LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juillet 2016 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes. La réforme rend le droit plus prévisible pour tous et répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, avec trois objectifs : simplicité, efficacité et protection. Réécrit dans le code civil selon un plan chronologique et dans un style modernisé, le droit des contrats sera désormais accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution. Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace. Enfin, la réforme apporte quelques innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats. Par ailleurs, en complément de ce projet, mais suivant un calendrier propre, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration, comme annoncé par le garde des sceaux lors du lancement, le 29 avril 2016, d’une consultation publique sur l’avant-projet de loi rédigé par la Chancellerie.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017
• Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018
• Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Assemblée nationale : déposé le 6 juillet 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et redéposé au Sénat le 9 juin 2017.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires