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DOSSIER DE PRESSE

PROJET DE LOI PORTANT
ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE


1. LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET LA CRIMINALITE ORGANISEES



Afin de renforcer la lutte contre les formes modernes de délinquance et de criminalité organisées, le projet de loi modifie en profondeur à la fois des dispositions de procédure pénale et des dispositions de droit pénal.


Les infractions de délinquance et de criminalité organisées

La projet de loi se propose de cerner la notion « de délinquance et de criminalité organisées », en distinguant deux catégories d’infractions :

Les formes les plus graves de criminalité et de délinquance organisées, qui concernent essentiellement des atteintes à la personne, telles que l’assassinat en bande organisée, les tortures et actes de barbarie en bande organisée, les trafics de stupéfiants, les enlèvements et séquestrations, le proxénétisme ou la traite des êtres humains, les actes de terrorisme ou les associations de malfaiteurs en vue de commettre ces infractions
Les infractions aggravées par la circonstance de bande organisée ainsi que les formes classiques d’associations de malfaiteurs.


Un système juridique adapté

  • La création de juridictions spécialisées

Le projet de loi prévoit, comme cela a déjà été fait en matière de santé publique, la création de juridictions inter-régionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d’appel.
Ces juridictions seront compétentes en cas d’infractions de délinquance et de criminalité organisées, à l’exception des actes de terrorisme, qui continueront de relever de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.

La détermination du siège de ces juridictions et de leur ressort sera fixée par décret, et le Gouvernement pourra, sur cinq à dix sites, affecter au mieux les ressources (magistrats spécialisés, assistants spécialisés, moyens informatiques et d’analyse criminelle…).

  • Des règles de procédure spécifiques

Certaines de ces règles étaient déjà prévues par notre droit, mais de manière trop limitative.

1.  La surveillance : pour l’ensemble des infractions de délinquance et de criminalité organisées, les officiers de police judiciaire auront compétence pour procéder à des opérations de surveillance, dès lors qu’ils en informent le procureur de la République.

2.  Pour les formes les plus graves de délinquance et de criminalité organisées, sont également modifiées les règles de :

L’infiltration : un officier de police judiciaire pourra, dans un cadre strictement réglementé, procéder à un certain nombre d’actes limitativement énumérés (utilisation d’une identité d’emprunt, fourniture de moyens, transports de produits illicites…) pour faciliter la révélation et la preuve d’une infraction.

La garde à vue : il sera possible de prolonger une garde à vue à deux reprises pour une durée de 24 heures (soit jusqu’à 4 jours). Les prolongations seront ordonnées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction. La personne pourra à nouveau s’entretenir avec un avocat à la 48ème puis la 72ème heure de la mesure – après avoir bénéficié soit de deux entretiens, le premier dès la première heure de garde à vue, conformément au droit commun, soit d’un seul entretien à la 36ème heure.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes de terrorisme et aux délits de trafics de stupéfiants, qui conservent leurs règles spécifiques de garde à vue.

Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisitions de nuit en enquête ou à l’instruction seront étendues en s’inspirant des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, et dans le respect des exigences constitutionnelles.

Les écoutes téléphoniques : il sera possible de recourir pour une période limitée à une interception téléphonique au cours d’une enquête, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

3.  La détention provisoire : la prolongation de la détention provisoire par l’utilisation des méthodes de vidéo-conférence est prévue pour les détenus les plus dangereux, notamment en cas de risque d’évasion.

4.  Le gel des avoirs : le projet de loi met en place une procédure spécifique inspirée du cadre prévu en matière de saisie des avoirs terroristes (loi du 15 novembre 2001), en recourant au juge des libertés et de la détention qui aura une compétence nationale.

  • Un renforcement de la répression

La liste des infractions en bande organisée est étendue afin d’aggraver les sanctions encourues et de permettre l’application de tout ou partie des règles spécifiques nouvelles. Sont concernés :

- l’assassinat, avec la création d’une infraction nouvelle réprimant le fait d’engager une personne pour commettre un meurtre
- les actes de torture et de barbarie
- la corruption de mineurs
- la diffusion d’images pornographiques de mineurs
- l’évasion
- les délits en matière de trafic d’armes

Certaines sanctions sont aggravées : la peine complémentaire de confiscation générale est étendue pour le délit de « proxénétisme de la drogue », pour l’association de malfaiteurs et pour le « proxénétisme de l’association de malfaiteurs » ; les pénalités pour l’escroquerie en bande organisée sont portées de sept à dix ans d’emprisonnement ; le fait de diriger une association de malfaiteurs terroriste est criminalisé.

  • Le statut du repenti

Les dispositions relatives au repenti (qui existent depuis plus de vingt ans dans notre droit pénal, en matière de trafic de stupéfiants, d’actes de terrorisme, d’association de malfaiteurs et de fausse monnaie) sont clarifiées et étendues afin de permettre le démantèlement des grands réseaux et de faciliter le travail d’investigation de la police.

Elles s’appliquent aux infractions d’une particulière gravité, dont la liste est étendue : aux cas déjà prévus de trafic de stupéfiants et d’actes de terrorisme, sont ajoutées les hypothèses d’empoisonnement, d’assassinat, de tortures et actes de barbaries, de séquestration et enlèvement, de détournement d’avion, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de vol en bande organisée, d’extorsion en bande organisée et de trafics d’armes.

Toute personne qui permet d’éviter la réalisation d’une infraction, de faire cesser une infraction, d’éviter un dommage ou d’identifier des auteurs, peut bénéficier :

- soit d’une exemption de peine, ce qui suppose que la personne a simplement tenté de commettre l’infraction avant de coopérer avec les enquêteurs ;
- soit d’une réduction de peine (avec adaptation pour la perpétuité).

Il sera possible, en cas de nécessité, d’octroyer au repenti et à sa famille une identité d’emprunt pour assurer leur sécurité.

Afin d’éviter toute dérive, les déclarations du repenti ne pourront à elles seules justifier une condamnation.

  • La préservation des droits de la défense

L’application des règles d’investigation renforcées dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée a, en contrepartie, justifié certains aménagements de notre procédure, dans un souci d’ équilibre, afin que les droits de la défense soient garantis.

Ainsi, au cours de l’enquête en matière de criminalité organisée il est prévu que la personne qui a été placée en garde à vue et qui n’a pas fait l’objet de poursuites dans un délai de six mois, pourra interroger le procureur de la République sur la suite de la procédure ; si le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête, il sera tenu de le faire savoir dans un délai de deux mois à la personne qui pourra alors faire consulter le dossier de la procédure par son avocat.

Il est également prévu, lorsque le procureur de la République envisage de recourir à la procédure de comparution immédiate après avoir fait usage, lors de l’enquête, des nouvelles règles d’investigation (écoutes téléphoniques par exemple), que l’avocat du prévenu pourra intervenir devant le magistrat du parquet pour lui présenter des observations avant que celui-ci ne prenne sa décision de saisir le tribunal correctionnel.

Dans le cas où le tribunal serait saisi selon la procédure de comparution immédiate, l’avocat du prévenu pourra demander un délai de deux mois, et non plus de deux semaines, pour préparer sa défense.

 


Contact presse
Cabinet du Garde des Sceaux - Patricia Chapelotte : 01 44 77 22 02

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© Ministère de la justice - Avril 2003

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