Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Ingérences étrangères à l'approche des échéances électorales ". Ce débat a été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Contrairement à ce que laisse entendre la dernière intervention, nous ne sommes plus à l'ère où les ingérences étrangères relevaient de l'hypothèse ou du soupçon. Nous sommes entrés dans une époque où elles sont assumées, organisées et systémiques. Dans le même temps, elles sont diffuses, hybrides et souvent invisibles. C'est un sujet central, voire existentiel pour la République. Je vous remercie d'avoir pris l'initiative de ce débat essentiel face à cette stratégie délibérée de déstabilisation de notre démocratie.
Ce qui est en jeu avec les ingérences étrangères à l'approche des échéances électorales, c'est non seulement la sincérité d'un scrutin, mais également la capacité de notre démocratie à fonctionner librement, sans manipulation. Comme vous l'avez dit, c'est la question de la garantie d'un lien de confiance intact entre les citoyens et les institutions. Sans dramatiser, mais sans faire preuve de naïveté, il nous faut répondre à une question simple : qui décidera lors des élections ? Le peuple souverain, ou des puissances étrangères qui cherchent à orienter son choix ?
Les ingérences étrangères ne sont pas des accidents. Ce ne sont plus seulement des opérations d'espionnage ou d'influence diplomatique classique. Ce sont des campagnes coordonnées, menées par des acteurs étatiques ou paraétatiques, qui visent à altérer et à déstabiliser nos processus politiques et démocratiques. Leur objectif n'est pas seulement d'influencer une opinion, mais bien de fragiliser nos démocraties de l'intérieur –? par le doute, la division, l'opposition – avec, au bout du compte, la volonté de miner la légitimité même des élections.
Pour cela, les opérations d'ingérence utilisent toutes les ressources du monde numérique : la diffusion massive de fausses informations, l'exploitation malveillante des réseaux sociaux, la multiplication de faux comptes pour simuler les opinions ou encore, comme vous l'avez souligné, l'utilisation de l'intelligence artificielle pour produire de faux contenus ultraréalistes et anxiogènes, qui deviennent facilement viraux.
Une véritable guerre émerge –? plusieurs d'entre vous ont employé ce terme. Dans ce contexte, les élections sont des cibles privilégiées, parce qu'elles concentrent l'attention, les tensions, les débats, et qu'elles sont par essence le symbole de notre vie démocratique. Elles offrent enfin à des puissances étrangères une occasion unique : peser sur le résultat, sans jamais apparaître directement et sans en porter la responsabilité directe.
La France n'est pas à l'écart de cette menace –? vous le savez. Elle est une cible identifiée et prioritaire, justement parce qu'elle est une démocratie influente, qu'elle porte une voix indépendante sur la scène internationale et qu'elle est un pilier de l'Union européenne.
La menace d'ingérence numérique étrangère s'est renouvelée et aggravée, à la faveur d'un contexte géopolitique fortement dégradé, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine, le 24 février 2022, et depuis les événements de la fin de l'année 2023 au Moyen-Orient.
Nous faisons face à des campagnes de manipulation, désormais documentées, attribuées et analysées. Elles sont menées avec méthode et avec des moyens importants. Certaines ont diffusé de faux contenus individuels, parfois générés ou modifiés par l'intelligence artificielle, pour porter atteinte à l'image de la France ou de ses institutions. D'autres ont consisté à amplifier artificiellement des tensions internes, à relayer des discours de division ou à soutenir des narratifs visant à fragiliser la cohésion nationale.
Nous avons également observé des stratégies visant à instrumentaliser des crises locales –? vous l'avez dit –, à encourager des mouvements de contestation ou à nourrir des discours de défiance vis-à-vis des institutions. Ces actions ne sont pas isolées, mais s'inscrivent dans une logique globale de pression permanente sur le débat public, facilitée par la vitesse de circulation de l'information et la puissance des plateformes numériques.
