Droit

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Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Droit - Gestion d'entreprise

Qu'est-ce que la codification des lois ?

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d'une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.

Fiche thématique

Le Conseil de l'Europe met à jour la liste des critères de l'État de droit

La Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe, a récemment mis à jour la liste des critères permettant d'évaluer l'État de droit dans un pays donné. Cette version actualisée prend notamment en compte l'impact des mutations technologiques et l'influence croissante des acteurs du secteur privé.

En bref

Violences conjugales 2018-2023 : quelles suites données par la justice ?

Le ministère de l'intérieur réalise un suivi statistique des infractions signalées, des victimes et des mis en cause. Le ministère de la justice, quant à lui, suit le parcours pénal des affaires et des mis en cause. Retour sur les réponses apportées par la justice aux victimes de violences conjugales enregistrées de 2018 à 2023.

En bref

Intermédiation locative : un dispositif pour faciliter l'accès au logement des plus précaires

L'intermédiation locative est un dispositif par lequel un organisme tiers (association, agence immobilière sociale) prend en gestion un logement privé pour le proposer à des ménages en difficulté. Permet-elle pour autant un accès durable au logement ?

En bref

Fusion des petits tribunaux de commerce : des effets positifs sur la qualité des décisions rendues ?

Réduire les coûts et améliorer l'efficacité des tribunaux : tels étaient notamment les objectifs de la réforme de la carte judiciaire de 2008. Une récente étude publiée sur le site de la Banque de France démontre que la qualité des décisions rendues par les tribunaux de commerce s'est également améliorée à la suite de cette réforme de 2008.

En bref

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une institution mieux reconnue

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), plus communément appelé le Contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007. Quels sont ses missions et ses pouvoirs ? Quel est l’impact de ses avis, recommandations et rapports ?

Eclairage

Violences faites aux femmes : quelle application de la convention d'Istanbul en France ?

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite "convention d’Istanbul", a été adoptée en 2011. L'Union européenne (UE) et 38 États européens l'ont ratifiée. Où en est sa mise en œuvre en France ?

En bref

Une circulaire renforce l'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires

Les dispositions relatives à l'évaluation préalable des textes normatifs sont éparpillées dans le droit français, entre lois, circulaires et textes réglementaires. Une nouvelle circulaire du Premier ministre regroupe ces exigences et renforce également les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi.

En bref

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes - Rapport annuel 2024-2025

Rapport

Cour de cassation - Rapport annuel 2024

Rapport

Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2024

Rapport

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