BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

3
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000



Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'application des peines et du décret du 13 décembre 2000 relatif à l'application des peines

CRIM 2000-15 F1/18-12-2000
NOR : JUSD0030216C

Peine - Présomption d'innocence - Victime



POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Magistrats du parquet - Premiers présidents de cours d'appel - Présidents de tribunaux de grande instance - Magistrats du siège - Greffiers en chef des cours et tribunaux

- 18 décembre 2000 -


Sommaire

Avertissement

I.  Présentation générale des nouvelles dispositions
    1. Modifications des règles de fond de la libération conditionnelle
        1.1. Critères généraux d'octroi de la libération contionnelle
        1.2. Critères propres aux parents élevant un enfant de moins de dix ans
    2. Juridictionnalisation de l'application des peines
        2.1. Présentation des dispositions législatives
        2.2. Présentation des dispositions réglementaires
    3. Autres modifications concernant l'application des peines
        3.1. Dispositions issues de la loi du 15 juin 2000
        3.2. Dispositions issues du décret du 13 décembre 2000

II. Application pratique ds nouvelles dispositions juridictionnalisant l'application des peines
    1. Observations générales
        1.1. Présisions concernant les mesures juridictionnalisées
        1.2. Précisions concernant les mesures non juridictionnalisées
        1.3. Création du cabinet du juge de l'application des peines
        1.4. Compétence territoirale des juges de l'application des peines
        1.5. Tenue d'un dossier individuel du condamné
        1.6. Investigations pouvant être réalisées par le JAP
        1.7. Mandats pouvant être délivrés par le JAP
    2. Mesures juridictionnalisées relevan,t de la compétence du JAP
        2.1. Assistance du condamné par un avocat
        2.2. Formalisation des demandes
        2.3. Dispositions relatives au débat contradictoire
        2.4. Règles spécifiques aux mineurs
        2.5. Application de l'article D.49-1
        2.6. Recours contre les décisions du JAP
        2.7. Coordinations diverses résultant de la juridictionnalisation
    3. Dispositions concernant la libération conditionnelle
        3.1. Composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
        3.2. Procédure préalable à l'instruction des demandes de libération conditionnelle
        3.3. Instruction des demandes de libération conditionnelle
        3.4. Débat contradictoire
        3.5. Appel devant la JNLC
        3.6. Dispositions concerant les arrestations provisoires
        3.7. Dispositions permettant l'octroi de permissions de sortir comme conditions d'épreuve d'une libération conditionnelle
        3.8. Conséquences de la compétence du JAP pour les peines dont le reliquat est inférieur à trois ans
        3.9. Sort des dossiers de libération conditionnelle adressés au garde des sceaux et sur lesauels il n'a pas été statué au 1er janvier 2001
      3.10. Sort des libérations conditionnelles accordées par le garde des sceaux avant le 1er janvier 2001


 




Avertissement

Compte tenu de leur importance, les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes font l'objet de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces des 4 circulaires suivantes, dont la diffusion doit intervenir avant le 1er janvier 2001 :

1 Circulaire présentant les dispositions concernant la garde à vue et l'enquête (4 décembre 2000).

2 Circulaire présentant les dispositions concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel (courant décembre).

3 Circulaire présentant les dispositions concernant la procédure criminelle (11 décembre 2000).

4 Circulaire présentant les dispositions concernant l'application des peines (18 décembre 2000).

Une circulaire du 16 novembre 2000 est également constituée par le tableau comparatif de l'ensemble des dispositions modifiées par la loi du 15 juin 2000.

La présente circulaire est consacrée aux dispositions concernant l'application des peines.

Les commentaires de nature juridique qui y figurent sont évidemment rédigés sous réserve de l'interprétation des nouvelles dispositions qui sera donnée par la Cour de cassation.

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*    *

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a profondément modifié les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines.

Répondant à des demandes anciennes et répétées des praticiens, que synthétisait notamment le récent rapport déposé par la commission présidée par M. Daniel Farge, président du comité consultatif de libération conditionnelle, le législateur a procédé à des modifications de fond et de procédure.

Il a tout d'abord clarifié et élargi les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, ces modifications étant entrées en vigueur dès la publication de la loi.

Il a ensuite procédé à la juridictionnalisation des conditions d'octroi des plus importantes mesures d'individualisation des peines privatives de liberté. Généralisant les dispositions issues de la loi du 31 décembre 1997 relative au placement sous surveillance judiciaire et celles de la loi du 17 juin 1998 renforçant la prévention et la répression des infractions sexuelles et instituant la mesure de suivi socio-judiciaire, il a ainsi donné de véritables pouvoirs juridictionnels au juge de l'application des peines. L'entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 1er janvier 2001.

Ces différentes dispositions ont été complétées dans la partie réglementaire du code de procédure pénale par le décret n1215 du 15 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie ; décrets) et relatif à l'application des peines.

Après avoir présenté ces nouvelles dispositions, la présente circulaire précise les conditions pratiques de mise en oeuvre de celles d'entre elles procédant à la juridictionnalisation de l'application des peines.



I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES NOUVELLES DISPOSITIONS

1. Modifications des règles de fond de la libération conditionnelle



Ces modifications résultent des articles 122 et 126 de la loi.



1.1. Critères généraux d'octroi de la libération conditionnelle

L'article 126 de la loi a modifié l'article 729 du code de procédure pénale afin d'élargir les critères généraux de la libération conditionnelle, conformément aux recommandations de la commission Farge. Est désormais expressément inscrit dans la loi que l'objectif de cette mesure est la réinsertion et la prévention de la récidive.

Par ailleurs, afin de favoriser le recours à cette mesure, le législateur a précisé le contenu des efforts sérieux de réinsertion sociale du condamné qui sont exigés pour accorder une libération conditionnelle et qui étaient auparavant qualifiés de "gages sérieux" sans plus de précision, expression interprétée le plus souvent de façon restrictive comme exigeant une promesse d'emploi.

Ces efforts pourront notamment résulter soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité du condamné à un enseignement ou à une formation professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, de sa participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de suivre un traitement, soit de ses efforts pour indemniser les victimes.



1.2. Critères propres aux parents élevant un enfant de moins de dix ans

Le législateur a étendu les possibilités de libération conditionnelle concernant les parents élevant un enfant de moins de dix ans, cette libération pouvant en effet être ordonnée, dans certaines hypothèses, sans que soient remplies les conditions de délai normalement prévues par l'article 729.

Aux termes des dispositions du nouvel article 729-3, qui résulte de l'article 122 de la loi, la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

Les dispositions de cet article ne sont toutefois pas applicables aux personnes condamnées soit pour un crime, soit pour un délit commis sur un mineur.

Ces dispositions ne remettent pas en cause la condition générale liée à l'existence d'efforts sérieux de réinsertion sociale exigée par l'article 729 qui doit être appréciée par le juge de l'application des peines. Elles n'impliquent donc pas l'octroi systématique d'une mesure de libération conditionnelle aux personnes rentrant dans leur champ d'application.

Elles permettent en revanche, selon l'importance de la peine prononcée, une libération plus rapide que celle pouvant intervenir dans les délais prévus par cet article (1). Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à quatre ans, elles permettent même une libération conditionnelle avant toute incarcération (2).

En pratique, l'application des ces dispositions supposent évidemment que le condamné fasse état devant le juge de l'application des peines de sa situation familiale. Les nouvelles dispositions n'impliquent donc pas que ce magistrat vérifie systématiquement la situation familiale des condamnés relevant de sa juridiction.



2. Juridictionnalisation de l'application des peines

2.1. Présentation des dispositions législatives

Cette juridictionnalisation résulte des modifications apportées à la partie législative du code de procédure pénale par l'article 125 de la loi.

Cet article a réécrit partiellement l'article 722 du code de procédure pénale afin de juridictionnaliser les décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines et de libération conditionnelle.

En effet, à compter du 1er janvier 2001, ces décisions doivent désormais être prises, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil et au cours duquel le condamné pourra être assisté par un avocat. Elles doivent être motivées et sont susceptibles d'appel devant la chambre des appels correctionnels. L'appel du parquet, s'il est formé dans les vingt-quatre heures, suspend l'exécution de la décision (comme c'est actuellement le cas, en vertu des dispositions de l'article 733-1, des recours formés par le parquet, devant le tribunal correctionnel, contre les décisions d'administration judiciaire du juge de l'application des peines).

En revanche, demeurent des mesures d'administration judiciaire non juridictionnalisées celles concernant les réductions de peines, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir (ainsi que les réductions du délai d'épreuve). L'article 733-1 du code de procédure pénale a été modifié en conséquence.

L'article 730 du code de procédure pénale a été entièrement réécrit afin de totalement juridictionnaliser les mesures de libération conditionnelle, y compris en ce qui concerne les longues peines qui relevaient jusqu'à présent de la compétence du ministre de la justice.

Le législateur a en effet étendu les compétences propres du juge de l'application des peines en matière de libération conditionnelle - qui ne concernaient que les peines privatives de liberté entraînant une détention d'une durée inférieure ou égale à cinq ans - aux peines inférieures ou égales à dix ans, c'est-à-dire en pratique l'ensemble des peines délictuelles et les peines de dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'aux peines dont la durée restant à subir est inférieure à trois ans. La prise en compte de la durée de la peine restant à subir (qui permettra par exemple au juge de l'application des peines d'accorder une libération conditionnelle à un condamné à vingt ans de réclusion criminelle trois ans avant la fin d'exécution de cette peine) répondait également à une demande ancienne des praticiens.

Pour les libérations conditionnelles ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines (c'est-à-dire en pratique pour les peines criminelles de plus de dix ans, sauf pendant les trois dernières années d'exécution), ont été instituées par le nouvel article 722-1 du code de procédure pénale :

- dans chaque cour d'appel, des juridictions régionales de la libération conditionnelle, compétentes en premier ressort et composées d'un président de chambre de la cour d'appel ou d'un conseiller, président, et de deux juges de l'application des peines du ressort, dont celui de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ;

- auprès de la Cour de cassation, une juridiction nationale de la libération conditionnelle, compétente en appel et composée de trois conseillers de la Cour de cassation, d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes.

Enfin, le code de l'organisation judiciaire a été complété pour faire mention de ces juridictions (articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 630-3, résultant des articles 127 et 128 de la loi).



2.2. Présentation des dispositions réglementaires

Le décret du 13 décembre 2000, pris en application des dispositions des articles 722 et 722-1, derniers alinéas, du code de procédure pénale et du dernier alinéa de l'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire, précise les conditions de mise en œuvre de la réforme.

Son article 1er procède tout d'abord, à l'article D. 49-1 du code de procédure pénale qui permet au juge de l'application d'aménager les peines d'emprisonnement de moins d'un an avant leur mise à exécution, aux adaptations nécessitées par la réforme, en précisant notamment que ces aménagements doivent désormais résulter d'une procédure juridictionnelle, ce qui justifie de donner au juge un délai de trois mois au lieu de deux mois pour y procéder.

Ses articles 3 à 6 modifient ou complètent les dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : décrets), consacrée au juge de l'application des peines et à la commission de l'application des peines (dont le titre est complété par la référence à la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines), pour tenir compte des nouveaux pouvoirs juridictionnels du juge de l'application des peines. Il est ainsi précisé :

- la possibilité pour le juge de l'application des peines de prendre en compte la situation des victimes lorsqu'il procède à des mesures d'instruction, mesures dont la liste est par ailleurs étendue (D. 116-1) ;

- les critères de compétence territoriale de ce magistrat (D. 116-2) ;

- l'assistance du juge de l'application des peines par un greffier pour le fonctionnement de son cabinet (D. 116-3) ;

- les modalités du choix d'un avocat par le condamné ou de sa demande de désignation d'office (D. 116-4) ;

- la désignation obligatoire d'un avocat pour les condamnés mineurs (D. 116-5) ;

- les conditions de la tenue, dans le cabinet du juge, du dossier du condamné qui pourra être consulté par son avocat (D. 116-6) ;

- les modalités de saisine du juge de l'application des peines par le condamné d'une demande d'aménagement de sa peine (D. 116-7) ;

- la localisation du débat contradictoire dans l'établissement pénitentiaire ou au siège du tribunal, selon que le condamné est ou non incarcéré (D. 116-8) ;

- les modalités de déroulement du débat contradictoire et les modalités de l'appel (D. 116-9) ;

- les délais dans lesquels doit se tenir ce débat (D. 116-10) ;

- les possibilités pour le juge de statuer en l'absence de débat (D. 116-11 et D. 116-12) ;

- la présence du conseiller chargé de l'application des peines dans la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines (D. 116-13) ;

- la possibilité pour un des membres de la chambre des appels correctionnels de procéder à l'audition du condamné avant qu'il soit statué sur son appel (D. 116-14) ;

- le déroulement du débat contradictoire en appel (D. 116-15).