Paradoxalement, cette stratégie malveillante est d'autant plus sournoise qu'elle exploite nos propres forces : la liberté d'expression, le pluralisme et l'ouverture du débat public. Ces actions ne sont pas neutres : elles visent à peser sur le débat démocratique français, à influencer directement ou indirectement le choix des citoyens et à affaiblir la cohésion nationale. Elles cherchent à détruire la confiance des Français envers les institutions, envers la parole publique et entre eux.
Face à cette menace, la France fait le choix de la lucidité et de la fermeté. Il repose sur un équilibre exigeant : protéger la démocratie sans porter atteinte à ses principes. La première étape de cette réponse consiste à regarder le risque en face, pour nommer les ingérences, les documenter et les attribuer lorsque cela est possible.
Pour cela, la France s'est dotée d'outils puissants, avec la création de Viginum en 2021 –? je vous remercie des propos qui ont été les vôtres à son endroit et à celui de ses équipes. Ce service a permis de structurer une capacité nationale de détection et d'analyse des ingérences numériques étrangères. La France ne s'interdit plus de dénoncer publiquement les acteurs de ces ingérences, comme vous l'avez également fait.
Cette capacité repose sur quatre axes : la veille en continu, l'analyse des comportements inauthentiques, le croisement de données publiquement accessibles et la coopération entre acteurs publics et privés. Elle s'appuie aussi sur un réseau élargi des services de l'État, d'autorités indépendantes, du monde académique, et sur les plateformes numériques.
La deuxième étape de la réponse de la France est évidente : protéger les élections. Pour cela, il faut agir de manière coordonnée, comme nous le faisons, sous l'autorité du SGDSN –? car la lutte contre les ingérences, par nature interministérielle, est une politique de souveraineté.
Le SGDSN coordonne ainsi la stratégie nationale en matière cyber, de sécurité économique et de manipulation de l'information, en lien avec l'action des ministères en matière de sécurité nationale. Dans un contexte international particulièrement dégradé, la France a pour la première fois fait le choix de renforcer la sécurité en période électorale, notamment pour les élections municipales.
Cela passe par le réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), qui permet d'évaluer la menace et d'adapter la réponse en temps réel. Il réunit les administrations et les autorités indépendantes compétentes en matière électorale –? comme l'Arcom –, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le secrétariat général du gouvernement, le ministère de l'intérieur, Viginum et le comité éthique et scientifique chargé de suivre son activité.
En parallèle, l'État a renforcé son arsenal législatif et réglementaire pour affermir la réponse aux tentatives d'ingérence. La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information a doté l'Arcom et les juges des référés de nouvelles prérogatives, notamment le référé dit anti- fake news en période électorale.
La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a instauré plusieurs mesures en matière de transparence, de renseignement et de réponse pénale.
Le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA), pleinement applicable depuis 2024, responsabilise également les plateformes en leur imposant d'atténuer les risques systémiques qu'elles font peser sur le débat public.
La France entend continuer d'assumer un rôle moteur pour appliquer ce cadre européen de manière exigeante et ferme. Vous l'avez souligné, l'adoption de ce texte, soutenu notamment par la France, constitue une étape essentielle, mais l'enjeu réside désormais dans sa mise en œuvre. De nombreux parlementaires européens et commissaires européens restent mobilisés, tout comme –? bien sûr – le président de la République.
C'est d'ailleurs à sa demande insistante qu'a été adoptée en 2026 la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information, élaborée sous l'égide du SGDSN.
Cette stratégie s'appuie sur les contributions d'experts, de chercheurs, de parlementaires et d'acteurs de terrain engagés quotidiennement. Elle offre à l'État une boîte à outils complète face aux ingérences numériques étrangères, combinant plusieurs leviers d'action qui peuvent être activés de manière graduée ou simultanée selon les situations.
Ces leviers sont de plusieurs ordres. Ils peuvent être judiciaires, pour poursuivre les auteurs et sanctionner les atteintes à la sincérité du scrutin. Le garde des sceaux a d'ailleurs récemment pris plusieurs circulaires visant à cadrer les réponses judiciaires à apporter.
