LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 Le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Ce projet de loi doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d’exercice et la qualité de service de ses différents métiers. Il a fait l’objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il prévoit que La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. Le changement de statut de l’entreprise permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte des garanties aux personnels de La Poste – fonctionnaires et contractuels – qui conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.
• Projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture le 9 novembre 2009
• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 22 décembre 2009
• Projet de loi adopté par le Sénat en 2ème lecture le 23 décembre 2009
• Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 28 décembre 2011 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)