BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

3
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000




Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle

CRIM 2000-14 F1/11-12-2000

NOR : JUSD0030215C

Présomption d'innocence

Victime



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège - Greffiers en chef des cours et tribunaux

- 11 décembre 2000 -


Sommaire

Avertissement

I. Réglement de l'instruction préparatoire en matière criminelle
   1. Délivrance de l'ordonnance de mise en accusation par le juge d'instruction
       1.1. Renvoi des personnes accusées de crime
       1.2. Situation des personnes renvoyées pour délits connexes
    2. Transmission du dossier et des pièces à conviction
    3. Appel de l'ordonnance de mise en accusation
       3.1. Observations générales et délai imparti à la chambre d'instruction pour statuer
       3.2. Pouvoir de la chambrte de l'instruction en cas d'appel ou d'évocation
       3.3. Appel incident du parquet en cas d'appel d'un des accusés
       3.4. Appel principal du parquet

II. Procédure suivie entre la mise en accusation et le procès d'assises
    1. Demande de mise en liberté intervenant après l'ordonnance de mise en accusation
    2. Révocation duj contrôle judiciaire d'un accusé après l'ordonnance de mise en accusation
    3. Délai de comparution devant la cour d'assises

III. Formalités préparatoires au procès d'assises
    1. Tirage au sort des jurés
       1.1. Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle
       1.2. Nombre des jurés de la liste de session
    2. Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
    3. Interrogatoire par le président

IV. Déroulement du procès d'assises
    1. Supression de l'obligation de se constgituer prisonnier et mesures de contrainte pouvant être exercées contre l'accusé libre pendant le déroulement de l'audience
    2. Modification du serment des jurés
    3. Questions directes des avocats des parties et du ministère public
    4. Droit à un interprète pour le partie civile
    5. Dispositions concernant les personnes atteintes de surdité
    6. Questions spéciales sur les causes d'irresponsabilité pénale
       6.1. Conditions dans lesquelles ces questions doivent être posées
       6.2. Conséquences lors du délibéré
    7. Pouvoirs du président au moment du délibéré
    8. Décision de la cour d'assises
       8.1. Décision sur l'action publique
       8.2. Décision sur l'action civile
    9. Avis concernant les voies de recours délivré par le président
  10. Observations pratgiques sur le déroulement des débats en première instance et loa rédaction du procès-verbal

V. Appel des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises
    1. Dispositions générales
       1.1. Arrêts de la cour d'assises susceptibles d'appel
       1.2. Personnes pouvant interjeter appel
    2. Délais et formes de l'appel
       2.1. Appel principal et appel incident
       2.2. Désistement de l'appel de l'accusé
       2.3. Caducité de l'appel résultant de la fuite de l'accusé
       2.4. Déclaration d'appel
    3. Désignation de la cour d'assises statuant en appel
       3.1. Dispositions applicables
       3.2. Application pratique des ces dispositions

VI. Préparation et déroulement du procès d'assises en appel
    1. Délai de comparution devant la cour d'assises statuant en appel
    2. Choix de la session d'assises au cours de laquelle le procès doit être examiné en appel
    3. Interrogatoire préalable de l'accusé par le président
    4. Composition de la cour d'assises en appel
       4.1. Président et assesseurs
       4.2. Fonctions du ministère public
       4.3. Jury
    5. Localisation du procès en appel
    6. Déroulement du procès en appel
       6.1. Nombre minimum des jurés sur la liste de session révisée
       6.2. Nombre de jurés pouvant être récusés
       6.3. Lecture de la décision de renvoi aux jurés
       6.4. Références faites au premier procès lors du procès en appel
       6.5. Majorité qualifiée exigée lors du délibéré
    7. Décision rendue en appel sur l'action civile
    8. Pourvoi en cassation

VII. Dispositions particulières à certaines cours d'assises
    1. Disposition concernant les cours d'assises composées uniquement de magistrats professionnels
    2. Dispositoions concernant l'outre-mer
       2.1. Dérogations aux règles de désignation de la juridiction d'appel
       2.2. Précisions concernant la composition des juridictions criminelles d'outre-mer
       2.3. Précisions concernant la désignation des magistrats professionnels composant la juridiction criminelle statuant en appel
    3. Dispositions concernant la cour d'assises des mineurs

VIII. Dispositions transitoires
    1. Transformation en appel des pourvois formés contre les arrêts rendus à partir du 16 juin 2000
    2. Sort des affaires jugées avant le 31 décembre 2000 et renvoyées après cassation

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Avertissement

Compte tenu de leur importance, les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes font l'objet de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces des 4 circulaires suivantes, dont la diffusion doit intervenir avant le 1er janvier 2001 :

1 Circulaire présentant les dispositions concernant la garde à vue et l'enquête (4 décembre 2000).

2 Circulaire présentant les dispositions concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel (courant décembre).

3 Circulaire présentant les dispositions concernant la procédure criminelle (11 décembre 2000).

4 Circulaire présentant les dispositions concernant l'application des peines (courant décembre).

Une circulaire du 16 novembre 2000 est également constituée par le tableau comparatif de l'ensemble des dispositions modifiées par la loi du 15 juin 2000.

La présente circulaire est consacrée aux dispositions concernant la procédure criminelle.

Les commentaires de nature juridique qui y figurent sont évidemment rédigés sous réserve de l'interprétation des nouvelles dispositions qui sera donnée par la Cour de cassation.

*

*     *

L'une des innovations les plus importantes et les plus remarquables de la loi du 15 juin 2000 est l'institution d'un appel en matière criminelle.

Le législateur a ainsi prévu que les arrêts de condamnation rendus par les cours d'assises pourront faire l'objet d'un appel, porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et composée de douze jurés.

Comme l'indique désormais le premier alinéa de l'article 231 du code de procédure pénale, modifié par l'article 78 de la loi, : "La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation."

La procédure criminelle a par ailleurs été modifiée sur de très nombreux points, d'une part pour tirer les conséquences de l'institution d'un appel et, d'autre part, pour renforcer le respect des droits de la défense et, notamment, le principe du contradictoire (1).

La présente circulaire présente ainsi l'ensemble des modifications apportées en cette matière par la loi du 15 juin 2000, en suivant le déroulement chronologique de la procédure.



I. - RÈGLEMENT DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE

Avant d'examiner la question du règlement de l'instruction en matière criminelle, il convient de rappeler pour mémoire que les dispositions de l'article 145-2 relatives à la durée de la détention provisoire en matière criminelle ont été sensiblement modifiées par le législateur, puisque la durée maximum de la détention, autrefois indéterminée, est désormais fixée selon les cas à deux, trois ou quatre ans. Ces dispositions sont commentées dans la circulaire relative à l'instruction et à la détention provisoire.

1. Délivrance de l'ordonnance de mise en accusation par le juge d'instruction

1.1. Renvoi des personnes accusées de crime

En application des nouvelles dispositions de l'article 181 du CPP, il appartient désormais au juge d'instruction de renvoyer devant la cour d'assises les personnes accusées de crime. Le double degré d'instruction, qui impliquait l'intervention systématique de la chambre d'accusation, a été supprimé, compte tenu de l'institution d'un double degré de jugement. La situation est dès lors similaire avec ce qui existe en matière correctionnelle, sous l'importante réserve que l'accusé pourra interjeter appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction. La chambre d'accusation ne devant désormais rendre des arrêts de mise en accusation qu'en cas d'appel (2), elle est désormais dénommée chambre de l'instruction (article 83 de la loi, qui prévoit que dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre de l'instruction").

Droit transitoire : les chambres d'accusation saisies avant le 31 décembre par des ordonnances de transmission de pièces des juges d'instruction demeurent toutefois compétentes pour ordonner le renvoi des accusés devant les cours d'assises (3). Il leur appartient en effet de vider leur saisine, celle-ci étant valablement intervenue avant l'entrée en vigueur de la réforme (4). Cette solution ne soulève au demeurant aucune difficulté pratique ou juridique puisque, l'intervention des chambres de l'instruction à l'issue des instructions criminelles étant toujours possible en cas d'appel, les dispositions du code de procédure pénale leur permettant de prononcer le renvoi d'un accusé devant la cour d'assises ont été maintenues (cf. infra). Il convient cependant de considérer que ces juridictions devront alors statuer, si l'accusé est détenu, dans le délai de deux mois prévu par l'ancien article 214, et non dans le nouveau délai de quatre mois (cf. infra).

L'article 181 dispose que si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.

L'ordonnance de mise en accusation devra contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé.

Conformément aux dispositions, non modifiées, de l'article 184 du CPP, cette ordonnance doit indiquer "de façon précise, les motifs" pour lesquels il existe des charges suffisantes justifiant la mise en accusation de la personne devant la cour d'assises.

Cette ordonnance étant destinée à être lue à l'audience de la cour d'assises, comme l'était l'arrêt de la chambre d'accusation, cette motivation, portant en pratique sur l'exposé des faits et la procédure suivie, devra donc être aussi claire et complète que possible.

Il n'est donc pas possible que la motivation de cette ordonnance consiste simplement dans la précision selon laquelle le juge d'instruction a adopté les motifs du réquisitoire définitif du procureur de la République, même si elle pourra directement s'inspirer ou même reprendre les motifs de ce réquisitoire.

C'est pourquoi les magistrats du parquet devront continuer à apporter un soin tout particulier à la rédaction de leur réquisitoire.

La qualification des faits reprochés à l'accusé fixant l'étendue de la saisine de la cour d'assises et servant de base à la rédaction, par son président, des questions qui seront posées à la cour, elle devra également faire l'objet d'une attention scrupuleuse.

D'une manière générale, il n'y aurait que des avantages à ce que des réunions puissent être réalisées, dans le ressort de chaque cour d'appel, entre les présidents et conseillers des chambres d'accusation et les juges d'instruction ainsi que, le cas échéant, les avocats généraux et les substituts chargés des affaires d'assises et en présence des présidents des cours d'assises, sur la question de la rédaction des ordonnances de mise en accusation.

Comme en matière correctionnelle et comme c'était le cas des arrêts de mise en accusation, l'article 181 précise que, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure. C'est la raison pour laquelle l'article 594 du code de procédure pénale, devenu inutile, a été supprimé par l'article 136 de la loi. Si la mise en accusation est prononcée par la chambre d'instruction, la purge des nullités résulte tant de l'article 181, auquel renvoit l'article 215, que de l'article 595, qui a été conservé en raison de son caractère général.

L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre l'accusé, comme c'était le cas de l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre d'accusation.

Si la personne mise en examen était provisoirement détenue, sa détention se prolonge - sauf décision de mise en liberté prise par le juge - sans qu'il y ait besoin de le prévoir expressément, cette détention étant toutefois limitée par les délais de comparution institués par le législateur (cf. infra). Dans cette hypothèse, même si la loi ne l'indique pas expressément - de la même façon que les textes précédents ne l'indiquaient pas non plus - l'ordonnance de prise de corps se substitue au mandat de dépôt (mais cette ordonnance présente l'avantage, en cas de remise en liberté de la personne, de pouvoir être remise à exécution sans qu'il soit nécessaire de délivrer un nouveau mandat).

Le contrôle judiciaire dont l'accusé a pu faire l'objet continue à produire ses effets, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans l'ordonnance de mise en accusation.


1.2. Situation des personnes renvoyées pour délits connexes


Aux termes du premier alinéa de l'article 181, l'ordonnance de mise en accusation peut également saisir la cour d'assises des infractions connexes et notamment des délits connexes reprochés à d'autres personnes que celles accusées de crime.

La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin sauf si, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179 auquel renvoit l'article 181, le juge d'instruction décide, par ordonnance motivée, le maintien du contrôle judiciaire ou le maintien de la personne en détention (rappelons que les ordonnances de maintien en détention demeurent de la seule compétence du juge d'instruction et n'impliquent pas l'intervention du juge des libertés et de la détention).

En cas de maintien de la personne en détention, le délai de comparution de la personne devant la juridiction de jugement prévu par le quatrième alinéa de l'article 179, en l'espèce devant la cour d'assises, est alors porté de deux à six mois.

Que la personne renvoyée pour délit connexe soit ou non maintenue en détention ou qu'elle ait déjà été libre au moment du renvoi, le juge doit également ordonner prise de corps contre cette dernière, ce que ne pouvait pas faire auparavant la chambre d'accusation.

Cette ordonnance de prise de corps permettra, le cas échéant, d'user de mesures de contrainte contre cette personne lors de la suite de la procédure.

Le délai de comparution d'une personne détenue renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises étant de six mois, et non d'un an comme pour les personnes accusées de crime, et ne pouvant être prolongé, il impose donc un audiencement de l'affaire dans les six mois de la date à laquelle l'ordonnance de règlement est devenue définitive. Cette contrainte doit être prise en compte pour apprécier, lorsqu'est nécessaire la détention jusqu'au jugement de l'auteur d'un délit connexe à un crime, si la procédure ne peut faire l'objet d'une disjonction ou s'il est vraiment indispensable que la cour d'assises connaisse à la fois des crimes et des délits.

Il convient enfin d'observer que d'une manière générale, même si dans certains articles du code de procédure pénale, comme l'article 181 (5), le législateur utilise l'expression "accusé" pour désigner la personne accusée d'un crime et fait spécialement référence à la situation des personnes renvoyées pour délit connexe, le terme "accusé" désigne en principe de façon générique les personnes renvoyées devant une cour d'assises, qu'elles soient accusées d'un crime ou qu'elles soient accusées d'un délit. Les règles applicables aux accusés sont donc également applicables aux personnes simplement accusées d'un délit (6), sauf précision contraire de la loi, s'il existe des dispositions spécifiques aux personnes accusées d'un délit ou si, de par sa nature même, la disposition en question ne peut concerner que les personnes accusées d'un crime.


2. Transmission du dossier et des pièces à conviction

En application des dispositions du huitième alinéa de l'article 181, le juge d'instruction transmettra le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci devra alors l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises. En pratique, cette transmission ne devra évidemment intervenir qu'après que l'ordonnance sera définitive.

Les pièces à conviction, dont il sera comme auparavant dressé état, seront transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.

3. Appel de l'ordonnance de mise en accusation

3.1. Observations générales et délai imparti à la chambre d'instruction pour statuer

A la différence de ce qui est prévu en matière correctionnelle, le législateur a donné la possibilité à l'accusé de former appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction et l'article 186 du CPP a été complété en conséquence.

Cette possibilité d'appel a été jugée nécessaire, en raison de l'importance des enjeux liés aux qualifications criminelles, afin de permettre un contrôle de la chambre de l'instruction sur la suffisance des charges retenus contre l'accusé, tant en fait - ce contrôle ressortissant de l'appréciation souveraine de la chambre - qu'en droit - l'appréciation de la pertinence de la qualification juridique retenue pouvant ensuite être soumise, en cas de pourvoi, au contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les arrêts des cours d'assises demeurant non motivés, l'appel des ordonnances de mise en accusation permettra à la Cour de cassation, comme par le passé, de continuer à faire connaître son interprétation des textes d'incrimination en matière criminelle.

Alors qu'avant le 1er janvier 2001 les chambres d'accusation étaient nécessairement saisies des procédures criminelles par l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, même dans les affaires ne soulevant aucune difficulté, l'intervention des chambres de l'instruction à compter du 1er janvier 2001 lors du règlement des dossiers criminels ne devrait donc concerner que des procédures présentant, du point du vue de l'accusé, une certaine complexité.

C'est la raison pour laquelle le nouvel article 186-2 prévoit qu'en cas d'appel contre une ordonnance de mise en accusation la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, alors qu'auparavant la chambre d'accusation devait statuer dans le délai de deux mois.

Comme par le passé, si la personne est détenue, le non-respect de ce délai, qui est donc désormais de quatre mois, entraînera la mise en liberté d'office de l'intéressé.


3.2. Pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel ou d'évocation

3.2.1. Précisions sur les nouvelles dispositions du code de procédure pénale

Les articles 214 et 215 concernant le rôle de la chambre de l'instruction en matière criminelle n'ont été sur le fond que peu modifiés par le législateur. En effet, si cette juridiction aura en pratique moins souvent l'occasion d'intervenir dans des procédures criminelles, lorsque tel sera le cas, son rôle sera alors sensiblement identique à celui auparavant exercé par la chambre d'accusation.

L'article 214 prévoyant la possibilité pour la chambre de l'instruction de renvoyer un accusé devant la cour d'assises est simplement modifié pour ne plus préciser que la chambre doit statuer dans un délai de deux mois, puisqu'elle n'interviendra plus à l'issue d'une ordonnance de transmission des pièces, qui est supprimée, et qu'en cas d'appel, elle devra statuer dans un délai de quatre mois (cf. supra article 186-2).

L'article 215 relatif à l'arrêt de mise en accusation est modifié par coordination avec l'article 181 relatif à l'ordonnance de mise en accusation, auquel il renvoit désormais expressément (7).

Ces articles 214 et 215 ont ainsi vocation à s'appliquer quel que soit le mode de saisine de la chambre de l'instruction (appel d'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction - ce qui sera l'hypothèse la plus fréquente - ou évocation - ce qui devrait demeurer exceptionnel).

L'article 215-1, sur les effets de l'ordonnance de prise de corps, est abrogé car ses dispositions - qui vaudront non seulement à la suite d'un arrêt de mise en accusation émanant de la chambre de l'instruction, mais également à la suite d'une ordonnance de mise en accusation émanant du juge d'instruction (ce qui fait qu'elles ne pouvaient figurer dans une partie du code consacré à la chambre de l'instruction) - sont reprises, avec de notables modifications (8), à l'article 272-1 (cf. infra).


3.2.2. Application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale

En cas d'appel, la chambre de l'instruction pourra infirmer ou confirmer - en totalité ou en partie - l'ordonnance du juge afin de prononcer un non-lieu total ou partiel, de renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel ou de renvoyer l'accusé devant la cour d'assises.

Cette décision pourra évidemment être prise, le cas échéant, après qu'aura été ordonné un supplément d'information.

La chambre de l'instruction pourra également prendre l'une de ces décisions après avoir évoqué l'affaire et renvoyer elle-même l'accusé devant la cour d'assises en l'absence d'ordonnance de règlement du juge d'instruction.

Toutefois, même si la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de mise en accusation, et dans la mesure où c'est alors l'arrêt de la chambre qui sera lu à l'audience, il conviendra de respecter les dispositions de l'article 215 et, tout en confirmant l'ordonnance du juge, de rendre un arrêt de mise en accusation.

Comme cela a déjà été indiqué, il convient en effet de considérer que les dispositions de l'article 215 devront recevoir application, que la chambre de l'instruction soit saisie sur appel de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ou qu'elle règle elle-même la procédure après avoir procédé à l'évocation du dossier, en application des dispositions de l'article 207.

En application de cet article, l'arrêt devra contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé.

Il sera nécessaire de motiver complètement l'arrêt de la cour, même si celle-ci, statuant en appel, confirme sur le fond l'ordonnance du juge, car c'est cet arrêt qui sera lu à l'audience (il ne sera donc pas possible de simplement viser les motifs de l'ordonnance en indiquant qu'ils sont repris, sans pour autant les reproduire).

L'arrêt décernera en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises. En cas de confirmation, l'arrêt de la chambre d'instruction pourra comporter la formule : "Confirmons l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle ordonne prise de corps contre .....".


3.3. Appel incident du parquet en cas d'appel d'un des accusés

Compte tenu notamment de l'institution de délai de comparution devant les cours d'assises des accusés détenus (cf. infra), il conviendra que les procureurs de la République n'hésitent pas à faire appel incident d'une ordonnance de mise en accusation concernant plusieurs accusés en cas d'appel formé par simplement l'un d'entre eux.

A défaut, en effet, l'ordonnance de mise en accusation deviendra définitive à l'égard des accusés qui n'ont pas fait appel, ce qui, compte tenu des délais précités (et notamment si l'arrêt de la chambre de l'instruction est frappé de pourvoi), risquera d'obliger de scinder le procès d'assises en deux, les accusés n'ayant pas fait appel étant jugés au cours d'un premier procès et l'accusé appelant étant jugé au cours d'un procès ultérieur (9).

Sauf dans les hypothèses exceptionnelles où cette disjonction des poursuites ne serait pas dommageable pour le bon fonctionnement de la justice, il conviendra donc qu'en cas d'appel d'un co-accusé le parquet fasse appel de l'ordonnance du juge d'instruction pour permettre à la chambre de l'instruction d'être saisie de l'entier dossier et, sauf infirmation, de renvoyer ensemble et en même temps les différents accusés devant la cour d'assises.

Pour les mêmes raisons, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction par un seul des co-accusés, le parquet pourra être conduit à former un pourvoi contre l'ensemble de la décision.


3.4. Appel principal du parquet

Sauf en cas d'appel de l'accusé contre l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction n'aura pas à examiner la procédure d'instruction que le juge a considéré comme achevée. Cette juridiction n'aura donc plus la possibilité d'évoquer et de poursuivre une procédure qu'elle estime incomplète, en ordonnant de nouvelles investigations lui paraissant nécessaires pour permettre la tenue des débats devant la cour d'assises.

Le risque de voir le président de la cour d'assises, en application de l'article 283 du CPP, ou la cour d'assises elle-même, en application de ses pouvoirs généraux, devoir ordonner de tels actes d'instruction est donc plus élevé que par le passé.

Les magistrats du parquet devront donc veiller avec une particulière attention que tous les actes utiles à la manifestation de la vérité aient bien été effectués au cours de l'instruction - étant par ailleurs rappelé que l'article 81 du CPP dispose désormais expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge - pour éviter de tels suppléments d'information après l'ordonnance de mise en accusation.

Ils devront donc à cette fin requérir le cas échéant les actes qui leur sembleront nécessaires, non seulement au cours du déroulement de la procédure, mais également lorsque le dossier leur sera transmis pour règlement, en n'hésitant pas à délivrer un réquisitoire supplétif. Si le juge d'instruction décide néanmoins de rendre une ordonnance de mise en accusation, le parquet ne devra alors pas hésiter à faire appel principal de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction, plutôt que de laisser saisir la cour d'assises d'une procédure qu'il estime incomplète.



II. - PROCÉDURE SUIVIE ENTRE LA MISE EN ACCUSATION ET LE PROCÈS D'ASSISES

1. Demande de mise en liberté intervenant après l'ordonnance de mise en accusation

Répondant à une demande ancienne des praticiens, l'article 136 de la loi a modifié l'article 148-1 du CPP relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté formées par un accusé après l'ordonnance de mise en accusation.

Auparavant, ces demandes devaient être examinées par la cour d'assises pendant la durée des sessions et, dans l'intervalle entre les sessions, par la chambre d'accusation, ce qui soulevait deux types de difficultés. La première était de savoir s'il fallait prendre en compte la date de dépôt de la demande ou la date butoir avant laquelle il devait être statué sur celle-ci. La seconde était que l'examen de ces demandes par les cours d'assises, lors de sessions au cours desquelles étaient examinées d'autres affaires, avait pour conséquence de désorganiser les audiences.

Désormais, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur ces demandes que si celles-ci sont formées durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

2. Révocation du contrôle judiciaire d'un accusé après l'ordonnance de mise en accusation

Dans le même esprit que celui qui a présidé à la modification de l'article 148-1 du CPP, l'article 141-2 a été modifié afin de donner compétence au président de la chambre d'instruction, même en période de session, pour mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps contre un accusé qui ne respecte pas les obligations de son contrôle judiciaire.

Ce pouvoir n'appartient désormais au président de la cour d'assises que pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée.

3. Délai de comparution devant la cour d'assises

La loi du 15 juin 2000 a institué des délais de comparution devant la cour d'assises en faveur des accusés détenus.

En application de l'article 215-2, dont l'entrée en vigueur est fixée au 16 juin 2001, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé (10) devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Cet article précise toutefois que si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est alors de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.

Si, avant l'expiration du délai de comparution, il apparaît que l'affaire ne pourra pas être audiencée, la chambre de l'instruction doit alors être saisie conformément aux dispositions de l'article 193. En application des dispositions de l'article 197, l'avocat de l'accusé doit être avisé de l'audience ; le détenu doit également en être informé pour lui permettre de demander sa comparution personnelle.

Il convient par ailleurs de préciser que le point de départ du premier délai d'un an est la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, c'est-à-dire :

- à l'expiration des délais d'appel de dix jours, en l'absence d'appel ;

- à l'expiration du délai de pourvoi si la mise en accusation a été décidée, après appel de l'ordonnance du juge d'instruction, par la chambre de l'instruction ;

- à la date à laquelle le pourvoi a été rejeté, si l'arrêt de la chambre d'instruction a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Sans attendre la signification de cet arrêt de rejet, le greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation devra donc en informer dans les meilleurs délais le parquet compétent.

En application des dispositions de l'article 238 du CPP, le rôle de chaque session d'assises étant arrêté par le président de la cour d'assises, sur proposition du ministère public, il appartient donc au parquet du tribunal du siège de la cour d'assises de tenir un échéancier précis du calendrier de la détention des personnes renvoyées devant la cour d'assises et des dates avant lesquelles leur comparution ou la prolongation de cette détention doit intervenir, pour éviter des remises en liberté des intéressés.

Il convient enfin de signaler que la loi fixe des délais de comparution devant la cour d'assises, et non des délais de jugement (contrairement à ce qui est prévu en matière correctionnelle, où l'article 179 impose désormais le jugement sur le fond du prévenu détenu dans un délai maximum de 6 mois - 3 fois 2 mois - à compter de l'ordonnance de renvoi).

En cas de comparution de l'accusé devant la cour d'assises dans les délais fixés par l'article 215-1, rien n'interdit à la cour de renvoyer le jugement de l'affaire à une session ultérieure, notamment si l'accusé demande un délai pour préparer sa défense (par exemple parce qu'il vient de changer d'avocat), si des mesures d'instruction complémentaires ont été ordonnées, ou si l'affaire ne peut être jugée en raison de l'état de santé de l'accusé (11).

Dans un tel cas, il n'existe alors plus aucun délai butoir pour le jugement d'un accusé détenu.

Le renvoi de l'accusé détenu doit toutefois rester compatible avec l'exigence tenant à la durée raisonnable de la détention : il paraît dès lors nécessaire que le renvoi ne soit pas ordonné sans fixation de la date de la nouvelle audience (ou du moins de la session à laquelle l'affaire sera examinée).

L'ordonnance de prise de corps continuera alors de recevoir exécution, sans qu'il soit besoin d'ordonner le maintien en détention de l'accusé. L'établissement pénitentiaire où l'accusé est détenu devra évidemment recevoir une copie de la décision (comme des arrêts de la chambre de l'instruction prolongeant les effets de l'ordonnance de prise de corps), afin d'être assuré de la légalité du maintien en détention de la personne.

La cour peut en revanche être tenue de statuer sur une demande de mise en liberté déposée par l'accusé durant la session au cours de laquelle elle doit comparaître, et qui relève alors de sa compétence, les dispositions de l'article 148-1 n'étant en cette hypothèse pas applicables, puisque la personne comparaît bien devant la cour d'assises (même si, en définitive, elle ne sera pas jugée au cours de la session). Si la cour refuse la mise en liberté, sa décision devra alors être motivée. Cet arrêt, non susceptible d'appel, pourra évidemment faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Droit transitoire : les délais de comparution prévus par l'article 215-2 entrant en vigueur le 16 juin 2001, il s'ensuit qu'à partir de cette date, tous les accusés renvoyés depuis plus d'un an devront avoir comparu devant la cour d'assises ou fait l'objet d'une prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps par la chambre de l'instruction.

Sont ainsi concernées les procédures dans lesquelles les arrêts de mise en accusation ont acquis un caractère définitif avant le 16 juin 2000 (y compris parce qu'ils ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté avant cette date).

Si les accusés n'ont pu comparaître devant la cour d'assises avant le 16 juin 2001, il conviendra que, dans les semaines précédant cette échéance, la chambre de l'instruction soit saisie pour ordonner le cas échéant la prolongation pour six mois des effets de l'ordonnance de prise de corps, à défaut de quoi ils devront être mis en liberté.

En tout état de cause, sauf comparution avant cette date devant la cour d'assises pour jugement ou pour un éventuel renvoi, les personnes mises en accusation avant le 16 juin 1999 devront être mises en liberté, le délai maximum de deux ans prévu par l'article 215-2 étant alors atteint ou dépassé.

Pour les personnes renvoyées entre le 16 juin 1999 et le 16 juin 2000, la prolongation, qui ne pourra en tout état de cause excéder 6 mois, ne devra pas aboutir à une durée totale de la détention depuis l'arrêt de mise en accusation supérieure à deux ans, ce qui concerne les accusés renvoyés depuis plus de dix-huit mois à la date du 16 juin 2001, donc avant le 16 décembre 1999. Une personne mise en accusation le 1er octobre 1999 ne pourra ainsi voir les effets de son ordonnance de prise de corps prolongés que jusqu'au 1er octobre 2001.

Pour les personnes renvoyées depuis une durée comprise entre un an et dix-huit mois à la date du 16 juin 2001, soit entre le 16 décembre 1999 et le 16 juin 2000, la prolongation pourra être de six mois, à compter du 16 juin 2001 à zéro heure, et ce n'est qu'en cas de seconde prolongation que celle-ci devra alors être inférieure à six mois, pour éviter de dépasser le délai de deux ans.

S'agissant des personnes mises en accusation le 16 juin 2000 ou dans les tous premiers jours suivants cette date, l'arrêt de prolongation devra, par sécurité, intervenir avant le 16 juin mais préciser que la prolongation de six mois prend effet à compter de la date anniversaire de la mise en accusation définitive.



III. - FORMALITÉS PRÉPARATOIRES AU PROCÈS D'ASSISES

1. Tirage au sort des jurés

Les dispositions relatives au tirage au sort des jurés ont fait l'objet de plusieurs modifications afin de tenir compte du fait que, pendant les sessions au cours desquelles seront examinées des affaires en appel, le nombre des jurés de jugement sera porté de neuf à douze. Il a par ailleurs été tenu compte des observations des praticiens qui, depuis plusieurs années, faisaient part des difficultés rencontrées pour constituer les jurés de session.


1.1. Nombre des jurés figurant sur la liste annuelle

Le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle, fixé par l'article 260 du CPP, n'a pas été modifié dans la mesure où il demeure en principe suffisant pour permettre, in fine, l'augmentation de neuf à douze jurés dans les procès concernant des affaires jugées en appel.

