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Rapport de la mission sur l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes - Juin 2001

Juridiction d'instruction
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1.2. La juridiction d'instruction : un volume d'activité globalement inchangé mais un formalisme accru.
          1.2.1. Une évolution des saisines peu significative tant au premier degré qu'en appel.
          1.2.2. De nouvelles exigences procédurales parfois difficiles à mettre en oeuvre.


1.2 La juridiction d'instruction : un volume d'activité globalement inchangé mais un formalisme accru

      L'ampleur et l'impact des dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant le déroulement de l'instruction préparatoire ne sauraient être sous-estimés. Si l'activité des juges et des chambres de l'instruction a pour l'instant peu évolué, l'accomplissement des nouvelles formalités de procédure alourdit le fonctionnement des cabinets.


      1.2.1 Une évolution des saisines peu significative tant au premier degré qu'en appel

            * Les cabinets d'instruction

      La plupart des procureurs de la République et des juges d'instruction rencontrés ont indiqué que la réforme n'avait pas modifié la politique des parquets en matière d'ouverture d'information. De fait, le nombre d'instructions ouvertes au cours du premier trimestre 2001 ne traduit pas, dans les TGI de l'échantillon, une évolution sensible par rapport à la même période de l'année précédente.

      Si une baisse a été constatée aux TGI de Lyon et de Bordeaux, dans des proportions respectives de 26 % et de 10 % , la tendance est à la stagnation pour les huit autres juridictions de l'échantillon. Au-delà de ce constat, il convient de ne pas perdre de vue qu'au plan national, les saisines de juge d'instruction sont en baisse constante depuis plusieurs années.

      L'élargissement des possibilités de demandes d'actes n'a pas, pour l'instant, suscité une inflation des requêtes hormis à Pontoise où elles sont passées de 18 à 69, soit une augmentation de 283 %, entre les premiers trimestres 2000 et 2001.

      Des opinions contrastées ont été recueillies sur la charge représentée par la rédaction des ordonnances de mise en accusation ; pour certains, l'exercice de cette nouvelle compétence nécessite un important travail, alors que d'autres ont indiqué adopter, sauf difficulté, les réquisitions du parquet.

      De façon générale, les juges d'instruction estiment que l'instauration du JLD ne s'est pas traduite par un allégement sensible de leur charge de travail. Ils observent que la motivation, souvent minutieuse, des actes de saisine de cette juridiction requiert un temps équivalent à celui auparavant consacré à l'élaboration des ordonnances. Les gains suscités par le transfert de la tenue des débats seraient largement compensés par le poids des nouvelles formalités qui seront examinées plus loin.

            * Les chambres de l'instruction

      La mise en oeuvre de la loi n'a pas eu, pour l'instant, d'incidences majeures sur leur fonctionnement.

      Dans les cours visitées, seuls quatre cas de référé-liberté ont été recensés lors de la période observée ; la publicité des débats n'a été sollicitée qu'à deux reprises ; aucune demande de nullité d'une mise en examen n'est intervenue et seulement douze appels d'ordonnances de mise en accusation ont été enregistrés.
Hormis à Versailles et, dans une moindre mesure à Aix-en-Provence, les appels des décisions des JLD ne sont pas plus nombreux que les recours antérieurement formés contre les ordonnances des juges d'instruction. Une diminution a même été constatée à Bordeaux.

      Dans une cour cependant, un doublement des appels d'ordonnances de refus de demande d'actes a été relevé.

      Enfin, aucune difficulté particulière n'a été signalée pour l'acheminement et la réception des dossiers, malgré la réduction du délai pour statuer sur l'appel des ordonnances de placement en détention ; il en est de même, sauf dans une cour, pour la notification non plus du seul dispositif mais de l'intégralité des arrêts, qui constitue néanmoins une charge supplémentaire pour le greffe.

      Reste à mentionner une initiative de la chambre de l'instruction de Versailles en vue d'une application effective des dispositions de la loi nouvelle concernant le délai raisonnable des instructions. Compte tenu des prescriptions de l'article 175-2 du code de procédure pénale, les deux présidents de la chambre de l'instruction ont décidé de saisir systématiquement celle-ci des dossiers ouverts depuis plus de deux ans et dans lesquels aucun acte n'avait été effectué depuis longtemps. Les dossiers faisant l'objet d'une décision d'évocation sont confiés à un conseiller prélevé sur l'une des formations correctionnelles. A la date de la visite, celui-ci était en charge de dix informations.


      1.2.2 De nouvelles exigences procédurales parfois difficiles à mettre en oeuvre

      La loi du 15 juin 2000 a créé des formalités qui accroissent la tâche des greffes d'instruction ; certaines suscitent d'ailleurs des difficultés d'application.

      Le champ des actes devant être notifiés aux parties s'est considérablement élargi. Le droit d'obtenir notification de l'intégralité des rapports d'expertise, et non plus des seules conclusions, est souvent exercé. Surtout, l'obligation d'adresser aux victimes un avis les informant de leur droit de se constituer partie civile, constitue une lourde charge, particulièrement dans les procédures concernant plusieurs dizaines, voire centaines de victimes. Compte tenu des difficultés rencontrées, ces avis ne sont pas, dans certaines juridictions, systématiquement adressés.

      La sujétion représentée par la reprographie des dossiers est accentuée. La multiplication des intervenants au cours de l'instruction nécessite la reproduction de la procédure en plusieurs exemplaires, ce que ne permettent pas toujours les moyens humains et matériels. Les juges d'instruction se plaignent de difficultés de fonctionnement tenant au fait qu'ils doivent partager leurs dossiers avec le parquet, le JLD, les conseils des parties et la chambre de l'instruction, en cas de recours. Cette situation est susceptible de s'aggraver avec la gratuité des copies prévue à compter du 16 juin 2001.

      Les juges d'instruction ont fait valoir que les charges nouvelles du greffier réduisaient sa disponibilité pour l'assistance aux interrogatoires et auditions. Plusieurs ont indiqué devoir désormais accomplir eux-mêmes, au détriment de leur propre travail, une partie des tâches matérielles incombant au greffe. En définitive, les interlocuteurs rencontrés considèrent, pour la plupart, que l'accentuation du formalisme présente le risque d'allonger la durée des instructions et d'amoindrir leur qualité.

© Ministère de la justice - Juin 2001

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