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Rapport de la mission sur l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes - Juin 2001

Juge des libertés
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1. UNE RÉFORME PLEINEMENT APPLIQUÉE

    1.1. Le juge des libertés et de la détention : un service qui se met en place avec des premiers effets sur la détention provisoire.
          1.1.1. Des modes d'organisation variés mais recherchant la cohérence.
          1.1.2. Des placements en détention provisoire orientés à la baisse.



1. Une réforme pleinement appliquée.

      Qu'elles concernent la création de la fonction de juge des libertés et de la détention, la réforme de l'instruction préparatoire, de l'application des peines ou de la garde à vue, les nouvelles dispositions légales ont suscité, dans l'ensemble, des modes d'organisation adaptés. Aussi, le bilan qui peut, à ce stade, être tiré de l'application de la loi, apparaît déjà, dans la plupart des domaines, conforme aux objectifs recherchés.


      1.1.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) : un service qui se met en place avec des premiers effets sur la détention provisoire.

      Les choix effectués pour organiser la fonction de JLD sont souvent orientés vers la constitution d'un service, composé de magistrats et fonctionnaires spécialisés et doté de locaux spécifiques.

      L'instauration de cette juridiction s'est accompagnée d'une tendance à la baisse des placements en détention provisoire sans doute aussi liée à la modification des conditions légales.


      1.1.1. Des modes d'organisation variés mais recherchant la cohérence.

            * Les magistrats

      Les schémas d'organisation sont largement déterminés par le nombre de magistrats statutairement aptes à être désignés comme JLD, fonction ne pouvant être exercée que par un président, un premier vice-président ou un vice-président.

      Dans deux juridictions de l'échantillon, faute de poste de vice-président créé ou pourvu, seul le président est à même d'exercer les attributions considérées. Cette situation a suscité la mise en oeuvre, pour les permanences de fin de semaine et le service allégé, des possibilités de mutualisation désormais offertes.

      Pour deux autres, le choix se limitait au président ou à l'unique vice-président en poste. Dans un cas, le président s'est désigné tandis que dans l'autre le président et le vice-président interviennent en alternance, selon un rythme hebdomadaire.

      Les autres TGI comptaient un nombre de vice-présidents permettant une option entre la concentration des fonctions de JLD sur un nombre limité de magistrats ou leur exercice, selon un tour de roulement, par tous ceux pouvant l'être. Sur six tribunaux, trois ont opté pour la spécialisation (Draguignan, Lyon, Bordeaux) deux pour le roulement (Reims et Pontoise), et un (Troyes) a mis en place un système mixte.

      A Draguignan et à titre provisoire à Lyon, un seul magistrat a été désigné ; il est remplacé par le président et les autres vice-présidents au cours des périodes de fin de semaine et de service allégé. Toutefois, pour éviter les incompatibilités, les magistrats chargés de la présidence des audiences correctionnelles n'interviennent pas.

      A Bordeaux, trois vice-présidents traitent, selon un tour de rôle, les demandes de placement en détention provisoire, en principe du lundi matin au vendredi soir. Chacun suit les dossiers dans lesquels il est intervenu initialement, c'est-à-dire qu'il statue, y compris en dehors de sa permanence, sur les demandes de prolongation et de mise en liberté.

      A Reims et à Pontoise, faute de volontaires en nombre suffisant, la fonction de JLD est assurée par le président et tous les vices-présidents (hormis ceux chargés de l'instance et de l'instruction à Pontoise). Chacun est de permanence pour une durée d'une semaine, soit une fois toutes les six semaines à Reims et une fois toutes les 13 semaines à Pontoise. A Reims toutefois, le magistrat qui a statué initialement connaît de toutes les saisines ultérieures, tandis qu'à Pontoise l'ensemble du contentieux de la détention est traité par le seul JLD de service.

      Un système mixte a été mis en place à Troyes où le président statue sur toutes les demandes de prolongation et de mise en liberté tandis que celles de placement en détention sont traitées par ce magistrat et trois vice-présidents qui assurent chacun une journée de permanence par semaine et se partagent le service de fin de semaine comprenant les vendredi, samedi et dimanche.