Ils peuvent être diplomatiques, pour attribuer, dénoncer, ou s'engager dans des démarches de désescalade, mais aussi économiques, pour activer des régimes de sanctions nationaux ou européens.
Ils peuvent être techniques, pour détecter, bloquer ou entraver les campagnes hostiles. Enfin, ils peuvent être communicationnels, pour rétablir les faits et informer les citoyens.
Vous avez été plusieurs à le rappeler : la réponse ne peut pas être uniquement étatique. Le premier rempart, ce sont les citoyens eux-mêmes, par leur vigilance, leur esprit critique et leur capacité à distinguer le vrai du faux. Cela suppose de renforcer l'éducation aux médias, de développer une culture de vigilance, d'encourager une information fiable et vérifiée, de travailler à la transparence des plateformes et d'impliquer citoyens, médias, chercheurs et acteurs numériques dans cette lutte commune.
Face à des campagnes visant à manipuler l'opinion, la meilleure défense reste une opinion éclairée, libre et critique. Dans cet objectif, la France déploiera en juin 2026 une académie de la lutte contre les manipulations de l'information au sein de Viginum. Des dispositifs d'engagement volontaire, tels que la journée défense et citoyenneté ou le service civique, seront également mobilisés pour diffuser largement cette culture de vigilance.
Avant de conclure, je souhaite partager un constat plus optimiste. Grâce à la mobilisation du ministère de l'intérieur et de l'ensemble des acteurs engagés contre les ingérences étrangères, notamment numériques, les élections municipales qui se sont achevées ce week-end se sont bien déroulées. Les tentatives d'ingérences numériques étrangères n'ont pas produit d'effets significatifs.
Les ingérences étrangères ne constituent pas un phénomène marginal, mais leurs conséquences ne sont donc pas une fatalité. Elles représentent l'une des formes contemporaines du rapport de force entre États. La question n'est pas de savoir si nous y serons confrontés, mais comment nous y ferons face. Si notre démocratie reste solide, ces ingérences ne produiront pas d'effets. Cette solidité n'est jamais acquise : elle se construit, se défend et se protège chaque jour.
Nous nous devons d'être fermes et unis pour protéger la liberté de nos concitoyens de décider par eux-mêmes et pour empêcher que d'autres écrivent à leur place l'avenir de notre pays. C'est tout l'enjeu du débat –? mieux comprendre, mieux prévenir et mieux combattre ces ingérences, sans jamais oublier que la force de notre modèle démocratique repose sur un principe simple : le seul pouvoir légitime vient du peuple français et de sa confiance dans les institutions et dans les élections.
Mme la présidente
Nous en venons maintenant aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (EPR)
Avant de commencer, je souhaite réagir aux propos tenus par notre collègue députée du Rassemblement national. Le pourcentage de 0,04% auquel vous faites référence est un indicateur de prévalence mesuré par Meta, qui a fuité en 2021 dans les Facebook Papers. Il ne mesurait en aucun cas le niveau d'exposition des contenus de Donald Trump ; il portait sur d'autres catégories, notamment les contenus violents. Vous manipulez donc ce chiffre pour servir votre démonstration –? CQFD.
Les élections municipales sont désormais derrière nous et, à l'heure du bilan, on constate que les ingérences ont été peu nombreuses. C'est en tout cas le constat établi par Viginum. La mise en place d'un réseau de coordination et de protection des élections, qui rassemble les organismes publics chargés de la protection du scrutin, constitue une avancée majeure.
Quelques améliorations restent toutefois nécessaires. Sébastien Delogu et François Piquemal, députés LFI-NFP, ont été victimes d'une attaque numérique de faible impact. Pour autant, elle était coordonnée et multicanale –? des affiches apposées en ville relayaient des infox visibles sur quelques réseaux sociaux. Il faut donc identifier les instigateurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, de ces opérations de barbouzerie numérique.
