L'entreprise et le droit

Qu'est-ce qu'une entreprise ? Quels sont les différents statuts ? Que signifie l'"ubérisation" de l'économie ?
Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise. Une approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique". En droit, l'entreprise est abordée en tant que personne morale (une société) et se retrouve dans plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit du travail, etc.

La vie économique se caractérise par la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire liberté de créer une entreprise sans autorisation de l'État et de choisir son statut. Une fois installée, l'entreprise doit respecter des règles établies pour réguler l'économie (droit des sociétés, droit de la concurrence, etc.), pour protéger les salariés (droit du travail) ou les consommateurs, ainsi que l'activité elle-même (droit de la propriété industrielle, par exemple).

En matière de protection environnementale, lorsqu'une future installation entre dans la catégorie "industries à risques qualifiées d'installations classées", l'autorisation d'implantation doit être demandée au préfet du département.

Les entreprises sont au cœur du développement économique et social de notre société depuis le XXe siècle. Plus récemment de nouveaux modèles liés à l'essor du numérique ont modifié l'économie (start-up, plateformes de mise en lien directe l'utilisateur et le professionnel dans les VTC et location de logement, e-commerce). L'"ubérisation" a apporté de nouvelles questions juridiques : précarisation des travailleurs, forte concurrence à bas coûts, risques plus importants pour les entrepreneurs, etc.

Classification des entreprises

L'entrepreneur doit choisir le statut juridique de son entreprise dès sa création : entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), etc. Ce choix dépend de l'activité qui sera exercée, du montant des financements et du nombre d'associés. Chaque statut comprend son propre régime fiscal et social.

L'entreprise individuelle a un statut particulier : les obligations comptables sont simplifiées et aucun capital n'est exigé. Ainsi, l'artisan ou le petit commerçant finance et dirige seul son entreprise, mais porte aussi seul la responsabilité et les risques éventuels. Le professionnel indépendant peut opter pour le régime de la micro-entreprise.