Après plusieurs dispositions de coordination (article 2 et articles 7 à 11) ou concernant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent communiquer avec les condamnés détenus (article 12), le décret traite ensuite des questions spécifiques à la libération conditionnelle (articles 13 à 15), en précisant :

- les conditions de désignation des membres de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, la présence d'un secrétariat-greffe pour cette juridiction et la localisation des débats contradictoires dans l'établissement pénitentiaire ou le siège de la cour d'appel, selon que le condamné est ou non incarcéré (D. 520) ;

- les conditions de désignation des membres de la juridiction nationale de la libération conditionnelle et la présence d'un secrétariat-greffe pour cette juridiction (D. 521) ;

- les modalités d'instruction des demandes de libération conditionnelle (D. 522 à 529-1) qui prévoient notamment un examen une fois par an de la situation des condamnés par le juge de l'application des peines, même en l'absence de demande de leur part (le juge pouvant saisir d'office la juridiction régionale), les délais d'examen des demandes des condamnés par le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale, ainsi que la consultation de la commission de l'application des peines pour les libérations relevant de la compétence de la juridiction régionale et la possibilité pour l'un des magistrats de la juridiction nationale de procéder à l'audition du condamné en cas d'appel ;

- les délais dans lesquels il doit être statué sur l'éventuelle révocation d'une libération conditionnelle après l'arrestation provisoire du condamné (D. 540 et 541).

L'article 17 du décret prévoit son applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte et l'article 18 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2001, comme la loi du 15 juin 2000.



3. Autres modifications concernant l'application des peines

3.1. Dispositions issues de la loi du 15 juin 2000

3.1.1. Placement sous surveillance électronique

L'article 130 de la loi a apporté deux précisions aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique (qui font actuellement l'objet d'une expérimentation dans quatre sites).

L'article 723-7 du code de procédure pénale a été complété afin de préciser, d'une part que le juge devra obtenir l'accord des titulaires de l'autorité parentale pour le placement d'un mineur non émancipé et que, d'autre part, il devra obtenir l'accord du maître des lieux lorsque le placement ne s'exécute pas au domicile du condamné.

Bien que l'entrée en vigueur de ces précisions n'ait pas été reportée, la mise en œuvre du "bracelet électronique" demeure toutefois subordonnée (sous réserve de l'expérimentation précitée) à la publication du décret d'application de la loi de 1997.



3.1.2. Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Tirant les conséquences formelles de la réforme des services pénitentiaires opérée par le décret du 13 avril 1999, le législateur a remplacé, dans les parties législatives du code de procédure pénale et du code pénal, les références aux comités de probation et d'assistance aux libérés par la référence aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (L., articles 123 et 124 ; articles 41, 709-1, 731, 732, 733, 763-1 et 763-8 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-55 du code pénal, résultant des articles 123 et 124 de la loi).

Le décret relatif à la composition pénale, dont la publication devra intervenir prochainement, procède à une modification des terminologies dans la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale.



3.1.3. Exécution des peines privatives de liberté

L'article 69 de la loi a complété l'article 716-4 du code de procédure pénale afin de préciser que doit être prise en compte, pour l'exécution d'une peine ferme, la détention provisoire déjà subie, y compris au cours d'une procédure qui a ensuite été annulée.


3.1.4. Généralisation de la possibilité donnée au JAP de délivrer des mandats

Le nouvel article 722-2 du CPP permet au JAP de délivrer des mandats d'arrêt ou d'amener, dans des conditions similaires à ce qui était auparavant prévu, pour la seule mesure de suivi socio-judiciaire, par l'article 763-5.



3.2. Dispositions issues du décret du 13 décembre 2000

3.2.1. Communication et correspondance des avocats avec les détenus

L'article 12 du décret réécrit les dispositions des articles D. 411 et D. 419 du CPP afin de simplifier les conditions dans lesquelles les avocats peuvent communiquer ou correspondre avec les condamnés détenus.

Ces articles ne distinguent plus selon que l'avocat a ou non assisté précédemment le condamné. Dans tous les cas, l'accord du chef d'établissement - ou du parquet si l'entretien ou la correspondance doivent être confidentiels - n'est plus requis. Ces autorisations demeurent en revanche nécessaires pour les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice.



3.2.2. Précisions apportées au régime des permissions de sortir

L'article D. 142 du CPP relatif aux permissions de sortir a été complété afin de préciser que ces permissions peuvent être assorties d'une ou plusieurs conditions et notamment des obligations prévues à l'article D. 536 du CPP, concernant les conditions de la libération conditionnelle, comme l'interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes.

Cet article a été complété par un alinéa prévoyant que le juge de l'application des peines peut retirer une permission de sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette permission était subordonnée et précisant que le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 722-2 du CPP.



II.- APPLICATION PRATIQUE DES NOUVELLES DISPOSITIONS JURIDICTIONNALISANT L'APPLICATION DES PEINES

1. Observations générales

1.1. Précisions concernant les mesures juridictionnalisées

Il convient de préciser, à titre liminaire, que la juridictionnalisation de la partie la plus significative des mesures d'individualisation post-sentencielle des peines, tout en créant de véritables droits au bénéfice des condamnés, conserve un caractère spécifique résultant de la nature des décisions à intervenir.

Les juridictions de l'application des peines qui ont été renforcées ou instituées par la réforme - juge de l'application des peines, chambre des appels correctionnels, juridiction régionale de l'application des peines et juridiction nationale de l'application des peines - n'auront en effet pas à se prononcer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre une personne présumée innocente, mais devront apprécier les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution ou de remise en cause d'une peine prononcée contre une personne qui a été définitivement condamnée.

Les dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme relatives au procès équitable, qui ne concernent que les procès portant sur des contestations de nature civile ou des accusations en matière pénale, ne sont donc pas applicables en la matière (à la différence des dispositions pertinentes de l'article 5 de la convention sur le droit à la liberté ou la sûreté).

Il en résulte notamment que les décisions rendues par ces juridictions le seront à la suite d'un débat contradictoire, tenu le cas échéant dans un établissement pénitentiaire (cf. infra), mais non à la suite d'une audience publique comme le prévoit le 1 de l'article 6 de la convention.

Il en résulte par ailleurs qu'aucune incompatibilité ne saurait résulter du fait qu'au sein des juridictions de l'application des peines siègent des magistrats qui, soit ont participé aux décisions d'instruction ou de jugement ayant abouti à la condamnation de la personne, soit ont déjà statué sur des demandes d'individualisation de peine formé par le condamné.

Ainsi, le juge de l'application des peines qui composait la formation de la chambre correctionnelle ayant condamné la personne, ou qui a lui même condamné l'intéressé en siégeant comme juge unique, pourra comme auparavant se prononcer sur les demandes de semi-liberté ou de libération conditionnelle formées par ce dernier, même s'il ne prononcera plus de mesures d'administration judiciaire, mais devra désormais statuer de façon juridictionnelle.

De même, la juridiction de la libération conditionnelle qui aura rejeté une demande de libération conditionnelle formé par un condamné pourra toujours examiner, dans la même composition, les demandes ultérieurement formées par l'intéressé, pour les rejeter à nouveau ou, le cas échéant après plusieurs rejets, y faire droit.



1.2. Précisions concernant les mesures non juridictionnalisées

Comme cela a été précédemment indiqué, demeurent des mesures d'administration judiciaire non juridictionnalisées celles concernant les réductions de peines, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir. Il en est de même, par renvoi de l'article 729-1, des mesures de réduction de délai d'épreuve.

La procédure concernant l'octroi, le retrait ou le refus de ces mesures reste inchangée, et notamment l'examen des dossiers de condamnés par la commission de l'application des peines, en application des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 722 qui a été complétée pour préciser que l'avis de cette commission est requis pour l'octroi des réductions de peine, des autorisations de sortie sous escorte et des permissions de sortir, et des trois alinéas suivants - inchangés - de cet article.

Les commissions de l'application des peines devront en pratique se réunir moins fréquemment puisque les mesures juridictionnalisées ne seront plus examinées en leur sein.



1.3. Création du cabinet du juge de l'application des peines

L'attribution de fonctions juridictionnelles au juge de l'application des peines nécessitait que celui-ci dispose, comme le juge d'instruction, d'un véritable cabinet et qu'il soit assisté d'un greffier - assistance déjà prévue par l'article R. 61-1 pour le débat contradictoire relatif aux mesures de suivi socio-judiciaire.

C'est pourquoi les dispositions du nouvel article D. 116-3 prévoient, de manière générale, que, pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines soit doté d'un secrétariat-greffe.

Cet article précise que les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.



1.4. Compétence territoriale des juges de l'application des peines

Les dispositions du nouvel article D. 116-2 viennent préciser les règles de compétence territoriale des JAP afin d'uniformiser les pratiques actuellement suivies par les tribunaux en la matière.

Le principe posé par le premier alinéa de cet article est que les mesures d'aménagement de peine visées par le sixième alinéa de l'article 722 - c'est-à-dire celles qui sont juridictionnalisées - relèvent de la compétence du juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci.

Le deuxième alinéa de l'article D. 116-2 précise que lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure ; le juge de l'application des peines compétent pour, le cas échéant, préciser ou modifier les modalités d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement pénitentiaire.

Bien évidemment, cet alinéa n'implique pas que le JAP prenant la décision initiale doive se désintéresser de son application effective, en ordonnant uniquement la mesure dans son principe et non dans ses modalités d'application.

Ce magistrat doit donc prendre contact avec le JAP du lieu d'exécution avant de prendre sa décision. Le JAP du lieu d'exécution peut toutefois préciser si nécessaire les modalités pratiques de la mesure (par exemple les horaires d'entrée et de sortie d'une mesure de semi-liberté), si le JAP ayant pris la décision initiale n'a pas été en mesure de le faire (par exemple en ne précisant que les jours de la semaine pendant lesquels le condamné pourra sortir du centre pour effectuer son travail). Il ne peut en revanche remettre en cause de façon substantielle la mesure initiale, en dehors de toute évolution de la situation du condamné.

Le dernier alinéa de l'article D. 116-2 précise enfin que lorsqu'aura été accordée une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines compétent sera celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est située la résidence habituelle du condamné fixée par la décision accordant la libération (par voie de conséquence, la juridiction régionale de la libération conditionnelle compétente est celle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ce juge de l'application des peines exerce ses fonctions).



1.5. Tenue d'un dossier individuel du condamné

La juridictionnalisation de l'application des peines, en instituant notamment un caractère contradictoire à la procédure, imposait que soit tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.

Cette règle est donc posée par le nouvel article D. 116-6 qui précise le contenu et les modalités de communication de ce dossier, dont les conditions d'alimentation sont également précisées par l'article D. 77.



1.5.1. Contenu du dossier

Ce dossier devra comprendre des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.

Il comprendra également les rapports établis et les décisions prises au cours de l'exécution de la condamnation - qu'il s'agisse de décision portant sur des mesures juridictionnalisées ou non juridictionnalisées (comme les permissions de sortir).

L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu au sixième alinéa de l'article 722 devra être versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.



1.5.2. Modalités de transmission des documents devant figurer dans le dossier

Outre les décisions juridictionnelles ou non émanant du JAP lui-même qui devront, en copie ou en original, être versées dans le dossier du condamné, les pièces devant figurer dans ce dossier seront adressées au JAP par d'autres autorités judiciaires et par l'administration pénitentiaire.

Document transmis par les autorités judiciaires :

L'article D. 77 relatif à l'obligation pour le ministère public d'adresser certains documents de la procédure concernant un condamné à l'établissement pénitentiaire où ce dernier est incarcéré a été complété.

Une copie des documents prévus par cet article devra être également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné.

Devront donc figurer en copie dans le dossier, s'ils existent, les rapports des enquêtes de personnalité, les rapports des examens ou expertises médicaux, psychiatriques ou psychologiques et le réquisitoire définitif, ainsi que, dans tous les cas, la décision de condamnation.

Il en est de même des avis éventuellement adressés en application de l'article D. 78 qui a également été complété à cette fin.

Droit et pratiques transitoires : les dispositions des articles D. 77 et D. 78 n'ont vocation à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2001. Il en résulte qu'en ce qui concerne les condamnés pour lesquels ces transmissions n'auront pas été effectuées, il conviendra qu'à titre transitoire et temporaire les services des établissements pénitentiaires effectuent eux-même une copie des documents en leur possession et les transmettent aux JAP compétents. Il serait en effet plus complexe de demander aux greffiers des JAP de solliciter les différentes juridictions ayant prononcé les condamnations pour obtenir ces documents qui sont déjà détenus par les établissements pénitentiaires.