Dans une moindre mesure, Pierre-Yves Bournazel –? à qui l'on reprochait de vouloir transformer Beaubourg en centre d'accueil pour migrants – a également été visé. Ce qui est intéressant, c'est que cette attaque est restée sous les radars jusqu'au moment où la députée européenne Nathalie Loiseau l'a évoquée publiquement pour dénoncer la manipulation. Mal lui en a pris puisque son intervention a produit l'effet inverse : elle a offert à cette infox une publicité inespérée, illustrant parfaitement le fameux effet Streisand.
Il revient donc à Viginum, et non aux élus concernés, à d'autres responsables politiques ou aux médias traditionnels, de rendre publics les noms des personnes victimes de ces attaques. C'est l'un des moyens de faire de Viginum une véritable autorité de référence, rôle qui lui a été largement reconnu ce soir.
Une autre amélioration cruciale consisterait à obtenir enfin la fermeture définitive des faux sites d'information régionale qui pullulent depuis plus d'un an. Ces sites imitent la presse locale pour détourner l'actualité française. On recense plus de 14 000 contenus produits par intelligence artificielle, 141 sites identifiés par Reporters sans frontières (RSF), et environ quatre-vingts qui rouvrent au fur et à mesure de leurs fermetures par Viginum.
L'attaque est, sans aucun doute, d'origine russe : elle correspond exactement au mode opératoire russe Storm-1516. Comment couper réellement cette hydre ? Que manque-t-il à Viginum pour y parvenir ?
Dernière remarque : il est manifeste qu'une candidate parisienne a bénéficié d'une visibilité sur les réseaux sociaux inversement proportionnelle à ses résultats électoraux. Il s'agit soit de publicité payante –? pourtant interdite –, soit d'un soutien volontaire de la part des propriétaires de ces plateformes.
Comment encadrer de manière systématique ces dérives et, surtout, comment s'assurer que de telles explosions médiatiques, qui ne sont assurément pas spontanées, ne se reproduisent pas en 2027 ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Je voudrais tout d'abord saluer votre mobilisation de longue date sur ces enjeux essentiels pour faire vivre la démocratie et garantir que les élections se déroulent dans les meilleures conditions.
Vous l'avez dit, et je le rappelais en introduction : depuis 2017, aucune élection n'échappe aux ingérences numériques étrangères. Nous devons donc continuer d'agir, car la menace est croissante et préoccupante. C'est tout le sens du renforcement du travail de coordination. Nous devons partager une grammaire commune pour agir à la fois localement, nationalement, et mener le travail diplomatique international nécessaire pour exercer une pression sur les plateformes.
Nous continuerons bien évidemment à protéger le débat public et les élections, face à ces ingérences numériques étrangères, grâce à une protection renforcée. Viginum a ouvert une opération dédiée visant à protéger le débat public, et nous continuerons à la renforcer.
Une action de sensibilisation spécifique est également engagée. Vous avez évoqué, et une de vos collègues également, l'importance de la formation des partis politiques, mais aussi des associations d'élus. Ce travail de sensibilisation doit absolument se poursuivre. Il a aussi été mené auprès des présidents des deux chambres et des préfets. Des guides de sensibilisation ont été élaborés ; il faudra continuer à avancer.
Nous devons aussi renforcer la coopération. Le réseau de coordination et de protection des élections, réseau de coopération ad hoc créé récemment, constitue une étape importante, mais nous devons encore le consolider pour agir pleinement.
Les différents réseaux réunissent des membres permanents –? Arcom, CNCCFP, secrétariat général du gouvernement, ministère de l'intérieur et Viginum. Il est indispensable de renforcer ce travail interministériel pour garantir notre souveraineté.
Le RCPE n'a pas vocation à évaluer si l'intégrité du scrutin est remise en cause ; cette compétence relève du tribunal administratif. En revanche, nous poursuivrons notre mobilisation.
