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Repères chonologiques sur les modifications du Code de la nationalité depuis 1986

(Source : La Documentation française)

1945 - 1986 - Selon l'ordonnance du 19 octobre 1945, modifiée par la loi de 1973, la nationalité française se transmet par la filiation paternelle ou maternelle, légitime ou naturelle ; elle résulte aussi de la naissance en France, (et est de fait dès la naissance) lorsqu'un des parents est lui-même né en France, à la majorité dans le cas contraire; l'enfant né en France peut aussi acquérir la nationalité française par simple déclaration au cours de sa minorité. Le mariage ne produit plus, depuis 1973, d'effet automatique sur la nationalité, l'étranger qui épouse un ressortissant français peut néanmoins acquérir la nationalité française par déclaration après six mois de mariage.

La notion d'automaticité dans l'octroi de la nationalité française est contestée par une partie de la classe politique à partir du milieu des années 1980 et donne lieu à des propositions de réforme du Code de la nationalité.

30 octobre 1986 - Avis défavorable du Conseil d'Etat sur le projet de réforme du Code de la nationalité présenté par le gouvernement de Jacques Chirac : rejet de l'article supprimant la possibilité d'acquérir la nationalité française par mariage et sur simple demande, ainsi que de la nécessité pour un enfant né en France de faire une demande expresse de nationalité française entre 16 et 19 ans accompagnée d'une prestation solennelle de serment en public.

Novembre 1986 - Le 4, déclaration à la presse de Pierre Messmer, président du groupe RPR de l'Assemblée nationale, souhaitant que le Gouvernement ne tienne pas compte de cet avis. Le même jour, déclaration de Jean-Claude Gaudin, président du groupe UDF de l'Assemblée nationale, estimant que cet avis n'est que consultatif. Le 5, déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la justice, devant l'Assemblée nationale, estimant que le Conseil d'Etat se "comporte plus en assemblée politique qu'en organisme chargé de donner des consultations juridiques au Gouvernement". Le 12, le projet de loi est présenté en Conseil des ministres. A son issue, déclaration de Michèle Gendreau-Massaloux, porte-parole du président de la République : François Mitterrand ne partage pas la "philosophie" du texte et "déplore de ce fait plusieurs des mesures prévues". Conférence de presse d'Albin Chalandon : pas de remise en cause de l'"ouverture d'esprit" de la France à l'égard des étrangers. Critiques du PS (réforme "contraire à la tradition de la France"), de la ligue des droits de l'homme, de SOS-Racisme, de la CGT et de la CFDT. Critiques du Front national qui regrette que le projet "ait été largement vidé de son contenu".

3 décembre 1986 - Organisation à Paris, d'un rassemblement contre le projet de loi relatif au Code de la nationalité, réunissant les dirigeants de SOS-Racisme, de la Ligue des droits de l'homme, et des représentants des "Beurs".

Janvier 1987 - Le 15, Jacques Chirac, Premier ministre, confirme sur TF1 que le projet de réforme du Code de la nationalité sera "remodelé à l'issue d'une vaste consultation nationale". Le 20, appel dans "Le Monde" pour le retrait du projet de réforme du Code de la nationalité à l'initiative de la Ligue des droits de l'Homme et signé notamment par les partis de gauche, par des syndicats et des associations de défense des droits de l'Homme et d'aide aux immigrés.

Mars 1987 - Le 6, lancement par Jean-Marie Le Pen, président du Front national, d'une campagne nationale sur le thème "Etre Français, ça se mérite", destinée à faire adopter la réforme du Code de la nationalité et à condamner le gouvernement accusé de reculer devant l'"intimidation du lobby pro-immigré". Le 12, conférence de presse de Albin Chalandon ministre de la justice : annonce de la création d'une commission consultative composée de "sages" sur la réforme du Code de la nationalité. Le 15, manifestation à Paris contre le projet gouvernemental de réforme du Code de la nationalité, à l'appel de deux cents organisations, dont le PS, le PCF, la FEN, la CGT et la CFDT.