En tout état de cause, la confection des dossiers individuels des condamnés ne pourra se faire que de façon progressive, à compter du 1er janvier 2001. Aucun grief ne pourra être tiré du fait qu'un condamné ne dispose pas encore de son dossier individuel ou que celui-ci ne comporte pas l'ensemble des pièces qui devraient y figurer, tant qu'il n'est pas procédé aux débats contradictoires prévus par les articles 722 ou 722-1. En pratique, c'est au fur et à mesure que sera examinée la situation des condamnés relevant de la compétence du juge de l'application des peines - soit que le condamné demande à bénéficier d'une mesure d'aménagement de sa peine sur laquelle le JAP (ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle) devra donc statuer, soit qu'il s'agisse de l'examen annuel de condamné admissible à la libération conditionnelle - que les dossiers seront alimentés.

Documents transmis par les autorités pénitentiaires :

Outre les documents adressés pendant la période transitoire précédemment exposée, les rapports et décisions adressées au JAP par l'administration pénitentiaire, comme les décisions prononçant une sanction disciplinaire communiquées en application des dispositions de l'article D. 250-6, figureront au dossier individuel du condamné.

Devront de même être adressés au JAP par l'administration pénitentiaire pour figurer dans le dossier individuel, copies :

- de la fiche pénale du condamné ;

- du dossier d'aménagement de peine concernant les mesures non juridictionnalisées (ainsi évidemment que, pour la période antérieure au 1er janvier 2001, les mesures désormais juridictionnalisées) examinées par la commission de l'application des peines ;

- de l'état des sommes affectées à l'indemnisation des parties civiles.

Lavis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 72, alinéa 6 permettra de faire la synthèse de ces documents ainsi que des avis recueillis auprès des différents services concernés. Son rapport de synthèse sera versé au dossier individuel du condamné.

Eléments complémentaires demandés par le JAP :

En vertu notamment du pouvoir général que confèrent au JAP les dispositions de l'article D. 116-1 (qui lui permettent de faire procéder à "toutes autres mesures utiles"), ce magistrat, après réception de la synthèse sus-visée et s'il estime nécessaire de la compléter, demandera aux services de l'administration pénitentiaire ayant émis les avis mentionnés au paragraphe précédent tout élément complémentaire.

Les pièces correspondantes seront adressées au JAP selon une procédure que décrira une circulaire préparée par la direction de l'administration pénitentiaire qui vous sera communiquée prochainement.



1.5.3. Consultation du dossier

ce dossier pourra être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines, précision en tout point identique à celle qui est prévue par l'article 114 relatif à la consultation des dossiers des cabinets d'instruction.

L'avocat du condamné pourra se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Le procureur de la République pourra consulter ce dossier ou en demander la communication - comme c'est également le cas en matière d'instruction.



1.5.4. Transfert du dossier

Le dernier alinéa de l'article D. 116-2 précise que dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-2 relatif à la compétence du juge de l'application des peines, le dossier du condamné devra être transmis par le juge de l'application des peines initialement saisi au magistrat compétent pour suivre le déroulement de la mesure.

Le dossier doit également être transmis au JAP nouvellement compétent en cas de transfert du condamné dans un autre établissement pénitentiaire.



1.6. Investigations pouvant être réalisées par le JAP

L'article D. 116-1 a été réécrit afin de préciser et d'étendre les pouvoirs d'investigation du JAP.

Cet article dispose désormais que dans l'exercice de ses attributions le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles.

Il précise que ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d'aménagement de la peine au regard de la situation de la victime.

A cet égard, il convient d'insister sur le fait que toute mesure d'individualisation de la peine concernant un condamné doit prendre en compte l'intérêt des victimes, tant en ce qui concerne les intérêts patrimoniaux de celle-ci que ses intérêts moraux et sa sécurité. Il convient que les JAP s'assurent des conditions dans lesquelles la victime sera totalement indemnisée de son préjudice si le condamné doit lui verser des dommages et intérêts et qu'il soit si nécessaire interdit au condamné de rentrer en contact avec sa victime ou de résider à proximité du domicile de cette dernière. Le fait que les victimes ne soient pas juridiquement parties à la procédure désormais juridictionnalisée de l'application des peines ne doit en effet pas avoir pour conséquence de porter atteinte à leurs intérêts.

Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 116-1 ne concernent plus uniquement les condamnés détenus mais, comme le précise le dernier alinéa de l'article, elles sont également applicables à l'égard des personnes condamnées à des peines restrictives de liberté, notamment aux personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve.



1.7. Mandats pouvant être délivrés par le JAP

L'article 722-2 du CPP permet au JAP de délivrer des mandats d'amener ou d'arrêt.

Cet article précise qu'en cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une mesure d'aménagement de peine mentionnée aux articles 722 ou 722-1 des obligations qui lui incombent (y compris les mesures non juridictionnalisées, comme les permissions de sortir), le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.

Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, le magistrat peut délivrer un mandat d'arrêt.

L'article 722-2 indique que les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.

La possibilité de délivrer des mandats comme les juges d'instruction, qui répond à une demande ancienne des praticiens, ne signifie toutefois pas qu'il incombe aux juges de l'application des peines d'assurer des permanences de nuit ou de fin de semaine similaires à celles qui pèsent sur les juges d'instruction.

L'article 125 qui exige la présentation de la personne dans les 24 heures de son arrestation devant le juge d'instruction prévoit en effet dans son dernier alinéa que la personne peut, à défaut du juge d'instruction, être interrogée par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. Il en résulte que lorsque le mandat aura été délivré en application du nouvel article 722-2, si la présentation ne peut s'effectuer devant le juge de l'application des peines, elle pourra, à défaut, avoir lieu devant un autre magistrat. Si les personnes dont l'arrestation intervient dans la journée en cours de semaine doivent être présentées devant le juge de l'application des peines, il sera donc possible, hors ces périodes, de les présenter devant un autre magistrat du siège, le président du tribunal pouvant à cet effet désigner le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de permanence.

En tout état de cause, la diffusion de tels mandats par les JAP a vocation à être beaucoup plus rare que celle des mandats délivrés par les juges d'instruction au cours de l'information.

Il convient enfin de considérer que la délivrance par le JAP d'un mandat d'arrêt ou d'amener suspend le délai au cours duquel la décision de révocation d'une libération conditionnelle peut être prise, comme la chambre criminelle de la Cour de cassation l'a déjà décidé en cas d'arrestation provisoire (Crim. 9 nov. 1961, B. n° 458) ou d'exécution d'une nouvelle peine privative de liberté (Crim. 27 avril 1994, B. n° 156).



2. Mesures juridictionnalisées relevant de la compétence du JAP

L'examen de la procédure concernant les mesures juridictionnalisées relevant de la compétence du JAP nécessite d'examiner successivement les questions concernant l'assistance du condamné par un avocat, la formalisation des demandes déposées par les condamnés, le délai imparti au magistrat pour statuer, la nécessité ou non de procéder à un débat contradictoire, les règles spécifiques aux mineurs, l'application de l'article D. 49-1 et l'appel des décisions.

Il convient dès à présent de préciser que nombre des dispositions examinées ci-après sont également applicables, sous réserve parfois de certaines adaptations qui seront commentées infra, non seulement aux mesures de libération conditionnelles relevant de la compétence du JAP mais également à celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

2.1. Assistance du condamné par un avocat

L'article D. 116-4 prévoit que pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celle de l'article 722-1, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui.

Comme l'a prévu la loi du 15 juin 2000 en matière d'instruction, le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.

Le condamné peut également demander au juge de l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens et sans délai.

Cet avocat communique librement avec le condamné dans les conditions prévues par les articles D. 68 et D. 69. Le permis prévu par l'article D. 68 est délivré par le juge de l'application des peines ou son greffier.

Cet avocat peut consulter le dossier individuel du condamné, dans les conditions prévues par l'article D. 116-6.

Il convient de préciser que l'assistance du condamné par un avocat ne concerne, aux termes mêmes de l'article D. 116-4, que les mesures juridictionnalisées en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 (placement à l'extérieur, semi-liberté, fractionnement et suspension des peines, libération conditionnelle concernant les courtes et moyennes peines, placement sous surveillance électronique) et de celles de l'article 722-1 (libération conditionnelle concernant les longues peines). cette assistance a ainsi pour but essentiel la présence de l'avocat lors du débat contradictoire, même si elle implique évidemment que l'avocat devra en amont jouer son rôle de défenseur dans l'élaboration de la demande d'individualisation de la peine. Mais l'article D. 116-4 ne prévoit pas le droit du condamné à l'assistance d'un avocat en cas de demandes concernant des mesures non juridictionnalisées, comme les réductions de peines ou les permissions de sortir.

Il en découle qu'un condamné qui ne peut, compte tenu de la durée de la détention déjà effectuée, prétendre à une des mesures d'individualisation de sa peine qui ont )té juridictionnalisées (par exemple un condamné à vingt ans de réclusion criminelle qui est détenu depuis cinq ans) ne peut obtenir la désignation d'un avocat commis d'office et que, s'il désigne un avocat, celui-ci ne pourra consulter son dossier individuel (cette consultation n'étant possible que pour l'avocat désigné en application des dispositions de l'article D. 116-4)(3).

Bien évidemment, une demande d'aménagement pouvant en pratique être formulée avant que le condamné y soit juridiquement admissible, compte tenu des délais d'examen de la demande, la désignation d'un avocat quelques mois avant la date à laquelle une telle mesure peut effectivement être accordée est possible. Un délai de trois mois - ou de six mois pour les libérations conditionnelles concernant les longues peines - qui correspond au délai imparti au JAP pour procéder au débat contradictoire, peut être à cet égard retenu.

Il convient enfin d'indiquer que les dispositions concernant l'aide juridictionnelle sont actuellement en cours de modification pour permettre la rémunération des avocats commis d'office.



2.2. Formalisation des demandes

L'article D. 116-7 institue un formalisme particulier pour les demandes d'aménagement de peine par les condamnés - inspiré du formalisme relatif aux demandes de mise en liberté au cours de l'instruction - destiné à donner une date certaine à ces demandes, cette date faisant en effet courir certains délais (cf. infra).

Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures d'aménagement de peine visées par le sixième alinéa de l'article 722 devront faire l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.

Cette requête devra être soit remise au greffe du juge de l'application des peines contre récépissé, soit adressée au greffe de ce magistrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le condamné est détenu, elle pourra faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 148-7 relatif aux demandes de mise en liberté au cours de l'instruction.

Comme l'indique le dernier alinéa de l'article D. 116-7, le JAP n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter le formalisme prévu par cet article.

De telles demandes peuvent cependant conduire à une saisine d'office du magistrat si ce dernier estime qu'elles sont sur le fond justifiées.



2.3. Dispositions relatives au débat contradictoire

L'un des apports de la juridictionnalisation de l'application des peines consiste dans l'obligation pour le JAP de statuer à l'issue d'un débat contradictoire.

A titre liminaire, il convient de préciser que ce débat contradictoire - termes utilisés par les article 722 et 722-1 du code de procédure pénale, comme par ceux résultant du décret du 13 décembre 2000 - s'apparente à celui exigé, devant le juge d'instruction puis, à compter du 1er janvier 2001, devant le juge des libertés et de la détention, en matière de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention au cours de l'instruction. Ce débat ne constitue donc pas exactement une "audience" - terme que n'utilisent d'ailleurs pas les dispositions précitées - similaire à celle tenue devant les juridictions de jugement, ce qui justifie certaines des règles ci-après exposées.



2.3.1. Délai imparti au JAP pour tenir le débat contradictoire

2.3.1.1. Fixation d'un délai de trois mois

Tirant les conséquences logiques de la juridictionnalisation, l'article D. 116-10 a imparti au JAP un délai pour examiner les demandes qui lui seront adressées.

Le débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 doit avoir lieu au plus tard le troisième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 116-7.

L'article D. 116-10 impose la tenue du débat contradictoire dans le délai de trois mois, ce qui n'implique pas nécessairement qu'il sera statué dans ce délai sur le fond de la demande formulée par le condamné.

En effet, il n'interdit pas au JAP de renvoyer l'affaire à un débat ultérieur si des mesures d'instruction sont ordonnées, le JAP devant alors fixer la date du débat contradictoire au cours duquel la demande sera examinée au fond. Un tel renvoi est en effet préférable à un refus pur et simple. Il convient par ailleurs de considérer que le condamné aura toujours la possibilité de faire appel de cette décision, compte tenu des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 116-7, qui risqueraient sinon d'être privées de tout effet.