Mme la présidente
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Encore récemment, des campagnes de désinformation d'origine russe de type Storm-1516, ciblant la France, ont été mises au jour par Viginum. Je ne reviendrai pas sur les faits déjà évoqués –? ils sont avérés.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, l'administration Trump revendique son soutien aux partis prétendument patriotiques en Europe, quitte à s'ingérer dans les processus électoraux, comme ce fut le cas en Allemagne. Dans ce contexte, l'espace informationnel mérite une vigilance accrue à l'approche de l'élection présidentielle de 2027 afin de protéger le débat démocratique.
Si l'on peut se féliciter de l'enthousiasme suscité par le compte French Response, qui permet de riposter à de fausses informations, la question de l'opérationnalisation de notre cadre juridique demeure. La loi du 22 décembre 2018 et celle de 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique renforcent le contrôle et les sanctions à l'égard des plateformes. En revanche, la notion de contenu illicite dans le règlement DSA ne couvre pas spécifiquement la désinformation.
Le rapport que j'ai remis en 2025 avec ma collègue Marie Récalde en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème " l'opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence " recommande donc de renforcer les pouvoirs de supervision de l'Arcom et plaide pour une mobilisation accrue des parquets compétents contre les ingérences étrangères en période électorale. Nous préconisons également une coopération renforcée entre Viginum et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP).
Enfin, Xenia Fedorova, ancienne directrice de Russia Today, relaie sur les antennes d'Europe 1 et de CNews le narratif du Kremlin sans qu'aucune contradiction ne lui soit opposée. Elle bénéficie d'un titre de séjour de longue durée, ce qui interroge de nombreux observateurs avertis, dont je fais partie.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Le ministre de l'intérieur partage pleinement les orientations de votre rapport. S'agissant du renforcement des pouvoirs de l'Arcom, celle-ci a publié son bilan annuel le 24 mars 2026. Elle y formule une série de recommandations visant à renforcer l'effectivité du DSA, avec plusieurs orientations : amplifier l'opérationnalisation du règlement, mettre en place des mécanismes de financement pérennes pour soutenir les travaux de recherche et de vérification des faits, structurer une coopération nationale pour renforcer la mobilisation collective, ou encore développer et élargir les actions d'éducation aux médias.
La lutte contre les ingérences étrangères en période électorale nécessite une mobilisation pleine et entière des parquets dans la répression des comportements contraires aux dispositions du code électoral, en particulier en matière de manœuvres informationnelles.
C'est le sens des circulaires prises par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, et transmises aux parquets quelques semaines avant les élections municipales. Elles rappellent l'ensemble des dispositions pénales existantes et invitent les procureurs généraux et les procureurs à s'en saisir.
S'agissant de l'élection présidentielle et de la coopération interservices que vous appelez de vos vœux, je précise que la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information prévoit de renforcer la répression des atteintes à la sincérité du scrutin et de mieux prendre en compte l'extranéité de la menace.
À l'occasion des élections municipales, plusieurs actions ont été déployées, notamment par le SGDSN, Viginum et le ministère de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des autorités administratives indépendantes. Le RCPE, placé sous la coordination du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, a également joué son rôle.
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je remercie à mon tour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que le service Viginum.
On parle beaucoup des ingérences de la Russie et des États-Unis, qu'ont évoquées nos collègues, de celles des entreprises américaines à la solde de M. Trump ; on parle moins de deux autres pays, les Émirats arabes unis –? sur lesquels l'État est bien plus silencieux – et Israël.
Pour les Émirats arabes unis, nous avons un exemple d'ingérence avec la distribution gratuite, à l'Assemblée, du magazine Écran de veille, directement dans nos boîtes aux lettres. Les révélations successives faites par Mediapart n'ont suscité aucune réaction du gouvernement. Ainsi, en 2023, Mediapart écrivait : " À la différence de ses homologues européens, Paris n'a pas réagi aux révélations sur les opérations d'ingérence des Émirats arabes unis. Même silence du côté des directions d'Europe 1, Valeurs actuelles et du Point concernant les liens de journalistes avec les barbouzes d'Abou Dhabi. " Comment y réagissez-vous ? Pouvez-vous nous donner des informations sur les différentes ingérences des Émirats arabes unis ?