Toutefois, l'augmentation du nombre d'affaires qui devront au total être jugées par les cours d'assises - en première instance ou en appel - et l'augmentation du nombre des sessions qui devrait en résulter, pourra à terme justifier, dans certains ressorts une augmentation du nombre des jurés figurant sur la liste annuelle.

Cette augmentation ne pouvant toutefois être précisément évaluée avant la mise en application de la réforme, l'article 260 du code de procédure pénale a été complété par un alinéa prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat pourra, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions législatives, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.

Cette possibilité de moduler le nombre des jurés de la liste annuelle par décret en Conseil d'Etat est ainsi similaire à ce que prévoit l'article 264 pour la liste spéciale des jurés suppléants.

Il conviendra donc qu'à l'issue de la première année d'application de la réforme, soit le 31 décembre 2001, les procureurs généraux adressent à la chancellerie, au vu de l'augmentation des contentieux concernant les cours d'assises de leur ressort, leurs propositions quant aux dispositions qui pourront figurer dans ce décret. Ces propositions pourront être faites sans attendre la fin de l'année 2001, si la nécessité d'une augmentation du nombre des jurés figurant sur la liste annuelle apparaît avant cette date.


1.2. Nombre des jurés de la liste de session

L'article 266 du code de procédure pénale a été modifié pour élever de trente-cinq à quarante le nombre de jurés titulaires et de dix à douze le nombre de jurés suppléants de la liste spéciale.

Cette augmentation a été réalisée à la fois pour faciliter la révision de la liste des jurés en début de session et éviter qu'il ne doive être procédé au tirage au sort de jurés de la ville sur la liste annuelle et pour tenir compte de l'augmentation des jurés de jugement pour les procès en appel. En effet, l'article 289-1 concernant la révision des jurés de session porte de 23 à 26 le nombre minimum des jurés lorsqu'au cours de la session des affaires devront être examinées en appel, donc avec 12 jurés de jugement.

Droit transitoire : seuls les tirages au sort des jurés de session effectués après le 1er janvier 2001 devront appliquer les nouvelles dispositions de l'article 266 et porter sur 40 et 12 jurés. Les tirages intervenus avant cette date ayant porté sur 35 et 10 jurés, ce sont les jurés figurant sur cette liste qui feront l'objet des révisions prévues par l'article 289-1, même si celles-ci interviendront après le 1er janvier 2001. Il ne devrait en résulter aucune difficulté pratique, puisque le nombre minimum de jurés exigé dans la liste révisée demeure de 23 lorsqu'au cours de la session seules doivent être examinées des affaires venant en première instance. Or les premiers procès d'assises en appel (appels interjetés dans les 10 premiers jours de l'année 2001) ne devraient pas commencer avant la fin du premier semestre 2001. En tout état de cause, il sera possible, en cas de besoin, de recourir au tirage au sort des jurés de la ville sur la liste annuelle.


2. Conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Suivant en cela une demande ancienne et répétée des praticiens, le législateur a rétabli l'incapacité d'être juré qui concernait les personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations.

Celle-ci avait été supprimée lors de la réforme du code pénal, en raison des dispositions générales de l'article 132-21 du code pénal, selon lesquelles aucune interdiction des droits civiques ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Par dérogation à ce principe, l'article 136 de la loi a ainsi rétabli le 1 de l'article 256 du code de procédure pénale, afin d'exclure des fonctions de jurés les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.

Droit transitoire : cette disposition ne peut concerner que les personnes condamnées après le 15 juin 2000.


3. Interrogatoire par le président

Les dispositions de l'article 272 relatives à l'interrogatoire de l'accusé par le président (qui sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes) ont été complétées par un article 272-1 qui se substitue en partie à l'article 215-1, lui-même abrogé.

Le nouvel article 272-1 traite de la situation des accusés libres.

Il reprend, en les modifiant légèrement, les dispositions du second alinéa de l'article 215-1 en prévoyant que le président de la cour d'assises peut, par décision motivée, mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps contre l'accusé qui, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé.

A la différence de ce que prévoyait l'ancien article 215-1, la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps n'est pas automatique mais résulte d'une décision motivée (en pratique par la constatation que la détention sera nécessaire pour assurer la présence de l'accusé à l'audience) du président de la cour d'assises. Ce dernier peut donc décider de reconvoquer la personne et de ne pas la faire incarcérer.

Il convient toutefois de préciser que les dispositions du premier alinéa de l'article 215-1 prévoyant l'obligation de se constituer prisonnier la veille de l'audience n'ont pas été reprises, ce qui devrait en pratique inciter les présidents des cours d'assises à mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps contre les accusés qui ne défèrent pas à leur convocation.

Ces dispositions sont évidement applicables aux accusés renvoyés pour délits connexes puisqu'il est désormais délivré ordonnance de prise de corps à leur encontre (cf. supra).

Droit transitoire : les personnes renvoyées pour délit connexe avant le 1er janvier 2001, contre lesquelles une ordonnance de prise de corps n'a donc pas été délivrée, ne peuvent pas se voir appliquer les dispositions de l'article 272-1.

Les deux derniers alinéas de l'article 272-1, qui sont relatifs aux mesures de contraintes pouvant être exercées contre un accusé libre lors du déroulement de l'audience, sont examinés infra IV.1.

IV.- DÉROULEMENT DU PROCÈS D'ASSISES

1. Suppression de l'obligation de se constituer prisonnier et mesures de contrainte pouvant être exercées contre l'accusé libre pendant le déroulement de l'audience

Comme cela a déjà été indiqué, il résulte de l'abrogation de l'article 215-1 dont les dispositions n'ont été que pour partie reprises à l'article 272-1, que l'obligation pour l'accusé de se constituer prisonnier la veille de l'audience a été supprimée, cette suppression entrant en vigueur le 1er janvier 2001.

En contrepartie de cette suppression, le législateur a donné à la juridiction d'assises la possibilité d'user de mesure de contraintes contre les accusés libres, tant au cours de l'audience qu'au cours du délibéré (cf. infra, article 343) et au moment du prononcé de la décision (cf. infra, article 367).

Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1, la cour pourra, sur réquisition du ministère public, ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats (12) ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.

En application de ces mêmes dispositions, la cour pourra également, dès le début de l'audience et sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.

Ces dispositions sont applicables aux personnes accusées de crime et aux personnes renvoyées pour délits connexes.

Le dernier alinéa de l'article 272-1 rappelle par ailleurs qu'à tout moment la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour. Ce rappel concerne évidemment les accusés renvoyés détenus comme ceux initialement renvoyés libres mais contre qui l'ordonnance de prise de corps aurait été mise à exécution avant, au début ou au cours de l'audience.

2. Modification du serment des jurés

L'article 40 de la loi a modifié l'article 304 du code de procédure pénale relatif au serment des jurés. Ce serment, dont le texte est lu par le président de la cour d'assises, fait désormais référence, à côté des intérêts de l'accusé et de la société, aux intérêts de la victime et il rappelle que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter.


3. Questions directes des avocats des parties et du ministère public

L'article 312 du code de procédure pénale a été modifié afin de permettre au ministère public et aux avocats des parties de poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, sans devoir, comme le prévoyait l'ancien texte, passer par l'intermédiaire du président (cette même règle figure désormais à l'article 442-1 applicable devant le tribunal correctionnel).

Le ministère public et les avocats des parties doivent toutefois demander la parole au président, ce qui n'implique pas qu'ils doivent lui indiquer la nature de la ou des questions qu'ils entendent poser.

Ce renforcement du caractère contradictoire de l'audience et des droits des parties consacre des pratiques largement répandues dans certaines cours d'assises.

Le droit de poser directement des questions est toutefois établi sous réserve des dispositions de l'article 309 qui donne au président les pouvoirs de police de l'audience et de direction des débats.

Il s'ensuit que le président a la possibilité d'interrompre une partie alors qu'elle est en train de poser sa question si celle-ci est de nature à compromettre la dignité des débats ou de les rallonger inutilement, sous réserve du droit pour la partie de saisir la cour de l'incident. Le président pourrait de même demander à une partie de reposer sa question ultérieurement, si celle-ci porte sur des points qui, compte tenu des choix opérés par lui dans la direction des débats, doivent être examinés plus tard au cours de l'audience.

Le second alinéa de l'article 312 précise que l'accusé et la partie civile ne peuvent quant à eux poser des questions que par l'intermédiaire du président, ce qui ne modifie pas le droit antérieur.


4. Droit à un interprète pour la partie civile

L'article 344 du CPP a été complété afin que les parties civiles ne parlant pas suffisamment le français aient au cours de l'audience droit à un interprète, de la même façon que l'accusé ou les témoins.


5. Dispositions concernant les personnes atteintes de surdité

L'article 37 de la loi a modifié l'article 345 du code de procédure pénale relatif à l'audition des personnes atteintes de surdité.

Cet article dispose désormais que si l'accusé est atteint de surdité le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le recours à un interprète en langue des signes n'est toutefois pas impératif dans la mesure où l'article 345 indique que le président peut également :

- soit décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité ;

- soit communiquer avec l'accusé par écrit si celui-ci sait lire et écrire.

Outre la reconnaissance du langage des signes opérée par cette disposition, le nouveau texte évite donc, comme le prévoyait le dernier alinéa de l'ancien article 345, de devoir obligatoirement communiquer avec l'accusé par écrit lorsque ce dernier savait lire et écrire, ce qui ralentissait considérablement les débats.

L'article 345 renvoit par ailleurs à l'article 344, afin de permettre l'éventuelle récusation de l'interprète et d'interdire qu'il soit choisi parmi les juges, les jurés, le greffier, les parties ou les témoins.

Il précise enfin que des dispositions sont également applicables aux témoins ou aux parties civiles atteints de surdité. Il ne s'agit toutefois là que d'une faculté - le texte précisant que le président "peut faire application" de ces dispositions - d'où il s'ensuit notamment qu'il est possible de passer outre l'interdiction de choisir l'interprète parmi les témoins : un témoin atteint de surdité peut ainsi être interrogé avec l'aide d'un autre témoin maîtrisant le langage des signes, à condition que cet autre témoin ait déjà été entendu.


6. Questions spéciales sur les causes d'irresponsabilité pénale

6.1. Conditions dans lesquelles ces questions doivent être posées

Le législateur a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 349-1 prévoyant que devraient désormais être posées des questions spéciales sur les causes d'irresponsabilité pénale invoquées par l'accusé.

Cette disposition rend ainsi caduque la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, sous l'empire des anciens textes, estimait que la réponse à la question sur la culpabilité englobait la réponse concernant d'éventuelles causes d'irresponsabilité pénale.

Cette question spéciale portera sur l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, à savoir l'existence d'un trouble mental abolissant le discernement, l'ordre de la loi, l'erreur sur le droit, la légitime défense ou l'état de nécessité. En pratique cette procédure concernera essentiellement les hypothèses de trouble mental et de légitime défense.

La question spéciale ne devra être posée que si la cause d'irresponsabilité est expressément invoquée par la défense, en pratique au cours de l'audience, soit par dépôt de conclusions écrites, soit par demande orale actée au procès-verbal des débats. A défaut d'une telle demande, la question n'a pas à être posée.

Lorsqu'il sera fait application des dispositions de l'article 349-1, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation devra faire l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :

- "L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;

- "L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article ... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui...?".

Ainsi, si plusieurs crimes sont reprochés à un accusé dont la défense soutient qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble mental pouvant relever de l'article 122-1, une question spéciale devra être posée pour chacun de ces faits.

Toutefois, le président pourra, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé. L'accord des parties - c'est-à-dire celui de l'accusé, de la partie civile et du ministère public - pourra être recueilli oralement au cours de l'audience par le président et être mentionné au procès-verbal des débats.

L'accord des coaccusés ne paraît devoir être requis que si ces derniers sont accusés des mêmes faits que ceux pour lesquels la cause d'irresponsabilité est invoquée.

Les nouvelles dispositions précisent que, sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il sera donné lecture de ces questions spéciales.


6.2. Conséquences lors du délibéré

Pour tirer les conséquences de l'institution de ces questions spéciales au cours du délibéré, le législateur a modifié l'article 356 et créé un nouvel article 361-1.

L'article 356 du même code prévoit désormais que la cour d'assises vote, s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, immédiatement après avoir voté sur le fait principal (dont la question sera rédigée comme le prévoit l'article 349-1 et non avec la formule : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis...?").

L'article 361-1 prévoit que, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1 relatives aux causes d'irresponsabilité, si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.

Ainsi, en cas de réponse négative à la question relative à la commission des faits, il n'y a pas à répondre à la question sur la cause d'irresponsabilité pénale, la cour d'assises pouvant immédiatement déclarer l'accusé non coupable.

Inversement, si la cour d'assises répond positivement à la question sur la commission des faits, elle doit alors s'interroger sur la cause d'irresponsabilité invoquée par l'accusé.

Compte tenu des termes généraux de l'article 359, une majorité qualifiée de "non" est alors nécessaire pour considérer que le moyen de défense lié à l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale a été rejeté. Il faut donc au moins 8 bulletins négatifs (et 10 bulletins si la cour d'assises statue en appel, cf. infra) pour écarter ce moyen de défense et déclarer ensuite l'accusé coupable (13).

La feuille de questions devra dans cette hypothèse préciser que la question n X relative à la cause d'irresponsabilité invoquée par l'accusé a fait l'objet d'une réponse négative à la majorité de huit voix au moins. Dans le cas contraire, il suffira d'indiquer qu'il y a été répondu positivement.

Ces nouvelles dispositions permettent d'améliorer le déroulement du délibéré et de rendre plus transparente, et par là même plus légitime, la décision de la cour d'assises.

Ceci peut répondre à une partie des critiques concernant l'absence de motivation des arrêts criminels.

Ces dispositions permettent en outre, lorsque sera retenu le moyen de défense liée à l'existence d'un trouble mental, que soit judiciairement constatée la réalité de la commission par l'accusé de faits constituant un crime, même si l'accusé en est jugé pénalement irresponsable. Cette reconnaissance judiciaire de la commission des faits - qui s'impose pour l'appréciation de la responsabilité civile de l'intéressé - est ainsi de nature à atténuer la douleur des parties civiles et peut également contribuer à une plus grande efficacité du traitement médical que celui-ci est susceptible de suivre.

Lorsque la légitime défense sera invoquée comme moyen de défense, les nouvelles dispositions de l'article 349-1 permettent également à la cour d'assises de s'interroger de façon spécifique sur l'existence de cette cause d'irresponsabilité, ce qui peut être de nature à éviter que, comme par le passé, n'adviennent des acquittements dans des affaires où, en droit, ces conditions ne paraissaient pourtant pas réunies.


7. Pouvoirs du président au moment du délibéré

Afin de tirer les conséquences de la suppression de l'obligation pour l'accusé de se constituer prisonnier la veille de l'audience, le législateur a complété le premier alinéa de l'article 354.

Les nouvelles dispositions ont pour objet d'éviter qu'un accusé libre ne prenne la fuite pendant le délibéré afin d'échapper à la sanction que la cour d'assises s'apprête à prononcer.

Si l'accusé est libre, le président de la cour d'assises devra lui enjoindre de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il devra demeurer et en invitant le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction.