2.3.1.2. Sanction du défaut de respect du délai de trois mois

A défaut pour le JAP d'avoir tenu le débat contradictoire dans le délai prescrit, le deuxième alinéa de l'article D. 116-7 prévoit que le condamné peut directement saisir la chambre des appels correctionnels de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 503.

Il convient à cet égard de souligner qu'à la différence de ce qui est prévu en matière de détention provisoire au cours de l'instruction, le non respect de ce délai n'a évidemment pas pour conséquence la mise en liberté du condamné, dont la situation n'est en effet nullement comparable à celle d'une personne poursuivie mais présumée innocente.

D'une manière générale, l'inobservation des règles de procédure résultant des nouvelles dispositions peut justifier l'annulation d'une décision par la juridiction d'appel (chambre des appels correctionnels ou juridiction nationale de la libération conditionnelle selon les cas) qui pourra alors évoquer et statuer directement sur le fond de la demande mais elle ne peut entraîner la libération d'un condamné détenu (4).



2.3.1.3. Prévention des demandes abusives

Deux dispositions ont été prévues pour éviter des demandes réitérées et abusives.

En premier lieu, le troisième alinéa de l'article D. 116-7 prévoit que le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 tant qu'il n'a pas été statué par le juge de l'application des peines sur une précédente demande relative à une même mesure.

En second lieu, le quatrième alinéa de l'article D. 116-7 prévoit qu'en cas de rejet d'une demande formée par le condamné le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.

Il est souhaitable que cette possibilité soit systématiquement utilisée par les JAP afin d'éviter des demandes abusives.

En tout état de cause, si les demandes formulées pendant le délai ainsi fixé par le juge sont irrecevables, cette irrecevabilité pouvant être constatée par le JAP sans qu'il soit nécessaire d'organiser un débat contradictoire (cf. infra), rien n'interdit à ce magistrat de se saisir d'office pour ordonner la mesure sollicitée par le condamné si des éléments nouveaux sont apparus et l'amènent à reconsidérer sa position.

L'irrecevabilité découlant de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-7 n'empêche donc pas, en cas de modification de la situation familiale, sociale, professionnelle ou de santé du condamné (cette évolution pouvant notamment résulter du transfert du condamné dans un autre établissement pénitentiaire) que soit prise en sa faveur une décision d'individualisation de sa peine.



2.3.1.4. Délai imparti en cas de mandat d'amener ou de dépôt, d'arrestation provisoire ou de réintégration immédiate

Il convient de préciser que lorsque sera envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 722-2, le débat contradictoire devra en principe avoir lieu dans les délais prévus par les articles 125 ou 130 afin d'éviter la mise en liberté de la personne.

De même, le débat devra avoir lieu dans un délai d'un mois en cas d'arrestation provisoire en raison des dispositions de l'article D. 540 et dans un délai de dix jours en cas de réintégration immédiate ordonnée en application de l'article D. 124 (cf. infra).



2.3.2. Localisation du débat contradictoire

2.3.2.1. Règle posée par l'article D. 116-8

L'article D. 116-8 prévoit que le débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et que, si le condamné n'est pas incarcéré, ce débat se tient au tribunal de grande instance.

Cette règle se justifie à la fois par les objectifs de la réforme qui tend à développer la présence du droit, du juge et de la défense au sein des établissements pénitentiaires et par la volonté d'éviter une multiplication des extractions.

La notion, matérielle, d'incarcération n'est pas synonyme de celle de mise sous écrou, qui ne constitue qu'une formalité administrative. Un condamné qui est admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique n'est pas effectivement incarcéré - même s'il demeure sous écrou - et les débats contradictoires le concernant doivent avoir lieu au tribunal de grande instance. Il en est de même d'un condamné qui a bénéficié d'une permission de sortir : rien n'interdit donc au JAP, s'il l'estime possible, de délivrer une permission de sortir à un condamné pour assister, au tribunal de grande instance, au débat contradictoire le concernant. Tel pourra notamment être le cas lorsque ce condamné a déjà bénéficié de telles permissions et que le JAP envisage d'accorder une mesure qui ne suscite pas l'opposition du parquet.

Inversement, un condamné qui est détenu pour une autre cause est effectivement incarcéré et les débats contradictoires le concernant doivent avoir lieu dans l'établissement pénitentiaire.



2.3.2.2. Exceptions à la règle

L'article D. 116-8 prévoit deux exceptions à la règle concernant la localisation des débats contradictoires.

1 En premier lieu, le juge de l'application des peines peut décider que ce débat ainsi que, le cas échéant, le débat différé prévu par le premier alinéa de l'article D. 116-9 se tiendront au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée :

- soit à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 722-2 et à la condition que le débat contradictoire ait lieu dans les délais prévus par les articles 125 ou 130 du CPP, à savoir dans les 24 heures ou les quatre jours suivant l'arrestation ;

- soit à la suite d'une arrestation provisoire ordonnée, en matière de libération conditionnelle, en application de l'article 733 et à la condition que le débat ait lieu dans les délais prévus par le nouvel article D. 540 (cf. infra), à savoir dans le mois suivant l'arrestation ;

- soit dans l'hypothèse prévue par la nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 (cf. infra) en cas de retrait d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur intervenant dans les huit jours d'une réintégration ordonnée en urgence par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Dans ces hypothèses, le JAP pourra donc demander l'extraction du condamné aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale compétents.

S'il est en effet justifié que le JAP, son greffier, le procureur de la République et l'avocat se déplacent dans l'établissement pénitentiaire pour des débats contradictoires à des dates prévues plusieurs semaines à l'avance, puisque les débats doivent avoir lieu dans les trois mois de la demande (cf. infra), tel n'est pas le cas lorsque ces débats sont organisés en urgence, à la suite notamment de l'exécution d'un mandat ou d'une arrestation provisoire et la règle doit alors recevoir exception.

Cette exception concerne également, le cas échéant, les débats différés qui devront en pratique être organisés dans les jours qui suivent le débat initial (cf. infra) et donc également en urgence, à la différence des autres débats qui seront programmés à l'avance.

L'article D. 116-8 précise toutefois que la possibilité de tenir le débat contradictoire, dans les délais précités, dans le cabinet du juge et non dans l'établissement pénitentiaire suppose que, pendant ces délais, il n'est pas prévu que ce magistrat procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés. Il n'y a en effet dans cette hypothèse aucune raison de tenir le débat au siège du tribunal de grande instance puisque le juge de l'application des peines doit, de toutes les façons, se déplacer dans l'établissement pénitentiaire pour y procéder à des débats programmés plusieurs semaines à l'avance.

En pratique, cette exception à la règle de la tenue des débats dans l'établissement pénitentiaire pour les condamnés détenus ne devrait concerner qu'un nombre restreint d'affaires (d'autant que les mandats d'amener devront le plus souvent être mis à exécution dans la journée, la personne étant immédiatement présentée devant le JAP, sans avoir été auparavant incarcérée ; toutefois, si un débat différé est alors ordonné, celui-ci pourra avoir lieu au tribunal).

Il convient de préciser que si la décision de retrait ou de révocation doit concerner un condamné qui est détenu pour autre cause (hypothèse la plus fréquente en pratique, la personne en semi-liberté ou libérée conditionnelle ayant récidivé et étant incarcérée en raison de ces nouvelles infractions), le débat nécessaire pour prononcer cette décision n'aura pas besoin d'intervenir dans les délais de 24 heures ou de quatre jours prévu en matière de mandat ou le délai d'un mois désormais prévu en matière d'arrestation provisoire et il devra donc avoir lieu dans l'établissement pénitentiaire.

Enfin, il convient d'indiquer que cette exception à la règle posée par l'article D. 116-8 ne constitue qu'une faculté et non une obligation, le JAP pouvant toujours décider de tenir le débat contradictoire dans l'établissement pénitentiaire.

2 La seconde exception concerne le condamné hospitalisé et qui ne peut être déplacé en raison de son état de santé. Dans cette hypothèse, le débat contradictoire se tient sur les lieux de l'hospitalisation de l'intéressé, sur lesquels le JAP, son greffier et le procureur de la République peuvent donc se transporter. Il n'en est différemment que s'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-12 qui permettent de se dispenser du débat contradictoire (cf. infra).



2.3.3. Préparation du débat contradictoire

2.3.3.1. Choix des dates auxquelles les débats contradictoires tenus au sein des établissements pénitentiaires pourront être fixés

cette question essentielle relève de la pratique judiciaire et elle n'est pas réglementée par la loi ou les dispositions issues du décret du 13 décembre 2000.

Il appartiendra en pratique au JAP de fixer les jours où auront lieu, dans chacun des établissements pénitentiaires de son ressort, selon des périodicités liées au nombre des demandes émanant des condamnés de ces différents établissements, les débats contradictoires.

Ces dates devront être déterminées en concertation avec les chefs de ces établissements et le procureur de la République (5) pour tenir compte notamment des dates auxquelles se réunira la commission de l'application des peines.

Sera ainsi établi à l'avance le calendrier des journées ou des demi-journées pendant lesquelles le JAP, son greffier et le parquet seront présents dans tel ou tel établissement pénitentiaire pour procéder aux débats contradictoires dont la tenue aura été fixée à cette date.

En pratique, il suffira que soit fixée au moins une date par trimestre puisque les demandes des condamnés doivent être examinées dans le délai de trois mois mais rien n'interdira évidemment au JAP de déterminer une périodicité plus élevée.

Il n'y aura par ailleurs que des avantages à ce que les dates auxquelles pourront être tenus les débats contradictoires soient coordonnées avec les réunions de la commission de l'application des peines (celle-ci se réunissant par exemple la matinée, les débats ayant lieu l'après-midi).

Aucun formalisme ne s'attache à la fixation de ces journées ou de ces demi-journées. S'il apparaît que le nombre des débats contradictoires nécessités par les demandes des condamnés exige de fixer des journées supplémentaires, le JAP pourra le décider à tout moment, sous réserve (outre les délais de convocations des avocats, cf. infra) des contraintes organisationnelles de son cabinet, du parquet et de l'administration pénitentiaire. Inversement, pourra toujours être annulée une journée ou une demi-journée au cours de laquelle des débats contradictoires auraient dû se tenir s'il apparaît qu'aucun débat n'a été fixé à cette date.

Il demeure qu'il est souhaitable que le calendrier des dates auxquelles pourront être fixés des débats contradictoires soit établi plusieurs mois à l'avance, voire au début de chaque année judiciaire.

Pratiques transitoires : un tel calendrier ne pourra toutefois évidemment pas être mis en place longtemps à l'avance dans les premiers temps d'application de la réforme, faute de connaître précisément le nombre de demandes auxquelles les JAP seront tenus de répondre et de déterminer en conséquence la périodicité de ce calendrier. Les JAP devront donc, au début de l'année 2001, déterminer simplement pour chacun des différents établissements de leur ressort, une première et unique date qui devra être fixée avant le 31 mars 2001. Ils pourront également décider que les premiers débats contradictoires qu'ils devront tenir dans des établissements pénitentiaires auront lieu aux dates déjà fixées pour les réunions de la commission de l'application des peines, réunions dont la durée devra être raccourcie pour permettre la tenue de ces débats.



2.3.3.2. Choix des dates auxquelles les débats contradictoires tenus au siège de la juridiction pourront être fixés

En ce qui concerne les débats contradictoires qui auront lieu au siège de la juridiction, c'est-à-dire en pratique dans le cabinet du JAP, ce magistrat dispose évidemment d'une plus grande liberté pour déterminer à l'avance les dates auxquelles ils pourront avoir lieu.

Il convient toutefois que ces dates soient fixées en concertation avec le parquet.

Il n'en sera évidemment autrement qu'en cas d'urgence et notamment en cas de révocation ou de retrait d'une mesure intervenant après la mise à exécution d'un mandat.

Il peut être enfin précisé que la fixation des dates auxquelles pourront être tenus, au sein de la juridiction, les débats contradictoires prévus par l'article 722 - de même que celle des dates auxquelles ces débats pourront être tenus dans les établissements pénitentiaires - ne saurait s'analyser en la fixation de jours d'audience.

Cette fixation ne relève donc pas de la compétence du président du tribunal de grande instance après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège en vertu des dispositions de l'article R. 3311-23 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ne sont en l'espèce pas applicables (de même qu'elles ne sont pas applicables aux débats contradictoires en matière de détention provisoire). Les dispositions du nouvel article L. 311-15-1 du code de l'organisation judiciaire relatif à la composition prévisionnelle des audiences en matière pénale ne sont de même pas applicables aux débats contradictoires du juge de l'application des peines.



