la mer, vous pouvez peut-être faire en sorte qu'il prenne toute sa place lors du Cimer qui se tiendra dans les prochains mois.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. La France talonne les États-Unis par la taille de son espace maritime. Elle l'a déjà étendu grâce au programme Extraplac (extension raisonnée du plateau continental) et j'ignore si quelques mètres carrés pourraient encore être gagnés. Le plus important est que nous sommes présents dans toutes les régions océaniques du globe, ce qui constitue un atout géostratégique et nous confère une responsabilité particulière.

S'agissant du Cipôles, j'ai évoqué le sujet – qui relève davantage de sa compétence que de la mienne – avec l'ambassadeur Poivre d'Arvor hier. Un Cipôles et un Cimer seront organisés cette année. Je réunis d'ailleurs, vendredi matin, le secrétaire général de la mer, le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et Olivier Poivre d'Arvor. Nous sommes l'équipe de France de la mer ! Je suis très attachée à cette coordination qui permet à notre action d'être efficiente.

Le secrétaire général de la mer est chargé non seulement de la préparation du prochain Cimer mais aussi du suivi des comités précédents. Je lui ai demandé d'en dresser un bilan, car beaucoup de sujets ont été traités dans ce cadre, comme l'ETS, la qualité des eaux côtières, la plaisance ou le zéro plastique. Le Cipôles est envisagé depuis 2022. Il est important que nous le mettions en place.

S'agissant de la formation, Marina Ferrari, ma collègue chargée des sports, et moi-même travaillons avec la Confédération du nautisme et de la plaisance. Comme nous l'avons dit au bureau du CNML, les annonces relatives aux passerelles seront faites lors de l'inauguration de l'Institut national du nautisme (I2N). À cause des élections municipales, la date n'a pas encore été fixée, mais ce sera probablement courant mai.

Concernant la plaisance, je vous remercie d'avoir voté la réforme de la Taemup. Il était important de la verdir et de continuer à la flécher vers le Conservatoire du littoral. Puisque ce dernier bénéficie d'une aide substantielle de la part des plaisanciers, j'ai évoqué avec son président la signature d'une convention avec la Confédération du nautisme et de la plaisance. Elle devrait être conclue avant la fin de l'année. Le financement du Conservatoire du littoral par les plaisanciers me semble légitime, mais ceux-ci doivent avoir davantage de visibilité sur le travail formidable qui est réalisé dans les espaces protégés.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je salue votre engagement concernant les enjeux maritimes et littoraux. Sur nos côtes, particulièrement sur le littoral de Loire-Atlantique, l'activité des marins-pêcheurs est soumise à de fortes tensions. La hausse des charges, l'accumulation des normes, l'accès incertain aux zones de pêche et le vieillissement de la flotte fragilisent un secteur pourtant essentiel à notre souveraineté alimentaire et à l'équilibre économique de nombreux ports. Derrière chaque navire, ce sont des savoir-faire et une présence humaine qui structurent nos territoires, avec des emplois embarqués et à terre, tels que les crieurs et mareyeurs. Tous font vivre de nombreuses familles.

Les professionnels expriment avant tout un besoin de visibilité. Ils peinent à se projeter, à investir, à transmettre leur entreprise ou à attirer de nouveaux marins. J'ai récemment rencontré le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire, qui m'a fait part de ses inquiétudes. Comment garantir durablement l'activité et l'accès à des ressources qui se réduisent chaque année ? Comment renouveler l'outil de production sans une vision claire qui permette de sécuriser l'investissement ?

Plusieurs sujets appellent des réponses claires de l'État.

Concernant le chalutage, comment le gouvernement entend-il concilier l'objectif de préservation des fonds marins avec la réalité économique des chalutiers qui, à court terme, n'ont pas toujours de solution alternative technique ou financière viable ? Existe-t-il un calendrier lisible et concerté permettant d'accompagner les professionnels vers des pratiques adaptées sans mettre en péril l'équilibre de leurs entreprises ?

Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que le déploiement des aires marines protégées ne se traduise pas par une exclusion progressive des pêcheurs des zones d'activité historiques ? Comment comptez-vous associer plus étroitement les comités régionaux des pêches et les organisations professionnelles à la définition des règles applicables, de manière à améliorer leur acceptabilité ?

Enfin, dans le golfe de Gascogne, la suspension de la pêche pour la troisième année consécutive place les pêcheurs dans une situation préoccupante. Comment améliorer durablement l'articulation entre expertise scientifique, impératif de protection des espèces et continuité économique des entreprises de pêche ?

Ces incertitudes nuisent considérablement à l'attractivité du métier de marin-pêcheur. Les alertes sur les difficultés de recrutement et de transmission des entreprises sont de plus en plus nombreuses. Nos marins ne contestent pas la nécessité de préserver la ressource – au contraire –, mais ils souhaitent pouvoir continuer à travailler en s'appuyant sur des règles claires, stables et construites avec eux. Au-delà de l'économie, nous sommes face à un enjeu d'aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Vous avez résumé toutes les difficultés auxquelles la pêche est confrontée. Mon objectif est de préserver les métiers, mais les contraintes se sont accumulées, liées au Brexit, au changement climatique, aux pollutions, etc. Comme vous avez dû l'évoquer avec José Jouneau, la situation dans laquelle se trouvent les marins-pêcheurs est très complexe.

Un contrat stratégique de filière a commencé à être défini. Il traduit la volonté des professionnels d'engager la transition de leur activité et de participer à la restauration des écosystèmes. Ils ont compris que les aires marines protégées n'étaient pas forcément un frein pour la pêche. À certains endroits, ce sont d'ailleurs les pêcheurs qui encouragent la création de zones de protection.

J'ai été administratrice de l'Agence des aires marines protégées il y a quelques années. Je me suis récemment rendue dans le parc naturel marin de la mer d'Iroise, dont la gestion est concertée – plutôt que d'aires marines protégées, nous devrions d'ailleurs parler d'aires marines cogérées, car elles réunissent l'ensemble des acteurs. Dans les comités de gestion, les pêcheurs peuvent faire entendre leur voix. Ils ne sont pas laissés de côté, même s'ils regrettent que leur savoir empirique ne soit pas davantage écouté. C'est légitime et le dialogue doit en effet être renforcé avec les scientifiques.

Certaines ressources emblématiques, comme la sole, le lieu jaune, le maquereau ou la civelle ont vu leurs stocks se dégrader. Néanmoins, nous avons aussi de bonnes nouvelles, comme le retour du bar. Les pêcheurs eux-mêmes sont vigilants. Lors des négociations de décembre, la Commission européenne avait proposé un TAC assez élevé et ils ont insisté sur le risque d'encourager l'arrivée de nouveaux professionnels sans avoir de garanties pour l'avenir. Ils voudraient d'ailleurs disposer de quotas pluriannuels, qui leur donneraient plus de visibilité.

Nous nous battons sur le terrain pour préserver les écosystèmes, mais aussi à Bruxelles pour soutenir nos pêcheurs. La politique commune des pêches doit être révisée, car elle ne couvre pas l'intégralité des enjeux : on veut décarboner les navires, mais cela ne s'articule pas avec la politique commune de la pêche (PCP) ; on veut soutenir des plans de sortie de flotte, mais il faut défendre la spécificité des territoires ultramarins, qui n'est pas suffisamment prise en compte par la Commission européenne.

Nous sommes toujours sur un chemin de crête entre la nécessaire préservation de l'environnement et le développement des activités. Nous devons d'ailleurs convaincre les consommateurs de soutenir nos pêcheurs, comme j'essayerai de le faire lors du Salon international de l'agriculture. Le président de la région Bretagne a ainsi œuvré pour que les cantines servent du poisson local plutôt que du poisson pané importé. J'ai mobilisé le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin, et celui de l'éducation nationale, Édouard Geffray, à ce sujet. Nous devons envoyer un message aux intendants des collèges et des lycées.

