LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mai 2005 Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté un projet de loi d’orientation agricole. Ce projet de loi vise à favoriser l’adaptation du secteur agricole à l’évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes de nos concitoyens en termes de respect de l’environnement, de traçabilité et de qualité des produits. Il a pour objectif d’aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d’unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l’exploitation par la création du fonds agricole. Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un " crédit-transmission " qui facilitera l’installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l’imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d’un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l’agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l’exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l’agriculture. Il améliore par ailleurs l’organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole. Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l’exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006. Le projet de loi comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et à accompagner les démarches respectueuses de l’environnement. Il prévoit une réforme des signes de qualité, labels et appellations dans le sens d’une meilleure lisibilité pour le consommateur et d’une crédibilité accrue des contrôles. L’agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses compétences élargies à l’évaluation des risques liés aux intrants en agriculture. Le mode de production biologique est soutenu par un dispositif fiscal adapté. Le projet de loi comporte également des mesures de simplification pour l’agriculture : restructuration du dispositif de paiement des aides communautaires et modernisation, par voie d’ordonnance, du fonctionnement des chambres d’agriculture. Enfin, il accorde une attention particulière aux spécificités des collectivités d’outre-mer, notamment à la question foncière, qu’il s’agisse de la gestion des conflits d’usage sur les terrains agricoles ou des relations entre exploitants et propriétaires. Grâce à l’ensemble de ces dispositions, le Gouvernement fixe des perspectives à l’agriculture française, forte d’un million et demi d’emplois, pour les prochaines décennies et permet à nos filières agricoles de renforcer leur compétitivité et de consolider leur place sur le plan européen et mondial.
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre 2005
• Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 9 novembre 2005  
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005,  en lecture CMP  
• Projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2005, en lecture CMP
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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