2.3.3.3. Information du condamné et convocation de l'avocat

Le premier alinéa de l'article D. 116-9 prévoit que le condamné est informé quinze jours avant la date du débat contradictoire. Les modalités de cette information ne sont pas prévue par la loi. Cette information peut se faire sous la forme d'une convocation adressée par lettre simple au condamné libre. Elle peut se faire par un avis du JAP notifié au condamné détenu par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Si le condamné est assisté d'un avocat, celui-ci devra être convoqué par le greffier du juge de l'application des peines, par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.

Bien évidemment, cette convocation devra précisément indiquer la localisation du débat contradictoire, au siège du tribunal ou dans l'établissement pénitentiaire, dont l'adresse devra être précisée.

Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.

En cas d'urgence, le délai de convocation de quinze jours n'est pas applicable et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen.

L'article D. 116-9 ne donne pas de définition limitative de l'urgence et donne simplement comme exemple l'hypothèse dans laquelle est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure (en pratique dans les délais de détention résultant de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener).

La notion d'urgence peut toutefois recouvrir d'autres situations, notamment celles dans lesquelles une mesure de faveur doit être accordée sans délai à un condamné, faute de ne pouvoir être mise en application si elle n'intervient qu'à l'issue des délais habituels (6).

En tout état de cause, si un débat est organisé en urgence, le condamné pourra toujours demander un débat différé (cf. infra).

Enfin, s'agissant de la convocation de l'avocat, le délai de quinze jours ne peut évidemment être respecté que si, quinze jours avant la date fixée pour le débat, le condamné est effectivement assisté par un avocat parce qu'il a déjà fait le choix d'un avocat ou que l'avocat commis d'office qu'il a demandé a été désigné. Si le choix ou la désignation de l'avocat n'intervient que dans les jours précédant le débat, aucun grief ne peut être tiré de l'absence de convocation d'avocat dans les délais.

Il appartient alors au condamné qui, dans les quinze jours précédant le débat (après avoir été avisé de la date de celui-ci), choisirait un avocat, de le prévenir lui-même de la date du débat. En cas de demande d'avocat commis d'office faite par le condamné dans les quinze jours précédant le débat, le JAP devra, en même temps qu'il adresse cette demande au bâtonnier, informer celui-ci de la date prévue pour le débat.

Enfin, si le JAP envisage de demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire, il serait souhaitable qu'il l'en informe suffisamment tôt à l'avance.



2.3.4. Déroulement du débat contradictoire

2.3.4.1. Cas général

Aux termes du sixième alinéa de l'article 722, au cours du débat contradictoire le juge de l'application des peines entend les réquisitions du procureur de la République et les observations du condamné ainsi que celles, le cas échéant, de son avocat.

Le deuxième alinéa de l'article D. 116-9 précise que le juge de l'application des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire. La présence au cours du débat du représentant de l'administration pénitentiaire - qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de désigner - est donc facultative et relève de la décision du JAP qui peut se contenter de lavis écrit prévu par l'article 722 et que mentionne l'article D. 116-6 (cf. supra).

L'article D. 116-9 prévoit également que le juge de l'application des peines peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier. S'il n'est pas assermenté, l'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le condamné est atteint de surdité, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 109 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 15 juin 2000, permettant notamment de recourir à un interprète en langue des signes.

L'article D. 116-9 précise enfin que le débat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui est signé par le juge de l'application des peines et par son greffier. Ce procès-verbal, qui peut s'inspirer du modèle figurant en annexe, n'a pas besoin de préciser le contenu des observations du parquet, du condamné ou de son avocat.

Il convient de rappeler que le sixième alinéa de l'article 722 précise que le débat contradictoire se tient en chambre du conseil. Ce débat n'est donc pas public et des tiers ne peuvent y assister ni, a fortiori, y participer.

Comme cela a été indiqué précédemment, il ne s'agit pas d'une audience au cours de laquelle le JAP pourrait notamment procéder à des mesures d'instruction, par exemple entendant telles ou telles personnes. Celles-ci peuvent en tout état de cause être entendues par le magistrat avant la tenue du débat, en application des dispositions de l'article D. 116-1 (leur audition devant alors faire l'objet d'un rapport ou d'un procès-verbal d'audition joint au dossier).



2.3.4.2. Débat contradictoire immédiat et différé

Le premier alinéa de l'article D. 116-9 prévoit que si le débat est organisé en urgence, sans respecter les délais de convocation, le condamné peut demander un débat différé.

Dans une telle hypothèse, le condamné ou son avocat peut en effet demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense.

L'article D. 116-9 prévoit alors que, lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure (7), le juge de l'application des peines ou, lorsque la personne est présentée à la suite d'un mandat d'arrêt ou d'amener, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125, peut alors ordonner l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire différé qui doit avoir lieu au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. Cette incarcération provisoire peut être prise par une ordonnance conforme au modèle joint en annexe.

Il doit être souligné que cette décision ne peut être prise que lorsque le condamné demande un délai et non à l'initiative du juge (il en est de même en matière d'instruction).

En tout état de cause, le débat immédiat effectué en urgence, comme le débat différé, supposent la présentation de l'intéressé devant le magistrat, assisté de son greffier, en présence du procureur de la République et de l'avocat, qui a été convoqué par tout moyen. Ces deux débats doivent l'un et l'autre faire l'objet d'un procès-verbal.

Il convient enfin d'indiquer que dans les cas où le condamné demande un débat différé parce qu'il a été convoqué dans l'urgence mais que cette urgence ne résultait pas de la nécessité de révoquer ou retirer une mesure précédemment accordée (8), l'article D. 116-8 ne fixe aucun délai pour la date du débat différé. Si ce débat doit toutefois intervenir dans les trois mois de la demande, le JAP peut en fixer la date plus de cinq jours ouvrables après le débat initial.



2.3.5. Décision rendue à l'issue du débat contradictoire

L'article D. 116-9 précise que le juge de l'application des peines statue par un jugement rendu en chambre du conseil et qui n'est donc pas rendu publiquement.

Il convient d'observer que la décision du JAP est qualifiée de jugement par l'article D. 116-9.

Si la décision du juge de l'application des peines est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure. Si le juge de l'application des peines a mis sa décision en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.

Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.

L'article 722 précise que les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par provision.

Cet article prévoit toutefois que l'appel du parquet, s'il est formé dans les vingt-quatre heures, suspend l'exécution de la décision.

C'est pourquoi l'article D. 116-9 précise que lorsque le juge de l'application des peines accorde l'une des mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures (il s'agit donc d'un délai d'heure à heure) à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, sauf visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.



2.3.6. Dérogations à l'obligation d'organiser un débat contradictoire

2.3.6.1. Constatation des demandes formées hors délais ou irrecevables

L'article D. 116-11 prévoit que le juge de l'application des peines peut, par décision motivée susceptible d'appel, constater qu'une demande est irrecevable car présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée.

Dans une telle hypothèse (par exemple un condamné à dix ans d'emprisonnement qui demande sa libération conditionnelle après deux ans de détention), le juge peut constater le caractère irrecevable de la demande - ce qui ne constitue pas véritablement un refus puisque la mesure demandée ne pouvait juridiquement pas être accordée - sans procéder au débat contradictoire prévu par l'article 116-9.

Il en est de même pour les demandes irrecevables en application des dispositions des alinéas deux et trois de l'article D. 116-10, parce que formées alors qu'une précédente demande était en cours d'examen ou à la suite d'un précédent rejet assorti de la fixation d'un délai d'irrecevabilité.

Dans ces différentes hypothèses, la motivation de l'ordonnance consiste simplement en la constatation que la personne ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée ou que les conditions prévues par l'article D. 116-10 sont remplies.

Il convient enfin d'observer que la décision du JAP, parce qu'elle ne statue pas sur le fond de la demande, est qualifiée d'ordonnance et non de jugement. Par ailleurs, si cette décision n'intervient pas dans le délai de trois mois, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 116-10 prévoyant la saisine directe de la chambre des appels correctionnels ne sont par définition pas applicables puisqu'aucun débat contradictoire ne doit être tenu.



2.3.6.2. Dispense de débat contradictoire

L'article D. 116-12 prévoit trois hypothèses dans lesquelles le JAP peut statuer sur une demande du condamné sans procéder au débat contradictoire prévu par l'article 116-9.

Dans ces trois hypothèses, cette possibilité suppose toutefois l'accord du ministère public qui peut être mentionné dans les réquisitions écrites du parquet. Un tel accord suppose donc en pratique que le parquet est d'accord à la fois sur la décision que le juge s'apprête à prendre - et que celui-ci doit faire connaître au parquet en lui communiquant le dossier pour réquisitions - et sur le fait que cette décision se fera en l'absence de débat contradictoire.

La première hypothèse est celle dans laquelle le juge accepte de faire droit à une demande du condamné tendant à la modification des modalités d'exécution d'une mesure déjà accordée (par exemple changer les horaires d'une semi-liberté). Il aurait en effet été paradoxal que la juridictionnalisation de l'application des peines, instituée dans l'intérêt des droits du condamné, aboutisse à un formalisme inutile de nature à retarder ou à rendre plus difficile de telles décisions.

La deuxième hypothèse est celle dans laquelle le JAP a l'intention d'accorder une mesure demandée par le condamné - et non uniquement de modifier une mesure déjà accordée. Dans cette hypothèse, l'absence de débat contradictoire n'est possible qu'en cas d'urgence. L'appréciation de l'urgence est laissée au JAP - et au parquet, puisque celui-ci doit donner son accord. Il peut notamment s'agir de l'hypothèse dans laquelle l'octroi de la mesure est liée à une promesse d'embauche qui doit être acceptée sans délai, ce qui peut justifier une libération conditionnelle ou une semi-liberté en urgence.

La troisième hypothèse est celle dans laquelle le JAP a l'intention d'accorder une mesure demandée par un condamné qui est hospitalisé et dont l'état ne lui permet pas de se déplacer. Il s'agit notamment de l'hypothèse des libérations conditionnelles pour des raisons médicales.

Dans ces trois hypothèses, la décision du JAP, bien que prise sans débat contradictoire, doit être qualifiée de jugement.



2.4. Règles spécifiques aux mineurs

Dans un souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions concernant les condamnés mineurs ont été regroupées dans l'article D. 116-5.

Ces dispositions concernent le condamné pendant le temps de sa minorité. Elles ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour des faits commis pendant leur minorité mais qui sont depuis devenues majeures. Pour apprécier la minorité du condamné, il convient de se placer à la date à laquelle la demande est formée et non à celle à laquelle il est statué sur la demande.



2.4.1. Assistance obligatoire par un avocat

L'article D. 116-5 précise que lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté par un avocat pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celles de l'article 722-1.

A défaut de choix d'un avocat par celui-ci ou ses représentants légaux, le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

Le condamné ne peut renoncer à la convocation de son avocat lors des débats prévus par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.



2.4.2. Audition des représentants légaux

L'article D. 116-5 précise également que les représentants légaux du condamné mineur doivent être convoqués pour être entendus par le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle avant de statuer dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.

Il doit être observé que cette audition n'a pas lieu au cours du débat contradictoire car cela soulèverait d'importantes difficultés pratiques liées aux exigences de sécurité dans les établissements pénitentiaires.

Bien évidemment, si le JAP a convoqué les représentants légaux lors de l'instruction d'une demande de libération conditionnelle relevant de la juridiction régionale, leur audition par la juridiction n'est pas nécessaire.



2.5. Application de l'article D. 49-1

L'article D. 49-1 a été réécrit par l'article 1er du décret pour tenir compte de la juridictionnalisation.

Le premier alinéa de l'article D. 49-1 n'a pas été modifié sur le fond.

Il prévoit que préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée, le ministère public doit communiquer au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagnée le cas échéant de toutes informations utiles et qu'il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur à un an.

Ses dispositions ont toutefois été précisées afin d'indiquer qu'elles sont également applicables aux condamnations pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an.

Le deuxième alinéa prévoit que le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. Il s'agit de la reprise du texte antérieur, sous réserve de la référence au SPIP qui a remplacé le CPAL.

Le troisième alinéa de l'article dispose que le juge de l'application des peines peut, afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné et en agissant d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur de la République et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.

Il conviendra donc de distinguer en pratique les hypothèses dans lesquelles le parquet se borne à communiquer au juge de l'application des peines un extrait de la décision, de celles dans lesquelles il accompagne cette transmission de réquisitions aux fins de voir prononcer une mesure d'individualisation.

