LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Dernière modification : 26/12/2020

Processus législatif

  • Etude d'impact : (PDF, 2,2 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat

  • La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Le titre I présente les dispositions relatives au Parquet européen. La France participe à la coopération renforcée réunissant vingt-deux États membres de l’Union européenne pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Organe indépendant et hiérarchisé, le Parquet européen comprend un échelon central, composé du chef du Parquet européen et des vingt-deux procureurs européens (un par État membre participant), et vingt-deux échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant, au niveau desquels agiront les procureurs européens délégués. Son rôle consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Si le règlement est directement applicable, il est nécessaire d’adapter la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire qu’est le Parquet européen. À cet égard, le projet de loi modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin de : - garantir l’indépendance des procureurs européens délégués ; - encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et Cour d’appel de Paris) ; - régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient se poser entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales. Le projet de loi confie aux procureurs européens toutes les prérogatives des magistrats du parquet et crée un nouveau cadre d’enquête pour permettre aux procureurs européens délégués, pour certaines mesures de sûreté ou mesures portant atteinte à la vie privée, d’en solliciter l’autorisation auprès du juge des libertés et de la détention. Compte tenu de son statut d’indépendance renforcée, le procureur européen délégué pourra ordonner lui-même des placements sous contrôle judiciaire. Le titre II comprend les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Il crée des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Ils auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale. Il crée une convention judiciaire environnementale, nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales. Elle permettra de donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020 : changement de titre : "Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée"
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2020
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2020

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • 2e séance du 8 décembre 2020 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
  • 3e séance du 8 décembre 2020 : discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8.

  • Séance unique du 9 décembre 2020 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis C, après l'art 8 bis C, art 9 bis D à 8 bis, après l'art 8 bis, art 8 ter A, après l'art 8 ter A, art 8 ter et 8 quater, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14 et 15, après l'art 15, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Haut de page