L'influence d'Israël est également minimisée. Le Monde a révélé que mes collègues Sébastien Delogu, François Piquemal et David Guiraud faisaient l'objet d'une opération de déstabilisation venant du lobby israélien Elnet. Le Canard enchaîné a révélé ce soir de nouvelles informations, qui seront dans le numéro imprimé de demain. Il rappelle que quatre faux sites web associés à des dizaines de comptes Facebook frelatés, avec noms inventés et photos générées par l'intelligence artificielle, ont été identifiés par Viginum pendant les élections municipales. Mon collègue François Piquemal a été accusé d'être un pédocriminel, tandis que mon collègue marseillais Sébastien Delogu a été présenté comme un violeur sur le blog de Sophie, une lanceuse d'alerte qui avait été inventée de toutes pièces et dont tous les comptes ont disparu dès que l'alarme a été sonnée –? on mesure le professionnalisme des officines qui ont créé l'incident. Pouvez-vous réagir à cette actualité et nous donner de plus amples informations sur l'influence israélienne ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, quand il faut dénoncer publiquement les ingérences étrangères, les équipes de Viginum comme le gouvernement le font –? vous avez dû lire les bulletins du RCPE. Pour nommer les choses, il faut avoir conscience de l'état de la menace et expertiser les incidents. Je vous remercie donc une nouvelle fois d'avoir organisé ce débat : il faut continuer à doter le SGDSN et Viginum –? une autorité collégiale – de moyens adéquats. Disposer d'une expertise complète permet d'informer les partis politiques, les candidats et l'opinion publique, et c'est sur la base de cette expertise que les responsables politiques peuvent s'exprimer.
Il faut cependant distinguer l'influence de certains États, dans le cadre de rapports de force, et les cas d'ingérence. Pour ce qui est des dernières élections municipales, le travail d'expertise de Viginum a permis d'agir pour se prémunir des menaces, qui ont toutes été nommées dans les bulletins.
Mme la présidente
J'ai vu Mme Constance Le Grip réagir : en effet, c'est elle, et non Mme Cathala, qui est à l'origine de ce débat.
Mme Constance Le Grip
C'est le groupe EPR !
Mme Natalia Pouzyreff
En effet, mais Mme la ministre a bien regardé Mme Le Grip !
Mme la présidente
J'ai cru que vous réagissiez pour marquer votre désapprobation ; j'essaie de décrypter les expressions des visages, mais il m'arrive de me tromper.
Mme Constance Le Grip
Merci, madame la présidente !
Mme la présidente
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (EcoS)
Protéger, de manière transversale, notre écosystème numérique exige des moyens. Cette culture de protection pose également la question de la relation avec la société civile, une relation qui doit évoluer pour cesser d'être trop verticale. Comment envisagez-vous des partenariats plus protecteurs, et avec qui ?
La montée en compétences est essentielle pour l'ensemble des agents publics, à tous les niveaux et dans tous les domaines de leur engagement. Les entreprises sont également concernées, et nous savons qu'elles renforcent leur vigilance. Il n'en demeure pas moins que la question des moyens qu'exige une culture de protection se pose.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
On l'a dit, la menace va croissant depuis 2017 ; c'est préoccupant et cela exige en effet des moyens adaptés. Il s'agit d'aider les acteurs qui doivent détecter et neutraliser les menaces, mais aussi de sensibiliser le grand public, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens. La stratégie nationale publiée le 12 février vise à favoriser l'émergence de cette culture en travaillant au niveau législatif et diplomatique. L'académie qui doit voir le jour en juin 2026 poursuit le même objectif. Viginum lui-même s'occupe tant de la détection des menaces que de la sensibilisation : son site propose ainsi plusieurs guides à destination des jeunes, mais également d'autres acteurs ; ils donnent des clés d'analyse permettant de comprendre les enjeux de l'ingérence étrangère. Les agents de l'État continueront d'agir sur ces deux plans : en interne, pour détecter les menaces, et en externe, pour mobiliser les citoyens, qui doivent s'approprier ces enjeux. Les chercheurs et l'éducation nationale doivent également être associés à l'effort.
