Le principe de gratuité de l’enseignement s’applique à l’enseignement supérieur public. Ce qui n’exclut pas le droit pour les universités de percevoir des droits "modiques" d’inscription.
Le bulletin statistique du ministère de la justice a évalué la durée de traitement des affaires judiciaires en 2018. Si, comparativement à d'autres années, les temps de jugement sont plus longs pour certaines affaires, le recours accru aux procédures simplifiées fait diminuer la durée moyenne et confirme la tendance à la baisse depuis 2013.
La période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) ouvre le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois. Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), plus communément appelé le Contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007. Quels sont ses missions et ses pouvoirs ? Quel est l’impact de ses avis, recommandations et rapports ?
Dans son bilan d’activité pour l’année 2018, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’alarme de constater que l’enfermement devient la réponse aux maux de la société et à toutes les transgressions.
Dans un rapport publié il y a un an et demi et consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, le Défenseur des droits soulignait les atteintes aux droits des usagers que pouvaient engendrer les contrôles pratiqués par les organismes sociaux. Il dresse aujourd'hui le bilan de ses recommandations au regard du nouveau droit à l’erreur.
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et signée par 193 États, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) reste méconnue en France.
Le rapport "Plus simple la vie", consacré à la simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap, pointe "un système à bout de souffle qui doit être réformé en profondeur".
Comme chaque 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant.
Le 14 novembre 2017, la Cnil a publié un communiqué ainsi que des recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant.
A l'occasion du 25 novembre, journée mondiale pour l'élimination des violences faites aux femmes, l'Observatoire national des violences faites aux femmes a publié les dernières données sur les violences sexuelles en France.