Cette règle s'applique à tous les accusés, même ceux à qui il n'est reproché que des faits de nature correctionnelle, et même ceux pour lesquels la décision qui sera vraisemblablement prononcée n'est pas de nature à les inciter à prendre la fuite, ou ceux dont la personnalité rend une telle fuite peu probable.

Le législateur n'a en effet pas souhaité laisser au président le soin d'apprécier s'il devait ou non faire application de ces dispositions, au risque de donner alors l'impression d'influencer les jurés sur le sens et la sévérité de la décision à intervenir.

En revanche, les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette disposition - à savoir notamment la fixation éventuelle des locaux dans lesquels la personne doit demeurer et l'ampleur du dispositif de sécurité retenu pour assurer le respect de l'injonction - pourront varier selon les circonstances.

Dans la plupart des cas, l'accusé devra donc rester soit dans la salle d'audience soit dans un autre local du palais, dont les issues seront surveillées par le service d'ordre.

Il découle en tout état de cause de ces dispositions que, si l'accusé tente de quitter le palais de justice, le service d'ordre peut le retenir en usant de la force strictement nécessaire à cet effet. Le président de la cour d'assises peut alors être avisé au cours du délibéré, pour apprécier si celui-ci doit être interrompu et les débats repris, aux fins de décerner contre lui ordonnance de prise de corps en application de l'article 272-1 (cf. supra). Les dispositions de l'article 354 autorisent toutefois le service d'ordre à retenir la personne jusqu'à la fin du délibéré, sans qu'il soit nécessaire de rouvrir les débats pour faire application de l'article 272-1.


8. Décision de la cour d'assises

8.1. Décision sur l'action publique

L'article 367 du CPP a été réécrit par l'article 85 de la loi afin de tirer notamment les conséquences de la suppression de l'obligation de se constituer prisonnier et du nombre plus important de procès concernant des accusés libres qui en résultera, ainsi que de l'institution d'un appel.


8.1.1. Exemption de peine, acquittement, peine privative de liberté couverte par la détention ou autres peines

Le premier alinéa de l'article 367 prévoit que si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il sera mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.


8.1.2. Peines criminelles ou d'emprisonnement non assorties intégralement du sursis et non couvertes par la détention provisoire

8.1.2.1. Cas général

Le deuxième alinéa de l'article 367 prévoit que dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à une condamnation du chef de délit lorsque la personne poursuivie comparait libre, compte tenu des termes du troisième alinéa (cf. infra).

Elle s'applique en revanche tant à l'égard de la personne poursuivie pour crime et condamnée à une peine de réclusion ou de détention criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ou mixte (que cette personne soit détenue ou libre au moment de la décision) qu'à l'égard de la personne poursuivie pour délit et condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou mixte, si cette personne comparait détenue.

Il en découle en premier lieu que si la personne est déjà détenue sa détention se poursuit sans qu'il soit besoin que la cour d'assises ne l'ordonne.

En second lieu, il s'ensuit qu'en matière criminelle, en cas de condamnation à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ou mixte d'un accusé libre, celui-ci doit être immédiatement incarcéré, l'ordonnance de prise de corps étant mise à exécution sans qu'il soit besoin que cette mise à exécution soit ordonnée par la cour d'assises, la cour ou son président, cette mise à exécution résultant directement de la décision de condamnation.

En pratique, la décision de condamnation pourra toutefois comporter une mention telle que : "Constatons que l'ordonnance de prise de corps doit être mise à exécution en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale" (pour les accusés déjà détenus, la formule pourra être : "constatons que l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale").

L'impossibilité pour la cour d'assises, en l'état de l'ancien texte, de mettre provisoirement à exécution une condamnation pour crime prononcée contre un accusé libre est donc désormais supprimée, la cour d'assises n'ayant même pas à se poser la question de l'exécution immédiate de ses décisions en matière criminelle, les délais et l'exercice des voies de recours n'emportant ici aucun effet.

Le deuxième alinéa de l'article institue ensuite des délais de comparution devant la cour d'assises statuant en appel pour les accusés détenus. Ces dispositions ne s'appliquant que si un appel est interjeté, elles sont détaillées infra.


8.1.2.2. Peine d'emprisonnement ferme prononcée contre une personne poursuivie pour délit connexe et comparaissant libre devant la cour d'assises

Le troisième alinéa de l'article 367 prévoit que la cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.

Dans cette hypothèse, il appartient donc à la cour d'assises elle-même - cette décision devant être prise lors du délibéré par la cour et les jurés, sans que soit toutefois applicable le mécanisme des questions et des majorités qualifiées - d'apprécier si la personne condamnée pour délit doit être placée en détention alors même qu'elle n'est pas encore définitive. Sous l'importante réserve qu'il n'y a pas lieu à décerner un mandat de dépôt mais qu'il convient de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps déjà décernée contre la personne lors de la saisine de la cour, la situation est similaire à ce qui est prévu par l'article 465 en matière correctionnelle.

Il convient de préciser que les dispositions du troisième alinéa de l'article ne sont pas applicables si une personne comparaissant libre est condamnée pour délit à une peine de nature correctionnelle après avoir été mise en accusation devant la cour d'assises pour des faits de nature criminelle (le président de la cour d'assises ayant posé des questions subsidiaires à cette fin). ces dispositions ne visent en effet que les personnes poursuivies pour délit connexe. En cas de correctionnalisation intervenant au moment de la décision, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 367, prévoyant la mise à exécution automatique de l'ordonnance de prise de corps, sont donc applicables.

8.1.3. Exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires

Le dernier alinéa de l'article 367 prévoit enfin que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Là encore, cette décision, similaire à ce qui existe en matière correctionnelle (article 471, dernier alinéa), devra être prise par la cour d'assises.

Il convient de considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article 367 concernent également le suivi socio-judiciaire qui, bien que prévu par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, constitue une peine complémentaire au sens de l'article 131-10, lequel vise expressément, depuis la loi du 17 juin 1998 ayant institué le suivi socio-judiciaire, les "injonctions de soins ou obligations de faire".

8.1.4. Effets des dispositions de l'article 380-4

Les dispositions de l'article 367 doivent se combiner avec celle du nouvel article 380-4, alinéa premier, selon lesquelles, pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Le deuxième alinéa de l'article 380-4 précise en effet que l'ordonnance de prise de corps continue toutefois de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-4, qui ne visent que le deuxième alinéa de l'article 367 concernant les peines privatives de liberté, comme celles du dernier alinéa de l'article 367, permettant l'exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires, constituent donc deux exceptions à la règle de l'effet suspensif de l'appel.

8.1.5. Acquittement

En cas d'acquittement, le président de la cour d'assises devra informer l'accusé de sa possibilité de demander l'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet, devant le premier président de la cour d'appel, dans les six mois de la décision, conformément aux dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Cet avis devra être mentionné dans le procès-verbal prévu par l'article 378. A défaut en effet, le respect de cette formalité ne pouvant être établi, le délai de six mois prévu par l'article 149-1 ne pourra courir, compte tenu des dispositions du dernier alinéa du nouvel article R. 26 du CPP.

8.2. Décision sur l'action civile

L'article 374 du code de procédure pénale a été rétabli par la loi du 15 juin 2000 pour préciser la portée de la décision rendue sur l'action civile, dans des conditions inspirées de ce qui est prévu par l'article 464 (deuxième alinéa) en matière correctionnelle, pour tenir compte du fait que l'exercice d'un appel est de nature à retarder le caractère définitif de la décision, ce qui peut porter préjudice au droit de la victime.

Cet article précise ainsi que lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée.

Cette possibilité s'exerce sans préjudice des dispositions de l'article 380-8 (14) qui, comme l'article 515-1 en matière correctionnelle, permet de revenir en cause d'appel sur une exécution prononcée ou refusée en première instance (cf. infra).

L'exécution provisoire doit être expressément prononcée par la cour si elle l'estime opportune et cette décision ne peut intervenir qu'à la demande de la partie civile.

En revanche, l'article 374 précise que l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit, sans avoir besoin d'être ordonnée ou demandée.

Si la cour accorde des dommages-et-intérêts à la partie civile, le président de la cour d'assises devra informer cette dernière de sa possibilité de saisir les CIVI, en application des dispositions de l'article 706-15 (du moins s'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des CIVI (15)). Cet avis devra être mentionné dans le procès-verbal de l'article 378, à défaut de quoi le délai de saisine des CIVI ne pourra pas courir, en application des dispositions de l'article 706-5.

9. Avis concernant les voies de recours délivré par le président

L'article 370 du code de procédure pénale a été modifié afin de préciser que, lors des procès intervenant en premier ressort, le président devrait aviser l'accusé de sa possibilité non pas de se pourvoir en cassation mais d'interjeter appel.

Le président doit alors informer l'accusé du délai d'appel, soit dix jours.

Ce n'est que dans les procès intervenant en appel que l'accusé devra être avisé de sa possibilité de se pourvoir en cassation et du délai de ce pourvoi.

Bien que la Cour de cassation ait jugé, sous l'empire des anciens textes, que cette obligation n'était pas prescrite à peine de nullité (Crim. 3 juillet 1973), il convient de veiller à ce qu'elle soit respectée et qu'elle soit mentionnée dans le procès-verbal dressé en application de l'article 378.

Compte tenu de la spécificité de l'appel en matière criminelle (cf. infra), le président de la cour d'assises pourra, s'il l'estime opportun, compléter l'information de l'accusé en lui indiquant qu'en cas d'appel de sa part la chambre criminelle de la Cour de cassation désignera une autre cour d'assises qui sera chargée de réexaminer l'affaire.

Il n'y aurait à cet égard que des avantages à ce que le président de la cour d'assises informe également l'accusé que s'il interjette appel, lui-même ou son avocat pourront formuler par écrit d'éventuelles observations destinées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, portant le cas échéant sur le choix de la cour d'assises qui sera désignée par cette chambre pour connaître de l'affaire en appel et que ces observations devront soit être remises au moment de la déclaration d'appel, soit directement adressées, dans un délai de quinze jours, à la chambre criminelle (cf. infra).

Aucune des ces deux informations n'est toutefois exigée par la loi et elles n'ont pour objet que de permettre à l'accusé de mieux apprécier l'opportunité de faire ou non appel et de faciliter ensuite le déroulement de la procédure de désignation de la cour d'assises qui devra statuer en seconde instance.

10. Observations pratiques sur le déroulement des débats en première instance et la rédaction du procès-verbal

Les décisions rendues par les cours d'assises en première instance ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation et ce n'est qu'après l'arrêt d'appel que le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation sera susceptible de s'exercer, ce contrôle ne portant a priori que sur le déroulement du procès tenu devant la cour d'assises statuant en appel (cf. infra).

Il est donc vraisemblable que les procès tenus en première instance devant les cours d'assises donneront moins fréquemment lieu que par le passé à des incidents contentieux ou à des demandes de donner acte, qui avaient essentiellement pour objet de fonder un éventuel pourvoi en cassation, désormais impossible à ce stade.

D'une manière générale, lors du déroulement du procès de première instance il devra être tenu compte du fait qu'en cas de condamnation, un deuxième procès d'assises sera toujours possible à la seule initiative des parties à qui la loi a reconnu le droit de faire appel.

Il sera dès lors particulièrement opportun de faire noter au procès-verbal des débats les déclarations majeures faites en première instance par l'accusé et les témoins (notamment la reconnaissance de culpabilité ou les accusations circonstanciées), pour qu'il en soit gardé trace en cas d'appel, même si le procès d'appel sera lui aussi gouverné par le principe de l'oralité.

Il appartiendra notamment au ministère public d'en faire la demande, s'il l'estime nécessaire, en se fondant sur les dispositions des articles 333 et 379 du CPP.

V. - APPEL DES DÉCISIONS DE CONDAMNATION PRONONCÉES PAR LES COURS D'ASSISES

Les dispositions concernant les conditions et les modalités de l'appel en matière criminelle figurent aux articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans un nouveau chapitre VIII intitulé "De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort" comportant trois sections consacrées aux dispositions générales, aux délais et formes de l'appel et à la désignation de la cour d'assises statuant en appel.

1. Dispositions générales

Les règles générales de l'appel criminel sont posées par le nouvel article 380-1 qui dispose d'abord que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Le deuxième alinéa de cet article indique que cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il précise que celle-ci procède au réexamen de l'affaire selon des modalités et des conditions similaires, sous réserve de certaines adaptations, à celles applicables lors des procès d'assises de première instance, à savoir celles prévues par les chapitres II à VII du titre du code de procédure pénale concernant le jugement des crimes.

Ce deuxième alinéa montre le caractère spécifique de l'appel criminel qui, s'il peut être comparé à l'appel correctionnel sur de nombreux points - et nombre des dispositions des articles suivants sont directement inspirées de ceux applicables en matière délictuelle - présente néanmoins des spécificités extrêmement marquées.

En particulier, la cour d'assises statuant en appel ne devra pas confirmer, réformer ou infirmer la décision rendue en premier ressort mais elle devra réexaminer l'affaire dans son entier (16).

Même s'il ne saurait en être fait abstraction au cours des débats en appel, notamment d'un point de vue pratique, le procès tenu en première instance ne servira pas véritablement de base juridique au procès d'appel.

Ces différentes considérations, qui constituent une véritable innovation juridique, expliquent non seulement les règles concernant le déroulement du procès en appel mais également certaines des dispositions relatives aux conditions et aux modalités de l'appel.


1.1. Arrêts de la cour d'assises susceptibles d'appel

aux termes de l'article 380-1, seuls les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un appel. Il s'agit non seulement des arrêts de condamnation statuant sur l'action publique mais également de ceux statuant sur l'action civile (17).

Ne peuvent donc notamment pas faire l'objet d'un appel :

- les arrêts prononçant un acquittement : la situation est ainsi similaire au principe traditionnel - et conservé s'agissant des arrêts d'assises prononcés en appel - interdisant le pourvoi en cassation contre un arrêt d'acquittement, sauf dans l'intérêt de la loi (article 572 du CPP). Un acquittement prononcé en premier ressort par une cour d'assises est donc nécessairement définitif et ne peut être remis en cause (18) ;

- les arrêts statuant sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire de l'accusé ;

- les arrêts renvoyant l'affaire à une session ultérieure ;

- les arrêts ordonnant de nouvelles mesures d'instruction ;

- les arrêts rendus sur l'action civile après un acquittement sur l'action publique (19) ;

- de façon générale, les arrêts incidents rendus en application de l'article 316.

Si l'accusé est déclaré coupable et condamné pour certains des faits qui lui étaient reprochés et acquitté pour les autres faits, seules les décisions de condamnation pourront faire l'objet d'un appel mais non l'ensemble de la décision, afin que la cour d'assises statuant en appel ne puisse revenir sur l'acquittement partiel.

En ce qui concerne les arrêts portant sur des incidents contentieux prévus par l'article 316, cet article a été modifié afin de préciser que lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours mais qu'en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

Les questions tranchées par de tels arrêts, si elles sont de nouveau posées lors de l'audience d'appel, peuvent ainsi faire l'objet d'un nouvel arrêt incident statuant le cas échéant en sens contraire et seule la régularité de cet arrêt pourra alors être contestée, par le biais du pourvoi en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond, comme l'indique l'article 316 (qui reprend ici la règle antérieurement applicable).

Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la décision de condamnation rendue en premier ressort les éventuelles irrégularités survenues lors du premier procès ne pourront pas être sanctionnées en tant que telles (20).

cette règle découle logiquement de la nature spécifique de l'appel criminel, ci-dessus évoquée.

1.2. Personnes pouvant interjeter appel

L'article 380-2 prévoit que la faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

1.2.1. Appel de l'accusé

L'appel de l'accusé contre les décisions de condamnation constitue l'essence même de la réforme, consistant à donner une "seconde chance" aux personnes condamnées en matière criminelle.

Cet appel peut porter sur l'arrêt rendu sur l'action publique comme sur l'arrêt rendu sur l'action civile.

Il peut être formé à titre principal ou incident, même s'il ne présente pas grand intérêt dans cette seconde hypothèse.

L'article 380-3 dispose que la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

La règle est similaire à celle prévue par l'article 515 en matière correctionnelle et elle reprend un principe général du droit dégagé au siècle dernier par le Conseil d'Etat, auquel le législateur a considéré qu'il n'était pas possible de déroger en dépit de la plénitude de juridiction qui caractérise la cour d'assises.

Elle ne joue donc pas en cas d'appel incident du parquet qui permet à la cour d'assises statuant en appel de retrouver son entière liberté dans le choix de la peine.

Il convient enfin de noter que les personnes poursuivies et condamnées pour délit connexe peuvent également former appel de leur condamnation et que cet appel sera examiné par une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, même en l'absence d'appel formé, par les autres accusés ou le parquet, sur les accusations de nature criminelle. Il n'a en effet pas paru possible dans un tel cas de confier l'examen de l'affaire à la chambre des appels correctionnels - bien que le procès d'appel ne concernera plus que des faits de nature délictuelle - dans la mesure où la première condamnation a été pour partie rendue par des jurés populaires (21).

1.2.2. Appel du ministère public

Si l'appel du ministère public a été prévu, y compris à titre principal, afin de préserver la défense de l'intérêt de la société que représente l'accusation, il est toutefois clairement apparu au cours des débats parlementaires que la faculté d'appel donnée au parquet avait en principe, hors l'hypothèse de l'appel incident, un caractère exceptionnel et que cette possibilité ne devrait pas être employée dans les mêmes conditions qu'en matière correctionnelle.

Ont notamment été donnés les exemples de peines manifestement insuffisantes au regard de la gravité des faits commis ou d'appel formé par un coaccusé, justifiant alors un appel du parquet à l'encontre des condamnés n'ayant pas formé appel, afin de permettre à la cour d'assises devant statuer en appel de connaître de l'entier dossier.

La nécessité de cantonner en pratique les appels du parquet formés à titre principal aux hypothèses dans lesquelles ils sont véritablement indispensables est justifiée à la fois par la force particulière qui s'attache aux arrêts des cours d'assises, dont la légitimité accrue découle de la présence des jurés et par la plus grande complexité (par rapport aux dispositions applicables en matière correctionnelle) de la procédure qui sera suivie en cas d'appel, l'affaire devant alors être entièrement réexaminée par une seconde cour d'assises composée de 12 jurés.

L'article 380-2 ne précise pas si l'appel du ministère public est formé par le procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises ou par le procureur général près la cour d'appel. D'un point de vue juridique, l'appel peut donc être concurremment formé par ces deux magistrats.

Il est en ce domaine spécialement indispensable qu'une coordination réelle des appels soit mise en place par le procureur général.

Il s'ensuit que lorsque l'accusation sera soutenue par un magistrat du parquet du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, celui-ci devra en référer au procureur général avant de prendre la décision de former appel principal.

Les appels incidents du ministère public devront en revanche être systématiques, au moins à l'encontre des accusés ayant formé appel principal, pour permettre à la cour d'assises de conserver sa plénitude de juridiction.

Il conviendra par ailleurs d'apprécier avec une particulière attention l'opportunité de former appel contre les décisions de condamnation concernant des coaccusés qui n'ont pas eux-même formé appel. Les parquets généraux pourront à cet égard décider que ces appels doivent intervenir sans qu'il soit besoin de leur en référer.

Bien évidemment, comme en matière correctionnelle, le parquet ne peut faire appel de l'arrêt rendu sur l'action civile.

1.2.3. Appel de la personne civilement responsable ou de la partie civile

comme en matière correctionnelle, ces appels ne peuvent porter que sur la décision rendue sur l'action civile et non sur celle rendue sur l'action publique. Ils peuvent être formés à titre principal ou incident.

1.2.3.1. Appel formé uniquement sur l'arrêt civil

L'article 380-5 envisage l'hypothèse d'un appel formé uniquement contre l'arrêt rendu sur l'action civile (que cet appel soit formé par l'accusé, le civilement responsable ou la partie civile).

Il précise ainsi que lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 prévoyant la désignation d'une cour d'assises par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne sont alors pas applicables.

1.2.3.2. Droits de la partie civile en appel

L'article 380-6 reprend la règle traditionnelle selon laquelle la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant, règle qui est évidemment applicable si l'appel est porté, en application de l'article 380-5 précité, devant la chambre des appels correctionnels.

L'article 380-6 précise que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Ces règles sont similaires à celles prévues par l'article 515 en matière correctionnelle.

Le législateur a estimé utile de préciser les droits de la partie civile qui n'a pas formé appel mais qui devra, du fait de l'appel de l'accusé, subir un nouveau procès d'assises en appel.

L'article 380-6 dispose ainsi que, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle pourra également demander l'application des dispositions lui permettant d'obtenir une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision, ainsi que de celles de l'article 375 permettant le remboursement de ses frais irrépétibles.


1.2.3.3. Exécution provisoire de la décision civile rendue en première instance

L'article 380-7 rappelle logiquement que pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374 permettant d'assortir la condamnation prononcée en première instance de l'exécution provisoire (cf. supra).

L'article 380-8 précise toutefois que lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

Pour l'application de ces dispositions, qui sont la transposition de celles de l'article 515-1 applicable en matière correctionnelle, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée par la chambre criminelle pour connaître de l'affaire en appel.

Si l'appel n'a porté que sur la décision civile, c'est évidemment le premier président de la cour d'appel originelle qui est compétent.


1.2.4. Appel des administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique

cet appel, similaire à celui prévu par le 5 de l'article 497 en matière correctionnelle, n'est possible qu'à titre incident, en cas d'appel formé par le parquet.

Il pourra notamment s'agir de l'appel formé par l'administration des douanes en cas d'amendes douanières prononcées dans une affaire criminelle de trafic de stupéfiants.

2. Délais et formes de l'appel

Les articles 380-9 à 380-13 traitent des délais et formes de l'appel.


2.1. Appel principal et appel incident

2.1.1. Appel principal

En application des dispositions de l'article 380-9, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.


2.1.2. Appel incident

L'article 380-10 prévoit, comme en matière correctionnelle, qu'en cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel incident.


2.2. Désistement de l'appel de l'accusé

Compte tenu de la plus grande complexité de la procédure criminelle, la question du désistement par l'accusé de son appel a été réglementée à l'article 380-11.


2.2.1. Encadrement du désistement

2.2.1.1. Moment du désistement

Le premier alinéa de l'article 380-11 prévoit que l'accusé ne peut se désister de son appel que jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Il a paru en effet excessif de permettre à l'appelant de se désister de son appel au tout dernier moment, y compris au cours de l'audience de la cour d'assises d'appel, qui se serait ainsi réunie pour rien, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa de cet article.


2.2.1.2. Modalité du désistement

La loi ne précise pas les modalités du désistement (dont elle indique simplement qu'il doit être constaté par le président de la cour d'assises désignée en appel, cf. infra).

En pratique, il pourra se faire dans les même formes que la déclaration d'appel, cf. infra (22).


2.2.2. Caducité des appels incidents

Le deuxième alinéa de l'article 380-11 prévoit en effet que le désistement de l'appel principal de l'accusé rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Une règle similaire a été instituée en matière correctionnelle dans le nouvel article 500-1 qui prévoit que le désistement de l'appel principal dans le délai d'un mois entraîne la caducité des appels incidents.

Il s'agit là d'une règle de bon sens, un appel incident n'étant justifié que par l'existence d'un appel principal.

L'application de ces dispositions suppose toutefois de déterminer si l'appel du parquet ou des autres parties est incident ou principal.

A cet égard, il convient de s'inspirer des dispositions, plus précises sur ce point, du nouvel article 500-1.

Constitue en premier lieu un appel incident l'appel formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9, dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10.

Un appel formé dans le délai de dix jours, à la suite d'un appel précédemment formé, n'est incident que lorsque l'appelant précise qu'il en est ainsi. A défaut de précision, il est considéré comme un appel principal qui restera valable malgré le désistement de l'appel qui l'a précédé.

Il conviendra donc en pratique que le parquet précise la nature des appels formés dans le délai de dix jours à la suite d'un appel formé par l'accusé.

Il convient toutefois d'observer qu'en tout état de cause rien n'interdit au parquet de se désister de son appel principal, formé à la suite d'un premier appel principal du condamné qui se sera ensuite désisté de son recours, pour mettre fin à la procédure d'appel.

Ce désistement peut être fait par le ministère public près la cour d'assises ayant statué en premier ressort (23) tant que l'arrêt de désignation n'est pas intervenu. Après cette date, il conviendra en pratique de distinguer si la cour d'assises désignée pour statuer en appel est ou non dans le même ressort de cour d'appel.

Dans le second cas en effet, le ministère public chargé de soutenir l'accusation devant la cour d'assises d'appel pourra, s'il l'estime opportun, demander au ministère public du ressort de la cour d'appel d'origine de se désister de son appel mais il ne semble pas qu'il pourra le faire lui-même (24).

Le fait pour le ministère public de ne pas qualifier d'incident un appel formé après l'appel principal d'un condamné n'empêche donc pas, en cas de désistement par le condamné de son appel, qu'il soit mis fin à l'instance d'appel mais cela suppose une décision du parquet, ce qui rend donc la procédure plus complexe. Par ailleurs, l'accusé qui, à la réflexion, ne souhaite plus bénéficier d'un second procès risque toutefois d'être dissuadé de se désister de son appel, dans l'incertitude de la décision qui sera prise par le ministère public. Il est donc préférable que le parquet précise le caractère incident d'un appel formé après celui du condamné.

En cas de pluralité de condamnés, il convient de considérer que l'appel du parquet formé après l'appel d'un accusé et qualifié d'incident est incident à l'égard de l'ensemble des condamnés (et non incident à l'égard de l'accusé appelant et principal à l'égard des autres accusés). Si l'accusé ayant formé appel se désiste, l'appel incident est donc caduc et les autres accusés ne seront pas jugés en appel sans qu'il soit nécessaire que le parquet se désiste de l'appel formé à l'encontre des condamnations les concernant.

Si les différents condamnés forment appel et que parquet forme ensuite appel incident, le désistement de son appel par l'un des condamnés risque d'avoir pour conséquence que la cour d'assises d'appel ne connaîtra qu'une partie du dossier (25).

Pour éviter cette situation, il convient dans un tel cas que le parquet fasse appel à titre principal.

Si à la suite de l'appel d'un accusé puis d'un appel incident du parquet, les autres accusés forment des appels qualifiés de principal, le désistement du premier appelant pourrait conduire à ce que la cour d'assises ne connaisse que de l'appel des autres accusés et qu'elle ne puisse au surplus aggraver leur peine (26). Là encore, il est donc préférable que le parquet fasse appel à titre principal.


2.2.3. Constatation du désistement

ainsi que l'indique le troisième alinéa de l'article 380-1, le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises. Cette constatation, ainsi que celle de la caducité des appels incidents, met fin à la procédure si aucun autre appel principal n'a été formé et donne un caractère définitif à l'arrêt de condamnation rendu en premier ressort. Le président de la cour d'assises doit ainsi en informer les autres parties.

S'il demeure des appels formés à titre principal, la cour d'assises désignée pour statuer en appel reste saisie pour les examiner ainsi que le cas échéant les appels incidents qui subsistent (et notamment celui du parquet, comme cela a été indiqué supra). Le président doit toutefois constater le désistement de l'appel principal et du ou des appels incidents qui y sont liés et en informer les parties (qui pourront alors décider de se désister de leur appel).

S'il résulte du désistement de l'appel de l'accusé que seul devra être examinée en appel la décision rendue sur l'action civile, du fait d'un appel principal de la partie civile, le président de la cour d'assises doit constater l'incompétence de la cour et renvoyer le dossier à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort duquel est située la cour d'assises ayant statué en premier ressort, en application des dispositions de l'article 380-5.

Si le désistement de l'appel intervient avant la désignation par la chambre criminelle de la cour d'assises devant statuer en appel, c'est à la chambre criminelle qu'il appartient de le constater et, le cas échéant, de dire n'y avoir lieu à désignation.


2.3. Caducité de l'appel résultant de la fuite de l'accusé

Le dernier alinéa de l'article 380-11 prévoit que la caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.

Cette disposition a été jugée nécessaire par le législateur dans la mesure où il n'est pas possible de procéder en matière criminelle à un procès en appel par défaut et que les règles sur la contumace ne sont par nature applicables qu'au procès d'assises intervenant en premier ressort (ce qui ne signifie pas qu'il peut en être interjeté appel puisque l'arrestation du contumax met à néant la décision l'ayant condamné). La fuite de l'accusé rendant impossible la tenue du procès en appel, celui-ci risquait de ne jamais pouvoir être condamné. Du fait des dispositions de l'article 380-11, l'appel de l'accusé en fuite devient caduc et sa condamnation en premier ressort devient définitive (27).

cette disposition pourra s'appliquer dans des hypothèses très diverses. Elle pourra jouer dans le cas où le condamné est libre lors de la procédure en appel, parce qu'il n'a pas été incarcéré à la suite de la condamnation prononcée en premier ressort, compte tenu de la nature de la peine prononcée (sursis avec mise à l'épreuve par exemple) ou de sa durée (peine privative de liberté couverte par la détention provisoire). Mais il y a peu de chance que dans un tel cas l'accusé fasse appel de sa condamnation. L'hypothèse la plus probable d'application est donc celle de l'accusé qui s'évade avant la tenue du procès en appel ou qui prend la fuite après avoir été mis en liberté. Une autre hypothèse recouverte par l'article 380-11 est celle de l'accusé libre qui, présent au début des débats, prend la fuite au cours de ceux-ci.

La loi n'exige pas que des investigations particulières soient alors effectuées à l'encontre du condamné en fuite avant de constater la caducité de son appel mais elle précise qu'il convient que l'accusé n'ait pu être retrouvé, ce qui doit être compris comme signifiant soit que l'accusé n'a pas pu être localisé, soit qu'il n'a pas pu être physiquement appréhendé, même si sa localisation est connue (ainsi, s'il est établi que l'accusé en fuite réside dans un pays étranger, la caducité de son appel peut être constatée sans qu'il soit nécessaire de demander son extradition). En pratique, il suffira que le président mette si nécessaire à exécution l'ordonnance de prise de corps (28) et qu'un procès verbal de vaines recherches soit alors établi.

En l'absence de précision dans la loi, la constatation de la fuite de l'accusé pourra se faire par ordonnance du président qui sera portée à la connaissance des autres parties.


