LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Processus législatif

• Projet de loi et exposé des motifs : (PDF, 4,1 Mo).
• Evaluations préalables des articles du projet de loi de finances : (sur le portail de la direction du budget).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 septembre 2023

  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2024. En dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, ainsi que sur une inflation anticipée à 4,9 % en 2023 et en net reflux à 2,6 % en 2024. La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publiques permettra de stabiliser le solde public à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et de le réduire à 4,4 % en 2024, conformément à la trajectoire de notre programme de stabilité. Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 20 milliards d’euros, à 145 milliards en 2023. Les dépenses de l’État baisseront de 3,6 % en volume en 2024 par rapport à 2023 et la part de la dette publique dans le PIB sera stabilisée à 109,7 %. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2024 met en oeuvre les priorités du Gouvernement. Il présente le budget le plus vert de notre histoire : 10 milliards d’euros de financements supplémentaires sont prévus par rapport à 2023 pour soutenir les principaux leviers de la planification écologique et donner aux territoires les moyens d’agir, en matière de ressources naturelles, de rénovation des bâtiments, de sobriété énergétique, de mobilité et de décarbonation de l’industrie. Ces financements comprennent notamment une hausse du fonds vert pour les territoires à 2,5 milliards d’euros. Le projet de loi de finances pour 2024 investit dans nos services publics et poursuit le renforcement de la fonction régalienne de l’État. Les métiers de l’enseignement sont revalorisés et le budget de l’Education nationale augmentera de 3,9 milliards d’euros, après une hausse de même ampleur en 2023. Les ministères régaliens, couverts par des lois de programmation, verront au total leurs crédits s’accroître de 4,8 milliards d’euros. Il poursuit la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression sur le quinquennat de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur d’1 milliard d’euros dès 2024, afin d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et participer à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de finances continue également de protéger le pouvoir d’achat des français avec l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites et le renforcement des moyens dédiés aux politiques de solidarité. Le budget 2024 s’inscrit, en cohérence avec le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, dans l’objectif de retour sous les 3 % de déficit à horizon 2027, par la maîtrise de l’ensemble de la dépense publique, de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, pour leur permettre d’investir davantage, en particulièrement dans la transition écologique. Le budget 2024 marque par ailleurs la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place au plus fort de la crise énergétique. Enfin, le projet de loi de finances pour 2024 porte une ambition renouvelée de lutte contre la fraude fiscale. Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de lutte contre la fraude fiscale sont renforcés et adaptés aux enjeux de l’économie numérique. Le projet de loi de finances renforce la capacité de contrôle des pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert et améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale est créé. Des dispositions permettront de sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal.

• Dossier de presse : (sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. PDF, 5 Mo).
• Texte considéré comme adopté, en 1ère lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2023
• Texte considéré comme adopté, en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2023
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2023
• Texte adopté, en lecture définitive, par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2023
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 décembre 2024 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)