LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2004 Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Ce projet de loi a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application nouvelles et grandissantes et qui a suscité ces derniers mois un large débat dans la société. Il interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront possibles. La loi prendra effet à la rentrée scolaire suivant sa publication, afin que les établissements adaptent leur réglement intérieur et que puisse se dérouler le travail d'explication, de dialogue et de médiation nécessaire à sa mise en œuvre. Elle a vocation à s'appliquer à l'outre-mer dans des conditions qui dépendent de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités concernées dans le domaine de l'éducation. Ce texte respectueux de la liberté de conscience et de l'équilibre qui s'est construit autour du principe de laïcité permettra, en rappelant les valeurs de l'école, de faire vivre ce principe dans la fidélité aux idéaux de la République.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2004

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