2.4. Déclaration d'appel

L'article 380-12, dont les dispositions sont similaires à celles de l'article 502 applicable en matière correctionnelle, précise que la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Cette déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la cour d'appel ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public destiné à cet effet et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Il convient de rappeler que les déclarations d'appel du parquet devront préciser s'il s'agit d'un appel incident ou d'un appel principal et que ces mentions devront en pratique figurer sur le registre.

L'article 380-13 dispose que lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-11 et annexé à l'acte dressé par le greffier.


3. Désignation de la cour d'assises statuant en appel

3.1. Dispositions applicables

L'article 380-14 dispose que, dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel et il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation (les dispositions spécifiques à l'outre-mer sont examinées infra).

L'article 380-15 précise que si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.


3.2. Application pratique de ces dispositions

3.2.1. Observations du ministère public sur le choix de la cour d'assises d'appel

La loi ne donne aucune précision quant au choix, par la chambre criminelle, de la cour d'assises d'appel qui doit simplement être différente de la cour ayant statué en premier ressort (cette interdiction étant cependant levée pour les juridictions d'outre-mer, cf. infra). Pour éclairer le choix de la chambre criminelle, l'article 380-14 précise seulement que le ministère public peut adresser ses observations au greffe de cette chambre et que celle-ci statue après avoir recueilli les observations des parties.

En pratique toutefois, les observations du ministère public devront être systématiques et principalement consister en une proposition de choix de la cour d'assises d'appel. Cette proposition sera ainsi prise en compte par la chambre criminelle, au vu des observations éventuelles des autres parties.

A cet égard, il paraît souhaitable que les observations du ministère public tendent le plus souvent à proposer la désignation d'une cour voisine située dans le même ressort de cour d'appel.

Le critère de la proximité géographique avec une priorité pour le ressort de la même cour d'appel permet en effet de répondre de façon satisfaisante à plusieurs préoccupations : proximité des personnes appelées à déposer au procès, prévisibilité de la charge de travail et, bien sûr, moindre coût.

La désignation d'une cour voisine ou limitrophe évite ainsi d'importants déplacements aux parties, aux témoins, aux experts et aux enquêteurs.

Le maintien du jugement de l'affaire dans le ressort d'une même cour d'appel permet par ailleurs une meilleure gestion de l'augmentation des contentieux des cours d'assises qui résultera des appels, en assurant une certaine prévisibilité dans les charges de travail des différentes cours d'assises du ressort.

Seules des circonstances particulières, principalement liées à la nature de l'affaire, paraissent dès lors pouvoir justifier la proposition de désignation d'une cour d'assises éloignée et/ou située dans le ressort d'une autre cour d'appel (29).

ces considérations devront servir de guide aux observations que le ministère public devra communiquer à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le ministère public devra donc en principe indiquer dans ses observations quelle cour d'assises située dans le même ressort de cour d'appel lui paraît devoir être désignée.

Dans l'hypothèse où la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'assises paraîtrait nécessaire en raison de la nature de l'affaire, ses observations devront être précisément motivées sur ce point.

Si c'est l'encombrement de l'ensemble des cours du ressort qui justifie une telle désignation, les observations du procureur général devront très précisément indiquer l'état des affaires en attente de jugement pour les différentes cours d'assises du ressort - en distinguant selon que les accusés sont libres ou détenus.

Si la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel dont dépendait la cour d'assises de première instance paraît nécessaire, une proposition de choix de la cour d'assises d'appel pourra être donnée si les éléments du dossier le permettent (par exemple, la victime est domiciliée dans telle région, éloignée du lieu des faits, et il serait opportun que le procès en appel se tienne à proximité de son domicile pour lui éviter les déplacements du premier procès) mais aucune proposition de choix ne devra être faite dans le cas contraire.

Le ministère public devra en outre indiquer dans ses observations si son appel est un appel incident ou principal, préciser la qualité des autres appelants et indiquer si ces appels lui paraissent recevables ou irrecevables.

En cas d'appel principal du parquet, il est souhaitable, pour l'information de la chambre criminelle, que ces observations indiquent la nature et le quantum des réquisitions qui avaient été présentées à l'audience par le ministère public.

D'une manière générale, il paraît nécessaire que les observations du ministère public soient signées par le procureur général puisque la cour d'assises proposée sera nécessairement située hors du ressort du tribunal de grande instance du procureur de la République, voire hors du ressort de la cour d'appel.


3.2.2. Transmission du dossier

La loi prévoit que le dossier n'est transmis à la chambre criminelle que "le cas échéant". Le dossier ne sera donc transmis que sur demande de la Cour de cassation.

Devront cependant être envoyées, outre les copies de la décision, de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil de la cour d'assises (30), les copies de l'ordonnance ou de l'arrêt de mise en accusation qui permettront à la chambre criminelle de connaître le contenu du dossier, notamment si une demande de désignation hors du ressort de la cour d'appel a été faite. Celle-ci pouvant être le fait de l'accusé ou de la partie civile, il convient que ces documents soient systématiquement envoyés, même si le ministère public ne demande pas une pareille désignation.

Cette transmission devra être faite par le parquet général de la cour d'appel, au vu des documents qui lui auront été adressés par le greffier de la cour d'assises, dans les conditions précisées infra (les documents devant être transmis au service pénal du parquet général de la Cour de cassation).


3.2.3. Délai imparti à la chambre criminelle pour statuer

Le deuxième alinéa de l'article 380-14 impartit à la chambre criminelle de la Cour de cassation un délai d'un mois pour statuer. Il est précisé que ce délai court à "compter de la réception de l'appel". Compte tenu de la rédaction comparée des deux alinéas, il s'agit de la date de réception du dossier par le parquet général de la Cour de cassation et non de celle de la première déclaration d'appel (d'autant que celle-ci a pu être faite le jour même de la décision, alors que des appels incidents pourront être faits jusque quinze jours après cette date). Ce délai d'un mois est par ailleurs sans sanction.

Toutefois, le délai de comparution d'un accusé détenu devant la cour d'assises d'appel courant à compter de la date du premier appel (cf. infra) et n'étant pas suspendu pendant la procédure de désignation devant la Cour de cassation, il importe que la chambre criminelle puisse statuer aussi rapidement que possible.

La chambre criminelle devant statuer après avoir recueilli les observations des parties, ces observations doivent donc être recueillies dans les délais les plus brefs. Toutefois, il n'est évidemment pas nécessaire que la chambre criminelle recueille à nouveau des observations qui figurent déjà au dossier qui lui est adressé ou qu'elle demande des observations à une partie qui a déclaré qu'elle n'avait pas d'observations à formuler.

C'est la raison pour laquelle il convient de considérer que ces observations devront être demandées, au nom du greffier en chef de la chambre criminelle, par le greffier de la cour d'assises, sans attendre la transmission effective de l'appel à la chambre criminelle.

Il convient par ailleurs d'observer que la loi n'impose pas à la chambre criminelle de respecter un délai d'attente avant de statuer dans le mois, pour permettre aux parties de formuler leur éventuelles observations.

En pratique toutefois, un délai de quinze jours pourra être donné aux parties par le greffier de la cour d'assises, délai à l'expiration duquel la chambre criminelle pourra rendre sa décision de désignation, même si les parties ou certaines d'entre elles ne lui ont pas encore adressé leurs observations.

Il sera enfin relevé que la loi n'impose pas que ces différentes observations soient contradictoirement communiquées entre les différentes parties ni que celles-ci puissent être mises en mesure d'y répondre. La brièveté du délai imparti à la chambre criminelle pour statuer empêche au demeurant de recourir à une telle procédure.


3.2.4. Modalités pratiques de réception des appels et de transmission de l'appel à la chambre criminelle

Le greffier de la cour d'assises devra immédiatement informer le parquet en cas d'appel d'un accusé, pour permettre au ministère public de faire appel incident et de préparer sans attendre la rédaction ses observations sur le choix de la cour d'assises statuant en appel.

Par ailleurs, au moment de la réception d'un appel émanant d'un condamné libre (ou de son avocat s'il est détenu), d'une partie civile ou d'un civilement responsable, le greffier pourra soit recevoir immédiatement leurs observations écrites destinées à la Cour de cassation, soit leur remettre contre récépissé un document leur demandant d'adresser directement ces observations à la chambre criminelle, en leur impartissant pour ce faire un délai de quinze jours. Le greffier de la cour d'assises pourra également prendre acte de ce que l'appelant lui indique - sur un formulaire signé par lui - qu'il déclare ne pas avoir d'observations à formuler.

Si l'appel résulte d'une déclaration souscrite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire par une personne détenue, celui-ci ou son représentant procédera de même. Soit il recevra immédiatement les observations écrites de la personne pour les transmettre, avec la déclaration d'appel, au greffe de la cour d'assises, soit il remettra à la personne un formulaire lui indiquant que ses observations devront être adressées dans le délai de quinze jours à la chambre criminelle, soit il constatera que la personne déclare ne pas avoir d'observations à faire.

Dans les jours suivant immédiatement le premier appel enregistré (et sans attendre le dépôt éventuel d'autres appels formés à titre principal ou incident), le greffier adressera à l'ensemble des parties non encore appelantes un courrier les informant de l'existence de l'appel, leur donnant un délai de quinze jours pour adresser leurs éventuelles observations et précisant que ces observations devront être directement adressées au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pourront à cette fin être utilisés les modèles d'imprimés ci-joints en annexe.

Le greffier de la cour d'assises attendra ensuite soit que toutes les parties aient interjeté appel soit, s'il existe d'autres parties qui n'ont pas déjà interjeté appel, l'expiration des délais d'appel et d'appel incident (donc 15 jours) pour adresser au parquet général de la cour d'appel le dossier suivant, comportant en copies certifiées et cotées (31) :

- la décision de la cour d'assises, l'arrêt pénal et l'arrêt civil ;

- l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ;

- les déclarations d'appel ;

- les courriers adressés aux parties pour solliciter leurs éventuelles observations et précisant la date limite à laquelle ces observations peuvent être adressées à la chambre criminelle ;

- le cas échéant, les observations déjà faites par les parties et directement remises au greffier de la cour d'assises;

- le cas échéant, la déclaration d'une partie indiquant qu'elle n'a pas d'observations à formuler.

Le parquet général de la cour d'appel adressera alors dans les délais les plus brefs ce dossier au parquet général de la cour de cassation, après l'avoir complété par ses propres observations (qui auront pu être préalablement préparées, le parquet ayant été averti dès le premier appel).

Entre la date limite figurant dans les courriers adressés aux parties pour formuler leurs observations et le mois suivant la réception de ce dossier, la chambre criminelle, au vu des documents reçus par elle, désignera la cour d'assises d'appel (ou déclarera l'appel ou les appels irrecevables).


3.2.5. Suite de l'arrêt de désignation de la chambre criminelle

Le dernier alinéa de l'article 380-14 prévoit qu'il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

Compte tenu des délais de comparution institués lorsque l'accusé est détenu (cf. infra), il conviendra toutefois que le parquet général de la Cour de cassation informe sans délai le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la cour d'assises désignée, en lui adressant par télécopie l'arrêt de désignation. Si la cour d'assises désignée est située dans un autre ressort de cour d'appel que celui de la cour d'assises ayant statué en premier ressort, le parquet général du ressort de la cour d'assises initialement saisie sera également avisé par télécopie de l'arrêt de désignation, puisqu'il lui appartiendra de transmettre l'entier dossier de la procédure à la juridiction désignée ou de le faire transmettre par le parquet, selon le siège de la cour d'assises initiale.


VI. - PRÉPARATION ET DÉROULEMENT DU PROCÈS D'ASSISES EN APPEL

Les règles concernant la préparation et le déroulement des procès d'assises en appel sont, sous réserve de certaines adaptations, similaires à celles concernant les procès en première instance. L'article 380-1 renvoit ainsi aux dispositions des chapitres II à VII du titre du code de procédure pénale consacré à la cour d'assises, dispositions dont seulement un petit nombre comporte des règles spécifiquement applicables au cas où il s'agit d'un procès en appel.

Ces dispositions sont présentées dans l'ordre logique d'application au cours de la procédure.


1. Délai de comparution devant la cour d'assises statuant en appel

comme il l'a fait en première instance, le législateur a institué en appel des délais de comparution devant la cour d'assises au profit des accusés détenus.

Le deuxième alinéa de l'article 367 du CPP prévoit ainsi que, lorsque la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé doit être remis en liberté.

Il convient en principe de prendre pour point de départ du délai d'un an bénéficiant au condamné la date du premier appel pouvant le concerner, qu'il s'agisse du sien ou de celui du ministère public. Par exemple, en cas d'appel d'un coaccusé A, puis d'appel incident du parquet, à l'égard de A et des coaccusés B et C, le délai d'un an pour ces coaccusés court à compter de l'appel du parquet et non de celui de l'accusé A. Toutefois, il sera plus simple de prendre en compte la date du premier appel interjeté.

Comme en première instance, il est prévu que la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est alors de droit si lui-même ou son avocat en fait la demande.

Toutefois, à la différence de ce qui est prévu en première instance par l'article 215-2, une seule prolongation de six mois (et non deux) est possible.

Comme cela a été indiqué supra, il conviendra donc que le parquet général de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve la cour d'assises désignée en appel veille, en liaison avec le président de la cour d'assises et le ministère public près de cette juridiction (si elle ne se trouve pas au siège de la cour d'appel), au respect de ce délai et prévoie si nécessaire une audience de prolongation devant la chambre de l'instruction.

Les autres précisions apportées à propos des délais de comparution en première instance - et notamment celles relatives au fait qu'il ne s'agit pas de délais de jugement mais de comparution - sont applicables devant la cour d'assises d'appel et il convient donc de s'y reporter.

Application dans le temps : il convient enfin de préciser que ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001. Toutefois, ces dispositions seront immédiatement applicables aux procédures en cours à cette date, même lorsque les appels auront été formés auparavant. Elles s'appliqueront donc aux appels formés (en vertu des dispositions de l'article 154 de la loi, cf. infra) dans les dix premiers jours de l'année 2001 contre des condamnations non définitives à cette date parce qu'ayant fait l'objet d'un pourvoi. Ces affaires devront dès lors donner lieu, avant le début de l'année 2002 (car il convient de prendre pour point de départ la date de transformation du pourvoi en appel et non celle du pourvoi), soit à la comparution des accusés détenus devant la cour d'assises statuant en appel, soit à la prolongation de leur détention pour une durée de six mois par la chambre de l'instruction.


2. Choix de la session d'assises au cours de laquelle le procès doit être examiné en appel

Il appartient au président de la cour d'assises désignée en appel de fixer, sur proposition du ministère public, la session et la date à laquelle l'affaire sera examinée.

En pratique, il semble préférable de ne pas prévoir de sessions uniquement réservées aux procès en appel mais de fixer l'examen des affaires venant en appel lors de sessions au cours desquelles sont examinées des affaires venant en premier ressort. Au demeurant, compte tenu des délais de comparution prévus en appel, il semble difficile d'arrêter un rôle composé uniquement d'affaires venant en appel.

Dans la mesure du possible, il paraît opportun que l'examen des affaires en appel ait lieu à la fin de la session, après que les jurés auront examiné des affaires venant en premier ressort. La courte expérience qu'ils auront pu acquérir lors de l'examen de ces premières affaires constituera en effet un atout pour juger, en dernier ressort, les dossiers d'appel.