Dans le premier cas, le JAP ne procédera à un débat contradictoire que s'il se saisit d'office ou est saisi d'une demande du condamné formalisée conformément aux dispositions de l'article D. 116-7. Dans le second cas, il devra nécessairement statuer sur les réquisitions du parquet à la suite d'un débat contradictoire.

Le dernier alinéa prévoit, comme auparavant, qu'à défaut de décision du juge de l'application des peines, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire. Cet alinéa donne toutefois un délai de trois mois et non plus de deux mois au JAP pour statuer, sans préjudice de l'hypothèse de l'urgence qui permet au parquet de ramener la décision à exécution avant ce terme. Cette hypothèse doit toutefois être utilisée de façon exceptionnelle par les magistrats du parquet, sauf à vider les dispositions de l'article D. 49-1 de leur contenu.



2.6. Recours contre les décisions du JAP

L'article 722 prévoit que les décisions du JAP peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Cette attribution de compétence à la chambre des appels correctionnels donne à cette juridiction le rôle de juridiction du second degré de droit commun en matière d'application des peines, y compris pour des peines de nature criminelle ou prononcées pour des crimes.

L'article D. 116-13 prévoit alors que, sauf empêchement, le conseiller chargé de l'application des peines fait partie de la composition de la chambre des appels correctionnels lorsque celle-ci est saisie d'un appel formé contre l'une des décisions mentionnées au sixième alinéa de l'article 722.



2.6.1. Délai et forme de l'appel

Les décisions du JAP peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, dans le délai de dix jours à compter de leur notification.

L'appel du jugement est fait soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues par les deux premiers alinéas de l'article 502 du CPP, soit selon les modalités prévues par l'article 503 du même code.

Il convient par ailleurs de rappeler que la chambre des appels correctionnels peut être également directement saisie, selon les mêmes modalités, si le JAP n'a pas procédé au débat contradictoire dans le délai de trois mois.

En cas d'appel, l'article D. 116-14 prévoit que le greffier du JAP doit adresser à la chambre des appels correctionnels, en pratique au parquet général de la cour d'appel, une copie certifiée du jugement attaqué et de l'ensemble des pièces de procédure (procès-verbal du débat contradictoire et dossier individuel du condamné). L'article D. 116-14 précise que pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 116-6 relatives à la communication du dossier individuel du condamné seront applicables.



2.6.2. Procédure suivie devant la chambre des appels correctionnels

Lorsqu'elle statue en matière d'application des peines, la chambre des appels correctionnels obéit à une procédure spécifique, différente de celle suivie en matière correctionnelle et qui reprend certaines des caractéristiques de celle suivie par le JAP en première instance. En particulier, la chambre statue, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil et non pas à la suite d'une audience publique. Par ailleurs, elle statue sur dossier, hors la présence du condamné (comme le fait habituellement la chambre de l'instruction, ex-chambre d'accusation). ces règles sont exactement les mêmes que celles applicables, en appel, devant la juridiction nationale des libérations conditionnelles (cf. infra).



2.6.2.1. Observations écrites du condamné ou de son avocat

L'article D. 116-14 prévoit qu'à l'appui de son appel le condamné ou son avocat peuvent adresser des observations écrites à la chambre des appels correctionnels. Ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation apportée par le président de la juridiction.



2.6.2.2. Audition préalable du condamné

L'article D. 116-15 prévoit que préalablement au débat contradictoire tenu devant la chambre des appels correctionnels, le président de la chambre ou l'un des conseillers par lui désigné peut d'office ou à la demande du condamné procéder à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions prévues par l'article D. 116-9. Le ministère public est avisé de cette audition et peut y assister. Il en est dressé un procès-verbal, signé du magistrat, du greffier et de l'intéressé.

L'article D. 116-15 précise que si le condamné est incarcéré cette audition a lieu dans l'établissement pénitentiaire.

Il en résulte que si le condamné a fait l'objet d'une libération conditionnelle, qu'il est admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une permission de sortir, cette audition a lieu au siège de la cour d'appel.

Cette audition préalable du condamné ne constitue qu'une faculté et non une obligation, même si le condamné la demande (dans une telle hypothèse, aucune disposition n'exige d'ailleurs que la chambre des appels correctionnels statue sur une telle demande). Elle permet à la chambre des appels correctionnels de disposer, si elle l'estime opportun, des déclarations du condamné avant de statuer sur l'appel au cours du débat contradictoire.



2.6.2.3. Déroulement du débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels

L'article D. 116-16 précise que la chambre des appels correctionnels statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.

L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours ouvrables avant le débat contradictoire.

L'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Si le président de la chambre des appels correctionnels constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable.



2.6.2.4. Délai imparti à la chambre des appels correctionnels pour statuer

La loi n'impose pas à la chambre des appels correctionnels de statuer dans un certain délai et il convient de faire application de la notion générale de délai raisonnable (bien qu'il s'agisse d'une décision rendue après une condamnation définitive et que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - de même que celles du III du nouvel article préliminaire du code de procédure pénale ne soient pas applicables ; les dispositions de l'article 5.3 et 4 de la convention européenne sont en revanche applicables).

C'est au président de la chambre des appels correctionnels qu'il appartient de fixer la date à laquelle aura lieu le débat contradictoire, en présence du ministère public et de l'avocat du condamné. Ce n'est en effet pas au parquet général qu'il appartient, en cette matière, de fixer la date des débats puisqu'il ne s'agit pas de la fixation d'une audience comme en matière correctionnelle.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un appel suspensif du parquet formé contre une décision accordant une mesure d'individualisation, l'affaire doit venir devant la cour d'appel au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu et la décision du JAP peut alors être ramenée à exécution.

Le parquet général doit donc dans une telle hypothèse veiller à ce que le débat contradictoire puisse se tenir dans les délais prescrits, en proposant à cette fin une date au président de la chambre des appels correctionnels, même si le ministère public ne dispose pas de la maîtrise du rôle (la situation est ainsi similaire à ce qui est prévu devant la cour d'assises, dont le rôle est fixé par le président sur proposition du parquet).



2.6.2.5. Pourvoi en cassation

Les décisions de la chambre des appels correctionnels rendues en matière d'application des peines peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les mêmes conditions qu'en matière correctionnelle.



2.7. Coordinations diverses résultant de la juridictionnalisation

2.7.1. Simplification des conditions d'octroi des suspensions de peine

Tirant les conséquences de la juridictionnalisation, l'article 720-1 du code de procédure pénale a été modifié afin de donner compétence au JAP pour ordonner des suspensions de peine en matière correctionnelle quelle que soit la durée de la suspension, alors qu'auparavant les suspensions de plus de trois mois relevaient de la compétence du tribunal correctionnel.



2.7.2. Réécriture de l'article D. 117-2

L'article D. 117-2 prévoit désormais que si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.

Le deuxième alinéa de cet article tire les conséquences de la juridictionnalisation en précisant que cette décision intervient après avis de la commission de l'application des peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir et après le débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 du CPP dans les autres cas.



2.7.3. Retrait d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur

L'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 du CPP a été complété pour préciser que le JAP qui retire ou révoque une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur après une réintégration du condamné ordonnée en urgence par le chef de l'établissement pénitentiaire, doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire qui doit intervenir dans les huit jours à compter de la réintégration du détenu.

Compte tenu de l'urgence, ce débat peut avoir lieu au siège du tribunal et non dans l'établissement pénitentiaire, comme l'indique l'article D. 116-8.



3. Dispositions concernant la libération conditionnelle

Les dispositions spécifiques concernant la libération conditionnelle découlent de celles des articles 722-1, 730, 732 et 733 qui, pour les longues peines, donnent compétence aux juridictions régionales ou nationale de la libération conditionnelle et de celles des articles D. 520 et suivants qui complètent ou dérogent aux dispositions des articles D. 116-1 et suivants.



3.1. Composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle

3.1.1. Juridictions régionales de la libération conditionnelle (JRLC)

Le deuxième alinéa de l'article 722-1 prévoit que cette juridiction, établie auprès de chaque cour d'appel, est composée d'un président de chambre ou d'un conseiller de la cour d'appel, président, et de deux juges de l'application des peines du ressort de la cour d'appel.

L'article D. 520 précise que le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de la cour d'appel chargé de présider la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Dans la mesure du possible, ce magistrat est choisi parmi les conseillers chargés de l'application des peines.

Pour les décisions d'octroi, d'ajournement ou de refus, le deuxième alinéa de l'article 722 dispose que l'un des JAP doit être celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué. La composition de la juridiction est donc susceptible de varier selon les affaires qu'elle a à examiner.

L'article D. 520 précise que le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, les juges de l'application des peines chargés des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Ceux-ci, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 722-1, sont appelés dans l'ordre de leur désignation. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge.

L'article L. 630-3 du code de l'organisation judiciaire précisant le siège des juridictions régionales est fixé par voie réglementaire, l'article D. 520 précise enfin que sauf dérogation, le siège de la juridiction régionale est celui de la cour d'appel. Il n'a pas été fait application de la possibilité de déroger à cette règle par décret.

L'article 722-1 indique que les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celle de greffe par un greffier de la cour d'appel. Ces dispositions sont précisées par celle de l'article D. 520 qui indique que la juridiction régionale est dotée d'un secrétariat-greffe. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la cour d'appel.



3.1.2. Juridiction nationale de la libération conditionnelle (JNLC)

L'article 722-1 dispose que la juridiction nationale de la libération conditionnelle est composée du premier président de la Cour de cassation ou d'un conseiller de la Cour le représentant, qui la préside, de deux magistrats du siège de la cour ainsi que d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes.

L'article D. 521 complète cette disposition en précisant que, s'il l'estime utile, le premier président de la Cour de cassation désigne pour une durée de trois ans le conseiller de la Cour le représentant pour présider la juridiction nationale de la libération conditionnelle ; si cette désignation est intervenue, il peut à tout moment décider de présider lui-même la juridiction.

Les deux magistrats du siège de la Cour de cassation membres de la juridiction nationale sont désignés, pour une durée de trois ans, par le bureau de la Cour de cassation. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.

Le responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et le responsable des associations nationales d'aide aux victimes membres de la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Deux suppléants sont nommés dans les mêmes formes pour une même durée.

L'article 722-1 précise que les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation.

L'article D. 521 prévoit que la juridiction nationale est dotée d'un secrétariat-greffe. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.



3.2. Procédure préalable à l'instruction des demandes de libération conditionnelle

3.2.1. Fichier des condamnés

L'article D. 522, qui reprend sur ce point les dispositions de l'ancien article D. 527, prévoit que pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté.

Le deuxième alinéa de l'article D. 522 précise que le greffe de l'établissement pénitentiaire doit aviser en temps utile les condamnés admissibles à la libération conditionnelle. Cette information doit en pratique se faire trois ou six mois avant la date d'admissibilité pour permettre au condamné de formuler le cas échéant une demande à laquelle il pourra être répondu, selon qu'elle relève de la compétence du JAP ou de la JRLC, dans les trois ou six mois suivant son dépôt. Les demandes de libération conditionnelle doivent en effet pouvoir être examinées avant que la condition de délai ne soit remplie, même si elles ne peuvent être acceptées qu'à partir de cette date.

L'information du greffe ne devra pas uniquement porter sur les éléments relatifs au quantum de la peine exécutée par le condamné mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la libération conditionnelle, tant les conditions de fond prévues par l'article 729 concernant les efforts sérieux de réinsertion, que des conditions procédurales d'octroi d'une telle libération. Un imprimé a été établi à cette fin et figure en annexe de la présente circulaire.

Le dernier alinéa de l'article D. 522 indique que ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, à leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 720-1-A.



3.2.2. Examen annuel de la situation des condamnés

L'article D. 523 dispose qu'au moins une fois par an et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi.

Il est par ailleurs précisé que dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 730, à savoir pour les libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut saisir cette juridiction s'il estime que la mesure peut être accordée.

La JRLC peut ainsi être saisie non seulement par le condamné ou le parquet, comme le prévoit l'article 722-1, mais également par le JAP.

Malgré les nouveaux droits accordés aux condamnés du fait de la juridictionnalisation, il a en effet paru nécessaire de prévoir un examen annuel de leur situation par le JAP, dont les fonctions impliquent qu'il doit jouer un rôle d'impulsion en matière de libération conditionnelle, notamment pour les longues peines, en dépit de l'attitude parfois passive des condamnés.

