Logo de Vie-publique.fr

Accueil



Rapport n°826... sur la communication audiovisuelle, par Bertrand Schreiner, député.
Assemblée nationale, seconde session ordinaire de 1981-1982.
(Extrait)

(Source : Assemblée nationale)

IV La première loi sur la communication audiovisuelle


B. L'indépendance de la communication audiovisuelle et le développement nouveau de la concertation

Comme votre rapporteur l'a rappelé au début de son exposé, c'est une inclination naturelle pour tout détenteur d'un pouvoir d'une force nationale, mais aussi régionale ou locale, politique, mais aussi économique ou sociale, que de désirer prendre le contrôle de la parole et de l'écrit. A cet égard, nul dans l'opposition n'a le droit de donner au pouvoir actuel des leçons de vertu. Il suffit à ce sujet de reprendre les conclusions de la commission d'enquête et de contrôle de notre assemblée de 1979 qui indiquaient que "l'indépendance et le pluralisme de l'expression, ne sont pas assurés ce qui porte atteinte à l'égalité d'expression". De ce constat rien n'est sorti, si ce n'est une main-mise complète du pouvoir sur les médias.

Le projet de loi traduit une prise de conscience salutaire de cette déviation. Le gouvernement issu du changement de mai et juin 1981 peut donc se prévaloir d'être le premier gouvernement en France qui accepte volontairement de se démunir d'une part du pouvoir que lui confère le monopole en créant des structures nouvelles dont la fonction première est d'établir l'indépendance de la communication audiovisuelle.

La Haute Autorité de la communication audiovisuelle qu'il crée, dotée de compétences normatives et aussi investie d'une mission de magistère moral, pourra constituer un instrument efficace pour l'établissement des règles consensuelles d'une nouvelle démocratie de l'audiovisuel.

II ne s'agit pas tant de démunir l'Etat des moyens d'une pression inadmissible que de réunir toutes les parties intéressées à l'avenir pluraliste de l'audiovisuel, de faire qu'aux critiques et aux craintes succède une attitude constructive de création d'une déontologie admise par tous.

L'un des principaux reproches faits au système audiovisuel défini par la loi de 1974 était fondé sur l'absence de cohérence du service public et sur l'inadéquation d'une intervention gouvernementale directe pour assurer dans le fonctionnement de ce service une plus grande harmonie.

La Haute Autorité a pour mission générale de " garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion et de la télévision " (article 12). Elle dispose pour remplir ce rôle de cinq types de compétences :

- une compétence réglementaire portant sur les modalités d'exercice de certains droits fondamentaux et la garantie des liberté publiques ;

- une compétence de conciliation de certains conflits du travail applicable à tous les personnels excepté les journalistes ;

L'Etat conserve autorité sur le bien public que sont les moyens de diffusion : l'utilisation des fréquences radioélectriques (article 7) mais aussi la mise en place des installations techniques de communication audiovisuelle (article 9) sont soumises à son autorisation.

Les installations techniques (réseau câblé, antenne, satellite) sont établies par l'Etat ou avec son autorisation partout où elles " empruntent le domaine public, traversent la voirie publique ou une propriété tierce. "

II est souhaitable de prévoir une autorisation pour la mise en place dans une propriété privée d'installations à usage collectif, afin d'assurer le respect de normes techniques indispensables pour la bonne réception des programmes et des services.

En ce qui concerne l'accès des services de communication aux moyens de diffusion, la loi innove profondément en instituant deux régimes : la déclaration et l'autorisation :

- la déclaration préalable (article 70) est destinée aux services de télématique accessibles aux grands publics mais aussi à des services mettant à disposition d'éléments de programmes audiovisuels à la demande. Ce régime de déclaration préalable - analogue à celui pratiqué dans la presse - ne sera effectif qu'au premier janvier 1986, date limite que le gouvernement se donne pour élaborer un statut des entreprises de communication et le proposer au Parlement en s'inspirant du statut des entreprises de presse (directeur de publication, responsabilité éditoriale, droit de réponse, etc ...) et en ouvrant ce statut à l'ensemble des activités de communication audiovisuelles. Votre rapporteur souhaite à ce sujet qu'une législation prévienne la constitution de trusts afin de ne pas renforcer, particulièrement en province, des monopoles de communication préjudiciables à la vie démocratique, selon la logique qui a inspiré, dans ce projet, l'article 72. Le délai ainsi ménagé doit aussi permettre d'expérimenter les services de télématique et aux services audiovisuels à la demande et de les rendre opérationnels.

Ce régime de déclaration préalable concerne les services que n'affecte pas la rareté des fréquences.

