Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd'hui dans l'incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves.
Partant du constat simple qu'il n'y a pas de justice sans délai raisonnable d'élucidation et de jugement, ce projet de loi tend à répondre à l'allongement structurel du délai d'audiencement des crimes, résultat de la saturation généralisée des cours d'assises et des cours criminelles départementales, et de la complexité croissante des affaires. Cette situation porte atteinte tant aux droits des victimes, qu'à la crédibilité de l'institution judiciaire, faisant parfois courir des risques de remise en liberté, et nourrissant in fine un sentiment d'éloignement entre les citoyens et leur justice.
Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l'organisation des juridictions criminelles et moderniser les audiences criminelles, dans leurs règles relatives à leurs compositions, leurs compétences matérielles et leurs localisations géographiques, pour permettre la tenue de plus d'audiences criminelles.
C'est ainsi que des audiences de cours criminelles départementales (CCD) pourront se tenir dans des tribunaux judicaires, non sièges de cour d'assises, composées d'un président désigné par le Premier président, d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de citoyens assesseurs, afin de diversifier l'expérience professionnelle au sein des formations de jugement, et de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Ces CCD pourront juger des crimes également commis par des récidivistes et juger en appel dans des formations autrement composées, tout comme les cours d'assises.
En outre, le texte instaure, à l'issue d'une information judiciaire, la possibilité de mettre en œuvre un nouveau mode de poursuite des crimes reconnus et non complexes qui permettra de juger dans des délais courts ces crimes, devant une cour d'assises réunie en formation restreinte, sans renoncer aux droits des victimes ni à l'exigence de vérité judiciaire.
Le projet de loi renforce les capacités d'investigation et la prise en charge des victimes. En légalisant l'usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, ce texte apporte un outil de résolution des faits criminels les plus graves, ouvrant de nouvelles perspectives d'élucidation de ces crimes. Elle permettra de mettre hors d'état de nuire de dangereux criminels en série.
Il facilite le travail de nos services d'enquête en élargissant les possibilités de recours au fichier national des empreintes génétiques et en autorisant dès le début de la garde-à-vue le dispositif de télémédecine. Un statut de psychologue judiciaire sera instauré au sein des services de police afin d'appuyer les enquêteurs dans leurs investigations, notamment via la rédaction de rapports d'analyse versés en procédure.
Le texte améliore l'information des familles des victimes en réformant les règles relatives à l'autopsie judiciaire. Il ambitionne de rendre plus simples et efficaces les jugements sur intérêts civils, par l'application des règles de la procédure civile pour accélérer l'attribution des dommages et intérêts des victimes.
Enfin, le projet de loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de détention provisoire ainsi que les professionnels de justice. Il entend, à ce titre, réduire les délais de traitement des requêtes en nullité rapportés à trois mois à compter la notification de la mise en examen et fixer une date butoir de transmission de mémoire, et à simplifier leur examen par le président de la chambre de l'instruction, en rationnalisant la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l'instruction, y compris en matière de nullités.
Il tend enfin simplifier les règles de convocation d'avocat dans le cadre de l'information judiciaire et sécuriser le contentieux de la détention provisoire afin d'éviter à l'avenir que le non-respect d'un délai de convocation ou pour statuer entraîne la libération automatique et immédiate d'un détenu.
Il modernise les modalités d'accès aux décisions de justice en prévoyant une mise en cohérence du régime de l'open data avec celui de la délivrance de copies aux tiers, tout en veillant à l'anonymisation des professionnels de justice.
Par ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes répond à cette double nécessité. Il vise à moderniser en profondeur la justice criminelle pour la rendre plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, et à renforcer la place, l'information et l'accompagnement des victimes à chaque étape de la procédure. Par une approche globale et cohérente, il ambitionne de restaurer la confiance dans l'institution judiciaire et d'assurer une justice à la fois plus efficace, plus humaine et plus conforme aux exigences de l'État de droit.