Cet examen annuel n'obéit toutefois à aucune forme et n'implique pas que le JAP doive - pour les libérations relevant de la compétence de la JRLC - saisir la commission de l'application des peines s'il lui apparaît que le condamné, bien que remplissant les conditions légales liées à la durée d'exécution de sa peine, ne paraît pas pouvoir faire l'objet d'une libération conditionnelle.

Les dispositions des alinéas deux et trois de l'article D. 523, qui sont la reprise intégrale de celles des alinéas deux et trois de l'ancien article D. 526, prévoient que, sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues à l'article D. 535 (3 et 4) à savoir s'engager dans l'armée ou quitter le territoire national, l'examen annuel prévu par le premier alinéa de l'article D. 523 porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.

Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.



3.2.3. Formalisme et délai d'examen des demandes

L'article D. 524 prévoit que les demandes de libération conditionnelle formées relevant de la compétence du juge de l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 116-10.

Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt.

Comme cela a été indiqué à propos de l'article D. 116-10 auquel il est du reste expressément renvoyé, le délai de trois ou six mois implique l'examen de la demande au cours d'un débat contradictoire devant le JAP ou la JRLC mais n'implique pas qu'il soit statué au fond sur cette demande lors de ce débat, l'affaire pouvant être renvoyée pour instruction complémentaire. Un tel renvoi est du reste proche d'une décision d'ajournement, que prévoient expressément les articles 722 et 722-1 du CPP (9).

A défaut d'examen de la demande au cours d'un débat contradictoire, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 503 du CPP.

Il est précisé que les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle.

Ces demandes doivent donc respecter le formalisme prévu par l'article D. 116-7, à défaut de quoi ni le JAP ni la JRLC ne sont tenus d'y répondre. En pratique, même si elles relèvent de la compétence de la JRLC, elles doivent être adressées au JAP, celui-ci devant en effet préparer le dossier avant son examen par la JRLC, où il devra par ailleurs siéger.

Des demandes formées alors qu'une précédente demande est en cours d'examen sont irrecevables, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 116-10.

En application des dispositions du troisième alinéa de cet article, le JAP comme la JRLC qui rejettent une demande peuvent décider que le condamné n'est pas recevable à en déposer une nouvelle dans un délai d'un an.

Enfin, le JAP et la JRLC peuvent constater le caractère manifestement infondé de demandes formées hors délais sans procéder à un débat contradictoire en vertu des dispositions de l'article D. 116-11 et ils peuvent, dans les cas et conditions prévus par l'article D. 116-12, statuer en l'absence d'un tel débat.



3.2.4. Possibilité d'accorder la libération conditionnelle à des condamnés qui ne sont pas sous écrou

L'article D. 525 prévoit que dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

Il s'agit de la reprise des dispositions de l'ancien article D. 527-1, avec une référence aux nouvelles dispositions de l'article 729-3 concernant les parents d'un enfant de moins de dix ans.



3.3. Instruction des demandes de libération conditionnelle

3.3.1. Dispositions générales

L'article D. 526 prévoit que, sans préjudice des dispositions des articles D. 523 et D. 525 relatifs à l'examen annuel de la situation annuelle des condamnés, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen des demandes de libération conditionnelle. A cette fin, il peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences d'une libération conditionnelle au regard de la situation de la victime. Ces pouvoirs sont les mêmes que ceux prévus par l'article D. 116-1.

L'article D. 526 précise que, dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir lavis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence. Le procureur de la République peut alors procéder aux investigations prévues par le premier alinéa de l'article D. 526 afin de donner son avis.

Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, en vertu des dispositions générales de l'article D. 116-6.

Il peut être observé que lavis du procureur de la République - qui pourra porter sur l'appréciation de l'opportunité d'une libération conditionnelle au regard des considérations locales d'ordre public - se substitue à lavis du préfet que prévoyait l'ancien article D. 528. Il est en effet apparu inutile de prévoir un avis de ces deux autorités qui, en pratique, saisissaient les mêmes services de police ou de gendarmerie pour enquête.

Par ailleurs, lavis du procureur de la République n'est pas obligatoire : il serait en effet inutile de saisir ce magistrat et de mobiliser ainsi des services d'enquête si la demande de libération conditionnelle formée par le condamné ne semble pas devoir être accueillie, compte tenu, par exemple, de l'absence de tout effort sérieux de réinsertion. Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes de libérations conditionnelles qui, avant le 1er janvier 2001, relevaient de la compétence du JAP, un tel avis n'était pas présenté comme obligatoire par les textes, même s'il pouvait opportunément être recueilli en pratique. Lavis du préfet était en revanche indispensable pour les libérations conditionnelles relevant de la compétence du ministre de la justice et qui étaient examinées par le comité consultatif, ce qui explique les règles prévues pour les demandes relevant de la compétence de la JRLC qu'il convient maintenant de présenter.



3.3.2. Dispositions propres aux demandes relevant de la compétence de la JRLC

3.3.2.1. Préparation du dossier par le juge de l'application des peines

L'article 722-1 précisant que les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont prises après avis de la commission de l'application des peines, l'article D. 526 précise que, lorsqu'il s'agit d'une demande de libération conditionnelle relevant de cette juridiction régionale, c'est au juge de l'application des peines qu'il appartient de recueillir lavis de la commission.

Il s'ensuit que la commission de l'application des peines, si elle n'aura plus à examiner les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence du JAP, continuera d'examiner celles qui relèvent de la compétence de la JRLC.

Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 du CPP ou une juridiction des forces armées, le juge de l'application des peines recueille également lavis du ministre de la défense. Cette exigence qui, compte tenu de l'emplacement de l'alinéa dans l'article D. 526, ne concerne que les libérations conditionnelles relevant de la compétence de la JRLC, est la transposition des dispositions du 7 de l'ancien article D. 520 qui prévoyait, dans de telles hypothèses, la présence d'un représentant du ministère de la défense au sein du comité consultatif de la libération conditionnelle.

Par comparaison avec les dispositions de l'article 97 du code de justice militaire, il convient de considérer que cet avis doit être donné dans le délai d'un mois, hormis le cas d'urgence, qui permet le cas échéant à la JRLC de statuer sans attendre le retour de lavis

Lavis du ministre de la défense peut être demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. Cet avis est joint au dossier individuel du condamné, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai d'un mois ou en cas d'urgence.

En pratique, cet avis devra être demandé par courrier ou par télécopie à la Direction des affaires juridiques du ministère de la défense, division des affaires pénales et militaires (14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées, fax : 01-42-19-41-51).

ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné qui est transmis à la juridiction régionale.

Le juge de l'application des peines présentera oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant la juridiction régionale.

Dans la mesure où le juge de l'application des peines fait partie de la juridiction régionale devant collégialement statuer sur la demande de libération conditionnelle, ce magistrat n'aura pas à formuler de rapport écrit.



3.3.2.2. Mesures d'instruction complémentaires ordonnées par la JRLC ou la JNLC

L'article D. 527 prévoit que, lorsqu'elles sont saisies, la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires.

L'article D. 527 indique par ailleurs que la juridiction régionale ou la juridiction nationale qui envisagent d'accorder une libération conditionnelle sont tenues de demander lavis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.

Cette règle évite ainsi des saisines inutiles des procureurs de la République - qui pourraient être très nombreuses puisque la JRLC sera saisie de toutes les demandes de libérations conditionnelles formées par des condamnés à des peines de plus de dix ans d'emprisonnement et qu'il n'y aura aucun "filtre" préalable de ces demandes, comme c'était le cas lorsque le comité consultatif était saisi. Elle permet pour autant de s'assurer qu'une libération conditionnelle concernant une personne condamnée à une longue peine ne pourra être accordée sans que le critère de l'ordre public ait été apprécié par les autorités judiciaires locales.

En pratique, elle implique donc que, lors de la préparation du dossier, le JAP devra solliciter l'avis du procureur de la République s'il estime que la demande de libération conditionnelle a des chances d'être acceptée. Si cet avis n'a pas été demandé, la JRLC - ou en appel la JNLC - pourra renvoyer l'affaire à un débat ultérieur tout en demandant cet avis si elle envisage d'accorder la libération du condamné.



3.3.2.3. Mesures d'instruction spécifiques à la JNLC

L'article D. 529-1 prévoit que le président de la juridiction nationale ou l'un des conseillers par lui désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions prévues par l'article D. 116-9. Le ministère public est avisé de cette audition et peut y assister. Il en est dressé un procès-verbal, signé du magistrat, du greffier et de l'intéressé. Si le condamné est incarcéré, cette audition a lieu dans l'établissement pénitentiaire.

Cette possibilité d'audition du condamné, qui est prévue dans la mesure où la décision de la JNLC qui intervient en appel fait suite à un débat contradictoire qui a nécessairement lieu en l'absence du condamné (cf. infra), est similaire à celle prévue devant la chambre des appels correctionnels.

Elle n'est nullement obligatoire, même en cas de demande de l'intéressé.



3.4. Débat contradictoire

3.4.1. Débat contradictoire devant le JAP

Les règles relatives aux débats contradictoires devant le JAP en matière de libération conditionnelle sont celles, déjà examinées, prévues par les dispositions générales des articles D. 116-8 et D. 116-9.



3.4.2. Débat contradictoire devant la JRLC

3.4.2.1. Règles similaires à celles applicables devant le JAP

Les règles concernant le débat contradictoire devant la JRLC sont similaires à celles concernant le JAP.

L'article 722-1 prévoit ainsi que la juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par décision motivée, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel elle entend les réquisitions du ministère public, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat.

L'article D. 528 prévoit de même que le débat contradictoire tenu devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait l'objet d'un procès-verbal d'audience qui est signé par le président de la juridiction et par son greffier.

Il précise que la juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par jugement rendu en chambre du conseil.

Il indique en outre que l'appel du jugement est fait soit au greffe de la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par les deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues par l'article 503.

L'article D. 528 précise enfin que les dispositions des articles D. 116-9 (alinéas 1, 3, 6, 7 et 9), D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables devant la juridiction régionale et que les débats contradictoires de cette juridiction ont lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la cour d'appel, selon les distinctions prévues par les trois premiers alinéas de l'article D. 116-8, les dispositions du dernier alinéa de cet article étant par ailleurs applicables.

Il en résulte notamment :

- que les débats contradictoires de la juridiction régionale se tiennent dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et si le condamné n'est pas incarcéré, ces débats se tiennent au siège de la juridiction régionale, sous réserve des exceptions prévues par l'article D. 116-8, notamment en cas de révocation après mandat ou arrestation provisoire (cette arrestation permettant, lorsque la JRLC est compétente, une détention de deux mois et non d'un mois, cf. infra) ;

- que le dossier individuel du condamné peut être consulté par l'avocat, ce qui implique qu'il a été transmis, en original ou en copie, au greffe de la JRLC, si le débat doit avoir lieu à la cour d'appel. Dans les autres cas, indépendamment du fait que le président de la JRLC doit disposer d'une copie du dossier pour préparer le débat, il est plus simple que la consultation se fasse au cabinet du JAP ;

- que l'avocat doit être convoqué 15 jours avant le débat, sauf hypothèse de l'urgence, qui rend alors possible un débat différé (en pratique, cette hypothèse devrait toutefois être très exceptionnelle devant la JRLC) ;

- qu'il est possible, dans les cas prévus par les articles D. 116-11 et D. 116-12, que la JRLC statue sans débat contradictoire.



3.4.2.2. Détermination des dates auxquelles pourront se tenir les débats

Il appartiendra au président de la JRLC de déterminer, en concertation avec le parquet général et les chefs des établissements pénitentiaires concernés, les dates auxquelles pourront être fixés les débats contradictoires qui se tiendront dans ces établissements. Ces dates pourront faire l'objet d'une périodicité moins importante que celles fixées par le JAP pour les débats relevant de sa compétence puisque la JRLC dispose d'un délai de six mois pour examiner les demandes de libération conditionnelle.

Ces dates devront bien sûr être fixées en concertation avec le ou les JAP suivant les détenus de l'établissement pénitentiaire concerné puisque ce dernier devra faire partie de la juridiction.

Le président de la JRLC devra de même déterminer, en concertation avec le parquet général, les dates auxquelles pourront être fixés les débats contradictoires qui se tiendront au siège de la cour d'appel.



3.5. Appel devant la JNLC

L'article 722-1 dispose que les décisions de la juridiction peuvent faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de leur notification par le condamné ou par le ministère public, devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle. Ces décisions sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du procureur général est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la juridiction nationale ait statué. L'affaire doit être examinée par cette juridiction nationale au plus tard deux mois suivant l'appel ainsi formé, faute de quoi celui-ci est non avenu.