L'action doit être à la fois collective et systémique. Nous devons régénérer les milieux, y compris en amont, car les pêcheurs et les conchyliculteurs sont les premières victimes des pollutions qui viennent de la terre. La gouvernance de la pêche doit également être améliorée, de manière à entendre toutes les voix et à reconnaître tous les métiers. À long terme, l'objectif doit être la décarbonation et l'évolution des engins de pêche, mais la transition demande du temps et suppose de travailler avec le secteur.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Au-delà des algues vertes bien connues sur la façade atlantique, la prolifération de nouvelles algues toxiques comme l'ostreopsis pose des problèmes récurrents de santé publique pour les riverains, les travailleurs chargés de l'entretien et les touristes. Elle entraîne des périodes de fermeture à la baignade qui dégradent l'image de certains territoires littoraux. Ces épisodes ont des conséquences économiques directes pour les communes concernées. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour la gestion de crise et l'information du public. Toutefois, face à ces phénomènes complexes liés à la qualité des eaux, au changement climatique et à des pressions anthropiques qui dépassent leur périmètre de compétence, elles disposent de marges de manœuvre limitées.

Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l'association des collectivités territoriales, notamment des communes et des intercommunalités littorales, à la surveillance, l'anticipation et la gestion des proliférations d'algues toxiques ? Comment compte-t-il mieux prendre en compte les impacts économiques qu'elles subissent ?

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Alertée par les associations Les ligneurs de la pointe de Bretagne et Pêche avenir cap Sizun, j'appelle votre attention sur la situation préoccupante liée aux chalutiers dits à quatre panneaux opérant près de nos côtes bretonnes. Cette technique, particulièrement destructrice pour les écosystèmes marins, continue d'être assimilée à du chalut de fond, ce qui permet à ces navires d'opérer dans la bande côtière, alors qu'elle devrait leur être interdite.

Un arrêté préfectoral encadrant cette pratique a été suspendu le 29 décembre par le juge des référés. En conséquence, les professionnels de la pêche artisanale attendaient légitimement des instructions claires de l'État, afin que ces navires soient tenus à l'écart de la bande des 9 milles. Or depuis le début de l'année, ces chalutiers continuent de pêcher dans des zones côtières sensibles, notamment en baie d'Audierne et aux Glénan, provoquant un pillage massif de la ressource halieutique, au détriment de l'écosystème et de la survie économique de dizaines de pêcheurs artisans. En une seule nuit, certains chalutiers ont pu débarquer jusqu'à 10 tonnes de poissons nobles.

Quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour faire respecter les décisions de justice, clarifier le statut juridique du chalutage à quatre panneaux et garantir la protection à la fois des ressources marines et de la pêche côtière ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Depuis plusieurs mois, des navires équipés de chaluts à quatre panneaux opèrent sur la bande côtière finistérienne. En deux ou trois nuits, leur pêche peut être équivalente à celle d'une année pour un patron pêcheur ligneur.

Comme vient de l'expliquer ma collègue, le chalutage à quatre panneaux contourne la réglementation et se traduit par un pillage massif de la ressource. Pourtant, malgré la suspension par le juge des référés de l'arrêté préfectoral qui l'autorisait, cette technique continue d'être utilisée, remettant en cause le principe de précaution et l'équilibre des activités de pêche dans les ports du Finistère. Comment justifiez-vous le silence de l'État face à une telle situation, qui met en péril nos économies locales ?

M. Nicolas Thierry (EcoS). En réponse à la question de notre collègue Carrière, vous avez évoqué l'effondrement des stocks de maquereau et la légitime décision de l'Europe de réduire les quotas de 70%. Puis, vous vous êtes félicitée de la répartition de ces derniers à l'échelle française, en précisant que vous souteniez la pêche artisanale. Je ne comprends pas votre raisonnement. En effet, la moitié des quotas va être captée par une poignée de navires-usines, tandis que les 1 300 bateaux artisanaux qui font vivre nos ports devront se partager l'autre moitié. Alors que ces petits navires créent davantage d'emplois, valorisent mieux la ressource et ont un impact environnemental bien moindre que les grands, beaucoup ne survivront pas sans un rééquilibrage des quotas. Si vous soutenez la pêche artisanale, comment justifiez-vous une telle clé de répartition ?