Mme la présidente
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (HOR)
À l'approche de l'élection présidentielle, la question des ingérences étrangères dans notre démocratie devient de plus en plus préoccupante ; nos débats de ce soir en témoignent. En Roumanie, une élection présidentielle a été annulée en 2024 par la Cour constitutionnelle du pays, dans un contexte d'ingérence russe. En Moldavie, plusieurs alertes ont été lancées, pointant des ingérences russes particulièrement structurées, dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives.
La France n'est pas à l'abri. Partout en Europe, des exemples récents ont montré l'ampleur des stratégies mises en œuvre : campagnes de désinformation, financements occultes, utilisation massive de réseaux sociaux pour influencer l'opinion publique, exploitation des algorithmes des plateformes numériques pour amplifier les contenus manipulés –? la liste n'est pas exhaustive. Ces stratégies sont aujourd'hui plus diffuses et plus difficiles à détecter qu'autrefois ; elles passent par des comptes anonymes, parfois alimentés depuis l'étranger mais relayés localement, ce qui rend la frontière entre débat démocratique et manipulation beaucoup plus floue.
Le Digital Services Act impose désormais aux très grandes plateformes de rendre publics les critères de leurs systèmes de recommandation et de soumettre leurs algorithmes à des audits indépendants. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, malgré ces avancées, les enquêtes récentes visant les plateformes comme X ou TikTok pour des manquements à ces obligations révèlent des failles persistantes dans la lutte contre les manipulations algorithmiques.
À l'approche des échéances électorales importantes, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour prévenir et contrer ces ingérences étrangères et garantir la sincérité du débat démocratique ? Comment comptez-vous assurer que les plateformes respectent pleinement leurs obligations de transparence algorithmique, notamment en période électorale ? Comment la France entend-elle coopérer avec la Commission européenne pour renforcer l'efficacité du DSA face à ces menaces ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Un travail fondamental a été réalisé par la France, le président de la République et les parlementaires européens pour adopter ce règlement européen ; tout l'enjeu est maintenant de s'assurer de sa bonne mise en œuvre. Il faut continuer à agir et à mettre la pression sur la Commission pour que ce texte soit appliqué et joue pleinement son rôle face aux défis que vous avez énumérés.
Le DSA impose aux fournisseurs de services intermédiaires l'aménagement de mécanismes pour lutter contre des contenus illicites et préjudiciables. Différents articles –? notamment les articles 34 et 35 – font spécifiquement référence aux ingérences numériques étrangères. Ils visent à évaluer les risques systémiques et à prévoir des mesures d'atténuation proportionnées et efficaces. Ils obligent également les plateformes à afficher un registre recensant les publicités qu'elles hébergent et à disposer d'un code de conduite susceptible de prévenir les risques. Le règlement contient donc beaucoup de leviers qui donnent à la Commission européenne des prérogatives importantes et nous permettent d'agir.
Comme le président de la République l'a souligné lors du dernier conseil européen, qui s'est tenu les 19 et 20 mars, nous continuerons le travail d'échange avec la Commission, avec nos partenaires de l'Union et avec les parlementaires européens, pour que toutes les dispositions du DSA soient pleinement efficaces face à des plateformes qui profitent de l'opacité des algorithmes et de leur hébergement extra-européen.
Mme la présidente
La parole est à Mme Anne Sicard.