      Il apparaît en définitive qu'au-delà de sa variété, l'organisation retenue de façon dominante pour assurer les fonctions de JLD, dans les juridictions disposant d'une capacité de choix, repose sur un objectif de cohérence à travers la concentration de l'exercice de ces fonctions sur un nombre limité de magistrats et par l'intervention d'un décideur unique pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées dans un même dossier.

      Dans deux TGI, le bloc de compétence a été élargi aux domaines qui ne relèveront obligatoirement de cette juridiction qu'en juin 2002. Dans un autre, cette anticipation interviendra en septembre 2001.

           * Le greffe

      A l'exception d'un tribunal, le greffier du JLD a été choisi en dehors des greffiers d'instruction. Seuls deux TGI ont opté pour l'organisation, pendant les jours ouvrables, d'un tour de roulement entre tous les fonctionnaires de catégorie B de la juridiction. Dans les huit autres, le JLD dispose d'un greffier permanent et le roulement n'intervient que pendant les fins de semaine et le service allégé.

            * Les moyens matériels

      Dans toutes les juridictions sauf une où ils sont en cours d'aménagement, des bureaux généralement bien adaptés ont été mis à la disposition du JLD et de son greffe. Dans la plupart des cas, des dispositions ont été prises pour satisfaire aux demandes de publicité des débats contradictoires dont l'expression n'a toutefois pas été signalée à la mission.

      S'agissant des logiciels, décrits comme complexes par de nombreux greffiers rencontrés, les premiers mois d'application de la loi ont été marqués par des difficultés de fonctionnement, cependant en voie de résolution.


       1.1.2. Des placements en détention provisoire orientés à la baisse.

      Si l'on excepte trois juridictions qui ont connu, au cours de la période de référence, un nombre de saisines trop faibles (inférieur ou égal à 10 toutes causes confondues) pour dégager des tendances significatives, on constate, dans l'ensemble de l'échantillon, que le nombre de mandats de dépôt décernés au cours du premier trimestre 2001 a accusé une baisse sensible par rapport à la même période de l'an 2000.

      Les plus fortes variations ont été enregistrées à Lyon (- 60% sur deux mois) et à Bordeaux (- 42 % sur trois mois). Dans les autres TGI, la diminution est, sur trois mois, de l'ordre de 20%, hormis Villefranche-sur-Saône où aucune évolution n'a été constatée et Pontoise, où le nombre de mandats de dépôt a même légèrement augmenté.

      On observe cependant que l'intervention du JLD produit des effets différents selon qu'elle concerne les placements en détention provisoire ou la prolongation de cette mesure. Le taux de décisions non conformes, par rapport aux demandes des juges d'instruction, est en effet plus important dans le premier cas que dans le second.

      Les chiffres des TGI de Bordeaux et de Pontoise sont à cet égard significatifs. Ils permettent de relever :

- sur les placements en détention provisoire : un taux de décisions non conformes de 17 % à Bordeaux et de 10 % à Pontoise

- sur les prolongations : un taux de décisions non conformes de 8 % à Bordeaux et de 4,5 % à Pontoise.

      S'agissant des mises en liberté, l'intervention du JLD, qui n'a lieu que lorsque le juge d'instruction s'oppose à la demande, apparaît d'une portée très limitée. Au vu des éléments recueillis au sein de l'échantillon, les JLD n'ont fait droit à de telles demandes que dans des cas exceptionnels, sauf à Bordeaux.

      Enfin, les rapports entre les JLD et les juges d'instruction apparaissent plutôt orientés, notamment au stade de la décision initiale, vers l'observation d'une certaine distance institutionnelle, rares étant les JLD prenant contact avec les magistrats instructeurs au cours du processus décisionnel. Cette attitude est d'ailleurs présentée comme conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de la nouvelle procédure.

      Certains juges d'instruction ressentent comme l'expression d'un contrôle sur le déroulement de leur information les décisions de refus de prolongation ou faisant droit à une demande de mise en liberté. Dans le même ordre d'idée, les questions posées sur les perspectives et l'orientation de la procédure, sur les causes du dépassement des délais annoncés, peuvent susciter des oppositions.

© Ministère de la justice - Juin 2001

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