M. Jimmy Pahun (Dem). Pour compléter les propos de mon collègue Fabrice Roussel sur l'éolien en mer et la PPE 3, j'ai assisté hier matin, à Saint-Nazaire, à la livraison de deux sous-stations électriques qui alimenteront des parcs en mer du Nord, en Allemagne. Je crois que l'entreprise a des commandes jusqu'en 2030. La France a un véritable savoir-faire, que ce soit en matière de nacelles, de pieux, de sous-stations ou d'ailes. Nous ne devons pas lâcher l'affaire.

Je suis d'ailleurs heureux d'apprendre que l'Europe produit plus d'énergie décarbonée qu'elle n'importe d'énergie fossile, et que la mer du Nord est quasiment devenue autonome. Ce sont des avancées.

Toutefois, des incertitudes demeurent sur le reversement de la taxe sur les éoliennes qui se situent au-delà des 12 milles. Qui en bénéficiera ? Par ailleurs, où en est la PPE 3 ? Quelle y sera la place de l'éolien flottant ?

Mme Nathalie Coggia (EPR). J'ai eu l'honneur de vous rencontrer lundi, à Lisbonne, dans ma circonscription, lors de votre déplacement pour la réunion des pionniers de l'océan. Il s'agissait de préparer la première conférence des parties ayant ratifié le traité pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, prévue début 2027. Ce traité, entré en vigueur le 17 janvier, marque une étape déterminante pour la protection de l'océan et la gouvernance des espaces marins au-delà des juridictions nationales.

Les échanges menés à Lisbonne avec plusieurs responsables internationaux ont mis en lumière l'ampleur des défis maritimes, qu'ils soient géopolitiques, climatiques ou économiques. Vous avez déclaré que dans le cadre de cette gouvernance océanique renforcée, nous devions continuer de nous mobiliser au sujet du moratoire international contre l'exploitation des grands fonds marins. Comment la France entend-elle traduire ces engagements dans sa politique maritime nationale et sa politique de coopération internationale, tout en préservant les secteurs de la pêche et de l'exploitation minière en haute mer ?

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). La conchyliculture, que les professionnels continuent à faire vivre avec passion, fait partie du patrimoine français. Or cette filière est particulièrement fragilisée par le dérèglement climatique et trop souvent abandonnée par les pouvoirs publics. À cause des déversements d'eaux usées dans le bassin de Thau, les conchyliculteurs locaux ne peuvent plus vendre un seul coquillage depuis bientôt deux mois, alors que la période des fêtes peut représenter près de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel. Il s'agit du troisième épisode de pollution dans ce bassin depuis 2022, mais il n'existe aucun système d'indemnisation applicable pour des fermetures sanitaires liées aux norovirus.

Les conchyliculteurs ne peuvent plus être les pollués-payeurs. Ils en ont assez de subir les erreurs commises par d'autres. Quelles mesures sont envisagées pour protéger cette filière des aléas et des pollutions ? Quels moyens seront mis en œuvre et dans quels délais ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le label MSC (Marine Stewardship Council) autorise la pêche industrielle. Bien qu'il n'interdise pas le chalutage profond, l'usage de dragues ou le recours à des navires-usines, il se présente comme un label de pêche durable. Qu'en pensez-vous ? Afin de ne plus subir ce greenwashing, nous souhaiterions un affichage clair du type de pêche pour tous les produits issus de la mer.

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question de ma collègue Julie Ozenne à propos de la taxe sur les escales des croisiéristes. Introduite par le Sénat puis supprimée par le gouvernement, elle s'élevait à 15 euros par passager et par escale en France. Il nous paraîtrait plus que normal que ces bateaux extrêmement polluants, qui ne paient ni taxe de séjour ni taxe sur les carburants et bénéficient d'une réduction de TVA, soient mis à contribution, comme ils le sont dans d'autres pays. Pourquoi le gouvernement s'est-il opposé à cette mesure ? Qu'envisagez-vous dans ce domaine ?