Mme Anne Sicard (RN)
Dimanche soir, à Roubaix, ce n'est pas le drapeau tricolore qui a été brandi pour fêter l'élection du nouveau maire, mais le drapeau algérien. Roubaix n'est pas la seule ville à avoir basculé dans le giron de La France insoumise : Saint-Denis, Vénissieux, La Courneuve, Creil sont dans le même cas. Puisque nous débattons ce soir d'ingérences étrangères, permettez-moi une question. Les drapeaux algérien et palestinien ont été brandis devant des hôtels de ville de la République française après les élections ; s'ils avaient été russes, ne parlerions-nous pas d'ingérence étrangère ?
La réalité, c'est que la première cause de l'ingérence étrangère est l'immigration. (Mme Ségolène Amiot rit.) Des États étrangers ont fait de leur diaspora installée sur notre sol un levier de déstabilisation politique, documentée par nos propres services de renseignement. Une note du contre-espionnage français, révélée par « Complément d'enquête », établit que des services secrets algériens ont mené des opérations ciblées auprès d'élus municipaux d'origine algérienne. Une élue, qui a été victime d'intimidations après l'inauguration d'une plaque en hommage à une personnalité kabyle, en témoigne : " Il y a énormément d'élus locaux qui ont été approchés par les consulats algériens. On va rappeler à ces élus qu'ils sont les enfants de l'Algérie et qu'ils ont un devoir vis-à-vis de l'Algérie. " Nous parlons au minimum de 700 000 ressortissants algériens sur notre sol.
La Turquie d'Erdogan ne fait pas autrement : via Millî Görüs et le Parti égalité et justice, Ankara déploie son entrisme dans les communes où ses 300 000 ressortissants sont concentrés, pour y ancrer l'islam politique et des intérêts hostiles aux Kurdes et aux Arméniens. Pendant ce temps, les maires de certaines de ces villes s'affichent aux côtés de structures islamistes et participent à des iftars organisés par les mêmes réseaux.
Alger comme Ankara comptent sur la gauche et l'extrême gauche pour franchir la dernière étape : accorder le droit de vote aux 4,4 millions d'étrangers non européens, leur offrant un levier d'ingérence sanctuarisé par la loi française.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous opposer à ces puissances étrangères qui utilisent l'immigration et la démographie pour saper notre souveraineté nationale ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Je vais commencer par remercier Mme Constance Le Grip d'avoir proposé ce débat. Si on veut réellement agir contre les ingérences numériques étrangères, il faut bien définir de quoi on parle. Quel est l'état de la menace ? Un travail doit être mené sur cette question…
Mme Constance Le Grip
Oui, ici même !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
…au sein de la représentation nationale pour bien nommer les choses et comprendre contre quoi on doit lutter.
Madame Sicard, à entendre l'oratrice de votre groupe tout à l'heure, on avait l'impression que le sujet n'existait pas ; maintenant, vous détournez le sujet. Pour agir contre les ingérences étrangères, il faut bien les qualifier et circonscrire l'état et la nature de la menace. En l'occurrence, ce n'est pas ce que vous avez fait.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN)
Sous couvert de lutte contre les ingérences étrangères, la Commission européenne envisage la mise en œuvre d'une vigie numérique européenne appelée Centre européen pour la résilience démocratique. Cette initiative s'ajoute à la révélation par le Financial Times, en novembre 2025, du projet de création d'un service européen de renseignement placé sous l'autorité de la Commission européenne. Un tel outil renforcera le pouvoir de la Commission au-delà de la compétence limitative prévue par les traités, en lui permettant d'outrepasser son rôle d'exécutif au service des nations. Ma question est simple : que pensez-vous de la légitimité, du fondement juridique et de l'impact sur la souveraineté nationale de ces deux services ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée
Je serai très brève. Les traités européens répartissent les compétences : la Commission européenne n'a pas à exercer les prérogatives régaliennes appartenant aux États membres. La France est toujours très claire lorsque la Commission européenne outrepasse les limites de ses compétences.
Mme la présidente
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 26 mars 2026