L'article D. 529 prévoit qu'en cas d'appel une copie du dossier individuel du condamné et de la décision de la juridiction régionale soit transmise à la juridiction nationale de la libération conditionnelle.

Les observations du condamné ou de son avocat doivent parvenir à la juridiction nationale un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation apportée par le président de la juridiction.

Les dispositions de l'article D. 116-6 relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables.

Comme l'indique l'article 722-1, la juridiction nationale statue par décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, de quelque nature que ce soit. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil, après que l'avocat du condamné ait été entendu en ses observations.

L'article D. 529-2 reprend et complète les dispositions du sixième alinéa de l'article 722-1, en prévoyant que la juridiction nationale de la libération conditionnelle statue, au vu des éléments du dossier, par arrêt rendu à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.

L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours ouvrables avant le débat contradictoire, comme le prévoit l'article D. 116-9 devant le juge de l'application des peines.

La loi n'impartit pas de délai à la JNLC pour statuer, sous réserve de la notion de délai raisonnable, et hors l'hypothèse de l'appel suspensif du parquet qui impose de statuer dans un délai de deux mois.

L'article D. 529-2 prévoit que si le président de la juridiction nationale de la libération conditionnelle constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare que celui-ci est irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.



3.6. Dispositions concernant les arrestations provisoires

La possibilité pour le JAP d'ordonner, en matière de libération conditionnelle, une arrestation provisoire, prévue par l'article 733 du CPP, a été maintenue compte tenu de son intérêt pratique, malgré les nouvelles dispositions de l'article 722-1 permettant la délivrance de mandats par le JAP. Des mesures de contrainte dont les effets peuvent se prolonger plus longtemps que ce qui est prévu en matière de mandat paraissent en effet nécessaires pour garantir le respect des obligations résultant d'une libération conditionnelle.

Le décret du 13 décembre 2000 a toutefois introduit dans le code de procédure pénale deux nouvelles dispositions qui, d'une part, limitent les effets d'une arrestation provisoire et, d'autre part, prévoient l'articulation des dispositions des articles 722-1 et 733.



3.6.1. Limitation de l'incarcération résultant d'une arrestation provisoire

L'article D. 540 prévoit désormais que lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733, le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

Il convient de rappeler que l'article D. 116-8, applicable tant devant le JAP que devant la JRLC, prévoit que, dans une telle hypothèse, le débat peut se tenir au siège de la juridiction et non dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.



3.6.2. Combinaison des arrestations provisoires et des mandats d'arrêt ou d'amener

L'article D. 541 prévoit que lorsque l'arrestation provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 733 intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125, 127, 130 et 133, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.

La personne est aussitôt informée qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai de dix ou vingt jours, selon les distinctions prévues à l'article D. 540, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.

Dans la mesure où le JAP peut décider de délivrer un ordre d'incarcération provisoire sans que la personne arrêtée sur mandat d'arrêt ou d'amener lui soit présentée, l'information prévue par le deuxième alinéa pourra être faite, selon les cas, soit par le juge de l'application des peines, si la personne a été présentée devant lui, soit, dans le cas contraire, par le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125, le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire.

Dans cette deuxième hypothèse, le JAP délivre cet ordre après avoir été avisé de l'interpellation du condamné et il en informe aussitôt le service qui détient alors l'intéressé, en lui adressant sa décision par télécopie. Si l'ordre est délivré alors que la personne est toujours à la disposition d'un officier de police judiciaire, c'est à lui d'en informer la personne. S'il est délivré alors que la personne est détenue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 125, cette information est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. S'il est délivré alors que la personne est présentée devant un magistrat en application des dispositions du troisième alinéa de cet article, c'est à ce dernier d'informer l'intéressé.

Dans tous les cas, le chef de l'établissement pénitentiaire pourra maintenir la personne en détention pendant dix ou vingt jours selon les cas.



3.7. Dispositions permettant l'octroi de permissions de sortir comme conditions d'épreuve d'une libération conditionnelle

Le 1 de l'article D. 535 du CPP a été complété afin de prévoir que la décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure "à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir".

Par coordination, l'article D. 145 relatif aux permissions de sortir de trois jours permettant le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion sociale a de même été complété par un nouvel alinéa. Celui-ci dispose que ces permissions de sortir peuvent être accordées sans condition de délai lorsque le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle ont, en application des dispositions de l'article D. 535 (1) et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722 ou le troisième alinéa de l'article 722-1, décidé de subordonner l'octroi d'une libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.

Ces modifications permettront ainsi que des condamnés admissibles à la libération conditionnelle, mais dont le temps d'exécution de la peine ne permet normalement pas l'octroi d'une permission de sortir (10), de bénéficier de telles permissions à titre probatoire si la juridiction compétente pour accorder la libération conditionnelle - la JRLC ou le JAP selon les cas - le décide ainsi.

Ces permissions de sortir ne seront évidemment pas directement décidées par la JRLC mais elles seront ordonnées par le JAP et elles continueront de constituer des mesures d'administration judiciaire.

Le JAP ne pourra toutefois les ordonner qu'à la suite d'un jugement d'ajournement pris par lui-même ou par la JRLC, statuant sur une demande de libération conditionnelle et autorisant expressément ces mesures, jusqu'au débat contradictoire de renvoi, au cours duquel lui-même ou la JRLC appréciera si la libération conditionnelle peut ou non être accordée, compte tenu des conditions dans lesquelles les permissions de sortir se sont déroulées.



3.8. Conséquences de la compétence du JAP pour les peines dont le reliquat est inférieur à trois ans

Le JAP étant compétent pour accorder les libérations conditionnelles des condamnés à plus de dix ans d'emprisonnement lorsque la durée de la peine restant à subir est inférieur à trois, sa compétence peut se chevaucher dans le temps avec celle de la JRLC.

Il convient de considérer que si la JRLC n'a pas encore statué sur une demande de libération conditionnelle formée par une personne condamnée à une peine de plus de dix ans d'emprisonnement lorsque le reliquat de la peine restant à subir atteint trois ans, la demande doit alors être examinée en débat contradictoire par le JAP et non par la JRLC.

Aucune irrégularité ne saurait toutefois résulter du fait qu'après cette date la JRLC, statuant sur la demande déposée antérieurement, accorde la libération conditionnelle. Il en serait au demeurant de même si la JRLC rejette la demande, une nouvelle demande pouvant alors être déposée devant le JAP, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-10.



3.9. Sort des dossiers de libération conditionnelle adressés au garde des sceaux et sur lesquels il n'a pas été statué au 1er janvier 2001

ces dossiers seront retournés aux juges de l'application des peines compétents.

Il appartiendra alors à ces derniers d'apprécier l'opportunité de se saisir d'office ou de saisir d'office la JRLC aux fins d'ordonner la libération conditionnelle du condamné à l'issue d'un débat contradictoire. Telle devrait être la situation la plus courante puisque la saisine de la chancellerie par le JAP implique normalement que celui-ci est favorable à la mesure.

A défaut, il appartiendra aux JAP d'informer les condamnés qu'ils n'entendent pas initier une procédure d'office mais qu'ils ont la possibilité de former une demande dans les conditions prévues par l'article D. 116-7.

Dans le premier cas, les JAP devront toutefois également informer les condamnés afin de leur permettre de désigner un avocat ou de demander la commission d'un avocat d'office.



3.10. Sort des libérations conditionnelles accordées par le garde des sceaux avant le 1er janvier 2001

Il conviendra de prendre en compte la nature de la condamnation pour laquelle la libération conditionnelle a été accordée afin de déterminer qui, du JAP ou de la JRLC, est compétent pour modifier ou révoquer la mesure.

Pour les peines inférieures ou égales à dix ans d'emprisonnement, ou égales à dix ans de réclusion, le JAP sera compétent.

Pour les peines supérieures à dix ans d'emprisonnement ou de réclusion, la JRLC sera compétente, sauf si la peine qui restait à subir au moment de la libération était inférieure à trois ans, auquel cas le JAP sera compétent.

*

*    *

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m'aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter de l'application des dispositions qui y sont commentées.

Vous voudrez bien également m'adresser en copie les décisions les plus significatives qui seront rendues par les juridictions de l'application des peines en application des nouvelles dispositions.


Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Y. Charpenel

 

1.

Pour les peines de plus de huit ans d'emprisonnement, les dispositions de l'article 729 permettant la libération à la mi-peine sont aussi ou plus favorables que les dispositions de l'article 729-2 qui ne présentent donc un intérêt pratique que pour les peines d'une durée inférieure.

2.

Le seuil d'un an prévu par l'article D. 49-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été modifié, la libération conditionnelle ab initio en application des dispositions de l'article 729-2 suppose donc en pratique, pour les peines comprises entre un an et quatre ans d'emprisonnement, l'accord du parquet pour ne pas ramener la peine à exécution.

3.

Cet avocat pourra en revanche librement communiquer ou correspondre avec le condamné détenu, en raison des dispositions générales des articles D. 411 et D. 419.

4.

Il n'en est autrement que dans les hypothèses examinées infra dans lesquelles un condamné a déjà bénéficié d'une mesure d'aménagement de peine qui a mis fin à son incarcération mais a été ensuite provisoirement réincarcéré en vue du retrait ou de la révocation de cette mesure : dans cette hypothèse, la remise en liberté de la personne constitue la sanction du non respect des délais - variables selon les cas - pendant lesquels cette réincarcération provisoire pouvait se poursuivre.

5.

Ce qui doit être déterminé, sur décision du JAP mais en concertation avec le parquet et le chef de l'établissement pénitentiaire, ce sont les dates auxquelles des débats contradictoires seront susceptibles de se tenir au sein de l'établissement. La fixation, affaire par affaire, de la date d'un débat contradictoire particulier - à l'une des dates préalablement établie - relève de la seule décision du JAP, sans concertation préalable avec le magistrat du parquet ou le chef de l'établissement pénitentiaire, le premier sachant à l'avance qu'il devra participer à des débats ce jour-là, le second sachant de même qu'il devra libérer ses locaux aux dates prévues.

6.

En cas d'urgence, il pourra également être fait application des dispositions de l'article D. 116-12 qui évite la tenue d'un débat mais cela suppose alors l'accord du parquet, cf. infra.

7.

Et uniquement dans cette hypothèse car une incarcération provisoire n'est évidemment pas nécessaire si le condamné est incarcéré en exécution de sa peine privative de liberté. Par contre, s'il a été arrêté à la suite d'un mandat et que la détention résultant de l'application de ce mandat est limitée dans le temps, il est nécessaire qu'un titre provisoire de détention puisse intervenir lorsque le jugement retirant ou révoquant la mesure ne pourra être pris dès la première comparution du condamné devant le JAP, parce que l'intéressé demande un délai pour préparer sa défense.

8.

Cette hypothèse devrait toutefois être assez rare car on ne voit pas pourquoi le JAP aurait alors fixé la date du débat en urgence, sans respecter le délai de quinze jours, si ce n'est dans l'intérêt même du condamné. Il y a donc peu de chance que celui-ci demande le report du débat.

9.

L'ajournement s'analyse en un refus en l'état d'octroyer la mesure, avec fixation d'une nouvelle date de débat contradictoire au cours duquel la demande sera réexaminée, au vu de l'évolution prévisible de la situation du condamné. Il suppose que lors de ce deuxième examen, la probabilité d'octroi de la mesure est élevée. Il n'implique nullement d'ordonner des mesures d'instruction spécifiques, la constatation des conditions dans lesquelles la situation du condamné évoluera pouvant résulter des actes que le JAP ordonnera avant le prochain débat (en particulier des demandes de rapport au SPIP, relatant par exemple les conditions dans lesquelles se dérouleront des permissions de sortir). Le renvoi de l'examen au fond de la demande à un débat ultérieur suppose qu'est en même temps ordonnée une ou plusieurs mesures d'instruction complémentaires, la juridiction estimant ne pas disposer des éléments d'information nécessaires pour statuer, indépendamment d'une éventuelle évolution de la situation du condamné. Il n'implique nullement qu'à l'issue du débat contradictoire "de renvoi" la mesure demandée aura de grandes chances d'être accordée, les informations obtenues entre-temps (montrant par exemple que, contrairement aux affirmations du condamné, la victime n'a pas été indemnisée) pouvant conduire au rejet de la demande.

10.

En pratique, les condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui sont donc, hors l'hypothèse de la période de sûreté, admissibles à la libération conditionnelle mais qui doivent encore subir un temps de détention supérieur à trois ans et qui ne rentrent donc pas dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 145.

© Ministère de la justice - Avril 2001

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