LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Dernière modification : 23/03/2026

Panorama des lois

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Processus législatif

  • Étude d'impact : (PDF, 2,9 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 530 Ko).

  • Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ont présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique. Avec ce projet de loi, la France se dote d’un éventail de mesures concrètes inédites et audacieuses visant à renforcer l’ordre public dans l’espace numérique. Issu d’un travail interministériel mené par M. Jean-Noël BARROT, ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à : - permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ; - permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ; - renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ; - sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ; - restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ; - apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ; - adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA). Qualifiée par le Président de la République comme le « second défi du siècle », la révolution numérique doit être appréhendée avec les outils adéquats pour sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs. C’est l’objectif de ce projet de loi. En assurant la sécurité des citoyens dans un environnement en constante évolution où les risques et l'innovation se multiplient rapidement, la France réaffirme son ambition de faire du numérique un espace de confiance pour les citoyens et les entreprises.

  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2023
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat, le 2 avril 2024
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 avril 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2023 : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6.
  • Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2023 : discussion des articles : art 7, art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 11 à art 14, après l'art 14, art 15, art 16, art 17, art 18 et art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23 et art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27 31, art 32, art 33 à art 35, art 36, explications de vote, vote sur l'ensemble.

  • 1ère séance du 13 octobre 2023 : discussion des articles (suite) : après l'article 10 bis A, art 10 bis B, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, avant l'art 15, art 15.
  • 2ème séance du 13 octobre 2023 : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, art 19 à 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29 et 30, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33 et 34, art 35, art 36, après l'art 36.

  • 1ère séance du 11 octobre 2023 : discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter A, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 5 quater, art 6, après l'art 6, art 16 (appelé par priorité), art 17 (appelé par priorité).
  • 2ème séance du 11 octobre 2023 : discussion des articles (suite) : art 17 (appelé par priorité - suite), après l'art 17 (amendement appelé par priorité), art 18 (appelé par priorité), art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, avant l'art 10 bis A, art 10 bis A.

  • 1ère séance du 10 avril 2024 Présentation; Motion de rejet préalable; Discussion générale; Amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 10; Vote sur l’ensemble
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