Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d'accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice.
Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, répond à une situation d'engorgement des juridictions criminelles qui provoque aujourd'hui des délais de jugement trop longs pour les justiciables, en particulier pour les victimes, et nourrit un sentiment d'éloignement entre les citoyens et leur justice.
Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l'organisation des juridictions criminelles et renforcer la confiance des Français dans l'institution judiciaire. L'objectif est de permettre que les crimes soient jugés plus rapidement, dans des conditions garantissant pleinement les droits de la défense et la qualité de la décision judiciaire. Dans cette perspective, le projet de loi organique adapte l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de créer un nouveau statut de citoyens assesseurs.
Ces deux catégories de juges non professionnels pourront exercer les fonctions d'assesseurs au sein des cours criminelles départementales (CCD). Leur présence contribuera à diversifier l'expérience professionnelle au sein des formations de jugement, notamment grâce à l'expertise juridique des avocats honoraires, et à renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.
Les personnes souhaitant exercer les fonctions de citoyens assesseurs devront justifier de leur intérêt la participation aux missions du le service public de la justice et disposer soit d'une expérience ou de compétences les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires pénales, soit d'une formation juridique d'au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification équivalente. Les citoyens assesseurs seront nommés pour une durée de quatre ans non renouvelables et bénéficieront eux aussi d'une formation préalable dispensée par l'École nationale de la magistrature. Conformément aux exigences constitutionnelles, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d'indépendance, d'impartialité, de déclaration d'intérêts et de discipline. Les textes prévoient toutefois des adaptations tenant au caractère temporaire et partiel de leurs fonctions.
Le projet de loi fixe également des garanties déontologiques strictes. Ces juges non professionnels ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans et seront tenus, pendant un an après la cessation de leurs fonctions judiciaires, de s'abstenir de toute prise de position publique en lien avec les fonctions qu'ils auront exercées. Enfin, le texte prévoit que les dispositions relatives aux citoyens assesseurs entreront en vigueur le 1er janvier 2027, en cohérence avec l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Par cette réforme, le Gouvernement poursuit un objectif clair : rendre la justice criminelle plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, tout en garantissant les exigences fondamentales d'indépendance et de qualité de la décision judiciaire.