3. Interrogatoire préalable de l'accusé par le président

Les règles concernant l'interrogatoire de l'accusé par le président sont les mêmes qu'en première instance et qui ont été exposées supra. Elles sont donc identiques au droit actuel pour les accusés détenus et ont été légèrement modifiées pour les accusés libres (extension de la possibilité - désormais facultative - de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps contre les personnes accusées de délits connexes).

Toutefois, dans la mesure où l'accusé a la possibilité de se désister de son appel jusqu'à cet interrogatoire, il est souhaitable qu'en pratique le président de la cour d'assises fixe la date de cet interrogatoire - qui doit avoir lieu au moins cinq jours avant l'ouverture des débats en vertu de l'article 277 - suffisamment tôt, afin qu'en cas de désistement d'appel de l'accusé il soit envisageable de fixer une autre affaire au rôle de la session.

Il est par ailleurs souhaitable, même si la loi ne l'exige pas, que l'avocat de l'accusé soit invité à cet interrogatoire afin qu'aucune contestation ne puisse ultérieurement intervenir si l'accusé décide alors de se désister de son appel.


4. Composition de la cour d'assises en appel

4.1. Président et assesseurs

aucune règle spécifique n'est prévue pour la composition de la cour lorsque la cour d'assises examine une affaire en appel. Il n'est pas nécessaire que le président ou les assesseurs soient d'un grade supérieur à ceux ayant examiné l'affaire en premier ressort. Il n'est pas nécessaire que les assesseurs soient des conseillers.

4.2. Fonctions du ministère public

Si, comme cela devrait être le plus souvent le cas, la cour d'assises désignée pour examiner l'affaire en appel est située dans la même cour d'appel que la cour d'assises ayant statué en premier ressort, il est juridiquement possible que le magistrat du parquet qui soutiendra l'accusation en appel soit le même que celui qui l'a soutenue en première instance. Ce magistrat pourra ainsi être désigné par le procureur général en application des dispositions du second alinéa de l'article 241 du CPP. Cette solution, qui évite de demander à un nouveau magistrat du parquet de prendre connaissance de la procédure, résulte du caractère spécifique de l'appel criminel.

Il convient toutefois d'éviter que cette pratique aboutisse à une personnalisation excessive ou supposée telle de l'accusation. Il s'ensuit notamment que dans les hypothèses d'appel principal du ministère public contre une condamnation jugée insuffisamment sévère, l'accusation soit a priori représentée en appel par un autre magistrat.


4.3. Jury

En vertu des nouvelles dispositions de l'article 296, le jury de la cour d'assises qui statue en appel est composé de douze personnes.

Cette représentation plus importante des jurés populaires a été considérée comme nécessaire par le législateur pour donner une plus grande légitimité aux décisions qui seront rendues en appel.

Celles-ci pourront en effet être très différentes de celles rendues en premier ressort, soit que la cour d'assises acquitte en appel une personne qui avait été condamnée, soit qu'elle prononce contre l'accusé une peine beaucoup plus sévère ou beaucoup plus douce que celle initialement prononcée.

La présence d'un nombre plus élevé de jurés, renforçant le poids de ces derniers au cours du délibéré, justifie ainsi que la décision de la cour d'assises d'appel se substitue à celle de la cour d'assises ayant statué en premier ressort.


5. Localisation du procès en appel

Bien évidemment, le choix par la chambre criminelle de la cour d'assises désignée pour examiner une affaire en appel ne peut être remis en cause.

Il convient toutefois de signaler que les dispositions de l'article 235 du CPP qui prévoient que la cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement, sont applicables qu'il s'agisse des procès d'assises qui se tiennent en premier ressort ou de ceux qui ont lieu en appel.

Cette disposition pourra ainsi, dans certains cas, résoudre des difficultés liées à l'occupation des salles d'audience de la juridiction désignée en appel, en permettant d'ordonner qu'une session supplémentaire de la cour d'assises de tel département se tiendra au siège d'un autre tribunal de grande instance du département, dans laquelle des salles d'audience peuvent être momentanément utilisées (cette session pouvant connaître des affaires venant en appel comme des affaires venant en premier ressort)(32).


6. Déroulement du procès en appel

Sous réserve de l'élévation du nombre des jurés, le déroulement du procès d'assises en appel est identique à celui, déjà examiné, du procès en première instance. Des différences portent toutefois sur la révision de la liste des jurés, la récusation des jurés, la lecture de la décision rendue en premier ressort aux jurés et la majorité qualifiée exigée lors du délibéré.

La question des références faites au premier procès lors du procès d'assises justifie par ailleurs quelques brefs développements.


6.1. Nombre minimum des jurés sur la liste de session révisée

Le premier alinéa de l'article 289-1 du CPP a été modifié afin de prévoir qu'à l'issue de la révision de la liste du jury devra rester au moins 26 jurés - et non 23 - lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel.

Comme il a été indiqué précédemment (car cette question concerne la préparation de l'ensemble des sessions d'assises), pour tenir compte de cette exigence nouvelle, le nombre des jurés de session a été porté de 35 à 40 et celui des jurés suppléants de 10 à 12. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat pourra, dans le courant de l'année 2001, procéder aux augmentations nécessaires du nombre des jurés figurant sur les listes annuelles de chaque cour d'assises.


6.2. Nombre de jurés pouvant être récusés

Compte tenu de l'élévation du nombre de jurés en appel, l'article 298 du CPP a été modifié afin de préciser que lorsque la cour d'assises statue en appel, l'accusé pourra récuser six jurés (et non cinq) et le ministère public cinq (et non quatre).

Le troisième alinéa de l'article 297 du même code été complété afin de préciser, qu'en appel, le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de douze jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires.


6.3. Lecture de la décision de renvoi aux jurés

L'article 327 du CPP a été modifié afin de prévoir que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invitera l'accusé et les jurés à écouter la lecture non seulement de la décision de renvoi mais également les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, les réponses faites à ces questions, la décision et la condamnation prononcée.

Bien que la cour d'assises statuant en appel n'ait pas, comme cela a déjà été indiqué, à infirmer ou confirmer la décision rendue en premier ressort mais à réexaminer l'affaire dans des conditions similaires à ce qui intervenait auparavant à la suite d'une cassation (sous réserve des adaptations précitées), il est en effet nécessaire que les jurés soient officiellement informés de la nature de la première décision.

L'article 327 n'exige pas la lecture intégrale de l'arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, dont les mentions juridiques seraient parfois peu explicites pour les jurés, et qui reprend pour partie des informations figurant dans la décision de mise en accusation, qui est déjà lu en début d'audience. Par ailleurs, il n'y a pas à lire la décision sur l'action civile.

Il convient en pratique que, sous le contrôle du président de la cour d'assises, le greffier de la cour prépare les éléments d'information qui seront donnés aux jurés en reprenant les différents points mentionnés par l'article 327. Il n'est pas nécessaire, en cas de questions multiples, que soient tout d'abord lues l'ensemble des différentes questions posées, puis les réponses données à ces différentes questions. Il est au contraire préférable que les réponses données aux questions soient lues immédiatement à la suite de chacune d'entre elle (33).

A la suite de la lecture par le greffier, le président de la cour d'assises pourra informer les jurés, bien que cette information ne soit pas exigée par la loi, que la décision dont il vient d'être fait état a fait l'objet d'un appel (en précisant s'il émane de l'accusé ou du parquet) et que la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la présente cour d'assises "pour procéder au réexamen de l'affaire" (terminologie figurant à l'article 380-1 du CPP).

Compte tenu de l'exigence d'impartialité qui s'impose au président, il conviendra de veiller à ne pas employer le terme de condamné pour désigner l'accusé.


6.4. Références faites au premier procès lors du procès en appel

Sous réserve de la lecture de la décision rendue en premier ressort, les décisions (comme les arrêts statuant sur des incidents de procédures) et les constatations intervenues au cours du premier procès n'ont pas à être mentionnées au cours des débats en appel. Ceux-ci sont par ailleurs gouvernés par le principe d'oralité qui caractérise le procès d'assises.

Il demeure que sous réserve de ce principe d'oralité - qui impose notamment d'entendre les déclarations des parties ou des témoins avant, le cas échéant, de faire mention ou de donner lecture du contenu de leur procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition réalisés au cours de l'instruction - rien n'interdit au président de la cour d'assises de faire référence, si nécessaire, aux déclarations qui ont pu être actées dans le procès-verbal des débats qui ont eu lieu devant la cour d'assises statuant en premier ressort.

Si sa régularité est contestée, l'utilisation de ce procès-verbal des débats peut toutefois donner lieu à des incidents contentieux, réglés par la cour par des arrêts rendus en application de l'article 316, arrêts qui pourront alors être attaqués par la voie du recours en cassation en même temps que l'arrêt sur le fond. Si la Chambre criminelle estime qu'une irrégularité est intervenue au cours du premier procès, celle-ci pourra alors avoir des conséquences sur la régularité du procès d'appel.

Il convient toutefois de tenir compte des dispositions modifiées du deuxième alinéa de l'article 599 qui prévoit désormais qu'en matière criminelle le condamné n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevé devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux dispositions de l'article 305-1.

Il résulte de cette disposition que l'accusé qui n'a pas contesté, devant la cour d'assises siégeant en appel, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, la régularité de la procédure suivie lors du procès en première instance, n'est plus recevable pour le faire ensuite au cours des débats, puis devant la Cour de cassation.

Par ailleurs, la simple référence faite oralement par une partie ou un témoin de la nature de ses déclarations faites lors du premier procès ne peut évidemment constituer une irrégularité.


6.5. Majorité qualifiée exigée lors du délibéré

L'élévation à douze du nombre des jurés a logiquement conduit le législateur à fixer à dix voix la majorité qualifiée exigée en appel pour retenir la culpabilité de l'accusé - y compris en refusant de lui reconnaître l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale - ou prononcer à son encontre le maximum de la peine encourue.

Les articles 359, 360 et 362 du CPP ont été modifiés en conséquence.

Sont ainsi exigées les voix d'au moins sept jurés sur douze, soit, comme en premier ressort, de plus de la moitié d'entre eux.

Il conviendra de veiller à ce que la déclaration prévue par l'article 360 précise bien que la réponse affirmative (ou la réponse négative s'agissant d'une question sur une cause d'irresponsabilité) a été prise à la majorité d'au moins douze voix, cette mention étant prescrite à peine de nullité.

Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 360, il est toutefois possible que la déclaration précise que la réponse a été prise "à la majorité de voix exigée par l'article 359", formule qui présente l'avantage d'être applicable devant la cour d'assises, qu'elle statue en premier ressort ou en appel.

Lorsqu'est simplement exigée la majorité absolue des votants (ainsi pour les votes sur la peine autre que le maximum légal), il suffira (si tous les suffrages sont exprimés) de 8 voix contre 7 - soit une majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés.


7. Décision rendue en appel sur l'action civile

7.1. Si l'appel de la décision rendue sur l'action civile a été portée devant une cour d'assises parce qu'un appel sur l'action publique a également été formé

Dans une telle hypothèse, il semble que la cour statuant en l'absence des jurés ne devra pas infirmer ou confirmer la décision rendue en premier ressort. En effet, celle-ci était fondée sur l'arrêt de condamnation rendu par la première cour d'assises, arrêt auquel s'est substitué l'arrêt rendu par la cour d'assises statuant en appel.

Les magistrats professionnels de la cour d'assises désignée pour statuer en appel devront donc réexaminer les demandes de la partie civile - le terme de réexamen qui figure à l'article 380-1 n'étant pas limité à la question de l'action publique - sous réserve toutefois des dispositions de l'article 380-6.


7.2. Appel porté devant la chambre des appels correctionnels en l'absence d'appel formé sur la décision statuant sur l'action publique

Dans une telle hypothèse, la juridiction d'appel pourra infirmer ou confirmer la décision initiale.


8. Pourvoi en cassation

Bien évidemment, les arrêts de condamnation rendus par les cours d'assises statuant en appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation et le condamné doit en être avisé par le président de la cour en application de l'article 370 du CPP.

Pourront de même faire l'objet d'un pourvoi en cassation, comme actuellement, les arrêts rendus en cause d'appel sur les incidents contentieux, même si ces décisions ne pourront être attaqués qu'en même temps que l'arrêt sur le fond en vertu des dispositions de l'article 316 du CPP.

Il conviendra donc de veiller avec une particulière attention à la rédaction de ces arrêts, de l'arrêt sur le fond et du procès-verbal, toute irrégularité étant comme auparavant susceptible d'entraîner l'annulation de la décision, contrairement à ce qui sera désormais le cas pour les procès tenus en premier ressort.


VII.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COURS D'ASSISES

1. Dispositions concernant les cours d'assises composées uniquement de magistrats professionnels

Les dispositions de l'article 698-6 du CPP, qui traite de la cour d'assises uniquement composée de magistrats professionnels, compétente en matière militaire, en matière de terrorisme et en matière de trafic de stupéfiants ont été modifiées pour tenir compte de l'institution d'un appel.

Ces cours d'assises, actuellement composées d'un président et de six assesseurs, seront désormais composées, lorsqu'elles statueront en appel, d'un président et de huit assesseurs.

Par ailleurs, en matière de terrorisme, le deuxième alinéa de l'article 706-25 du CPP a été réécrit par coordination afin de prévoir que c'est désormais le juge d'instruction (ou en appel la chambre de l'instruction) qui, lorsqu'il prononcera la mise en accusation, constatera que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 et constituent des actes de terrorisme.


2. Dispositions concernant l'outre-mer

2.1. Dérogations aux règles de désignation de la juridiction d'appel

Le quatrième alinéa de l'article 380-11 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle de la Cour de cassation pourra désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Il en est de même en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet aménagement au principe selon lequel doit être désignée une autre cour d'assises était indispensable pour éviter que les appels des décisions rendues par les cours d'assises d'outre-mer ne soient examinés par des juridictions éloignées de plusieurs milliers de kilomètres, dans la mesure où il n'existe qu'une seule cour d'assises (ou une seule juridiction criminelle) dans le ressort de ces juridictions d'appel.

En pratique, même si la désignation de la même juridiction autrement composée ne constitue qu'une possibilité, l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-11 par la chambre criminelle de la Cour de cassation devra être systématique, sauf circonstances exceptionnelles justifiant la délocalisation de l'affaire.


2.2. Précisions concernant la composition des juridictions criminelles d'outre-mer

Le quatrième alinéa de l'article 380-11 prévoyant la désignation de la même cour d'assises autrement composée ne signifie pas que la cour d'assises siégeant en appel sera composée du même nombre de jurés qu'en premier ressort.

En effet, les dispositions générales de l'article 296 - auquel l'article 380-11 ne déroge pas, la dérogation prévue par cet article ne concernant que les dispositions de l'article 380-1 - doivent évidemment être appliquées.

Les cours d'assises des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna devront comporter douze jurés lorsqu'elles siégeront en appel, même si la chambre criminelle a désigné la même juridiction que celle qui a statué en premier ressort.

L'article 885 a par ailleurs été modifié pour prévoir que la cour criminelle de Mayotte, normalement composée de quatre assesseurs, sera composée de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Par coordination, l'article 888 du même code a été modifié pour prévoir que les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, seront remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.

De même, l'article 921 prévoit que lorsque le tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon statuera en appel, il sera composé de six jurés et non de quatre. Par coordination, l'article 923 prévoit alors une majorité de cinq voix en appel.


