LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er août 2012 Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi transpose trois directives européennes : la directive 2009/ 110/CE du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique, la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, et la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s’inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises, qui feront l'objet d'autres initiatives d'ici la fin de l'année. Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiements : les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d’exercice de cette activité. Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en définissant un cadre qui soit à la fois simple pour les établissements et sûr pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte tire les conséquences de la création à l’automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Il renforce les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et ces autorités européennes, contribuant ainsi à l'efficacité de la supervision des acteurs financiers. Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Il instaure notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires dont le taux sera augmenté par décret.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 15 janvier 2013

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