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). En France, les quotas de pêche attribués par Bruxelles sont systématiquement octroyés aux industriels, sans qu'aucune contrepartie environnementale ne leur soit imposée. Ces choix – vos choix – montrent que les inégalités sociales du secteur de la pêche et les enjeux climatiques ne sont pas une priorité.

Chaque année, près de 60 millions d'euros d'aides publiques financent les flottes industrielles, malgré les dégâts qu'elles provoquent sur l'écosystème marin ; en contrepartie, elles ne font l'objet ni d'exigences claires en matière de pratiques de pêche ni d'objectifs contraignants de réduction des émissions carbone. Cette situation est désolante.

En favorisant les industriels du secteur, vous prônez un modèle extractiviste de la mer, catastrophique pour l'écologie et les ressources marines. Pourquoi ne pas conditionner l'attribution de quotas aux industriels à des investissements massifs dans la pêche durable, tout en octroyant davantage de quotas aux pêcheurs artisanaux ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Les habitants et les élus de l'île d'Ouessant espèrent vous accueillir prochainement pour poursuivre le combat collectif visant à sauver la lumière du phare du Créac'h. Nous savons que vous êtes impliquée et engagée dans ce dossier, qui concerne un patrimoine maritime exceptionnel de notre nation.

J'étais hier avec l'association Les îles du Ponant, aux côtés de Mme la présidente, et nous espérons qu'un projet de loi reconnaîtra bientôt les spécificités des communes insulaires dans notre pays.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Je voudrais revenir sur la petite confusion de tout à l'heure. L'exclusion de l'appel à projets ne concerne pas des personnes mais des produits, en particulier le méthanol de synthèse. Pourrez-vous nous le confirmer ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Pour répondre à Mme Lalanne, l'État a adopté un plan de lutte contre la prolifération des algues vertes, doté de 130 millions d'euros pour la période 2022-2027. Dans le parc naturel marin de la mer d'Iroise, une personne est chargée de suivre la qualité des eaux qui se déversent dans l'aire marine protégée, en provenance des bassins qui se trouvent en amont. À certains endroits, nous constatons d'ailleurs qu'elle s'améliore.

La lutte contre la prolifération des algues vertes fait partie de notre plan de reconquête de la qualité des eaux côtières, mais – comme pour les sargasses – soulève également la question d'une possible valorisation. Certaines entreprises utilisent les algues vertes pour produire des matériaux biosourcés, mais est-ce vraiment la solution ? Par ailleurs, le sujet relève aussi des collectivités territoriales, notamment des régions.

S'agissant de la question de M. Carrière sur la conchyliculture, je me suis un peu mise en colère lors de l'épisode de pollution de l'étang de Thau en décembre. Comme je l'ai dit en introduction, la culture du risque et de l'anticipation nous fait défaut. En l'occurrence, la collectivité a rejeté des eaux usées malgré les phénomènes pluvieux qui touchaient le département. Les collectivités doivent mieux anticiper ces événements. Nous devons également accélérer le plan de développement des bassins de purification. Ce sujet a été évoqué lors du comité État-région au sujet de l'utilisation du Feampa.

Dans le Morbihan, la collectivité Aqta (Auray, Quiberon, terre Atlantique) a également connu des épisodes à répétition de contamination par les norovirus. Une station d'épuration a été remise à niveau et des bassins conchylicoles permettant d'épurer les produits ont été installés. À court terme, cette dernière démarche est très efficace. À plus long terme, nous devons évidemment moderniser toutes les stations d'épuration, pour tenir compte de l'élévation du niveau de la mer et de la concentration de la population près des littoraux, mais cela prendra des décennies. Pour l'étang de Thau, nous pourrions envisager une captation de l'eau en mer. Malheureusement, cette solution est coûteuse.