7 avril 1987 - Déclaration de politique générale de Jacques Chirac, Premier ministre, à l'Assemblée nationale, dans laquelle il déclare que son gouvernement n'abandonne pas son projet de réforme du Code de la nationalité.

22 juin 1987 - Installation officielle, par le Premier ministre, de la commission nationale, présidée par Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat, chargée d'étudier une éventuelle réforme du Code de la nationalité. Déclaration de Jacques Chirac, appelant la commission à éviter "toute exclusion systématique et brutale" et au contraire à rechercher les moyens d'une "insertion réussie" dans la communauté française.

18 septembre - 16 octobre 1987 - Auditions publiques des seize "sages" de la Commission chargés d'étudier une éventuelle réforme du Code de la nationalité.

janvier 1988 - Le 7, remise au Premier ministre, Jacques Chirac, par Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat et président de la commission de la nationalité, du rapport intitulé : "Etre français aujourd'hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du Code de la nationalité visant notamment à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d'eux une "déclaration individuelle personnelle et simplifiée".

Le 8, déclaration de M. Jacques Toubon, secrétaire général du RPR, qui souligne que la commission "a réuni sur la quasi totalité des sujets un avis unanime" et est satisfait de l'exigence d'une "déclaration expresse d'adhésion" pour l'acquisition de la nationalité par les enfants nés de parents étrangers. Le même jour, déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, porte-parole du PS, qui estime que le rapport est un "désavoeu" du Gouvernement et du projet de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, et que sa logique est "celle de l'intégration et non de l'exclusion". M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, se déclare "profondément hostile" à un texte "très en retrait" par rapport au projet initial du Gouvernement et de la plate-forme RPR-UDF de mars 1986. Déclaration de M. Claude Billard, membre du bureau politique du PCF, qui estime que le rapport est "en fait un projet Chalandon bis rendu plus acceptable pour les tenants de la cohabitation". Déclaration du MRAP qui relève une "orientation positive" du rapport, mais est opposé aux "restrictions apportées aux acquis du code actuel". Réserves de l'association France Plus qui estime cependant que le rapport "contient des éléments positifs".

Le 10, interview de M. Harlem Désir, président de SOS-Racisme, dans "Le Monde", qui "désapprouve" les conclusions d'un rapport qui amorce "un glissement incontrôlable" par rapport au droit actuel. Le même jour, déclaration de la Ligue des droits de l'Homme qui estime que le rapport paraît rejeter "la logique d'exclusion" du projet initial du Gouvernement tout en critiquant l'exigence d'une "déclaration volontaire" pour l'acquisition de la nationalité.

9 février 1988 - Meeting à Paris de M. Jacques Chirac, Premier ministre, candidat du RPR à l'élection présidentielle de 1988 : volonté de modifier la Constitution par voie législative pour élargir le champ du référendum et de faire approuver par référendum la réforme du Code de la nationalité.

21 avril 1988 - Interview de M. François Mitterrand, candidat soutenu par le PS à l'élection présidentielle, sur RTL, qui souhaite que les enfants nés en France de parents étrangers soient considérés comme Français dès leur naissance (contrairement à l'actuel Code de la nationalité qui retient l'âge de dix-huit ans et contrairement à la proposition de la commission des sages qui exige une demande expresse de l'intéressé).

20 juin 1990 - Adoption en première lecture par le Sénat d'une proposition de loi réformant le droit de la nationalité et présentée par les quatre présidents de groupe de la majorité sénatoriale (MM. Charles Pasqua, RPR, Ernest Carligny, Rassemblement démocratique, Daniel Hoeffel, Union centriste, Marcel Lucotte, RI). Déclaration de M. Pasqua soulignant la "crise d'identité nationale" de la société française, "sous la pression de l'immigration, de l'intégrisme et de l'affaissement des valeurs" et dénonçant "les mécanismes d'acquisition automatique" de la nationalité française.

29 novembre 1991 - Jean-Louis Bianco, ministre des affaires sociales et de l'intégration, se déclare prêt, à Nantes, à "solliciter le Parlement pour une réforme du Code de la nationalité qui ne modifierait pas l'équilibre actuel". Il souhaite la généralisation de "cérémonies destinées à accueillir les nouveaux citoyens", afin de marquer l'acquisition de la nationalité française.