- l'autorisation préalable (article 71) l'ensemble des services qui ne sont pas interrogés à distance par l'usager : les programmes de radios locales privées, les programmes de télévision et de radio par câble ou par satellite, les télétextes diffusés, les télévisions locales etc... et jusqu'au Ier janvier 1986 les services soumis au régime de la déclaration préalable.

- une compétence diplomatique ;

- une compétence consultative se rapportant au maintien de la déontologie publicitaire, à l'harmonisation des programmes et au respect des cahiers des charges ;

- une compétence de choix dans la désignation des responsables des différentes sociétés nationales ainsi que d'autres administrateurs dans ses structures.

Cette palette complexe de compétences traduit la multiplicité des besoins auxquels on voudrait que la Haute Autorité réponde.

Elle ne peut cependant qu'engendrer des difficultés de définition juridique, car il est rare qu'une autorité administrative dispose de pouvoirs aussi diversifiés.

II serait souhaitable que la Haute Autorité puisse donner son avis sur les projets de communication sociale, culturelle ou professionnelle qui demandent à avoir accès aux réseaux publics et sur les projets d'innovation en matière de communication audiovisuelle.

Véritable magistère moral, la Haute Autorité ne peut avoir un rôle de gestion ou de répartition des ressources propres aux différentes sociétés nationales.

Au-delà des polémiques concernant la composition de la Haute Autorité il est important de noter que c'est une autorité morale qui forgera sa crédibilité sur son fonctionnement nécessairement collectif et autonome. Le choix qui a été fait correspond à une volonté de consensus puisqu'il s'inspire du système en vigueur pour le Conseil constitutionnel, dont le caractère démocratique a été, il y a peu, défendu avec acharnement par l'opposition. II est important de noter les conditions mêmes d'un fonctionnement autonome de cette Haute Autorité :

- élus pour neuf ans, les membres de la Haute Autorité ont devant eux le temps d'exercer leur magistrature au delà des vicissitudes politiques.

- non révocables, ils sont à même de pouvoir résister à toutes les pressions.

Le projet de loi crée des instances originales d'arbitrage et de consultation, le Conseil National et les Comités Régionaux de la communication audiovisuelle - et maintient sous un autre nom une délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle

Le projet ne modifie pas sensiblement les prérogatives dévolues à la délégation mais le changement de son nom - délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle - sanctionne expressément l'extension du domaine qui lui est reconnu, extension parallèle à l'élargissement de l'objet. du texte.

Dans les articles 25 à 29 le projet de loi définit le Conseil National et les Comités Régionaux. Les nuances existant entre les appellations de ces organismes correspondent à des différences dans l'extension de leurs attributions.

Le Conseil National, en effet, se voit reconnaître une fonction consultative définit de la façon la plus large et en outre, il est appelé à désigner certains membres des conseils d'administration des organismes du service public.

En revanche, le projet confère aux Comités Régionaux une mission de consultation finalisée puisque leur avis doivent tendre à " orienter la politique de la communication audiovisuelle ". Il ne leur donne pas le pouvoir de nommer des membres des Conseils d'administrations des sociétés régionales du service public, mais d'y désigner des représentants : la nuance est importante, car ces représentants pourront recevoir de leur comité d'origine des instructions, voire un mandat précis.

Alors que la composition du Conseil National est fixée par la loi (article 26), celle des comités régionaux est intégrée dans les attributions du pouvoir réglementaire, sans que les raisons de cette différence apparaissent très clairement.

Votre rapporteur à ce sujet souhaite que la loi soit plus explicite quant aux collèges qui doivent être représentés dans ces comités. II comprend que la loi ne peut fixer uniformément le nombre de représentants par collèges car tout peut dépendre de la dimension et du nombre d'habitants de la région concernée ou des départements ou territoires d'outre mer. Mais une précision quant à la définition des collèges représentés permettrait de préciser la place des élus locaux, ceux-ci pouvant être membre en tant qu'actionnaires minoritaires dans les conseils d'administration des sociétés régionales.

Votre rapporteur souhaiterait aussi que d'une manière ou d'une autre, le Conseil National soit associé aux travaux de la Haute Autorité sans pour autant remettre en cause la composition de celle-ci.

II souhaiterait aussi que la mise en place de ce Conseil et des Comités Régionaux se fassent le plus rapidement possible (dès le 1er janvier 1983). L'exemple de la loi de 1974 qui avait prévu des Comités Régionaux Consultatifs de l'audiovisuel qui se sont jamais réunis justifie amplement cette remarque.

On ne peut que reconnaître l'effort considérable accompli par les pouvoirs publics pour associer les forces vives de la nation, aussi bien dans une instance nationale que dans des entités régionales, à la détermination des besoins et des politiques de la communication audiovisuelle. II reviendra aux personnes, syndicats, associations, intégrés à ce nouveau système, de jouer le jeu de l'expression libre et de la pleine consultation.

(Source : Assemblée nationale)