Concernant les chaluts à quatre panneaux, l'arrêté préfectoral a effectivement été suspendu par le juge des référés. La situation est très complexe. Nous devons renouer le dialogue entre les professionnels. Cet après-midi, un groupe de travail va se réunir au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, avec cinq représentants des chalutiers utilisant quatre panneaux et cinq représentants des navires polyvalents. Je comprends l'émotion des ligneurs, mais la solution est dans la concertation entre les acteurs. Juridiquement, nous sommes tenus par une décision sur laquelle l'État ne peut pas revenir.

Mme Thomin a évoqué le phare du Créac'h. L'appel à manifestation d'intérêt a été lancé en décembre. Il est ouvert jusqu'à fin mars et je crois que nous avons déjà reçu trois réponses. Il a été largement diffusé et traduit en anglais. Nous l'avons évoqué la semaine dernière lorsque j'ai visité l'Association internationale de signalisation maritime, à Saint-Germain-en-Laye. Cette organisation intergouvernementale travaille sur la sécurité en mer depuis des décennies et notre directeur général en est vice-administrateur. C'était vraiment un déplacement très enrichissant, que je vous invite à faire si ces enjeux vous intéressent.

La taxe sur l'éolien en mer au-delà des 12 milles est affectée au budget de l'État, monsieur Pahun. En deçà des 12 milles, je suis favorable à ce qu'elle soit attribuée plus largement aux collectivités du littoral et pas seulement à celles qui se trouvent en face des parcs. La question ne m'a pas été posée aujourd'hui, mais les élus l'évoquent souvent.

S'agissant des quotas de maquereau, monsieur Thierry, nous nous retrouvons dans la situation actuelle à cause des Norvégiens. Compte tenu du réchauffement climatique, l'espèce a migré vers le nord de l'Europe. Les scientifiques ont défini un TAC en baisse de 70% et l'Union européenne a suivi leur avis dans la négociation, mais les États côtiers du Nord ne l'ont pas fait. Mon objectif est de faire cesser ces pratiques inacceptables. La Norvège, grand pays promoteur de la durabilité de l'océan, notamment avec le High Level Panel for a Sustainable Ocean Economy, ne peut pas se servir allègrement dans la ressource comme elle le fait.

Quand le gâteau se réduit, nous cherchons tous à en avoir un bout. Il faut négocier. La France a obtenu 2 400 tonnes, et c'est en tordant quelque peu le bras à une pêcherie industrielle que nous avons obtenu 400 tonnes supplémentaires pour les petits pêcheurs. Je remercie mes services, en particulier Aurélie Darpeix, qui a identifié les pêcheries les plus dépendantes du quota de maquereau afin que personne ne soit laissé sur le carreau. Depuis décembre et jusqu'à l'annonce de la répartition du quota, elle n'a rien lâché. Nous avons fait jouer la solidarité entre les industriels et les artisans.

Pour ce qui est de l'exploitation minière des fonds marins, le président de la République a décidé de se déplacer lui-même à la veille de la reprise des négociations sur le code minier. Pour répondre à Mme Coggia, nous devons élargir la coalition de pays favorables à un moratoire – ou à ce que certains appellent une pause de précaution. La coalition était beaucoup moins fournie l'an dernier et commence à être assez importante. Il est probable – mais je ne peux pas le garantir – que la France essayera de tracer un chemin, dans le temps, pour sortir par le haut du code minier. Si nous voulons convaincre ceux qui seraient tentés d'exploiter tout de suite, nous devons leur donner de la visibilité à long terme. Dans ce domaine, je salue une nouvelle fois la mobilisation du réseau diplomatique français.

M. Bonnet m'a interrogé sur le label MSC. Ce dernier a le mérite d'exister. Un label repose toujours sur des critères et, en l'occurrence, ils comportent des engagements en matière de durabilité. Nous ne devons pas oublier que la pêche française et européenne est la plus respectueuse de l'environnement à travers le monde. Je soutiens la pêche française et les écolabels qui la mettent en valeur, comme ceux qui portent sur le bar de ligne ou le thon rouge. Nous pourrons d'ailleurs revenir sur le sujet à l'occasion du Salon international de l'agriculture.