Avril 1993 - Le 27, M. Edouard Balladur, Premier ministre, déclare qu'il ne souhaite pas que les députés amendent la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité, adoptée par le Sénat. Le même jour, M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, déclare que "le code de la nationalité doit être bien séparé des autres textes" afin qu'il "ne soit pas perçu comme un élément d'exclusion". Le 29, adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale du rapport de M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois, sur la réforme du code de la nationalité.

Mai 1993 - Du 11 au 13, examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité, adoptée par le Sénat le 20 juin 1990 et instituant notamment, dans la procédure d'acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers nés en France de parents nés à l'étranger, une formalité administrative manifestant leur volonté de devenir Français. Le 11, M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, déclare que "le passage volontaire des jeunes entre 16 et 21 ans à la nationalité française renforce les chances à l'intégration" et que le projet de loi est un "texte de cohésion sociale et de consensus".

Le 12, protestations de diverses formations politiques et mouvements associatifs, notamment du PS qui demande que le principe d'octroi de la nationalité française soit "l'égalité des droits pour tous les enfants nés et demeurant en France, quelle que soit l'origine de leurs parents". Le même jour, Anicet Le Pors, membre du comité central du PCF, annonce sa démission du Haut Conseil à l'intégration pour protester contre la réforme du Code de la nationalité qu'il estime "utilisée contre l'intégration".

Le 13, adoption en première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi (par 476 voix contre 88) modifiée notamment sur deux points : allongement à deux ans (au lieu d'un an) du délai d'acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d'un mariage avec un ressortissant français ; remise en cause de l'acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Le 14, nombreuses réactions hostiles au texte, notamment de la Ligue des droits de l'homme. Le 21, l'épiscopat catholique adresse un "message de solidarité aux immigrés" affirmant le besoin de "renforcer les liens entre Français et immigrés". Le même jour, le synode national de l'Eglise réformée de France "s'alarme des dispositions contenues" dans la réforme du Code de la nationalité et dénonce "les atteintes aux principes inhérents à une société libre, juste et solidaire". Le 23, adoption par le synode national de l'Eglise réformée de France d'un "voeu" demandant au gouvernement "d'abandonner dans leur état actuel les dispositions du projet de loi de réforme du Code de la nationalité et celles envisagées au sujet des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France".

Juillet 1993 - Le 20, le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-321 DC déclare conforme à la Constitution la loi adoptée définitivement en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin et portant réforme du Code de la nationalité, à l'exception des dispositions privant de leur droit de devenir Français les personnes, nées en France de parents étrangers, qui auraient fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ou de reconduite à la frontière. Le 23, publication au JO no 168 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993.

Décembre 1993 - Publication au JO no 303 des décrets du 30 décembre 1993 : no 93-1362 relatif à la manifestation de la volonté, aux déclarations de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, pris en application de la loi du 22 juillet 1993 réformant le Code de la nationalité.

14 septembre 1994 - Communication en conseil des ministres sur la campagne d'information sur la réforme du droit de la nationalité envers les jeunes nés en France de parents étrangers et résidant en France depuis au moins 5 ans qui, depuis la loi du 22 juillet 1993, doivent manifester leur volonté de devenir français entre 16 et 21 ans.

15 octobre 1997 - Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la nationalité française.

6 novembre 1997 - Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité : A chaque Etat de déterminer par sa législation, quels sont ses ressortissants, mise en avant de principes à appliquer par les pays signataires comme la non discrimination, le délai de traitement raisonnable d'une demande d'acquisition de la nationalité d'un pays signataire, le droit à la motivation des refus....

Mars 1998 - Promulgation de la loi 98-170 du 16 Mars 1998 relative à la nationalité : entrée en vigueur le 1er septembre 1998. (Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l'autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation).

4 juillet 2000 - La France signe la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité mais ne l'a pas encore ratifiée.