LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 513 Ko).
• Rapport annexé au projet de loi : (PDF, 1,3 Mo).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2022

  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques.

• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2022
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2022
• Texte considéré comme adopté, en nouvelle lecture, dans les conditions prévues à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2023
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023
• Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 décembre 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)