La taxe sur les croisières, je le rappelle, relève de la compétence de mon collègue Tabarot. Le gouvernement avait plusieurs réserves, liées notamment à l'absence de consensus sur la création d'une nouvelle taxe et au risque de report de l'activité vers des ports tiers. Nous préférons laisser une chance à une démarche partenariale reposant sur l'élaboration d'une charte croisière. Cette dernière étant évoquée depuis quelques années, j'inviterai mon collègue chargé des transports à accélérer les discussions.

Enfin, il ne faut pas opposer la pêche industrielle et la pêche artisanale, monsieur Cernon. A priori, nous sommes tous favorables à la pêche artisanale, mais comment la définir ? Malheureusement, les engins dormants ne sont pas forcément ceux qui affectent le moins la ressource. Quant aux bateaux de plus de 24 mètres, ils jouent un rôle majeur dans l'économie des territoires, car ils sont la source principale d'approvisionnement de nos criées. À terme, il faudra peut-être repenser cette pratique, mais elle reste essentielle pour la survie de l'activité dans nos ports, qui constitue ma priorité.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Nos ostréiculteurs ont revu leurs pratiques. L'épuration des huîtres, qui s'effectuait en mer, est maintenant réalisée à terre. Les élus locaux rencontrent toutefois beaucoup de difficultés pour créer des claires à terre. Ainsi, le recul du trait de côte nous conduit à occuper des zones que la loi « littoral » nous interdisait. De plus, il est difficile d'obtenir des autorisations des services de l'État – les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) et les Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) –, comme je l'ai vécu à Pornic. Nous avons vraiment besoin de votre soutien dans ce domaine. En l'absence de revenus, la filière peut malheureusement être détruite en quelques mois.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Concernant le maquereau, j'ai bien compris que vous aviez négocié le quota français à l'échelle européenne, mais ma question portait sur sa répartition entre les différents acteurs. La moitié du quota sera captée par une poignée de navires-usines, tandis que les 1 300 bateaux artisanaux devront se partager l'autre moitié. Comment conciliez-vous ce choix avec le soutien à la pêche artisanale ?

Mme Julie Ozenne (EcoS). Vous ne m'avez pas répondu à propos du méthanol décarboné. Sera-t-il exclu de l'appel à projets ? Quels moyens seront alloués à sa production ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Je vous transmettrai cette réponse ultérieurement, madame Ozenne.

Par ailleurs, monsieur Thierry, les navires-usines ont aussi un modèle économique ; ils ont des équipages et une activité à préserver. Le principe d'une répartition sur la base des antériorités pourrait être questionné, mais cela doit se faire dans le cadre d'une réflexion de long terme sur l'avenir de la pêche.

J'ai discuté avec des représentants de la petite pêche côtière à l'occasion des négociations – eux aussi étaient présents, à côté des représentants des gros navires. J'ai demandé à ces derniers d'être solidaires s'agissant du maquereau. C'est d'ailleurs en défendant la cause de nos 1 300 petits bateaux que nous avons réuni une minorité de blocage pour éviter l'application des préférences de La Haye, qui auraient donné des quotas plus élevés à l'Irlande. Si nous n'avions pas réussi à nous entendre avec les Néerlandais, les Allemands, les Belges et peut-être les Polonais, nos pêcheurs ne se seraient pas partagé 2 400 tonnes mais à peine 1 000 tonnes. Nous avons vraiment fait le maximum. Nous sommes toujours sur un chemin de crête. Nous avons demandé des efforts à certains – au-delà de ce qu'ils étaient prêts à faire initialement – mais nous ne pouvons pas non plus aller trop loin et les fragiliser. Ma priorité est le maintien de l'activité.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vos réponses ont été très complètes et les échanges très riches, ce qui démontre votre engagement en faveur de notre exceptionnel domaine maritime – condition de succès de toute politique environnementale. Je retiens en particulier votre annonce d'un plan sur la sécurité en mer, qui pourrait avoir un volet législatif. Nous nous tenons à votre disposition pour y travailler.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 mars 2026