La loi, source de droit

Qu’est-ce que la loi ? Quel est son domaine ? Comment est-elle adoptée ? Vie-publique.fr propose des ressources utiles pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain" .

Définition et domaine de la loi

La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l’état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.). En 2008, ce périmètre a été étendu à certains principes comme l'égalité entre homme et femmes, le pluralisme et l’indépendance des médias, etc.

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Loi organique

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Comment la loi est-elle adoptée ?

Initiative de la loi, processus législatif, référendum, etc. Quelles sont les différentes étapes de la procédure législative ?

Quelques exemples de "grandes lois" de la République

De grandes lois républicaines ont été adoptées depuis la IIIe République, liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881), liberté syndicale (loi du 21 mars 1884), interruption volontaire de grossesse (loi du 15 janvier 1975),abolition de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), etc.

 

Le contrôle de la constitutionnalité de la loi

La loi doit être conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des textes.