2.3. Précisions concernant la désignation des magistrats professionnels composant la juridiction criminelle statuant en appel

Le choix de la même cour d'assises autrement composée (ou du même tribunal criminel ou de la même cour criminelle), s'il évite les importants problèmes qui résulteraient de l'éloignement de la juridiction d'appel, peut toutefois susciter des difficultés pour la désignation des magistrats professionnels qui la composent.

C'est pourquoi, le quatrième alinéa de l'article 380-11 prévoit qu'en cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.


3. Dispositions concernant la cour d'assises des mineurs

Sur le fond, la procédure criminelle concernant les mineurs n'a pas subi de modifications spécifiques par rapport à celles introduites pour les majeurs.

L'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a simplement été modifié afin de ne plus faire référence à l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général rendue par la chambre d'accusation mais à l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs délivrée par le juge d'instruction (34).

Le troisième alinéa de l'article 24 a par ailleurs été refondu afin de disposer que les règles sur l'appel résultant des dispositions du code de procédure pénale sont applicables non seulement aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants mais également aux arrêts de la cour d'assises des mineurs rendus en premier ressort.


VIII.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Transformation en appel des pourvois formés contre les arrêts rendus à partir du 16 juin 2000

L'article 140 de la loi prévoit que les personnes ayant été condamnées après la publication de la loi, le 16 juin 2000 (35), mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, en pratique parce qu'elles auront formé un pourvoi en cassation, pourront, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation. Cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents du parquet ou des autres parties.

Si des appels sont ainsi formés, il conviendra d'en aviser immédiatement le parquet afin de lui permettre de former appel incident, seul possible dans cette situation (avec l'appel incident des autres parties, comme les parties civiles).

Il devra alors être procédé comme exposé supra pour demander ou recueillir les éventuelles observations des parties et transmettre le dossier au parquet général (service pénal) de la Cour de cassation.

Il sera toutefois inutile de transmettre au parquet général copie de la décision attaquée et de l'arrêt de renvoi, que celle-ci détient déjà compte tenu du pourvoi qui a été formé contre la décision.

Si aucun appel n'est formé pendant le délai de dix jours par le condamné ou son avocat, la procédure de pourvoi devra se poursuivre pour aboutir selon les cas à une déclaration d'irrecevabilité - si le condamné n'a pas produit de mémoire - à un rejet ou à une cassation (dans cette dernière hypothèse, s'appliqueront alors les dispositions suivantes).


2. Sort des affaires jugées avant le 31 décembre 2000 et renvoyées après cassation

L'article 140 prévoit également que les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort (36).

cette disposition a pour but d'éviter que ces affaires soient renvoyées devant une cour d'assises d'appel.

Cette solution garantit ainsi le droit des accusés à bénéficier d'un double degré de jugement, dans la mesure où la condamnation dont il ont fait initialement l'objet a été annulée et qu'elle ne peut être valablement considérée comme un procès tenu en premier ressort.

*

* *

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m'aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter de l'application des dispositions qui y sont commentées.


Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel

 

1.

Les modifications principales relatives à l'institution d'un appel figurent aux articles 79 à 86 de la loi du 15 juin 2000, l'article 136 procédant à de très nombreuses modifications de coordination.

2.

Ou, très exceptionnellement en pratique, en cas d'évocation.

3.

Et elles ne doivent donc pas "retourner" aux juges d'instruction, qui ont du reste définitivement clôturé leur information, le dossier de la procédure à compter du 1er janvier 2001. Elles ont toutefois la possibilité - comme auparavant, et comme le permettent toujours les nouveaux textes - d'ordonner un complément d'information si elles l'estiment nécessaire, avant de statuer sur la mise en accusation de la personne devant la cour d'assises.

4.

Cette solution est identique à celle retenue à la suite de la suppression des "privilèges de juridiction" résultant de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions d'instruction ou de jugement désignées en application de l'ancien article 679 du CPP étant demeurées compétentes, postérieurement à l'abrogation de ce texte, pour connaître des procédures dont elles avaient été saisies, en l'absence de dérogation expresse au principe selon lequel l'application immédiate d'une loi de procédure est sans effet sur les actes accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi ancienne (Crim. 17 mars 1993, B. n° 122).

5.

Du moins les alinéas six et sept de l'article 181.

6.

Ainsi le troisième alinéa de l'article 181 qui indique que l'ordonnance de mise en accusation précise l'identité de "l'accusé" est évidemment applicable aux accusés de délits connexe.

7.

Il a été jugé inutile de renvoyer au quatrième alinéa de l'article 181 selon lequel l'ordonnance de mise en accusation couvre s'il en existe les vices de la procédure, compte tenu des dispositions générales de l'article 595 du CPP, applicables à tous les arrêts de règlement de la chambre de l'instruction (y compris en matière correctionnelle) de l'article 595 et qui rendent les parties irrecevables à faire état des nullités de l'information qu'elles n'ont pas soulevées devant la chambre.

8.

Seules sont en effet reprises, avec certaines adaptations, les dispositions du second alinéa de l'article 215-1, permettant de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps contre l'accusé qui ne se présente pas à l'interrogatoire du président de la cour d'assises, les dispositions du premier alinéa de l'article 215-1 qui prévoyaient l'incarcération de l'accusé la veille de l'audience ayant été supprimées.

9.

Il convient toutefois de préciser que dans une telle hypothèse, la cour d'assises pourra décider de renvoyer l'affaire, afin de joindre ensuite la procédure concernant le ou les accusés qui avaient fait appel de l'ordonnance de renvoi (cf. infra).

10.

Bien que l'article 215-1 ne semble envisager que l'hypothèse de l'accusé détenu au moment du renvoi, il convient de considérer que les délais de comparution qu'il prévoit sont également applicables à un accusé qui n'est pas détenu lors de l'ordonnance de mise en accusation, mais contre lequel l'ordonnance de prise de corps est ultérieurement mise à exécution (ainsi dans l'hypothèse d'un accusé en fuite qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, et qui est retrouvé après sa mise en accusation, ou dans l'hypothèse d'un accusé dont le contrôle judiciaire serait révoqué après son renvoi devant la cour d'assises). Dans un tel cas, le délai de comparution ne court qu'à partir de la date à laquelle l'accusé a été mis en détention.

11.

Le renvoi pourrait également être ordonné parce que des complices ou co-auteurs de l'accusé avaient fait appel de l'ordonnance de mise en accusation, et qu'ils n'ont fait l'objet d'un renvoi définitif devant la cour d'assises que peu de temps auparavant, afin de permettre la jonction des deux procédures en application des dispositions de l'article 285.

12.

En particulier, si la cour constate en début d'audience, avant même la formation du jury de jugement, que l'accusé est absent, elle pourra ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps - et ordonner le cas échéant le renvoi du procès à une session ultérieure, si cette ordonnance ne peut être rapidement mise à exécution. Si l'accusé ne peut être saisi, la procédure de contumace pourra alors être engagée.

Il convient à cet égard de préciser que la procédure de contumace n'a pas été modifiée par la loi du 15 juin 2000, même si elle ne pourra en pratique s'appliquer qu'aux procès d'assises en premier ressort (la fuite de l'accusé appelant entraînant en effet la caducité de son appel, cf. infra). Le fait qu'à l'article 627 du CPP le législateur ait omis de remplacer les mots : "arrêt de mise en accusation" par les mots : "décision de mise en accusation" n'a en effet pas de conséquence juridique, et ne peut être considéré comme réservant la procédure de contumace aux seuls cas où c'est la chambre de l'instruction qui, après appel ou évocation, a renvoyé un accusé devant une cour d'assises.

13.

Ainsi, 4 bulletins positifs, 7 bulletins négatifs et 1 bulletin nul entraînent l'acquittement.

14.

L'article 374 comporte une erreur matérielle en visant l'article 380-9 (sur le délai de l'appel) au lieu de l'article 380-8. Celle-ci est toutefois sans portée juridique, car les domaines respectifs des deux dispositions sont précisément délimités.

15.

Ce qui est le cas de la plupart des crimes dont ont à connaître les cours d'assises, sous réserve, pour les crimes commis contre les biens, de la condition liée aux ressources de la victime. Il est ainsi inutile d'aviser une banque constituée partie civile dans une affaire de vol avec arme.

16.

La situation est ainsi plus ou moins comparable à celle du jugement correctionnel intervenant sur opposition, ou de l'examen d'une affaire par la chambre des appels correctionnels après annulation du jugement de première instance et évocation de la procédure. Elle est également pour partie similaire à ce qui existe en cas de procès d'assises intervenant après cassation.

17.

Ces arrêts n'étant pas rendus en dernier ressort, ils ne peuvent évidemment pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation en application de l'article 567.

18.

Il peut toutefois faire l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, compte tenu des dispositions générales de l'article 572.

19.

Dans ce cas, seul le pourvoi est possible en application des dispositions, inchangées, de l'article 567 du CPP.

20.

Si, par exemple, lors d'un procès d'assises de première instance, un témoin qui aurait dû prêter serment est entendu sans prestation de serment à la suite d'un arrêt rendu en application de l'article 316 considérant, à tort, que la prestation de serment n'était pas requise, cet arrêt, bien qu'irrégulier, ne peut faire l'objet ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation. Si, lors du procès en appel, le même témoin est entendu dans les mêmes conditions, à la suite d'un arrêt similaire, ce nouvel arrêt incident pourra être annulé, ainsi que la décision au fond. Si au contraire la cour d'assises statuant en appel estime que le témoin doit prêter serment - ce qu'elle peut faire, puisque le premier arrêt incident n'a pas d'autorité de la chose jugée à son égard - la procédure sera régulière. Mais si les déclarations du témoin faites sans prestation de serment lors de l'audience de première instance ont été actées au procès-verbal des débats, et qu'elles sont lues à l'audience d'appel, leur irrégularité sera alors susceptible de rejaillir sur la décision qui sera rendue en deuxième ressort (sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article 305-1).

21.

Cette solution, qui était retenue dans le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle déposé par le précédent gouvernement, avait été expressément rejetée par le Sénat - pour les raisons qui viennent d'être exposées - lors de l'examen de ce texte en première lecture, et c'est pourquoi elle n'a pas été reprise dans les amendements adoptés lors de la discussion de la loi du 15 juin 2000.

22.

Et résulter d'une déclaration faite soit au greffe de la cour d'assises ayant enregistré l'appel (le désistement devant alors être mentionné sur le registre, et le greffier de la cour d'assises devant en informer le parquet général, pour qu'il en informe le président de la cour d'assises d'appel), soit au greffe de la cour d'assises désignée en appel ou, si l'accusé est détenu, d'une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire.

23.

Rien n'interdit par ailleurs que ce désistement soit fait par le procureur général, à la suite d'un appel formé par le procureur de la République, dans la mesure où, à la différence de ce qui est prévu en matière correctionnelle, l'article 380-2 ne distingue pas, s'agissant de l'appel du "ministère public" - termes utilisés par cette disposition - qui est à l'origine de l'appel, du procureur de la République ou du procureur général. Pour l'application de ce texte, il existe ainsi une indivisibilité entre le parquet près le tribunal de grande instance et celui près la cour d'appel.

24.

Compte tenu de l'indivisibilité précitée, il semble que la déclaration de désistement d'appel puisse alors être valablement faite par le procureur de la République du tribunal de grande instance au siège duquel était située la cour d'assises ayant statué en premier ressort, même si l'appel avait été formé par le procureur général.

25.

Sauf à considérer que subsisterait l'appel incident du parquet à l'égard de l'ensemble des accusés, au motif que seul le désistement de l'ensemble des appels principaux peut entraîner la caducité de l'appel incident du parquet.

26.

A moins d'estimer que ce désistement n'entraîne pas la caducité de l'appel incident du parquet, ni à l'égard du premier appelant, ni à l'égard des autres accusés (sauf s'ils se désistent également de leur appel), parce que l'appel du parquet serait considéré comme incident au regard des appels principaux des autres accusés, même formés postérieurement.

27.

Si le parquet a fait appel incident, cet appel devient également caduc, compte tenu des dispositions combinées des alinéas deux et quatre de l'article 380-1.

28.

Ce devra être le cas si l'accusé était libre avant de prendre la fuite, mais cela est évidemment inutile s'il s'agit d'un accusé détenu qui se serait évadé.

29.

L'existence d'un retard considérable dans l'audiencement des affaires d'assises dans le ressort d'une cour d'appel - notamment de celles dans lesquelles il n'existe que deux cours d'assises - pourrait également justifier, de façon en principe temporaire et exceptionnelle, la désignation d'une cour d'assises d'un autre ressort.

En tout état de cause, la chambre criminelle de la Cour de cassation disposera, pour lui permettre de choisir en connaissance de cause les cours d'assises devant statuer en appel, de tableaux régulièrement mis à jour, lui indiquant le taux d'activité de l'ensemble des cours d'assises, le nombre de leurs sessions et l'importance de leur stock en attente d'audiencement.

Enfin, les considérations ci-dessus pourront être réexaminées à l'issue de la première année d'application de la réforme, au vu du nombre des appels qui auront été formés.

30.

Et outre les documents propres à l'appel, dont la liste est précisée infra.

31.

Le greffier de la cour d'assises joindra à sa transmission un bordereau récapitulatif de ces différents documents ; ce bordereau sera complété par le parquet général lorsque celui-ci versera au dossier ses propres observations, et il sera joint à l'envoi destiné au parquet général de la Cour de cassation.

32.

L'application de cette disposition n'est toutefois possible que dans les départements où il existe plusieurs tribunaux de grande instance, car elle ne permet pas que la cour d'assises d'un département siège dans un autre département. La décision de la cour d'appel ne peut être prise que pour une seule session, dont elle fixe la date d'ouverture, en application de l'article 237.

33.

Le greffier pourra ainsi tenir un discours tel que :

"A la suite de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction (ou de l'arrêt de mise en accusation de la chambre de l'instruction), X a comparu devant le cour d'assises de XXX.

A l'issue des débats tenus devant cette juridiction, ont été posées les questions suivantes, auxquelles la cour d'assises a ainsi répondu :

"1) L'accusé X (ne préciser son nom qu'en cas de pluralité d'accusés) est-il coupable d'avoir (...) ; il a été répondu oui à cette question (il est inutile de rappeler le respect es majorités qualifiées).

"2) etc.

"En conséquence la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de ... (et elle l'a déclaré non coupable pour les faits ... : à préciser en cas d'acquittement partiel).

"elle l'a alors condamné pour ces faits, par arrêt en date du (...), à une peine de XXXX."

34.

Le maintien dans l'avant-dernier alinéa de l'article 9, de la référence à un "arrêt" de mise en accusation (et non à une décision de mise en accusation, expression qui a été retenue dans des dispositions similaires du CPP) est sans portée pratique.

35.

La publication de la loi du 15 juin 2000 au Journal officiel du 16 juin pouvant être considérée comme faite le 16 juin à zéro heure, les personnes condamnées par des arrêts de cours d'assises datés du 16 juin peuvent bénéficier de cette disposition transitoire.

36.

La lecture des débats parlementaires confirme que la rédaction de cette phrase au Journal officiel comporte une erreur matérielle, et qu'il convient de lire un point-virgule et non une virgule avant les mots : "les affaires renvoyées...".

© Ministère de la justice - Avril 2001

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